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unknown - 29 Contrat maintenance logiciel pm ICM SERVICE
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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Roquebrussanne.
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Thèmes du document : Données personnelles, Justice et droit, Industrie,
ENVOYyE
en
PreTecIUre
IE
1 S5/0Y/ZUZA
Reçu
en
préfecture
le
13/09/2022
Lab
As
Affiché
le
ID
: 083-218301083-20220909-DDM2022040-CC
La Roquebrussanne DEPARTEMENT
DU
VAR DECISION
N°2022/40
Signature
d’un
contrat
de
maintenance
des
progiciels
avec
ICM
Services
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Nous,
Michel
Gros,
agissant
en
qualité
de
Maire
de
la
commune
de
La
Roquebrussanne,
EN
VERTU
de
la
délibération
2020/14
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
juin
2020
portant
délégations
consenties
par
la
Conseil
Municipal
au
Maire
au
sens
de
l'article
L
2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDERANT
la
nécessité
de
disposer
d'un
contrat
de
maintenance
relatif
aux
progiciels
utilisés
par
la
police
municipale,
Considérant
la
proposition
de
contrat
de
maintenance
présentée
par
ICM
Services,
DECIDONS
Article
1
:De
signer
le
contrat
de
maintenance
de
progiciels
et
d'hébergement
sécurisé
avec
ICM
Services,
7
rue
de
l'Industrie
à
CASTANET
TOLOSAN
(31320),
Atticle
2:
Cette
contrat
de
maintenance
concerne
les
progiciels
Logilibres-EPM
et
OpenEpm
ainsi
que
l'hébergement
sécurisé
des
données.
Le
montant
de
ce
contrat
s'élève
à
224,71
€
hors
taxes
soit
269,65
€
toutes
taxes
comprises.
Il
aura
une
durée
de
12
mois,
renouvelable
trois
fois
dans
les
mêmes
conditions.
Atticle
3:
Le
Maire
et
le
comptable
public
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Article
4
:D'informer
le
Conseil
Municipal,
lors
de
sa
prochaine
séance,
de
la
présente
décision.
Fait
à
La
Roquebrussanne,
le
9
Septembre
2022
Le
Maire,
Monsieur
Michel
GRO,
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excés
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de sa
réception par
le
représentant
de
l'Etat
Certifié
executoire
:A3
| 09
|2022
Reçu
en
préfecture
le
:A2
LS
[2022
Publiée
le
:M
| 93
/ 212 Envoyé
en
préfecture
le
13/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/09/2022
La
ID
: 083-218301083-20220909-DDM2022040-CC Envoyé
en
prétecture
le
13/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/09/2022
LE
a LES
Affiché
le
j
ID
: 083-218301083-20220909-DDM2022040-CC
_—
R
ÿ
1( 1 eh
Logiciels
Libres
we
air
iEaÉ
CONTRAT
DE
MAINTENANCE
DES
PROGICIELS
LOGILIBRES-EPM
et OpenEpm
Entre
:
La
SARL
ICM
Services,
au
capital
de
12
000
€,
dont
le
siège
social
est
situé
7
rue
de
l'Industrie
de
Vic
-
31320
CASTANET
TOLOSAN,
immatriculée
au
Registre
du
Commerce
et
des
Sociétés
de
TOULOUSE
sous
le
numéro
503
559
841
000
21,
Ci-après
désignée
le
Fournisseur,
D'une
part,
Et : La
Mairie
de
La
Roquebrussanne,
située,
31
Rue
Georges
Clemenceau,
83136
LA
ROQUEBRUSSANNE
”
,
Représentée
par
M
Arche...
GRes
RER TRE env enannenee ee , en
qualité
de
Xacoe.
RES
Ci-après
désignée
le
Client,
D'autre
part.
Sommaire
ARTICLE
1.
OBJET
DU
CONTRAT ne
inéniserscsnsnernananessnir
ane aneneneentensaneeneereneecetentnenenreceernemneenns
ARTICLE
2.
DURÉE
DU
CONTRAT
nier
sneesnsssnensesnaneenereneenreneencnrenrene
ARTICLE
3.
PRIX,
MODALITÉS
DE
RÈGLEMENT iusressinesessesssnererencecenenecncncensenencense
ARTICLE
4.
ENGAGEMENTS
DE
CONFIDENTIALITÉ
ns
isesssesnsnésesscsene
ser enencnenesnrneeneneneecerenenenneennnes
ARTICLE
5.
PROPRIÉTÉ
INTELLECTUELLE... neescenieicsesnscesnsnenensne
ner eneeneeneeeeceneeteteneneeeenrnnnre
ARTICLE
6.
OBLIGATIONS
DE
COOPÉRATION
DU
CLIENT.
ARTICLE
7.
PRESTATIONS
ET
MODALITÉS
ASSOCIÉES...
un neeererseeceocsnsernenr
ess enee seen neneneenenneneeneereneneneneeneene 4
ARTICLE
8.
RESPONSABILITÉ
DES
PARTIES... eeeesesnsninssneeeeececeecenenereneceeteneneeneesennneneenae
5
ARTICLE
9.
RÉSILIATION
—
CESSION... eiirsrienesnsnsrsnnersncnseecesee
encens eneeceneeneneeneneneenennrenene
6
ARTICLE
10.
