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Acte Administratif - adm ddm2022 37 ct telepeage ulyspass
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquebrussanne.
Lien du pdf (Acte Administratif - adm ddm2022 37 ct telepeage ulyspass)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
Envoyé
en
préfecture
le
09/08/2022
Reçu
en
préfecture
le 09/08/2022
Affiché
le
ID
: 083-218301083-20220809-DDM2022_37-AR
ET
La Roquebrussanne DEPARTEMENT
DU
VAR
DECISION
N°2022/37
Signature
de
contrat
d'abonnement
télépéage
Ulys
Pass
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
article
L 2122-22,
alinéa
4 :
NOUS,
Michel
GROS,
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne,
EN
VERTU
de
la
délibération
2020/14
du
Conseil
Municipal
en
date
du
8
juin
2020
portant
délégations
consenties
par
la
Conseil
Municipal
au
Maire
au
sens
de
l’article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
souscrire
à
l'abonnement
télépéage
pour
le
besoin
du
services
enfance
et
loisirs
lors
des
déplacements
dans
le
cadre
des
sortie
et/séjour
du
centre
de
loisirs,
CONSIDERANT
la
proposition
de
contrat
d'abonnement
et
des
conditions
commerciale
de
l'offre,
DECIDONS
Article
1
:
De
signer
le
contrat
d'abonnement
relatif
au
télépéage
ULYS
PASS,
avec
VINCI
Autoroutes
—
CS
40001
à
Salon
de
Provence
(13
656).
Article 2 :
Le
contrat
d'abonnement
pour
un
nombre
de
2
badges
prendra
effet
dès
réception
du
1%
badge,
sans
engagement
de
durée
et
sans
préavis
de
résiliation.
Le
tarif
mensuel
HT
par
badge
du
contrat
est
de
2,20€
HT
soit
2,64€
TTC.
Atticle
3:
Le
Maire
et
le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
4
:
D'informer
le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
prochaine
séance,
de
la
présente
décision.
Fait
à
La
Roquebrussanne,
le
09
août
2022.
Michel
GROS
La présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
pour
excés
de pouvoir
devant
le
tribunal
administratif de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat
Certifié
executoire
: 99 log
/ lo72
Reçu
en préfecture
le
: ©
/
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Publiée
le
: 54 /08
fêo
22