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Procès Verbal - pv 181124 s 1044777
Document publié le Lundi 18 novembre 2024 par la commune de Chorges.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv 181124 s 1044777)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
Mairie de Chorges
République Française
Liberté - Égalité - Fraternité
Département des Hautes-Alpes
Arrondissement de Gap
Mairie de Chorges
5, Grande rue 05230 Chorges - Tél : 04 92 50 60 30 - Fax : 04 92 50 39 28
Email : mairie@mairie-chorges.fr - Site internet : www.mairie-chorges.fr
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 NOVEMBRE 2024
-----
L'an deux mille vingt-quatre, le 18 novembre 2024 à 19h00
Le Conseil Municipal de la Commune de CHORGES dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire, à la Médiathèque, sous la Présidence de Monsieur Christian DURAND, Maire
La séance s’est tenue en présence du public, et de la presse
Date de convocation : 14 novembre 2024
Secrétaire de séance : Maxence EINAUDI
Etaient présents : Christian DURAND - Maire
Jérôme ARNAUD, Gina BERTRAND, Claude GRAS, Béatrice ZAPATERIA - Adjoints au Maire
Yann BOISLEVE, Serge COMBE, Aurélien CROS, Bénédicte DUBOYS, Maxence EINAUDI, Simone
ESPINASSE, Robert FILIPPI, Marie-Line GIRARD, Mireille GOURLAIN Marianne JUILLET, Marie-
Cécile LAINE, Michel PEYRON.
Etaient excusés : Albert GALDI, Sophie ROMMENS, Sophie VERNISSAC
Ont donné pouvoir : Michèle DAVID à Simone ESPINASSE, Jérôme ESCALLIER à Serge COMBE,
Stéphanie PEIX à Jérôme ARNAUD Mairie de Chorges
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024
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ORDRE DU JOUR
Approbation du Procès-verbal du 14 novembre 2024
A l’unanimité
DCM2024-189 : Convention d’occupation de la cuisine du VVF
Monsieur le Maire rappelle que les travaux de rénovation et d’agrandissement de la cuisine centrale débutent le 25 novembre 2024.
Durant les travaux, les repas destinées aux enfants et aux bénéficiaires du portage à domicile seront produits par nos agents dans les locaux de la cuisine du VVF à la Baie St Michel.
Il convient d’établir une convention fixant les modalités d’utilisation de ces locaux.
Cette convention est jointe en annexe.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- De VALIDER les termes de la convention
- De L’AUTORISER à signer la convention et tous les documents s’y rapportant
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération
Approbation du Procès-verbal du 14 octobre 2024
DCM2024-189 Convention Occupation de la cuisine du VVF
DCM2024-190 Tarifs 2025 Camping Municipal
DCM2024-191 Cession du foncier à la CCSP pour la construction de l’OTI (parcelles cadastrées AB 129 et une partie AB 381)
DCM2024-192 Avenant n°3 transmission dématérialisée des actes
DCM2024-193 Création de 2 postes d’accroissement d’activité au CTM
DCM2024-194 Refacturation par le budget principal de la masse salariale du Budget Eau
DCM2024-195 Refacturation par budget principal de la masse salariale du Budget Restauration
DCM2024-196 Levée d’option d’achat – véhicule PORTEUR MAN
DCM2024-197 Budget eau Décision modificative n°2
DCM2024-198 Provision pour risques
DCM2024-199 Budget Principal Décision modificative n°2 - Provision pour risques DCM2024-200 Budget Principal Décision modificative n°3 - Ajustement des crédits d’investissement
DCM2024-201 Budget Camping - Tarif location mensuelle mobil home gardien
DCM2024-202 Budget Camping Décision modificative n°1 - annulation titre sur exercice antérieur
DCM2024-203 Budget BNPA Décision modificative n°2 - travaux en régie Mairie de Chorges
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024
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DCM2024-190: Tarifs 2025 Camping Municipal
Monsieur Serge COMBE expose la proposition d’évolution des tarifs du camping municipal pour l’année 2025.
Il précise que pour chacune des formules de réservation de location, il sera possible pour les clients de souscrire
une assurance annulation. Le coût de l’assurance pour le client sera de 2,9% du prix de la location choisie. Pour
le camping, il n’y aura pas de frais.
(En noir tarifs 2024 / en rouge tarifs 2025)
Tarifs 2024/2025 camping « La Baie Saint-Michel »
Tarifs journaliers
De 13h00 à 12h00
1 à 2 personnes
Haute saison
01 JUILLET AU
31 AOUT 2025
Basse saison
27 AVRIL AU 30 JUIN 2025
01SEPTEMBRE AU 31 OCTOBRE 2025
Emplacement Campeur forfait
« Itinérance » (vélo) 14€/14,50€ 12,50€/13,00€
Emplacement de base
(Sans branchement) 19,50€/20,00€ 15,50€/16,00€
Emplacement Confort
(Avec branchement) 24,80€/25,00€ 20,50€/21,00€
Campeurs + 12 ans 6,50€/6,70€ 5,50€/5,70€
Campeurs 2 à 11 ans 3,70€/3,80€ 3.70€/3,70€
Véhicule Supplémentaire
Et/ou remorque 4,10€/4,20€ 4,10€/4,20€
Forfait mensuel remorque
(long séjour) 15€
Branchement électrique 06,00€ 6,00€
Garage mort 12€ 11€
Animal 2,60€ 2,10€ Mairie de Chorges
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024
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Tarifs des locations saison 2024/2025
• Frais de dossier : 10 euros
• Assurance annulation : 2,9% - facultative
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :
- D’APPROUVER ces nouveaux tarifs
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
Tarif à la semaine
Sur la base de 5 pers Haute saison
Moyenne
saison Basse saison Pers sup/nuit
Chalet Edelweiss PMR (35m²)
5 pers max. 7 nuits 699€/704€ 515€/520€ 381€/386€ -
Chalet Flamant (32 m²)
6 pers max. 7 nuits 729€/734€ 545€/550€ 410€ 15€
Chalet Albatros (35m²)
7 pers max 7 nuits 755€ 570€ 435€ 15€
Tarifs à la semaine POD
2/3 pers avec sanitaire 468€/473€ 364€ /365€ 312€ /313€ -
Tarifs à la semaine POD
2 personnes (pinède) 286€/288€ 285€/288€ 198€/200€ -
Tarif à la semaine tente suspendue
(pinède) 125€ 125€ 125€ -
5 euros d’augmentation pour les chalets mais télévision incluse
Tarifs nuitée Haute saison Moyenne saison Basse saison
Chalet 5 personnes - 80 ,50€/82,50€ 64€/66€
Chalet 5/ 6 personnes - 85,50€/88,00€ 64€/66€
Chalet 7 personnes - 96€ /99,00€ 69€/71,00€
POD 2/4 personnes
avec sanitaire 73€/75€ 57€/59€ 52€/54€
POD 2 pers pinède 46€/48€ 42€/44€ 42€/44€
Tente suspendue 35€ 25€ 25€ Mairie de Chorges
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024
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DCM2024-191 : Cession du foncier à la CCSP pour la construction de l’OTI (parcelles cadastrées AB 129 et une partie AB 381)
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et en particulier les articles L. 3112-1, L. 1212-1, L.
1212-6, L. 3211-14,
Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier les articles L. 1311-9 à L. 1311-12, L. 1311-13, L.
2241-1, L. 2122-21,
Vu l’avis du service des domaines en date du 23 juillet 2024,
Vu la délibération en date 29 juillet 2024,
Vu le projet d’acte de vente,
La commune de Chorges porte, avec la communauté de communes de Serre-Ponçon, un projet de construction d’un
espace à vocation touristique consistant notamment à la démolition d’un bâtiment appartenant à la commune de
Chorges, puis à la reconstruction d’un nouveau bâtiment.
Par des délibérations en date des 25 et 29 juillet 2024, la communauté de communes de Serre-Ponçon et la
commune de Chorges ont respectivement, approuvé le principe de la cession de la parcelle AB129 et d’une partie
de la parcelle AB381 de la commune à la communauté de commune.
Ces deux délibérations soumettaient la cession à la présentation du projet d’acte de cession à une prochaine
délibération des organes délibérants des deux parties prenantes du projet.
La présente délibération vise donc à entériner le projet d’acte de cession communiqué aux membres du conseil
municipal.
Par ailleurs, ces mêmes délibérations ont décidé que l’acte de cession serait opéré en la forme administrative
conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales. Ces dispositions précisent que dans
une telle hypothèse la commune est représentée à l’acte, non par le Maire, mais par un adjoint à celui-ci.
La présente délibération consiste donc à nommer Monsieur ARNAUD Jérôme pour représenter la commune à l’acte.
Monsieur le Maire propose donc à l’assemblée :
- D’ACCEPTER la cession de la parcelle AB129 et une partie de la parcelle AB381, comprenant le foncier et le bâti,
à la communauté de communes de Serre-Ponçon dans le cadre de la réalisation du projet de construction d’un
ensemble à vocation touristique ;
- DE NOMMER Monsieur ARNAUD Jérôme pour représenter la commune à l’acte.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération. Mairie de Chorges
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DCM2024-192 : Avenant n°3 transmission dématérialisée des actes
Vu la loi N°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, en particulier son article 139,
Vu le décret N°2005-324 du 07 avril 2005 pris pour son application relative à la télétransmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération N°2011-148 du 10 novembre 2011 approuvant le principe de la dématérialisation des actes administratifs,
Vu la délibération N°2017-165 du 14 décembre 2017 approuvant l’avenant N°1 à la convention du 05.12.2011,
Vu la délibération N°DCM2018-19 approuvant l’avenant N°2,
Considérant le projet d’avenant N°3, ci-annexé à ladite délibération, relatif à la transmission dématérialisée des actes de commande publique et d’urbanisme,
Monsieur Le Maire explique à l’assemblée qu’il convient de modifier la convention permettant à la commune de
transmettre les actes liés à la commande publique et à l’urbanisme par voie dématérialisée selon les termes de la
convention jointe en annexe.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- De VALIDER cet avenant
- De L’AUTORISER à signer cet avenant
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2024-193 : Création de 2 postes non permanents au sein du centre technique municipal
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1°,
Considérant les besoins de service au sein du CTM,
Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale déléguée aux Ressources humaines, informe l’Assemblée
qu’il convient de créer :
• 1 poste non permanent d’Adjoint technique à temps complet (catégorie hiérarchique C) pour
accroissement temporaire d’activité, rémunéré sur le grade des Adjoints Techniques Territoriaux, du 1er
au 11ème échelon, selon l’ancienneté et l’expérience de l’agent, afin d’assurer les fonctions d’agent
technique polyvalent au sein du CTM de la mairie de Chorges et ce, pour 1 an, à compter du
19/11/2024; Mairie de Chorges
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024
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• 1 poste non permanent d’Adjoint technique à temps complet (catégorie hiérarchique C) pour accroissement
temporaire d’activité, rémunéré sur le grade des Adjoints Techniques Territoriaux, du 1er au 11ème échelon,
selon l’ancienneté et l’expérience de l’agent, afin d’assurer les fonctions d’agent technique polyvalent au sein
du CTM de la mairie de Chorges et ce, pour 6 mois, à compter du 10/12/2024 ; Monsieur le Maire propose à
l’assemblée :
- De CRÉER lesdits postes.
- De L’AUTORISER à signer les contrats de travail correspondants.
Il précise que les crédits sont prévus au budget.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2024-194 : Refacturation par le Budget Principal de la masse salariale du Budget Eau
Conformément aux grands principes budgétaires des finances publiques, chaque budget doit retracer l’ensemble des dépenses et l’ensemble des recettes nécessaires à son exécution.
Aujourd’hui, les charges de personnel sont portées par le budget principal au chapitre 012 et, les remboursements de la masse salariale par les budgets annexes font l’objet de titre au chapitre 70 et d’un mandat sur le budget annexe au 6215.
Un état liquidatif réel va être préparé en fin d’exercice par les services des ressources humaines pour fixer le montant de la masse salariale du budget Eau sur l’année 2024.
Le budget principal va ensuite émettre un titre de recettes à l’encontre du budget eau pour le remboursement de la masse salariale. A réception, le budget eau émettra un mandat au 6215 du même montant.
Au titre de recettes seront joints les états liquidatifs réels sur la période.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- De VALIDER la refacturation par le BP de la masse salariale du Budget Eau.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2024-195 : Refacturation par le Budget Principal de la masse salariale du Budget Restauration
Conformément aux grands principes budgétaires des finances publiques, chaque budget doit retracer l’ensemble des dépenses et l’ensemble des recettes nécessaires à son exécution.
