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Compte-Rendu - cr cm 15 fevrier 2019
Document publié le Vendredi 15 février 2019 par la commune de Montségur-sur-Lauzon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 15 fevrier 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Télécommunications et internet,
COMMUNE DE MONTSEGUR SUR LAUZON DROME
4 PLACE FREDERIC MISTRAL
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 FEVRIER 2019
Le quinze février deux mille dix-neuf, le conseil municipal de cette commune, régulièrement
convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la
présidence de Pascal ROUQUETTE.
Etaient présents : S BOURSAUD - V JARDIN - P BERARD — A BARAT - J HORTAIL — C CONSTANCE - P
ROUQUETTE — G PEYROL — Y FEYDY — F RODRIGUEZ — J PELFORT — D SICARD
Etaient absents : J ESCRIVA — L LEMAITRE — M RICOU
Secrétaire de séance : V JARDIN
Date de convocation : 05 février 2019
DELIBERATION N°1 — 2019
OBJET : OPPOSITION AU TRANSFERT À LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ENCLAVE DES
PAPES ET DU PAYS DE GRIGNAN AU 1% JANVIER 2020 DES COMPETENCES EAU POTABLE ET
ASSAINISSEMENT COLLECTIF DES EAUX USEES DE LA COMMUNE DE MONTSEGUR SUR LAUZON
L'Assemblée nationale a voté le basculement de la comptabilité de l’eau vers les intercommunalités.
Si aucune commune ne s’y oppose, cela prendrait effet en 2020. Si au moins 25 % des communes S'y
opposent, cela serait repoussé à 2026.
Aujourd’hui, sur les 19 communes qui composent la CCEPPG, les 4 communes de l’Enclave des Papes
ont recours à une délégation de service auprès de la SAUR, les communes de la Drôme disposent de
petits syndicats ou comme à Montségur ont une régie autonome.
S'il y a délégation, la fiscalité augmenterait, et l’eau serait vraisemblablement traitée, ce qui n’est pas
le cas aujourd’hui à Montségur.
L'association des maires a envoyé une délibération type, et les communes vont travailler pour tenter
de faire infléchir la loi d’ici 2026.
Un groupe de travail a été créé à la CCEPPG, qui va proposer de garder la gestion en régie. Avant
l'échéance de 2020, il faudrait une prise de position en faveur de la régie.
Aujourd’hui, 25 personnes sont concernées sur l’intercommunalité par le fonctionnement en régie
en termes d'emploi.
Conformément à la demande de Paul Bérard, cette délibération sera signalée au ministère chargé de
l'intérieur et des collectivités territoriales. La commune s'engage en effet à porter toutes les actions
nécessaires pour appuyer l’évolution législative en faveur de la libre décision des collectivités pour
conserver la compétence « eau et assainissement » si elles le souhaitent.
Lecture de la délibération
« Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et
notamment son article 64 ; Vu la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du
transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.5214-16 : Vu les statuts de la Communauté de communes de l’enclave des papes et du pays de Grignan.
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la loi du 7 août 2015 dite « loi NOTRe » prévoyait le
transfert obligatoire aux communautés de communes des compétences eau potable et
assainissement, au 1er janvier 2020. La loi du 3 août 2018 est venue assouplir ce dispositif de
transfert obligatoire de compétences en prévoyant :
e D'une part, que les communes membres d’une communauté de communes peuvent s'opposer au
transfert des compétences eau potable et/ou assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020,
dans la mesure où, avant le ler juillet 2019, au moins 25% des communes membres de cette
communauté représentant au moins 20% de la population totale de celle-ci s'opposent au transfert
de ces compétences, par délibération rendue exécutoire avant cette date. Les communes peuvent
s'opposer au transfert de ces deux compétences ou de l’une d’entre elles. Dans la mesure où une
telle minorité de blocage serait réunie, le transfert obligatoire de ces compétences sera reporté au
1er janvier 2026, au plus tard.
s Et, d'autre part, que la compétence « gestion des eaux pluviales urbaines » n’est pas rattachée à la
compétence « assainissement » et demeurera une compétence facultative des communautés de
communes.
En l’espèce, la Communauté de communes de l’enclave des papes et du pays de Grignan ne dispose
pas actuellement, même partiellement, des compétences eau potable et assainissement collectif des
eaux usées.
