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Procès Verbal - Deliberation 2022 04 Pv seance conseil minicipal
Document publié le Vendredi 29 avril 2022 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Procès Verbal - Deliberation 2022 04 Pv seance conseil minicipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
Mairie de
Sikbu-sur-Niet
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
DU 29 AVRIL 2022
| Nombre de conseillers
| En exercice Présents 13 12 Absente exc. 1 Absent Votants 13 Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué,
s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de :
M. Serge WOLLJUNG, Maire
Étaient présents
M. WOLLJUNG Serge M. FALLITO Giovanni
M. MULLER Jean-Marie M. GIRARD Guy
Mme MARTIGNON Sonia Mme CAISSUTTI Claudie
M. POINSIGNON Gilles M. MARTIN Michel
Mme LUBNAU Dominique Mme WAGNER Mirèse
Mme PECYNA Carole
M. BOULANGE Philippe
Mme KRÂWER Alice
Était absente:
Pouvoir à Mme WAGNER Mirèse
es
2. CDG 57 : contrat groupe risque santé
3. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau et de l'assainissement
4. Points divers
Freshmile : contrat de gestion bornes de recharge pour véhicules électriques
Le Conseil choisit pour secrétaire de séance Madame Mirèse WAGNER Mairie de
Sikbu-sur-Nied
1. FRESHMILE : CONTRAT DE GESTION BORNES DE RECHARGE POUR VEHICULES
ELECTRIQUES
(DELIBERATION D2022-04-01)
Rapporteur : Gilles Poinsignon, adjoint au Maire
VU le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) ;
VU la délibération D2022-02-02 du 25 février 2022 autorisant le Maire à solliciter auprès des organismes toutes subventions relatives à l'achat de deux bornes de recharge modulaire pour véhicules électriques ;
VU le devis 2022/7325 de Freshmile accepté par Monsieur le Maire le 11 février 2022 composé d'une partie non-récurrente, facturée une seule fois et correspondant à l'activation à distance du point de charge et d'une partie récurrente correspondant à l'abonnement qui sera facturé périodiquement ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de signer un contrat de gestion entre la mairie et Freshmile ;
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la commune confie à Freshmile la mission d'exploiter un service de recharge pour véhicules électriques. La société gère la supervision des bornes, les utilisateurs et vérifient leur fonctionnement à distance.
Freshmile envoie trimestriellement à la commune un état nominatif récapitulant les recettes collectées, les montants de la TVA et les commissions applicables (10%). Ils reversent les recettes nettes de la commission sur la base de cet état nominatif.
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal d'appliquer les tarifs suivants :
TARIF DESCRIPTION
0,20 € / KWh + 0,025 € / min puis 0,075 € / min
Energie + temps pour rotation après 60 min
La gestion des bornes de recharge pour véhicules électriques est confiée à la société Freshmile qui gère leur supervision, leur fonctionnement à distance et leurs utilisateurs.
La société Freshmile prend une commission de 10% sur les recettes collectées et reverse, trimestriellement, à la commune 90% de ces recettes. Il est aussi indiqué que les tarifs sont évolutifs et que la commune peut décider de les modifier.
Le Conseil Municipal, après délibération et à l'unanimité :
° AUTORISE le Maire à signer le contrat de gestion avec l'entreprise Freshmile.
+ _DECIDE d'appliquer les tarifs indiqués dans le tableau ci-dessus. Sikbu-sur-Mieg 2022-012 K
2. CDG 57 : CONTRAT GROUPE RISQUE SANTE
(DELIBERATION D2022-04-02)
Rapporteur : Sonia Martignon, adjointe au Maire
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code des Assurances,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment les articles 25 et 88-1,
VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
VU la délibération du 24 novembre 2021 du conseil d'administration du CDG57 autorisant le
lancement d'une mise en concurrence pour un contrat groupe « Santé »,
VU l'avis du comité technique en date du 11 mars 2022 :
CONSIDERANT l'intérêt de prendre en compte la protection sociale complémentaire santé des agents de la collectivité, et de participer à cette mise en concurrence mutualisée proposée par le
Centre de Gestion de la Moselle ;
Le Maire informe le Conseil Municipal que les employeurs publics ont la possibilité de contribuer financièrement à des contrats d'assurances destinés à couvrir le risque santé de leurs agents.
Ce financement n'est en aucun cas obligatoire pour les employeurs publics. L'adhésion à ce
contrat est également facultative pour les agents.
L'article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984 donne compétence aux Centres de Gestion pour organiser une mise en concurrence et souscrire ce contrat pour le compte des collectivités et établissements qui le demandent.
L'intérêt de cette mise en concurrence est d'engager une négociation sur les prestations, d'obtenir des conditions tarifaires et des garanties attractives et de fédérer les collectivités de la Moselle et leurs agents dans un seul et même contrat.
Compte tenu des nouvelles dispositions législatives portées par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, le Centre de Gestion de la Moselle a décidé de lancer une procédure de mise en concurrence qui portera sur le risque santé. || propose aux collectivités intéressées de se joindre à cette procédure.
A l'issue de la consultation, les garanties et les taux de cotisation de l'offre retenue seront présentés aux collectivités.
Les collectivités conserveront l'entière liberté d'adhérer à la convention qui leur sera proposée. C'est lors de l'adhésion à celle-ci que les collectivités se prononceront sur le montant de la
participation définitif qu’elles compteront verser à leurs agents.
Cette participation ne pourra être égale à zéro ni dépasser le montant total de la cotisation et
sera définie dans le cadre du dialogue social et après avis du Comité Technique.
Concernant la mise en place d'une convention de participation pour le risque santé, le Centre de Gestion a décidé, par délibération en date du 24 novembre 2021, d'engager une mise en
concurrence avec effet au 1° janvier 2023.
La mise en place de ce dispositif permet aux collectivités d'aider financièrement leurs agents en matière de protection sociale complémentaire. Les agents concernés sont les fonctionnaires ainsi que les agents contractuels de droit public et de droit privé.
La collectivité peut choisir de participer sur le risque « santé » et/ou « prévoyance », par l'intermédiaire soit de la labellisation, soit d'une convention de participation Mairie de
Sikbu-sur-Nize
Le Conseil Municipal, après délibération à l’unanimité :
4.
DECIDE de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la
convention de participation pour le risque santé que le Centre de Gestion de la Moselle va engager en 2022 conformément à l’article 25-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
PREND ACTE que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre décision de signer ou non la convention de participation souscrite par le Centre de Gestion de la Moselle à compter du 1er janvier 2023.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU ET
DE L'ASSAINISSEMENT
(DELIBERATION D2022-04-03)
AJOURNEE
POINTS DIVERS
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la décision d'un virement de crédits de 500 € en section fonctionnement du budget lotissement par arrêté 2022-26 du 8 avril 2022.
Tous les sujets de l'ordre du jour ayant été traités, la séance est levée.
Fait à Silly-sur-Nied, le 5 mai 2022
La secrétaire de séance
/
L Mirèse WAGNER