Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - delib 114 budget communal mise en place d un regle
Déliberation - 32 adoption nomenclature budgetaire et comptable M
Déliberation - Deliberation 5 Adoption de la nomenclature budgeta
Déliberation - annexe 114 budget communal mise en place d un regl
Déliberation - 05.01 adoption nomenclature budgetaire et comptabl
Conseil Municipal - 10 ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPT
Déliberation - DELIBERATION 2023 050 ADOPTION NOMENCLATURE BUDGET
Déliberation - delib 113 budget communal fixation du mode de gest
Déliberation - DELIB0703 ADOPTION NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMP
Déliberation - 2023.058 Adoption et mise en place de la nomenclat
Déliberation - delib 20 budget communal mise en place de la nomenclature budgetaire et comptable de la m57
Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (Déliberation - delib 20 budget communal mise en place de la nomenclature budgetaire et comptable de la m57)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE DUNKERQUE
COMMUNE
D’ESTAIRES
DATE DE
CONVOCATION
05 AVRIL 2023
DATE DE PUBLICATION
14 AVRIL 2023
Nombre de Conseillers
En exercice 29
Présents 19
Votants 25
| Objet : Budget communal —
Mise en place de la
| nomenclature budgétaire et
comptable de la M57
23 04 11DB20 JL
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D’ESTAIRES
Séance du 11 avril 2023
Séance du 11 avril 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 11 avril à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans les « Grands Salons » de l'Hôtel de Ville, à la mairie d’Estaires, sous la présidence de Monsieur Bruno FICHEUX, Maire.
Présents : Mesdames, Messieurs Bruno FICHEUX, Dorothée BERTRAND, Michel DEHAENE, Frédéric DUBUS, Augustine VILLE, Yves COLPAERT, Stéphane GLORIANT, Francine MOURIRKS, Bérangère MAHAUDEN, Monique DUHAYON, Véronique VANMEENEN, Yann NORMAND, Romain BUISINE, Dimitri DUQUENNE, François-Xavier HENNEON, Isabelle LEMAIRE OREC, Jimmy MASSON, Éric DEWULE, Louise SAINTENOY-CAMPAGNE.
Procurations : Madame Brigitte CAMPAGNE à madame Louise SAINTENOY-CAMPAGNE Madame Catherine BAUDRY à madame Dorothée BERTRAND
Monsieur Michaël PARENT à madame Isabelle LEMAÏIRE-OREC
Monsieur Bruno WILLERON à monsieur Jimmy MASSON
Monsieur Hervé BOCQUET à madame Monique DUHAYON
Monsieur Clément DELASSUS à monsieur Yves COLPAERT
Absents : Madame Laëtitia LEGRAND, Madame Alexandra LEGRAND, Monsieur Olivier SABRE, Madame Camille SPETEBROOT
Secrétaire de séance : Madame Augustine VILLE
Délibération n°20/68 — 04/2023.
Objet de la délibération : Budget communal — Mise en place de la nomenclature budgétaire et
comptable de la M57
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le III de l’article 106 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation
Territoriale de la République, dite loi NOTRe, précisé par le décret n°2015-1899 du 30 décembre
2015, offre la possibilité, pour les collectivités volontaires, d’opter pour la nomenclature M5S7 ;
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu l’avis du Comptable Public en date du 10 mars 2023 donnant un accord de principe pour la
mise en œuvre du droit d’option pour adopter le référentiel M57,
Considérant que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1° janvier
2024,
Considérant que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la ville,
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
page 1/2 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 avril 2023
Objet de la délibération : Budget communal — Mise en place de la nomenclature budgétaire et
comptable de la M57
Ainsi :
- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et
des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée
du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de
l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte
administratif ;
- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif
la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 %
des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel) ;
- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant
d’autorisations de programme et d’autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la
limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit
pour la commune d’Estaires son budget principal.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1
ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au
1% janvier 2024.
Monsieur le trésorier d’Hazebrouck par courrier du 10 mars 2023 a émis un avis favorable au
passage à la MS7 au 1° janvier 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité avec 21 voix « POUR » et 4 voix « CONTRE » (Jimmy MASSON, Bruno WILLERON, Isabelle LEMAIRE OREC, Michaël PARENT) :
> d’approuver le principe du passage de la M57 de la nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune à compter du 1° janvier 2024 ;
> d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente décision.
Fait à Estaires, le jour, mois, an que dessus
(Suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire, / La Secrétaire de séance .
Bruno FICHEUX Augustine VILLE
/ EE Ji V/
Le Maire :
ouf au siège de la collectivité,
ifforme que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. r
Acte certifié exécutoire L
Transmis à la sous-Préfecture le Ab / O (DIS 7
Publié ou notifiéle 44 /O4 /aoas . ,
Le Maire,
Bruno FICHEUX //
lt page 2/2