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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250528 amd api ploermel pardon
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Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit,
E
=
Direction
régionale
de
l'environnement,
PRÉFET
de
l'aménagement
et du
logement
DU
MORBIHAN
de
Bretagne
Liberté Égalité Permis
Direction départementale des
territoires
et
de
la
mer
Service
eau
biodiversité
risques
Unité
de
gestion
des
procédures
environnementales
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DU
2
8
MAI
2025
PORTANT
MISE
EN
DEMEURE
EN
APPLICATION
DE
L'ARTICLE
L171-8
DU
CODE
DE
L'ENVIRONNEMENT
Société
API
ACIÉRIES
DE
PLOËRMEL
INDUSTRIE-
18
rue
du
Pardon
- 56800
PLOËRMEL
Le
préfet
du
Morbihan
Chevalier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu
le
code
de
l'environnement,
en
particulier
ses
articles
L171-6,
L171-8,
L172-1,
L.511-1
et
L.514-5 ;
Vu
le
décret
du
7
mai
2025,
nommant
M.
Michaël
GALY
préfet
du
Morbihan ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
4 octobre
2010
modifié
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
2921
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement;
Vu
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
23
décembre
1971
modifié
par
arrêtés
complémentaires
des
14 juin
2007,
15
février
2023
et
24
mars
2025
autorisant
la
société
API
ACIÉRIES
DE
PLOËRMEL
INDUSTRIE
à
exploiter
une
aciérie
au
18
rue
du
Pardon
à
PLOËRMEL
(56800)
;
Vu
le
récépissé
de
déclaration
de
succession
délivré
le
13
mars
2025
à
la
société
API
ACIERIES
DE
PLOËRMEL
INDUSTRIE
pour
le site 18
rue
du
Pardon
56800
PLOËRMEL :
Vu
le
rapport
de
l'inspection
de
l'environnement
du
15
mai
2025
établi
à
la suite
de
sa
visite
d'inspection
du
5
mai
2025
dans
l'établissement.
API
ACIÉRIES
DE
PLOËRMEL
INDUSTRIE
situé
18
rue
du
Pardon
56800
PLOËRMEL
;
Vu
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
mise
en
demeure
porté
à
la
connaissance
de
l'exploitant
par
courrier
notifié
le 19
mai
2025 ;
Vu
la
réponse
de
l'exploitant
reçue
le 21
mai
2028 ;
Considérant
que
lors
de
la visite
d'inspection
du
5
mai
2025,
l'inspection
de
l'environnement
a
constaté
que
la
société
API
ACIÉRIES
DE
PLOËRMEL
INDUSTRIE
ne
stocke
pas
le
produit
dénommé
« FERROCID
8583
»
sur
une
rétention
appropriée,
bien
qu'il
soit
considéré
corrosif,
dangereux
pour
la
santé
et
dangereux
pour
l'environnement
aquatique ;
Considérant
que
ce
constat
révèle
un
manquement
aux
dispositions
de
l'article
25-I
de
l'arrêté
ministériel
du
4 octobre
2010
susvisé
;
1 allée
du
générai
Le Troadec
- BP
520
56019
Vannes
cedex
1/4
tel
: 02.97.68.12.00
www. môrbihan.gouv.fr Considérant
que
lors
de
la
visite
d'inspection
du
5
mai
2028,
l'inspection
de
l'environnement
à
constaté
que
la société
API
ACIÉRIES
DE
PLOËRMEL
INDUSTRIE :
+
ne
dispose
pas
d’un
carnet
de
suivi
de
ses
tours
aéroréfrigérantes
;
-
ne
dispose
pas
de
plan
de
formation,
ni
d'attestation
de
formation
au
risque
de
dispersion
et
de
prolifération
des
légionelles
des
personnes
intervenant
sur
ses
tours
aéroréfrigérantes ;
+ _
n'a
pas
réalisé
d'analyse
méthodique
des
risques
de
prolifération
et
de
dispersion
des
légionelles
;
+
ne
dispose
pas
de
plans
d'entretien
et
de
surveillance
visant
à
limiter
le
risque
de
prolifération
et
de
dispérsion
via
les tours
aéroréfrigérantes
;
Considérant
que
ces
constats
constituent
respectivement
un
manquement
aux
dispositions
des
articles
suivants
de
l'annexe
I à l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
susvisé :
*
article
3.71V2;
+
article
31;
*
article
3.711.a);
+
articles
3.711.b)
et
3.71.3 ;
Considérant
que
lors
de
la visite
d'inspection
du
5
mai
2025,
l'inspection
de
l’environnement
a
également
constaté
que
la société
API
ACIÉRIES
DE
PLOËRMEL
INDUSTRIE
:
+
ne
dispose
pas
de
procédure
d'arrêt
immédiat
de
la
dispersion
des
légionelles
par
les
tours
aéroréfrigérantes
(arrêt
des
ventilateurs,
de
la
production
de
chaleur
ou
de
l'installation
dans
son
ensemble)
;
.
