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Déliberation - 2023.106 BUDGET COMMUNAL Approbation de la mise en oeuvre de la nomenclature M57
Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.106 BUDGET COMMUNAL Approbation de la mise en oeuvre de la nomenclature M57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Vieillesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Quillan
Département de l'Aude
Nombre de membres :
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 22
Dont pouvoirs : 2
Votes pour : 22
Votes contre : 0
Abstentions : 0
Date de la convocation : 19/09/2023
Date d'affichage : 03/10/2023
Certifié exécutoire par réception en
Sous-Préfecture de Limoux le:
- 4 QT. 2023
Étaient absents excusés :
ROQUEFORT.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de QUILLAN
L'an deux mil vingt trois, le vingt sept septembre, à 18h30, le Conseil Municipal
de la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques
MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine
MORENO, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme Ineke FLOODGATE,
Mme Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, Mme Nicole GIMENEZ, M.
Kees WIELENGA, M. Charles ROUGER, Mme Christine BINDER, M. Mohammed
EL HABCHI, Mme Nathalie REBELLE, M. Stéphane PEILLE, M. Denis DEZARNAUD,
Mme Janine CASTEL.
M. Claude HUMBERT, M. Sébastien AMOUROUX, Mme Martine DAFFOS, M. Wilfrid
Étaient absents non excusés : M. Jacques SIMON, Mme Véronique FERNANDEZ, M. Thierry CAUSSE.
Procurations : M. Claude HUMBERT en faveur de M. Pierre CASTEL, M. Sébastien AMOUROUX en faveur de Mme Sophie
BOUTTIER.
Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI.
Domaine : 7.10 - Divers
Délibération n° : MA-DEL-2023-106
OBJET : BUDGET COMMUNAL : Approbation de la mise en œuvre de la nomenclature M 57.
Vu L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu l'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et
du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l'avis de Madame La Chef du SGC de Limoux-Quillan,
Considérant que la Commune de Quillan souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024.
Considérant que périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la comptabilité M14 :
Budget Principal. Les budgets annexes des services publics industriels et commerciaux (eau, assainissement, Centre international de La
Forge, Camping La Sapinette, Lotissement la Jirette et Production d'énergie photovoltaïque) continueront d'utiliser la
comptabilité M4 et ses déclinaisons (MAx et M4x).
Considérant que le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
. En matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations
d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de
programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion
pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
. En matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des
sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
. En matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l'organe délibérant d’autorisations de
programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de
chacune des sections ;
A cet effet, M. Le Président demande au Conseil Municipal :
1- D’approuver la mise en place de la nomenclature comptable M 57 à compter du 1€ janvier 2024.
2- Dire que cette norme comptable s’appliquera au Budget suivant actuellement soumis à la nomenclature comptable M14 en vigueur :
— Budget principal,
3- De notifier la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Limoux, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de l’Aude et Madame le Chef du Service de Gestion Comptable de Limoux-Quillan.
4- De l'’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération.
Il demande d'en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Oui l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 22 voix POUR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
M. Pierre CASTEL RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Service de gestion comptable de Limoux
4 place du général Leclerc
11300 LIMOUX
Téléphone : 04 68 31 02 24
Mél. : sgc.limoux@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :
8h30 :12h -13h30:16h
Fermé les mercredi et vendredi après-midi
Réception : (avec ou sans RDV)
Affaire suivie par : Marie-Pierre CROUZET
Téléphone : 04 68 31 99 14
Réf. :19 /2023
1 FINANCES PUBLIQUES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOUX
4 PLACE DU GENERAL LECLERC
11300 LIMOUX
MONSIEUR PIERRE CASTEL
PRÉSIDENT DE CCAS DE QUILLAN
A Limoux, le 13 septembre 2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le référentiel M57
Madame, Monsieur,
Suie à votre demande, vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la collectivité de CCAS de Quillan à compter du 1” janvier 2024
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par la collectivité de CCAS de Quillan à compter du 1% janvier 2024.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1° janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57 ;