RÉVERSIBILITÉ—
MODALITÉS
DE
FIN
DE
CONTRAT iunsrrsrssccsneenenrenensnenneneecenenenencneneneenrenenenennneee 6
ARTICLE
11.
PROTECTION
DES
DONNÉES
PERSONNELLES
ISSUES
DU
CONTRAT urursesrenrnernenrnrneenrenennrnreneereneenenénenrencusee 6
ARTICLE
12.
OBLIGATIONS
RELATIVES
À
LA
PROTECTION
DES
DONNÉES
PERSONNELLES
DU
CLIENT rirrseenereneneneennsne
7
ARTICLE
13.
DONNÉES
PERSONNELLES
DES
CLIENTS
ET
FONCTIONNALITÉS
DES
LIBRICIELSennneeeieeerreneeernenenneence
8
ARTICLE
14.
COMPÉTENCE
ET
LOI
APPLICABLE.
ne
eenirssrensnesesnsnsnenvenennenc
ner eneesneecenreceeneneeneneneenne 9
ICM
Services
le
7
Rue
de
l'Industrie-
ZI
de
VIC
-
31320
CASTANET
TOLOSAN - tél.
: 05.62.26.03.06
-
Re
Siret
: 503
559
841
000
21
-
APE
: 5829C
CG
http://www.icm-services.fr
-
contact@icm-services.fr
p1/9 Envoyé
en
préfecture
le
13/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/09/2022
Affiché
le
ID
: 083-218301083-20220909-DDM2022040-CC
olutuons
Logicieiles
RVCES
Mer
www.icm-services.fr
pere
ms
Article
1.
Objet
du
contrat
Le
présent
contrat
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
et
les
modalités
selon
lesquelles
le
Fournisseur
réalise
pour
le
Client
des
prestations
de
maintenance,
d'assistance
à
l'utilisation
des
progiciels
et
d'hébergement
d'applications
pour
lesquels
il
a
obtenu
une
ou
plusieurs
licences
d'utilisation
auprès
du
Fournisseur
ou
bien
sur
des
Libriciels
(progiciels
open-source)
mis
à
disposition
sur
la
forge
ADULLACT,
et
pour
lesquels
le
Fournisseur
s'engage
à
assurer
ces
prestations. Article
2.
Durée
du
contrat
Le
présent
contrat
est
conclu
pour
une
durée
de
12
mois.
Il
entre
en
vigueur
le
jour
de
la
livraison
du
progiciel
et
se
termine
à
la
date
anniversaire
de
la
livraison
de
l'année
suivante.
Il
est
prorogé
à
la
date
anniversaire
de
l’année
suivante
pour
une
période
de
12
mois,
et
pour
les
mêmes
conditions.
Il
ne
pourra
être
prorogé
plus
de
3
fois.
Au-delà,
les
parties
conviennent
de
renégocier
le
contrat.
Dans
le
cas
où
le
Client
souhaite
proroger
le
contrat
ou
disposer
d'une
extension
de
maintenance
faisant
suite
au
contrat
initial,
le
présent
contrat
prend
automatiquement
effet
le
jour
suivant
la
date
de
fin
du
précédent
contrat.
Le
contrat
ne
peut
être
repris
après
interruptionOsans
accord
préalable
d'ICM
Services.
Article
3.
Prix,
modalités
de
règlement
La
redevance
annuelle
liée
aux
prestations
du
présent
contrat,
est
déterminée
au
moment
de
la
signature
du
bon
de
commande
par
le
Client
et
suis
la
tarification
suivante :
Tarif
de
la
première
période
Tarif
Abonnement
annuel
PRIX
en
€
HT
contractuelle
du
01/04/2022
:
a
au
31/03/2023
(année
complète)
*Assistance
et
Hébergement
:
k
;
*
sur
l'extranet
Logilibres
ReIUSE
inclus
€
“Assistance,
Maintenance
Hébergement
500
Mo
sur
le
224,71
€
224,71
€
Libriciel
OpenEPM
"TVA
au
taux
en
vigueur
en
sus.
Le
prix
de
la
redevance
annuelle
pourra
être
revu
à
chaque
échéance
selon
l'indice
SYNTEC
publié
chaque
année
au
mois
d'Octobre
par
le
Ministère
de
l'Économie
et
des
Finances.
La
révision
du
prix
sera
calculée
selon
la
formule
suivante
:
Prix
révisé
à
la
date
anniversaire
de
l’année
N
=
Prix
d'origine
ou
révisé
N-1
X
(Indice
Syntec
N-1
/
Indice
Syntec
N-2)
Cette
redevance
annuelle
est
due
à
terme
à
échoir
et
payable
en
une
seule
fois
dans
un
délai
de
30
jours
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
facture
correspondante.
Le
dépassement
par
le
Client
de
ce
délai
ouvre
de
plein
droit
au
Fournisseur
la
possibilité
de
suspendre
ses
obligations
et
l'exécution
de
ses
prestations
et
dans
le
cas
d'une
persistance
de
cette
situation,
le
Fournisseur
se
réserve
le
droit
de
résilier
le
présent
contrat.
ICM
Services
1.
|
7
Rue
de
l'Industrie-
ZI
de
VIC
-
31320
CASTANET
TOLOSAN - tél.