Aussi, afin d'éviter le transfert automatique de la compétence eau potable et de la compétence
assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de communes de l’enclave des papes et du
pays de Grignan au 1er janvier 2020, ses communes membres doivent donc matérialiser avant le 1er
juillet 2019 une minorité de blocage permettant le report, au plus tard au 1er janvier 2026, du
transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées.
À cette fin, au moins 25% des communes membres de cette communauté représentant au moins
20% de la population totale de celle-ci doivent, par délibération rendue exécutoire avant le 1er juillet
2019, s'opposer au transfert de la compétence eau potable et de la compétence assainissement collectif des eaux usées. »
Il est donc demandé au Conseil Municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces
éléments, se prononcer contre le transfert à la Communauté de communes de l’enclave des papes et
du pays de Grignan au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable et de la compétence
assainissement collectif des eaux usées.
LE CONSEIL, APRES EN AVOIR DELIBERE, à l'unanimité
DECIDE de s'opposer au transfert automatique à la Communauté de communes de l’enclave des
papes et du pays de Grignan au 1er janvier 2020 de la compétence eau potable, au sens de l’article
L.2224-7 | du CGCT, et de la compétence assainissement collectif des eaux usées, au sens de l’article
L.2224-8 | et Il du CGCT.
AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à Fexécution de la présente
délibération.
DELIBERATION N°2 — 2019
OBJET : VOTE D’UNE PRIME POUR LES 3 AGENTS RECENSEURS
Le recensement s’est bien déroulé. Une trentaine de foyer n’ont pas répondu. Toutefois, une
estimation du nombre de personnes concernées est possible. 80 % des habitants du centre village ont effectué les démarches sur Internet, environ 70 % pour la
totalité de la commune. Les habitants hors centre village peuvent avoir des difficultés de connexion.
Sur la région Auvergne Rhône-Alpes, 54 % en moyenne ont réalisé le recensement en ligne. Il s’agit donc d'excellents résultats pour la commune.
Pascal Rouquette salue l'engagement du conseiller municipal Jacques Pelfort, qui a beaucoup aidé les personnes qui avaient des difficultés à remplir le questionnaire.
Les agents recenseurs ont également distribué le bulletin municipal ainsi que les documents du PPI.
En compensation de ce surcroît de travail, le Maire propose l'octroi d’une prime exceptionnelle de
150 € par agent. Cette prime est votée à l’unanimité. Un avenant à l’arrêté de nomination sera établi et le supplément sera versé sur le mois de mars 2019.
DELIBERATION N°3 — 2019
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA SALLE POLYVALENTE
Ce règlement a été présenté et partagé lors de la réunion des présidents d'associations.
La mairie expose sa volonté de responsabilisation des bénéficiaires en instaurant une caution de 1 000 € par an.
Le tarif de la location a été revalorisé pour les bénéficiaires extérieurs. Il s’agit en cela de s’aligner sur
la moyenne des tarifs des salles environnantes.
Il a été indiqué que le Comité des Fêtes avait exposé des difficultés dans la prise en charge de la
location de la vaisselle. Une réflexion est donc engagée sur la gestion de la vaisselle.
Le conseiller municipal Jacques Pelfort est l’élu en charge de la salle.
L'utilisation du gaz est interdite dans la salle : l’induction est possible, mais le nombre de plaques est limité.
Des ajustements vont être effectués concernant le chauffage.
Le règlement sera publié sur le site internet.
ce nouveau règlement est approuvé à l’unanimité.
QUESTIONS DIVERSES
Un court métrage va être tourné durant quelques heures sur la route des Chamblas.
Un disfonctionnement des services territoriaux de la DGFIP a entrainé un retard de plusieurs
semaines dans l’adressage des factures d'ordures ménagères.
Depuis le 1° janvier 2019, la communauté de communes est éligible au 100% tri. 100% des
emballages sont donc triables : tout peut être mis dans les containers. Il ne faut pas laver les emballages avant de les jeter dans les containers.
Le tonnage des ordures ménagères baïisserait sensiblement si les citoyens compostaient plus. Ceux
qui ont des jardins peuvent également avoir des poules (une poule consomme 360 kg de déchets). La commune de Montségur a participé à Paris à la remise du Label Villes Internet, et a reçu la
reconnaissance de « 2 @ ». Un podcast a été réalisé, intitulé « Ici demain » dans lequel plusieurs
villes et villages ont été mis à l’honneur, dont Montségur concernant la transition numérique d’une
commune rurale, accessible depuis le site www.villes-internet.fr. Il sera mis sur le site internet de la
commune.
La commune de Montségur-sur-Lauzon à également souscrit à une application, entièrement gratuite
pour la commune et pour ses habitants, afin de bénéficier d'informations directement sur les
smartphones : agenda, flash infos, localisation du défibrillateur, points d'intérêts, etc.
Le site www.ma-mairie.fr permet de créer un compte pour télécharger cette application. Ceci est
également possible depuis Play store ou Apple store.
La conférence avec Edith Cresson a eu un bel écho, les participants ont pu apprécier cet événement.
Une réflexion est en cours pour proposer d’autres événements, toujours gratuits, avec sportifs de
haut niveau, acteurs ou scientifiques.
Le 12 février a eu lieu une réunion à la salle des fêtes avec la gendarmerie sur la « Participation
citoyenne ». Il s’agit d’une convention entre la préfecture, la commune et la gendarmerie.
Un référent de quartier, volontaire, sera identifié auprès de la gendarmerie, ce qui permettra de faire
remonter des informations des habitants, et ainsi mieux prévenir les cambriolages.
La gendarmerie conseillerait d'installer la vidéo surveillance sur les deux ronds-points d'entrée du
village, une étude a été faite à ce sujet. Si la mairie souhaitait s'engager sur cette voie, une
consultation auprès de la population serait réalisée, car il s’agit d’un budget important pour lequel il
conviendra par ailleurs de solliciter des subventions
Retour sur le débat citoyen du 13 février : les échanges ont été nombreux et constructifs. Tout sera
saisi, un moteur de recherche traitera les données sur le site .Il est possible de remplir le
questionnaire en ligne, ou de l’amener déjà rempli en mairie. Conformément à son engagement, la
mairie remontera l’ensemble des contributions et procédera à la numérisation et la transmission des
contributions manuscrites.
Le 8 mars, une projection du film « Zéro Phyto 100% bio » sera proposée à la salle des fêtes à 20h, en
partenariat avec l’APEG.
Le 20 avril, en partenariat avec l’association les AIT de Rochegude, un concert hommage à Al Jarreau
sera proposé à la salle des fêtes.
Le conseiller municipal Yves FEYDY a été élu à la chambre d'agriculture en tant qu’ancien exploitant.
Ilest représentant depuis 24 ans à la chambre d’agriculture.
Le Préfet de la Drôme vient de changer. Le nouveau Préfet est Hugues MOUTOUH.
Une cérémonie reconnaissant deux nouveaux Justes Montséguriens aura lieu le dimanche 14 avril
2019 en fin de matinée. Cette cérémonie sera placée sous le signe de la convergence entre Justes et
Résistance. La mairie propose que l’école sera soit associée à l'événement. Toutes les informations
logistiques seront communiquées dans un second temps. Le premier adjoint Gil Peyrol a présenté les conclusions du conseil des anciens tenu dans une
ambiance très très constructif et convivial. Un compte rendu a été diffusé aux membres et aux élus.
A la demande de la mairie et en concertation avec l’école, le centre de loisirs ne sera plus à
Montségur mais à Grignan dès les vacances de février. En effet, ce transfert était nécessaire pour bénéficier de plages libres afin de conduire les travaux.
Paul Bérard rappelle que la mairie est à la disposition des entreprises du village pour les assister dans
leurs démarches. A ce titre, l’entreprise Tena-Butty a été reçue à Matignon afin de lever des
contraintes administratives pesant sur son secteur d'activité. La levée de ces contraintes est essentielle pour préserver l'emploi.
Le club des entreprises de Valréas organise son forum de l’emploi le 16 février : cela fonctionne bien et a débouché sur une trentaine d'emploi l’année dernière.
Une convention a été signée pour la stérilisation des chats errants.
QUESTIONS DU PUBLIC
Une question est posée sur les relais téléphoniques : il ÿ a eu un problème d’énergie, tout devrait rentrer dans l’ordre bientôt.
L'ordre du jour et les questions étant épuisés, la séance est levée à 21h45.