Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250424 amd sanders hennebont

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Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250424 amd sanders hennebont Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Morbihan - 250424 amd sanders hennebont)Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, E n | Direction régionale de l’environnement, PRÉFET de l'aménagement et du logement de DU MORBIHAN Bretagne ere

Fatsaité Direction départementale des territoires et de la mer

Service eau biodiversité risques

Unité gestion des procédures environnementales

installations classées pour la protection de l'environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 2 4 AVR 2095 PORTANT MISE EN DEMEURE

Société SANDERS BRETAGNE - Zi de Kerandre- 56700 Hennebont

Le préfet du Morbihan

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du 20 juillet 2022, nommant monsieur Pascal BOLOT préfet du Morbihan;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques àccidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 février 2000, modifié le 12 octobre 2010, autorisant la société RICHARD NUTRITION à exploiter une installation dédiée à la fabrication d'aliments pour bétail et le stockage de céréales dans la ZI de Kerandre - 56700 HENNEBONT ;

Vu la déclaration de changement d'exploitant effectuée le 10 août 2017 par la société SANDERS BRETAGNE ;

Vu le rapport et les propositions en date du 1% avril 2025 de l'inspection des installations classées ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure porté à la connaissance de l'exploitant par courrier du 1° avril 2025 ;

Vu l'absence de réponse de l'exploitant dans le cadre du contradictoire ;

Considérant que la société SANDERS BRETAGNE ne respecte pas l'articte 7.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 février 2000 relatif à la mise en place de moyens de désenfumage de son

installation ;

Considérant que la société SANDERS BRETAGNE ne respecte pas l'article 7.2.3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 février 2000 relatif au besoin en eau de son installation, en cas d'incendie ;

Considérant que la société SANDERS BRETAGNE ne respecte pas les articles 25-1 et Il de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié, relatif à la mise sous rétention des produits susceptibles de créer une pollution et à l'entretien de ces rétentions ;

Considérant que dans ces conditions qu'il y a lieu de faire application des dispositions prévues par l’article L.171-8 du code de l’environnernent afin d'assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement ;

1 allée du général Le Troadec - BP 520

56019 Vannes cedex

tel: 02.97.68.12.00

www. morbihan. gouv.fr 172Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Morbihan,

ARRÊTE

ARTICEÉE 1°°

La société SANDERS BRETAGNE, dont le siège social est situé Le Pont de Saint-Caradec, 56920 Saint- Gérant-Croixanvec, est mise en demeure pour son installation sise ZI de Kerandre - 56700 HENNEBONT:

+ sous un délai de 3 mois, de procéder à la mise sous rétention des produits susceptibles de créer Une pollution et de veiller au bon état de ces rétentions, conformément aux articles 25-l et Il, de l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié.

+ sous un délai de 6 mois, d'élaborer un plan d'action en vue de mettre en place le désenfumage de son installation sise ZI de Kerandre - 56700 HENNEBONT et de se mettre en conformité vis-à-vis du besoin en eau, en cas d'incendie, comme prescrit à l’article 72,3 de l'arrêté préfectoral d'autorisation du 10 février 2000.

ARTICLE 2

Dans le cas où l'obligation prévue aux articles 1° et 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 - Voies et délais de recours

Conformément à l'article L. 171-11 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Rennes, dans les délais prévus à l'article R. 4211 du code de justice

administrative.

Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr.

ARTICLE 4 - Information des tiers

Conformément aux dispositions de l'article R1714 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département du Morbihan pendant une durée minimale de deux mois.

ARTICLE 5 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Morbihan, le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne, inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Vannes, 2 4 AVR. 2025

fel pariélégation,

ire bénéral,

Copie du présent arrêté sera adressée à : Stéphane J ARLÉGAND - Mme la sous-préfète de Lorient

- Mme la maire d'Hennebont

- M. le DREAL UD 56 - 34 rue Jules Legrand - 56100 Lorient

- M. le directeur de la société SANDERS BRETAGNE

Le Pont de Caradec- 56920 Saint-Gérant-Croixanvec

1 allée du général Le Troadec - BP 520

56019 Vannes cedex

tel : 02.97.68.12.00

www.morbihan. gouv.fr 212