: 05.62.26.03.06
-
TT
Siret
: 503
559
841
000
21
-
APE
: 5829C
http://www.icm-services.fr
-
contact@icm-services.fr
AG-
p2/9 ENIVOYyE
erl
PrEIECIUTE
IE
19/UV/£UZZ
Reçu
en
préfecture
le
13/09/2022
Affiché
le
18301083-20220909-DDM2022040-CC
”
ë
y
6e - BIC SICN
Logiciels
Libres
mwwicuerieus
fe
ID
: 083-2
Article
4.
Engagements
de
confidentialité
Le
Fournisseur
s'engage,
tant
en
son
nom
personnel
qu'au
nom
de
ses
collaborateurs,
à
garder
secrètes
et
confidentielles,
les
informations
qui
lui
seront
divulguées
par
le
Client
à
l'occasion
de
l'exécution
des
présentes,
et
ce
tant
pendant
la
durée
du
présent
contrat
qu'après
son
extinction.
Le
Fournisseur
accepte
et
reconnaît
que
toutes
les
informations
relatives
au
contrat
qui
lui
sont
divulguées
et
communiquées
par
le
Client,
sont
réservés
au
Fournisseur.
Les
informations
ainsi
communiquées
ne
le
seront
à
d'autres
fins
que
celles
de
l'exécution
des
présentes,
de
plus
la
divulgation
des
informations
sera
limité
aux
seules
personnes
en
charge
de
l'exécution
des
prestations. Le
Fournisseur
s'engage
à
apporter
aux
données
et
informations
toute
la
sécurité
nécessaire
appliquée
à
ses
propres
informations,
de
manière
à
éviter
une
publication,
une
divulgation
non-
autorisée
de
l'Information,
ou
un
usage
de
celles-ci
autre
que
pour
les
accords
mentionnées
précédemment. Le
Fournisseur
s'oblige
à
informer
le
Client
sans
délai
et
par
écrit
de
tout
événement
pouvant
survenir
et
qui
serait
susceptible
de
porter
atteinte
à
la
confidentialité
et
au
secret
des
informations
transmises. Article
5.
Propriété
intellectuelle
Le
Fournisseur
s'engage
à
déposer
sur
la
forge
ADULLACT
les
sources
des
Libriciels
qu'il
édite
et
développe.
Dans
le
cas
de
développements
spécifiques
réalisés
par
le
Fournisseur
au
profit
du
Client,
le
Fournisseur
s'engage
à
transmettre
une
copie
des
sources
des
développements
au
Client,
sur
simple
demande.
La
licence
d'utilisation
des
Libriciels
applicable
à
tous
les
logiciels
du
Fournisseur
est
celle
de
la
Forge
ADULLACT.
Article
6.
Obligations
de
coopération
du
Client
Le
Client
s’oblige
à
donner
au
Fournisseur,
dans
le
cadre
de
ses
prestations,
le
meilleur
accès
à
ses
locaux
et
à
ses
infrastructures
informatiques
et
de
communications.
A
ce
titre,
le
Client
doit
disposer
d'une
connexion
internet
pour
télécharger
et
accéder
à
certains
services
de
l'assistance
d'ICM
Services.
Le
Client
autorise
le
Fournisseur
à
réaliser
un
relevé
périodique
des
informations
relatives
à
ses
équipements
informatiques,
réseaux
et
de
télécommunications
afin
d‘assurer
une
prestation
de
qualité
et
ainsi
son
obligation
de
moyens.
La
mise
en
œuvre
de
systèmes
et
de
procédures
de
protection
des
données
et
de
tout
fichier
installé
(Protection
contre
des
virus,
vols,
détériorations
liées
à
l'utilisation
de
matériels
ou
de
logiciels
défectueux,
etc.)
est
de
l'entière
responsabilité
du
Client.
Le
Client
déclare
avoir
pris
connaissance
des
présentes
dispositions
et
s'engage
à
respecter
les
préconisations
techniques
transmises
par
le
Fournisseur.
Article
7.
Prestations
et
modalités
associées
Le
Fournisseur
s'engage
à
effectuer
trois
types
de
prestations
:
e
La
mise
à
jour
corrective
et
évolutive
du
logiciel
libre
OpenEpm,
e
L'assistance
à
l'utilisation
et
le
dépannage
du
Libriciel
OpenEpm,
et
de
l'extranet
Logilibres-
Epm,
e
L'hébergement
sécurisé
des
applications
OpenEpm
et
de
l‘extranet
Logilibres-Epm
ICM
Services
4
:
7
Rue
de
l'Industrie
ZI
de
VIC
-
31320
CASTANET
TOLOSAN
- tél,
: 05.62.26.03.06
-
FE
Siret
: 503
559
841
000
21
-
APE
: 5829C
http://www.icm-services.fr
-
contact@icm-services.fr
NC
p3/9 Envoyé
en
préfecture
le
13/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/09/2022
ff
EN
f
Fu
é
*
ID : 083-218301083-20220909-DDM2022040-CC
FRA
i
|
M
Hé
À
SE
RVICES
Logiciels
Libres
éiennéerviéésf
7.1
Les
prestations
correctives
et
évolutives
Le
Fournisseur
s'engage
à
réaliser
et
fournir
au
Client
les
correctifs
et
les
améliorations
fonctionnelles
réalisées
sur
le
progiciel.
