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Arrêté - AM 2022 PM 292 Réduction des plages horaires de léclairage public
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2022 PM 292 Réduction des plages horaires de léclairage public)
Thèmes du document : Environnement, Justice et droit, Changement climatique,
VILLE DE
PEYMEINADE REPUBLIQUE FRANÇAISE
06530
AM 2022 PM_ 292
POLICE MUNICIPALE
Tél : 04.93.66.07.17
Fax : 04.93.66.07.99
ARRÊTÉ
OBJET : REDUCTION DES PLAGES HORAIRES DE L’ECLAIRAGE PUBLIC AUX
HEURES TARDIVES DE LA NUIT ;
NOUS, Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire de la Ville de Peymeinade ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L.2212-1 à L.2213-31 ;
VU l’article L-2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la police du Maire dont l’objet est d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, et notamment l’alinéa dans sa partie relative à l’éclairage public ;
VU le Code civil, le Code de la route, le Code rural, le Code de la voirie routière, le Code de
l’environnement ;
VU la loi n°2009-967 du 3 août 2009 de programmation sur la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement 1 ;
VU la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement « Grenelle 2 » ;
VU la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ;
VU la loi n°2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et
des paysages ;
VU l’Arrêté ministériel du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la
limitation des nuisances lumineuses ;
VU le guide et les recommandations de l’Association Française de l’Eclairage (AFE) ; VU la déliberation n°DEL2022-077 du 07 décembre 2022 abrogeant la délibération n°DEL2021-005 du 10 mars 2021 et autorisant le Maire à procéder à une extinction partielle de l’éclairage public entre 23h00 et 05h00, sur certaines zones géographiques de la commune définies en fonction de la fréquentation des différentes voies communales :
CONSIDERANT la nécessité de lutter contre la pollution lumineuse afin de préserver la biodiversité ;
CONSIDERANT la nécessité d’engager des actions volontaires en faveur des économies
d’énergies et de la maîtrise de la demande d’électricité ; AM 2022 PM_ 292
CONSIDERANT que la commune de Peymeinade a répondu, en mars 2021, à l'appel à manifestation d'intérêt sur le défi de la transition énergétique lancée par le Parc Naturel des Préalpes d’Azur, rassemblant le PNR des Préalpes d’Azur, l’Association Nationale du Ciel et de l'Environnement Nocturnes et plusieurs municipalités des alentours avec pour objectif de sensibiliser le grand public aux conséquences de la pollution lumineuse tant du point de vue de son impact sur la biodiversité que des économies d’énergies ;
CONSIDERANT que l’expérimentation d’extinction partielle de léclairage public, menée sur le territoire communal depuis mars 2021 entre 23 heures et 05 heures du matin, sur les voies secondaires a permis de réaliser une économie annuelle de 12 000€ :
CONSIDERANT que la forte augmentation des coûts récents de l’électricité nécessite une
plus grande sobriété énergétique ;
CONSIDERANT que l’expérimentation a également démontré que la mesure d’extinction de l'éclairage public était compatible avec la sûreté des voies concernées :
CONSIDERANT qu’à certaines heures et à certains endroits, l’éclairage public ne constitue
pas une nécessité absolue ;
CONSIDERANT que par délibération n°DEL2022-077 du 07 décembre 2022, le conseil municipal a chargé le Maire de prendre un arrêté de police précisant les modalités d'application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation ;
ARRÊTONS
ARTICLE 1 :
L’arrêté municipal n°AM_2021_PM 048 du 12 mars 2021 est abrogé.
ARTICLE 2 :
A compter de la date de signature du présent arrêté, une extinction partielle de l'éclairage public sera programmée entre 23h00 et 5h00 sur certaines zones géographiques de la commune en fonction de la fréquentation des différentes voies communales.
ARTICLE 3 :
Toutes les voies communales sont concernées par l’extinction partielle entre 23h00 et 5h00 à l’exception de l’avenue de Boutiny (RD2562) entre la Poste et la Cardelle où seul l’éclairage
piétonnier sera déconnecté.
ARTICLE 4 :
Une publicité du présent arrêté sera faite sur le site internet et facebook de la commune, ainsi que sur le bulletin d’informations municipales. En outre, il sera affiché sur les panneaux communaux pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 :
Les mesures édictées dans les articles qui précèdent feront l’objet d’une signalisation conforme aux prescriptions sus-nommées et sur les voies communales concernées.
ARTICLE 6 :
La Direction Générale des Services, les Services Techniques ainsi que la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté. AM 2022 PM_ 292
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune, soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06050 NICE CEDEX 1), soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https://www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Fait à Peymeinade, le 29 décembre 2022.
Le Maire,
Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE