Déliberation - 7. Dlib. n 2023.059 Correction amortissements

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Déliberation - 7. Dlib. n 2023.059 Correction amortissements Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Sainte-Colombe. Lien du pdf (Déliberation - 7. Dlib. n 2023.059 Correction amortissements)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Mode, textile et habillement, 27/10/2028

10/2083

es

République Française ID : 066216001802 26271006 2n2S GOEMDE

Mairie de SAINTE-COLOMBE

(Rhône)

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 octobre 2023 à 20 H 30

Le vingt-six octobre deux mille vingt-trois, à vingt heures trente, les membres composant le Conseil Municipal de SAINTE-COLOMBE (Rhône) se ‘sont réunis à la Mairie, sous la présidence de M. Marc DELEIGUE, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux le 19 octobre 2023. Avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel de la mairie.

Présents (treize) : M. Marc DELEIGUE, Mme Marion CHOFFEL, M. Guy VACHON, Mme Marine MATA, Mme Caroline MUSCELLA, M. Pascal DANCETTE, M. Yves DELORME, Mme Linda LAURO, M. Jacques PRAT, M. Jean-Pierre MALSERT, Mme Catherine JEANTROUX, Mme Martine BEGUE, M. Jean-Marie DUPLAY

Absents(tes) au moment du vote (Six dont trois pouvoirs) :

M. Jacques REGIER-VIGOUROUX (pouvoir donné à M. Jean-Marie DUPLAY) Mme Lucie DANCETTE (Pouvoir donné à M. Pascal DANCETTE)

M. David LESUR (Pouvoir donné à Mme Marine MATA)

Mme Corinne CHABORD

Mme Nadine EUKSUZIAN

M. Régis BABOIS

Secrétaire de séance : Mme Caroline MUSCELLA

DELIBERATION n° 2023.059 : Corrections sur crédits antérieurs — rattrapage d’amortissements

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que les communes de moins de 3 500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l'amortissement de leurs immobilisations sauf pour les subventions d'équipement versées retracées au compte 204x, conformément à l'article L. 2321-2 28° du CGCT.

Or, il a été constaté des anomalies sur les comptes 20422, 2041582 et 2041511 pour défaut d'amortissement sur les années 2019 à 2022. Par conséquent, il convient de corriger ces erreurs sur les exercices antérieurs.

Cette correction est sans impact sur les résultats de la section de fonctionnement et d’investissement, car elle

relève d’une opération d’ordre non budgétaire.

Les comptes 28xxx (dotations aux amortissements) sont crédités par le débit du compte 1068 dans la limite de son solde créditeur cumulé du compte de gestion.

Il convient donc que le conseil municipal délibère pour effectuer ce rattrapage.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le tome II
Considérant que la correction d'erreurs sur exercice antérieur doit être neutre sur le résultat de l'exercice,

Considérant que pour assurer la neutralité de ces corrections, il est désormais obligatoire de corriger les erreurs sur exercices antérieurs par opération d'ordre non budgétaire par prélèvement sur le compte 1068,

DELIBERATION 2023-059Envoyé en préfecture le 27/10/2023

Considérant que ces opérations sont neutres budgétairement pour la colld'Regu en préfecture le 27/10/2023

impact sur le résultat de fonctionnement et d'investissement, Publié le ER

ID : 069-216901892-20281026-2023_0059-DE Considérant que le comptable a identifié des immobilisations pour lesquETTES Tes amomnssements auraTent

dû être constatés lors des années antérieures,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- AUTORISE le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget M14 de la mairie d’un montant de 184 399.23 €, au titre des annuités 2019 à 2022 pour régulariser les comptes suivants

1) 280422 à hauteur de 131 106.15 €

2) 28041582 à hauteur de 50 000 €

3) 28041511 à hauteur de 3 293.08 €

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire

Pour extrait conforme,

A Sainte-Colombe, le 26/10/2023

Le Maire,

Marc DELEIGUE

Transmis en Préfecture le : 27/° ef 2223

Affiché le: 7 If 2e 23

DELIBERATION 2023-059