Toute
demande
de
modification
ou
d'évolution
demandée
par
le
Client
sera
étudiée
par
le
Fournisseur
et
concernant
les
Libriciels,
elle
sera
transmise
à
l'ADULLACT. Seul
le
Fournisseur,
après
étude
et
voire
après
consultation
de
l'ADULLACT,
décidera
de
l'opportunité
et
du
délai
de
réalisation
d'une
modification
ou
d'une
évolution
pour
les
Libriciels
tels
qu'OpenEpm,
OpenCimetière,
OpenElec,
OpenDemandes,
OpenRecensement
et
OpenCourrier.
Le
Client
sera
tenu
informé
de
la
décision
sur
cette
demande
et
sur
toutes
les
améliorations
et
correctifs
apportés
au
progiciel
par
ailleurs.
Cette
prestation
n'inclut
pas
de
développement
de
nouveau
programme.
Les
progiciels
sont
mis
à
jour
via
une
connexion
Internet
par
le
Fournisseur
sur
le
serveur
hébergeur,
selon
la
procédure
indiquée
au
Client.
Les
nouvelles
versions
sont
soumises
aux
mêmes
dispositions
légales
que
les
progiciels
en
matière
de
propriété
intellectuelle
et
de
droit
d'utilisation
tels
qu'ils
sont
définis
dans
la
licence
d'utilisation.
7.2
Les
dépannages
et
l'assistance
à
l'utilisation
du
progiciel
des
Libriciels.
Le
Fournisseur
s'engage
à
mettre
tout
en
œuvre
pour
dépanner
le
Client
en
cas
de
blocage
et/ou
de
dysfonctionnement.
Le
Client
devra
décrire
précisément
l'anomalie
constatée
et
le
Fournisseur
se
réserve
le
droit
d'utiliser
les
outils
et
supports
(téléphone,
mail,
internet,
prise
de
contrôle
à
distance,
rapatriement
de
fichier,
intervention
sur
site
….)
qui
lui
semblent
adéquat
pour
assurer
cette
obligation
d'identification
et
de
résolution
du
dysfonctionnement
constaté.
Après
l'installation
et
la
signature
du
présent
contrat,
le
Client
aura
accès
aux
services
d'assistance
d'ICM
Services
:
°
Par
mail,
téléphone
ou
par
Internet
du
lundi
au
vendredi
de
9
heures
à
12
heures
et
de
14
heures
à
18
heures
hormis
les
jours
fériés,
Par
mail
et
uniquement
pour
les
dépannages
(incident
bloquant
sur
le
progiciel),
du
lundi
au
vendredi
de
18
à
20
heures
et
les
week-end
et jours
fériés
de
9
à
20
heures.
Le
Fournisseur
s'engage
à
prendre
en
compte
toute
demande
d'assistance
formulée
par
le
Client
dans
un
délai
maximum
de
4
heures
sauf
cas
de
force
majeure
ou
de
dysfonctionnement
des
moyens
de
communications
du
Client
ou
du
Fournisseur,
Le
Client
doit
veiller
à
tenir
informé
dans
les
brefs
délais
le
Fournisseur
de
toute
modification
réalisée
sur
les
matériels
et
systèmes
sur
lesquels
est
installé
le
progiciel
afin
de
vérifier
la
compatibilité
et
par
conséquent
son
bon
fonctionnement.
Par
ailleurs,
la
prestation
d'assistance
ne
saurait
remplacer
les
prestations
de
formation
des
Utilisateurs,
Si
le
Fournisseur
diagnostique
une
carence
de
formation
d'un
Utilisateur
qui
sollicite
les
services
d'assistance,
il
informe
le
Client
qui
s'engage
à
faire
former
dans
les
plus
brefs
délais
tout
nouvel
Utilisateur
ou
tout
Utilisateur
n'ayant
pas
assimilé
les
fonctionnalités
courantes
du
progiciel.
Dans
ce
cas,
le
Fournisseur
se
réserve
le
droit
de
ne
pas
assister
l'Utilisateur
non
formé
régulièrement
par
le
Fournisseur
ou
par
le
correspondant
du
Client
certifié
par
le
Fournisseur.
Cette
prestation
n'inclut
pas
tout
transfert
du
progiciel
sur
un
nouveau
système
ou
sur
un
nouveau
matériel
informatique,
la
sauvegarde
des
données
du
Client,
toute
intervention
sur
les
matériels
et
accessoires
informatiques
du
Client.
Dans
le
cadre
de
ses
missions
de
maintenance
et
d'assistance,
le
Client
donne
l'autorisation
au
Fournisseur
d'accéder
à
distance
au
matériel
informatique
du
Client,
ou
aux
bases
de
données
du
Client,
pour
les
besoins
de
l'exécution
du
présent
contrat,
dans
la
limite
des
prérogatives
qui
lui
sont
confiées.
Les
autorisations
à
ses
accès
sont
renouvelées
à
chaque
prise
en
charge
d'un
ICM
Services
Je
7
Rue
de
l'Industrie-
ZI
de
VIC
-
31320
CASTANET
TOLOSAN - tél,
: 05.62.26.03.06
-
ll
Siret
:
503
559
841
000
21
-
APE
: 5829C
http://www.icm-services.fr
-
contact@icm-services.fr
“{6-
p4/9 Envoye
en
prerecture
le
1$/UY/ZU22
Reçu
en
préfecture
le
13/09/2022
La:
126
Affiché
le
ID
: 083-218301083-20220909-DDM2022040-CC
= où - Gi
-
1h)
|
SERVICES
Logiciels
Libres
muvi
car
Ess
dépannage
ou
d'une
assistance,
auprès
de
l'Utilisateur.