Aujourd’hui, les charges de personnel sont portées par le budget principal au chapitre 012 et, les remboursements de la masse salariale par les budgets annexes font l’objet de titre au chapitre 70 et d’un mandat sur le budget annexe au 6215.
Un état liquidatif réel va être préparé en fin d’exercice par les services des ressources humaines pour fixer le montant de la masse salariale du budget Restauration sur l’année 2024.
Le budget principal va ensuite émettre un titre de recettes à l’encontre du budget restauration pour le remboursement de la masse salariale. A réception, le budget restauration émettra un mandat au 6215 du même montant. Mairie de Chorges
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024
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Au titre de recettes seront joints les états liquidatifs réels sur la période.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- De VALIDER la refacturation par le BP de la masse salariale du Budget Restauration.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2024-196: Levée d’option d’achat – véhicule PORTEUR MAN
Le contrat de Crédit-bail signé le 01 avril 2019 avec CM-CIC pour le véhicule PORTEUR MAN TGL12220 4x2 BB
N°série WMAN05ZZ6LY404076 arrive à échéance au 31/01/2025.
Conformément aux clauses du contrat de crédit-bail, l’option pour l’achat de ce véhicule a été choisie et prévue au
budget pour sa valeur résiduelle d’un montant de 875€HT/ 1050€TTC (soit 1% de la valeur du véhicule HT).
Le contrat de crédit-bail prévoyait les loyers suivants :
Le montant total payé à ce jour est de 92 147,93€HT / 110 577,48€TTC auquel vient s’ajouter l’option d’achat finale
de 875€HT / 1050€TTC.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- D’AUTORISER la levée d’option pour l’achat de ce véhicule qui a été fourni à l’état neuf le 16/12/2019
- DE L’AUTORISER à signer les pièces contractuelles correspondantes.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération. Mairie de Chorges
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DCM2024-197 : Budget eau - Décision modificative n°2 - Maitrise d’œuvre Meiserie et réajustement crédits section investissement
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de prendre une décision modificative n°2 sur le budget annexe de l’eau
afin de prévoir les crédits nécessaires à l’étude de maîtrise d’œuvre du réservoir de la Meiserie mais aussi pour
ajuster les crédits sur les autres opérations d’investissement.
Il est proposé :
- De créer l’opération 62 – réservoir Meiserie et d’affecter des crédits à hauteur de 10 100€ (montant de la
Moe)
- Des recettes d’emprunt avaient été budgétisées au 1641 à hauteur de 80 000€. Elles sont annulées.
- Les subventions obtenues après le vote du BP pour la canalisation des Moulettes et le réseau sur le
viaduc de Chanteloube sont inscrites (Agence de l’eau 80 000€ et CD05 32 200€ et 2800€)
- Les crédits restants en dépenses sont affectés à l’opération 39 – création extension réseau AEP pour
25 500€ afin d’équilibrer la DM.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- De VALIDER la décision modificative n°2
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération. Mairie de Chorges
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024
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DCM2024-198 : Provision pour risques
CONSTITUTION DE PROVISION POUR RISQUES ET CHARGES POUR 2 CONTENTIEUX OPPOSANT LA
COMMUNE DE CHORGES A UN DE SES AGENTS ET AU GAEC DES GAPIANS
Monsieur le Maire informe le conseil municipal :
En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu’apparaît un
risque susceptible de conduire la collectivité à verser une somme d’argent significative.
L’article R.2321-2 du Code Général des Collectivité Territoriale C.G.C.T. stipule qu’une provision doit être
constituée par délibération de l’assemblée délibérante dès l’ouverture d’un contentieux en première instance
contre la collectivité, à hauteur du risque financier estimé par la collectivité.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l’évolution du risque.
Elle donne lieu à une reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n’est plus susceptible de se
réaliser.
Un ancien agent saisonnier de la Commune a saisi le tribunal administratif de Marseille contestant la décision de
la commune de Chorges de ne pas renouveler son contrat saisonnier.
Il demande à la commune :
- de réexaminer sa situation
- de lui verser la somme de 2000€ au titre l’article L.761-1 du code de justice administrative
Un autre contentieux oppose la Commune au GAEC le Gapian
Une provision doit être constituée à propos de ces contentieux mettant en cause la commune en raison d’un
risque existant de voir la commune condamnée au versement des indemnités.