+
ne
dispose
d'aucune
procédure
en
cas
de
survenue
d'une
des
situations
suivantes :
concentration
en
Legionella
pneumophila
supérieure
ou
égale
à 100
000
UFC/L ;
°.
concentration
en
Légionella
pneumophila
supérieure
ou
égale
à
1 000
UFC/L
et
inférieure
à
100
000
UFC/L;
e
impossibilité
de
dénombrement
des
Legionella
pneumophila
en
raison
de
la
présence
de
flore
interférente
;
Considérant
que
ces
constats
constituent
respectivement
un
manquement
aux
dispositions
des
articles
3.711.0)
et
3.711.b)
de
l'annexe
| à
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
susvisé
;
Considérant
que
ces
manquements
constituent
une
atteinte
aux
intérêts
protégés
dans
la
mesure
où
toute
prolifération
et
dispersion
de
légionelles
dans
l'environnement
peut
présenter
des
dangers
graves
pour
la santé
publique ;
Considérant
que
face
à
ces
manquements,
il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
L.171-8
du
code
de
l'environnement
en
mettant
en
demeure
la
société
API
ACIÉRIES
DE
PLOËRMEL
INDUSTRIE
de
respecter
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
du
4
octobre
2010
et
du
14
décembre
2013
susvisés,
afin
d'assurer
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.5111
du
code
de
l’environnement;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
du
Morbihan,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
La
société
API
ACIÉRIES
DE
PLOËRMEL
INDUSTRIE,
dont
le
siège
social
est
situé
Parc
d'activités
de
La
Lande
du
Moulin
-
56800
PLOËRMEL,
exploitant
une
aciérie
sise
18
rue
du
Pardon
dans
la
commune
de
PLOERMEL
(56800),
est
mise
en
demeure
de
respecter
:
.
dans
un
délai
de
3
mois
à compter
de
la date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
dispositions
de
l’article
25-1
de
l'arrêté
ministériel
du
4
octobre
2010
modifié
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
autorisation ;
1 altée
du
général
Le Troadec
- BP
520
56019
Vannes
cedex
2/3
tel : 02 97.68.12.00 www.morbihan. gouv.fr +
dans
un
délai
de
3
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
dispositions
des
articles
31
et
3.711.c)
de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
2921
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement ;
-
dans
un
délai
de
6
mois
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
les
dispositions
des
articles
3.71:1.a),
3.711.b),
3.71.3
et
3.71V.2
de
l'annexe
| de
l'arrêté
ministériel
du
14
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
2921
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement.
-
ARTICLE
2 — Sanctions
administratives
Dans
le cas
où
les
obligations
prévues
à l'article
1°
ne
seraient
pas
satisfaites
dans
les
délais
prévus
par
ce
même
article,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à l'encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
à l’article
L171-8
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
3 -
Délais
et
voies
de
recours
Conformément
à
l'article
L17141
du
code
de
l'environnement,
la
présente
décision
est
soumise
à
un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Elle
peut
être
déférée
à
la juridiction
administrative
compétente,
le
tribunal
administratif
de
Rennes,
par
voie
postale
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
internet
https://www.telerecours.fr,
dans
les
délais
prévus
à
l’article
R421-1
du
code
de
justice
administrative,
à
savoir
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
ou
de
la
publication
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4 —
Information
des
tiers
Conformément
à
l'article
R171-1
du
code
de
l'environnement,
en
vue
de
l'information
des
tiers,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Morbihan
pendant
une
durée
minimale
de
deux
mois.
ARTICLE
5 —
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Morbihan,
le directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du.
Morbihan,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Bretagne
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
le
maire
de
la
commune
de
Ploérmel,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Stéphane
JARLÉGAND
Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à :
- Mme
la sous-préfète
de
Pontivy
- M.
le
maire
de
Ploërmel
- M.
le
DREAL
UD
56
- 34
rue
Jules
Legrand
- 56100
Lorient
- M.
le directeur
de
la société
API
ACIÉRIES
DE
PLOËRMEL
INDUSTRIE
- PA
de
La
Lande
du
Moulin
56800
Ploërmel 1 allée
du
général
Le Troadec
- BP
520
56019
Vannes
cedex
3/3
tel : 02.97.68.12.00 www.morbihan.gouv.fr