Ces
accès
n'ont
pour
objectif
que
d'assurer
la
maintenance
fonctionnelle
des
logiciels
avec
célérité.
7.3
Service
d'hébergement
sécurisé
de
site
internet
et/ou
de
progiciels
de
gestion
(édités
ou
intégrés
par
ICM
Services)
Le
Fournisseur
propose
au
Client
un
service
d'hébergement
pour
ses
applications
de
gestion
et/ou
son
site
Internet
qui
regroupe
les
services
suivants
:
+
Mise
à
disposition
et
administration
d'un
espace
disque
sur
un
serveur
mutualisé
en
salle
blanche
basé
en
France
d'une
taille
prévue
à
l'article
3
du
présent
contrat,
+
Une
disponibilité
7
jours
sur
7,
24
heures/24
et
un
taux
de
disponibilité
de
95%
(5%
restants
servent
à
la
maintenance
de
la
plate-forme
et
à
la
mise
à
jour
des
progiciels
installés),
*
Une
sauvegarde
automatique
et
journalière
sur
un
serveur
en
France
(localisation
géographique
différente
de
celle
du
serveur
de
production)
de
toutes
les
données
du
Client
avec
une
rotation
de
7
jours,
+
Une
sécurisation
des
accès
avec
un
Firewall
afin
de
prévenir
les
intrusions
malveillantes,
+
Une
surveillance
régulière
des
performances
et
du
bon
fonctionnement
du
système.
Le
Fournisseur
s'engage,
dans
le
cadre
de
sa
mission
d'hébergeur,
à
ne
pas
accéder
aux
bases
de
données
qu'il
héberge
et
à
en
garantir
la
confidentialité
et
la
sécurité.
Article
8
Responsabilité
des
Parties
8.1
Le
Prestataire
doit
exécuter
ses
prestations
dans
le
cadre
d'une
obligation
de
moyen
renforcée.
Sa
responsabilité
est
limitée
aux
dommages
matériels
directs
causés
au
Client
et
qui
résultent
de
fautes
imputables
au
prestataire
dans
l'exécution
de
sa
prestation
ou
de
sa
négligence
envers
le
Client. 8.2
La
responsabilité
du
Fournisseur
ne
peut
être
engagée
en
cas
de
manipulation
anormale
du
Client,
notamment
:
intervention
directe
sur
les
fichiers
programmes,
fichiers
de
données,
utilisation
d'une
version
non
mise
à
jour...
Le
Client
sera
seul
responsable
de
l'utilisation
des
progiciels
et
des
informations
fournis
par
le
Fournisseur,
La
responsabilité
du
Fournisseur
ne
pourra
être
engagée
que
dans
la
limite
du
montant
annuel
de
la
redevance
liée
au
présent
contrat.
Par
ailleurs,
il s'oblige
à
réparer
tout
dysfonctionnement
du
fait
de
sa
négligence.
8.3
En
outre,
le
Fournisseur
ne
peut
engager
sa
responsabilité
en
cas
dysfonctionnements
ou
manquements
de
fait
extérieur
à
sa
volonté
ou
à
ses
compétences,
notamment
:
mauvais
fonctionnement
des
équipements
téléphoniques,
internet,
moyens
de
transport,
acheminement
courrier,
etc.
;
ou
du
fait
du
Client,
notamment
:
mauvaises
manipulations,
interventions
d'autres
prestataires,
absence
ou
mauvaise
sauvegarde
des
données,
etc.
8.4
En
cas
de
fuites
de
données
ou
d'atteintes
aux
données
Le
Fournisseur
s'engage
en
cas
de
violation
des
données
à
le
notifier
à
bref
délai,
après
en
avoir
eu
connaissance
et
par
écrit
au
Client,
c'est-à-dire
en
cas
de
faille
de
sécurité
entrainant,
de
manière
accidentelle
ou
illicite,
la
destruction,
la
perte,
l’altération,
la
divulgation
non
autorisée
de
données
: à
caractère
personnel
transmises,
conservées
ou
traitée.
Le
Fournisseur
s'engage
à
apporter
toute
l'aide
nécessaire
au
Client,
qui
demeure
seul
responsable
des
traitements,
et
à
lui
fournir,
notamment,
la
documentation
utile
afin
de
lui
permettre
de
notifier
l'atteinte
auprès
de
la
CNIL
et
des
personnes
concernées.
ICM
Services
l
7
Rue
de
l'Industrie-
ZI
de
VIC
-
31320
CASTANET
TOLOSAN
- tél.
: 05.62.26.03.06
-
Re
Siret
: 503
559
841
000
21
-
APE
: 5829C
(
http://www.icm-services.fr
-
contact@icm-services.fr
p5/9 Envoyé
en
préfecture
le
13/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/09/2022
Affiché
le
ID
: 083-218301083-20220909-DDM2022040-CC
mé
SERVICES
CE
Libres
www.icm-services.fr
és
- Article 9.
Résiliation
—
Cession
9.1
Chaque
partie
peut
résilier
le
présent
contrat
à
condition
d'en
informer
l'autre
partie
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
avant
le
dernier
jour
du
dixième
mois
précédent
le
terme
de
la
période
contractuelle
en
cours.
Le
non-respect
de
ce
délai
reconduit
automatiquement
les
engagements
et
obligations
des
parties
pour
une
période
contractuelle
identique,
avec
application
des
mêmes
dispositions
contractuelles
que
la
période
précédente.