Suite à l’exposé, et en vertu du principe de prudence applicable aux communes instituant l’obligation de
constituer des provisions afin de couvrir les risques liés à des litiges et des contentieux.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- D’ADOPTER la constitution d’une provision budgétaire d’un montant de 5000€ permettant de couvrir les risques
liés à ces deux contentieux.
Précise que cette provision a été inscrite budgétairement lors du vote de la Décision Modificative n°2 pour 2024
au budget principal de la Commune, en dépenses : au compte 6815 du chapitre 042 (opérations d’ordre-
transferts entre sections) pour un montant de 5000€
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération. Mairie de Chorges
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DCM2024-199 : Budget Principal Décision modificative n°2 - Provision pour risques
Vu la délibération DCM2024-198, il convient de prendre une décision modificative afin de pouvoir affecter la somme
de 5000 € sur le compte 6815. Cette somme est prise dans l’enveloppe des dépenses de personnel.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la décision modificative suivante :
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- De VALIDER la décision modificative n°2
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2024-200: Budget Principal - Décision modificative n°3 - Ajustement des crédits d’investissement
Monsieur le Maire expose qu’il convient de prendre une décision modificative afin de pouvoir affecter ajuster les
crédits des différentes opérations d’investissement.
Augmentation des crédits sur l’opération mobilier urbain (op 243) : achat 6 abris vélo (+ 8000€) et prise en compte
de la subvention Alvéole (+ 5800€)
Augmentation des crédits sur les opérations réseaux secs (op 90, + 300€) et eaux pluviales (op 227, + 20 000€)
Augmentation des crédits sur l’opération médiathèque (op 138, + 1500e boîte retour de livres)
Augmentation des crédits sur l’opération cantine (op 82, +100€)
Modification des crédits sur l’opération zone sportive (op 135, + 5000€ au 2138 et – 10600€ au 2031)
Augmentation des crédits sur le compte 1641 capital d’emprunt pour prise en compte de la 1ère échéance de
l’emprunt du tracteur
Augmentation des crédits sur l’opération voirie (op 83, + 30 000€ recettes subvention amende de police) Mairie de Chorges
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Monsieur le Maire propose à l’assemblée la décision modificative suivante :
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- De VALIDER la décision modificative n°3
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2024-201 : Budget Camping 04006 - Tarif location mensuelle mobil home gardien camping
Vu le CGCT
Vu le CG3P
Monsieur le Maire rappelle que le camping dispose d’un chalet destiné au logement du gardien durant la période
d’ouverture du camping, logement attribué pour nécessite de service, donc exonéré de loyer durant cette période.
L’agent qui a occupé cette mission a sollicité son maintien dans le chalet le temps de finaliser sa recherche de
logement personnel. Ainsi cette occupation n’étant plus lié à la nécessite de service, il revient au conseil
municipal de fixer un loyer.
La proposition est de 400€ HT charges comprises.
Monsieur le Maire propose à l’Assemblée :
- D’APPROUVER le montant du loyer mensuel du mobil home
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération. Mairie de Chorges
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024
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DCM2024-202: Budget Camping 04006 - Décision modificative n°1 - annulation titre sur exercice antérieur
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de prendre une décision modificative n°1 sur le budget annexe du
camping afin de pouvoir créditer de 850€ le compte 673 qui permet l’annulation d’un titre sur les exercices
antérieurs.
Il est proposé :
- D’augmenter les crédits de 850€ au 673
- De diminuer du même montant les crédits au 6061
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- De VALIDER la décision modificative n°1
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
DCM2024-203 : Budget BNPA 04011 - Décision modificative n°2 - travaux en régie
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de prendre une décision modificative n°2 sur le budget annexe de la
BNPA afin de réajuster les crédits prévus sur les travaux en régie (13 000€ prévus au moment du BP – 29 000€).
Il est proposé :
- D’augmenter les crédits de 16 000€ les opérations des travaux en régie
- D’équilibrer la DM avec 16 000€ de plus sur le virement entre sections Mairie de Chorges
PROCÉS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 18 NOVEMBRE 2024
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Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
- De VALIDER la décision modificative n°2
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal adopte la délibération.
Séance levée à 20h29
A Chorges, le 17/12/2024
Le Maire
Christian DURAND