- la présence d'un solde débiteur au compte 1069, dès lors que ce compte n'existe plus dans le référentiel M57 et nécessite dès lors son apurement dans des conditions précises ; - l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référentiel pour ses éventuels budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l'article 1°’ du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
RUN
LE — V
Marie-P}i CROUZET arlerterf ROGÉET
Inspecteur divisidri eee pl Miques Date de réception préfecture : 05/10/2023 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Service de gestion comptable de Limoux
4 place du général Leclerc
11300 LIMOUX
Téléphone : 04 68 31 02 24
Mél. : sgc.limoux@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :
8h30 :12h -13h30:16h
Fermé les mercredi et vendredi après-midi
Réception : (avec où sans RDV)
Affaire suivie par : Marie-Pierre CROUZET
Téléphone : 04 68 31 99 14
Réf. :17 /2023
1 FINANCES PUBLIQUES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOUX
4 PLACE DU GENERAL LECLERC
11300 LIMOUX
MONSIEUR PIERRE CASTEL
MAIRE DE QUILLAN
A Limoux, le 13 septembre 2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le
référentiel M57
Madame, Monsieur,
Suie à votre demande, vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30
décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la
collectivité de Quillan à compter du 1° janvier 2024
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par la
collectivité de Quillan à compter du 1° janvier 2024.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1° janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le
référentiel M57 ;
- la présence d'un solde débiteur au compte 1069, dès lors que ce compte n'existe plus dans
le référentiel M57 et nécessite dès lors son apurement dans des conditions précises ; - l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référentiel pour ses éventuels
budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
É
Marie-Pierre CROUZEF
Inspecteur divisidO ttes AE au iques Date de réception préfecture : 05/10/2023 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
Direction générale des Finances publiques
Service de gestion comptable de Limoux
4 place du général Leclerc
11300 LIMOUX
Téléphone : 04 68 31 02 24
Mél. : sgc.limoux@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE :
Jours et heures d'ouverture :
8h30 :12h -13h30:16h
Fermé les mercredi et vendredi après-midi
Réception : (avec ou sans RDV)
Affaire suivie par : Marie-Pierre CROUZET
Téléphone : 04 68 31 99 14
Réf. :18 /2023
F FINANCES PUBLIQUES SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LIMOUX
4 PLACE DU GENERAL LECLERC
11300 LIMOUX
MONSIEUR PIERRE CASTEL
PRÉSIDENT DE SIVU
QUILLAN
MAISON DE RETRAITE DE
A Limoux, le 13 septembre 2023
Objet : Avis du comptable public sur la mise en œuvre du droit d'option pour adopter le
référentiel M57
Madame, Monsieur,
Suie à votre demande, vous sollicitez, en application du décret n° 2015-1899 du 30
décembre 2015, mon avis sur l'adoption du référentiel M57 par droit d'option pour la
collectivité de SIVU maison de retraite de Quillan à compter du 1° janvier 2024
En application des dispositions précitées, j'ai l'honneur d'accuser réception de votre demande et de vous faire part de mon accord de principe pour l'application par la
collectivité de SIVU maison de retraite de Quillan à compter du 1 janvier 2024.
Dans le cadre de ce changement de référentiel, je me permets d'appeler votre attention sur les points suivants :
- le changement de nomenclature ne peut intervenir qu'à compter du 1% janvier suivant la date de la délibération par laquelle la collectivité applique son droit d'option pour le référentiel M57 ;
- la présence d’un solde débiteur au compte 1069, dès lors que ce compte n'existe plus dans le référentiel M57 et nécessite dès lors son apurement dans des conditions précises ;
- l'option pour le référentiel M57 implique l'adoption du référentiel pour ses éventuels
budgets annexes administratifs, les budgets SPIC demeurant régis par l'instruction budgétaire et comptable M4.
En application des dispositions de l'article 1° du décret n°2005-1899 précité, le présent avis est joint au projet de délibération.
Je me tiens à votre disposition pour tout renseignement complémentaire et vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée.
Mari ÿ CROUZET arlerterr ROVÉET
Inspecteur divisidr fatale ne Aliques Date de réception préfecture : 05/10/2023 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours
2023-106
Identifiant FAST :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Identifiant unique de l'acte :
htips://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
ASCL_2_2023-10-05711-30-43.00 ( MI247959125 )
011-200059418-20231005-2023-106-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
BUDGET COMMUNAL: Approbation de la mise e
la nomenclature M57.
Oct 5, 2023 12:00:00 AM
É. e
OÙ Certifié
°: Conforme
Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte
Délibération
7. Finances locales
7.10. Divers
antérieur :
Acte: MA-DEL-2023-106.PDF
Préparé Date 05/10/23 à 11:30 Par JORDAN Edouard
Transmis Date 05/10/23 à 11:30 Par JORDAN Edouard
Accusé de réception
1 sur1
Date 05/10/23 à 11:36
05/10/2023 14:25