9.2
Tout
manquement
de
l'une
ou
l'autre
des
parties
aux
obligations
qui
leur
incombent
entrainera,
si
bon
semble
au
créancier
de
l'obligation
inexécutée,
la
résiliation
de
plein
droit
du
présent
contrat,
quinze
jours
après
mise
en
demeure
d'exécuter,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
demeurée
sans
effet.
9.3
Ce
contrat
ne
peut
faire
l'objet
d'aucune
cession
totale
ou
partielle
par
le
Client
sans
l'accord
préalable
et
écrit
du
Fournisseur.
Article
10.
Réversibilité-
Modalités
de
fin
de
contrat
Les
données
collectées
restent
la
propriété
exclusive
du
Client.
Pendant
toute
la
période
contractuelle,
le
Client
peut
demander
à
tout
moment
une
copie
de
ces
données
sous
format
numérique
sans
aucun
surcoût
au
Fournisseur.
Une
prestation
d'extraction
et
de
transmission
peut
être
réalisée
sans
aucun
surcoût,
sur
demande
expresse
du
Client,
en
une
seule
fois
et
dans
un
délai
maximum
de
15
jours
après
la
date
réelle
de
fin
de
contrat.
Dans
un
délai
de
90
jours
suivant
la
fin
du
contrat,
le
Client
peut
faire
appel
au
Fournisseur
afin
d'obtenir
un
traitement
particulier
dans
l'extraction
de
ses
données,
ce
traitement
fera
l'objet
d'un
devis
et
après
accord
sera
facturé
au
temps
réel
passé
selon
le
tarif
en
vigueur
à
cette
date.
Après
la
rupture
du
contrat,
pour
quelques
raisons
que
ce
soit,
sur
simple
demande
du
Client,
le
Fournisseur
s'engage
à
transmettre
une
copie
des
données
du
Client
au
terme
du
contrat
et
à
détruire
toutes
les
données
du
Client
en
sa
possession
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la
date
de
fin
du
contrat
de
présent
contrat
de
maintenance.
Article
11.
Protection
des
données
personnelles
issues
du
contrat
Le
Fournisseur
est
responsable
de
traitement,
en
application
du
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données,
concernant
la
collecte
et
le
traitement
des
données
à
caractère
personnel
fournies
par
le
Client
à
l'occasion
du
contrat,
relative
aux
personnes
physiques
mettant
en
œuvre
le
contrat
pour
le
compte
du
Client.
A
ce
titre,
le
Fournisseur
assure
tenir
à
jour
les
données,
et
ne
les
conserver
que
pour
les
stricts
besoins
de
l'exécution
du
contrat,
et
pour
une
durée
maximale
de
5
ans
après
la
fin
du
contrat.
Article
12.
Obligations
relatives
à
la
protection
des
données
personnelles
du
Client
12.1
Droits
et
obligations
du
Client
1.
Le
Client
donne
son
autorisation
expresse,
libre
et
éclairée
au
Fournisseur,
dans
le
cadre
de
la
réalisation
de
sa
mission,
au
traitement
de
toutes
les
données
saisies
dans
les
logiciels
mis
à
sa
disposition
dans
la
limite
de
sa
mission
ci-dessus
décrite,
incluant
l'hébergement
desdites
données.
2.
Le
Responsable
de
traitement
:
le
Client
a
la
qualité
de
responsable
du
traitement
et
s'engage
à
collecter
les
données
à
caractère
personnel
dans
le
cadre
strict
des
dispositions
prévues
par
le
Règlement
«
Général
de
la
Protection
des
Données
»
du
14
avril
2016,
entré
en
vigueur
le
25
mai
2018,
et
de
la
Directive
(UE)
n°2016/680
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relative
»,
et
de
toutes
les
dispositions
légales
et
réglementaires
applicables
en
la
matière.
ICM
Services
4
fe
7
Rue
de
l'Industrie-
ZI
de
VIC
-
31320
CASTANET
TOLOSAN
-
tél.
: 05.62.26.03.06
-
Le
Siret
: 503
559
841
000
21
-
APE
: 5829C
C-
http://www.icm-services.fr
-
contact@icm-services.fr
p6/9 Envoyé
en
préfecture
le
13/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/09/2022
ee
Él2E
as
É
es
Affiché le
dé
ID : 083-218301083-20220909-DDM2022040-CC
ICN
he
au
Logiciels
Libres
wWww.icm-services.fr
f
mms (
\
RER
Plus
largement,
le
Client
s'engage
à
être
en
conformité
avec
les
dispositions
légales
citées
ci-
dessus,
et
à
fournir
au
Fournisseur,
sur
simple
demande,
un
extrait
du
Registre
de
ses
traitements,
ainsi
que
tous
justificatifs
des
mesures
organisationnelles
et
de
sécurité
mises
en
place
à
cet
effet.
3.
Il
appartient
donc
au
Client
de
fournir
l'information
aux
personnes
concernées
par
les
opérations
de
traitement
au
moment
de
la
collecte
des
données.
Notamment,
le
Client
doit
s'assurer
que
les
agents
habilités
aient
bien
reçus
les
formations
nécessaires
à
cet
effet,
et
que
leurs
procédures
respectent
l'ensemble
des
lois
et
règlements
applicables. 12.2
Obligations
du
Fournisseur
:
1.
