Arrêté - AM 2022 96 Exctinction de Leclairage Public tampon

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Arrêté - AM 2022 96 Exctinction de Leclairage Public tampon Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune d'Aubignosc. Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 96 Exctinction de Leclairage Public tampon)Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Sécurité publique, EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRETES MUNICIPAUX

ARRETE MUNICIPAL N°96/2022

OBJET : REGLEMENTATION DES COUPURES

D’ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE

DE LA COMMUNE

--- Le Maire d'AUBIGNOSC,

--- Vu l’article L2212-1 du Code Générale des collectivités territoriales (CGCT) qui charge le Maire de la police municipale,

--- Vu l’article L2212-2 du CGCT relatif à la police municipale dont l’objet est « d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique » et notamment l’alinéa 1 dans sa partie relative à l’éclairage,

--- Vu la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et notamment son article 41,

--- Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement dite « loi Grenelle 2 », notamment l’article 173 qui modifie le code de l’environnement en créant les articles L583-1 à L583-5 sur la prévention des nuisances lumineuses, ---Vu le décret n°2011-831 du 12 juillet 2011 relatif à la prévention et à la limitation des nuisances lumineuses

---Vu le Code civil, le Code de la route, le Code de la voirie routière, le Code de l’environnement,

---Considérant la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse, les émissions de gaz à effet de serre, d’engager des actions volontaires en faveur d’économies d’énergies et de la maîtrise de la demande d’électricité,

--- Considérant qu’à certaines heures ou certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue,

ARRETE

Article 1er : À compter du 12 décembre 2022, l’éclairage public sera totalement interrompu de 23h à 5h sur l’ensemble de la commune.

Article 2 : En période de fêtes, l’éclairage pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille (par voie postale au 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication..

Alpes de Haute Provence

Arrondissement de FORCALQUIER

Commune d’AUBIGNOSC

04200

www.aubignosc04.fr

accueil-aubignosc@mairie-aubignosc.fr

04 92 62 41 94Article 4 : Le Maire d’Aubignosc est chargé de l’exécution du présent arrêté dont ampliation sera publiée et transmise à :

- Monsieur le Préfet des Alpes de Haute-Provence,

- Madame la Présidente du Conseil Départemental,

- Monsieur le Commandant de la Briga de Gendarmerie de Château-Arnoux/Les Mées, - Monsieur le Président du SDIS

- Monsieur le Président de la Communauté de Communes Jabron Lure Vançon Durance ; - Monsieur le responsable de l’entreprise URBELEC chargée de l’entretien de l’éclairage public sur la commune

Fait à AUBIGNOSC, le 21 novembre 2022