Le
Fournisseur
est
sous-traitant
du
Client
pour
les
traitements
qui
sont
gérés
par
les
Libriciels
A
ce
titre,
il
déclare
être
en
conformité
avec
le
Règlement
Général
de
Protection
des
Données
ainsi
qu'à
la
Directive
2016/280
du
27
avril
2016
relative
«
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
par
les
autorités
compétentes
à
des
fins
de
prévention
et
de
détection
des
infractions
pénales,
d'enquêtes
et
de
poursuites
en
la
matière
ou
d'exécution
de
sanctions
pénales
».
2.
Il
s'engage
à
fournir
au
Client,
sur
simple
demande,
un
extrait
du
Registre
des
traitements
gérés
pour
son
compte,
ainsi
que
tous
justificatifs
des
mesures
organisationnelles
et
de
sécurité
mises
en
place
à
cet
effet.
3.
Il
est
autorisé
à
traiter
pour
le
compte
du
Responsable
de
traitement
les
données
à
caractère
personnel
nécessaires
pour
fournir
le
ou
les
services
effectués
dans
le
cadre
du
traitement.
4.
Le
Fournisseur
s'engage
à
assister
et
coopérer
avec
le
Client
dans
les
démarches
nécessaires
et
applicables
à
la
mise
en
conformité
de
ce
dernier
au
Règlement
Général
de
Protection
des
Données
et
à
la
Directive
2016/280
du
27
avril
2016.
Dans
le
cadre
des
missions
de
maintenance
et
d'assistance,
le
Fournisseur
s'engage
à
traiter
les
données
saisies
par
le
Client
dans
les
Libriciels
conformément
aux
instructions
documentées
qu'il
lui
aura
transmises,
et
en
cohérence
avec
finalités
prévues.
Si
le
Fournisseur
considère
qu'une
instruction
constitue
une
violation
du
Règlement
Général
de
Protection
des
Données,
il
est
tenu
d'en
informer
immédiatement
le
Client.
Le
Fournisseur
s'engage
à
mettre
en
œuvre
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées
afin
de
garantir
un
niveau
de
sécurité
adapté
au
risque,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
traitements
de
données
à
caractère
personnel
les
plus
sensibles
ou
entrant
dans
le
champ
de
la
Directive
2016/280
du
27
avril
2016.
12.3
Assistance
du
Fournisseur
dans
le
cadre
de
l'exercice
d’un
droit :
Le
Fournisseur
en
qualité
de
sous-traitant
s'engage
à
aider
le
Client
à
s'acquitter
de
son
obligation
de
donner
suite
aux
demandes
d'exercice
des
droits
des
personnes
concernées
à
savoir
un
droit
d'accès,
de
rectification,
d’effacement
et
d'opposition,
droit
à
la
limitation
du
traitement,
droit
à
la
portabilité
des
données,
droit
de
ne
pas
faire
l'objet
d'une
décision
individuelle
automatisée,
y
compris
le
profilage.
A
cet
effet,
le
Client
doit
adresser
par
écrit
la
demande
qui
lui
a
été
faite,
avec
les
justificatifs
associés,
ainsi
que
la
confirmation
que
la
personne
a
un
intérêt
légitime
à
effectuer
cette
demande.
Lorsque
les
demandes
d'exercice
des
droits
concernent
des
demandes
relatives
à
la
prévention
et/
ou
à
la
détection
des
infractions,
ou
aux
infractions
elles-mêmes,
elles
doivent
être
accompagnées,
le
cas
échéant,
de
l'autorisation
du
Procureur
de
la
République.
Les
réponses
seront
faites
au
Client,
qui
se
chargera
de
les
transmettre
à
la
personne
concernée.
À
ICM
Services
fr
7
Rue
de
l’Industrie-
ZI
de
VIC
-
31320
CASTANET
TOLOSAN - tél.
: 05.62.26.03.06
-
ET
Siret
: 503
559
841
000
21
-
APE
: 5829C
C—
http://www.icm-services.fr
-
contact@icm-services.fr
p719 Envoyé
en
préfecture
le
13/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
13/09/2022
erger
Affiché
le
Fa
ID
: 083-218301083-20220909-DDM2022040-CC
FH
Solutions
Logicielles
&
Internet
SRE
APTE DEN
EP
RE PRE
2
TERRE
1
Lv
|
|
|
J
RUICES
Logiciels
Libres
www.icm-services.fr
Article
13.
Données
personnelles
des
Clients
et
fonctionnalités
des
Libriciels
13.1
Description
des
services
fournis
par
les
Libriciels
Le
Fournisseur
fournit
des
outils
permettant
la
réalisation
de
traitements
de
données
à
caractère
personnel,
de
la
collecte
à
l'hébergement,
conformément
aux
finalités
prévues
par
le
Client,
afin
de
satisfaire
les
services
suivants
:
-
Les
Services
de
Police
Municipale
(ou
Territoriale)
et
CLSPD
:la
gestion
des
activités
du
service,
la
fourniture
d'une
caméra-piéton,
le
service
Stop-fourrière,
le
service
de
PV-élec-
tronique,
un
outil
de
communication
: «
@llo
PM
»
-
Les
Services
de
Solution
Libre
: gestion
de
Cimetière
via
OPENCIMETIERE,
optimisation
des
ressources
et
disponibilités
via
OPENDISPOS,
gestion
des
services
et
systèmes
de
listes
électorales
via
OPENELEC,
procédure
de
gestion
et
de
validation
via
I-Parapheur,
service
de
vérification
et
de
validation
des
actes
via
S2LOW.
-
Les
Services
de
Dématérialisation
des
courriers
&
demandes
citoyens
via
OPENDEMANDE,
d'hébergement
type
SAAS,
de
demande
d'intervention
via
OPENINTER
et
le
service
Client,
Ces
services
réporident
aux
besoins
spécifiques
des
Clients
dans
le
cadre
de
leur
mission
de
service
public
et
de
police.
Le
Client
s'engage
à
communiquer
au
Fournisseur,
sur
simple
demandes,
les
finalités
prévues
pour
les
traitements
mis
en
œuvre
par
les
services
proposés
par
les
Libriciels.
13.2
Fonctionnalités
spécifique
des
Libriciels
de
gestion
ou
de
prévention
des
infractions
pénales Conformément
aux
dispositions
de
la
Directive
2016/680,
les
Libriciels
de
gestion
des
activités
pré
judiciaires
et
judiciaires
fournis
proposent
des
fonctionnalités
ayant
pour
effet
de
compartimenter
les
données
par
catégories
afin
qu'aucun
croisement,
ni
profilage
ne
soit
effectué
de
manière
contraire
aux
dispositions
légales.
De
même,
les
Libriciels
de
gestion
des
activités
de
la
Police
Municipale
ou
Territoriale,
proposent
au
niveaux
des
modules
de
gestion
de
main
courante
pré-judiciaire
(enregistrement
d’une
constatation
et/ou
prévention
d'une
infraction
pénale)
et
de
rédaction
des
écrits
(Procès
verbaux
et
_777777
Rapports
de
compétence
police
Municipale)
une
fonctionnalité
de
journalisation
des
accès,
_
consultations,
modifications,
aux
bases
de
données,
ainsi
que
de
l'identification
du
compte
Utilisateur
ayant
consulté
des
modules
cités
ci-dessus
contenant
des
données
personnelles.
Ces
données
de
journalisation
seront
conservées
maximum
60
jours.
Sur
demande
du
Client,
le
fournisseur
pourra
fournir
un
extrait
de
cette
journalisation.
13.3
Durée
de
conservation
:
Concernant
les
données
personnelles
relatives
à
la
prévention
et
la
détection
des
infractions
pénales,
spécifiquement
régies
par
l'article
6
de
la
Directive
2016/680
du
27
avril
2016,
la
durée
de
conservation
par
défaut
est
de
3
ans.
Concernant
les
données
personnelles
régies
par
le
Règlement
Général
de
Protection
des
Données,
la
durée
de
conservation
par
défaut
est
de
5
ans.
Pour
toute
demande
visant
la
prolongation
de
la
durée
de
la
conservation
des
données,
il
est
nécessaire
de
formuler
une
demande
écrite
auprès
du
Client.
Article
14.
Compétence
et
loi
applicable
Le
présent
contrat
est
soumis
au
droit
français.
En
cas
de
différends
nés
de
l'exécution
du
contrat,
les
parties
s'engagent
à
tenter
de
le
régler
à
l'amiable.
Ainsi
toute
réclamation
doit
être
formulée
par
courrier
recommandé
et
envoyée
au
Fournisseur
ICM
Services,
31320
Castanet
Tolosan.
1
ICM
Services
: JF
7
Rue
de
l'Industrie-
ZI
de
VIC
-
31320
CASTANET
TOLOSAN
-
tél.
: 05.62.26.03.06
-
i—
Siret
: 503
559
841
000
21
-
APE
: 5829C
ee
http://www.icm-services.fr
-
contact@icm-services.fr
“
p8/9 Envoye
en
preteciure
le
1$/UY/ZUZZ
Reçu
en
préfecture
le
13/09/2022
jui
Affiché
le
Er
Le
L
>.
=
ID
: 083-218301083-20220909-DDM2022040-CC
HICM
2
SE
RVICES
Logiciels
Libres
www.icm-services.fr
A
défaut
d'accord
amiable,
le
litige
sera
porté
devant
les
tribunaux
administratifs
et
judiciaires
du
ressort
de
la
Cour
d'Appel
de
Toulouse.
En
vertu
de
la
loi
n°2007-1544
du
29
octobre
2007
renforcée
par
la
loi
du
4
août
2008
ainsi
que
la
loi
n°2014-315
du
11
mars
2014,
compétence
exclusive
est
attribuée
aux
tribunaux
de
grande
instance
en
matière
de
propriété
intellectuelle,
y
compris
pour
les
collectivités
territoriales.
Fait
à CASTANET
TOLOSAN,
le
13/07/2022
Fait
à LA
ROQUEBRUSSANNE,
le
A3k5/20e2
Pour
le
Fournisseur,
Pour
le
Client,
Signature
précédée
de
la
mention
Lu
et
Approu
Antoine
COELHO
Gérant
L.
a
oppcoo
©)
ICM
Services
_ le
7
Rue
de
l'Industrie-
ZI
de
VIC
-
31320
CASTANET
TOLOSAN
-
tél.
: 05.62.26.03.06
-
————
Siret : 503 559 841 000 21
- APE : 5829C
“Cr
http://www.icm-services.fr
-
contact@icm-services.fr
p9/9