Procès Verbal - pv cm 24 novembre 2022 522121

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Procès Verbal - pv cm 24 novembre 2022 522121 Document publié le Jeudi 24 novembre 2022 par la commune de Chorges. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 24 novembre 2022 522121)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs, Page 1 sur 20

République française

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 24 NOVEMBRE 2022

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L'an deux mille vingt-deux, le 24 novembre, à 19h.

Le Conseil Municipal de la Commune de CHORGES dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la

Médiathèque, sous la Présidence de Monsieur Christian DURAND, Maire.

La séance s’est tenue en présence du public, et de la presse

Date de convocation : 18 Novembre 2022

Secrétaire de séance : Maxence EINAUDI

Etaient présents : Christian DURAND, Maire, Jérôme ARNAUD, Béatrice ZAPATERIA, Gina BERTRAND, Albert

GALDI, Adjoints au Maire, Robert FILIPPI, Simone ESPINASSE, Michèle DAVID, Serge COMBE, Michel PEYRON,

Marie-Cécile LAINE, Stéphanie PEIX, Marie-Line GIRARD, Bénédicte DUBOYS, Maxence EINAUDI, Aurélien

CROS, Sophie ROMMENS, Yann BOISLEVE, Mireille GOURLAIN.

Etaient excusés : Sophie VERNISSAC, Aurély GOUMAN,

Ont donné pouvoir : Claude GRAS à Maxence EINAUDI, Jérôme ESCALLIER à Serge COMBE

ORDRE DU JOUR :

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 octobre 2022

Présentation du rapport sur la qualité de service - Assainissement

Présentation du plan communal de sauvegarde

Avis de principe du conseil municipal sur un échange foncier

DCM2022-175 Attribution de subvention Ecole élémentaire

DCM2022-176 Attribution de subvention Ecole maternelle

DCM2022-177 Convention d’occupation du domaine public – installation d’une antenne relais de téléphonie

DCM2022-178 Application du régime forestier – saisine du préfet pour prise d’arrêté préfectoral

DCM2022-179 Avenant convention tennis club – modalité de reversement des locations

DCM2022-180 Avenant maitrise d’œuvre rénovation de l’église

DCM2022-181 Demande de souscription à la fondation du patrimoine – rénovation de l’église

DCM2022-182 Convention de coopération intercommunale pour le fonctionnement du réseau des médiathèques

Département des Hautes-Alpes

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MAIRIE DE CHORGES Page 2 sur 20

DCM2022-183 Décision modificative n°5 du budget principal – ajustements de crédits médiathèque et services techniques

DCM2022-184 Décision modificative n° 1 budget annexe de la BNPA – remplacement de voiles

DCM2022-185 Décision modificative n°2 budget annexe du camping – Remboursement de clients

DCM2022-186 Décision modificative n°2 budget annexe de la restauration – ajustement de crédits

DCM2022-187 Convention d’Ouverture d’une ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole

DCM2022-188 Création d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet pour assurer les fonctions de Directeur/trice de la BNPA – complète la délibération du 19/09/2022

DCM2022-189 Création d'un poste permanent d'Adjoint Technique Territorial au sein de la BNPA à compter du 01/01/2023,

DCM2022-190 Modification du temps de travail de l’emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial chargé de la gestion administrative du camping à compter du 01/01/2023,

DCM2022-191 Création d’un poste permanent d’Adjoint Administratif Territorial, au sein du service Finances, à temps complet - complète la délibération 2022-009 de janvier 2022

DCM2022-192 Création d'un poste permanent d'Adjoint Technique Territorial au sein du service restauration à compter du 01/01/2023

DCM2022-193 Création d’un poste non permanent d’Adjoint Administratif Territorial pour accroissement temporaire d’activité au sein du Service Ressources Humaines à compter du 01/01/2023

DCM2022-194 Création d’un poste non permanent d’Adjoint Administratif Territorial à raison de 20h hebdomadaires pour accroissement temporaire d’activité à compter du 01/01/2023

DCM2022-195 Création d’un poste non permanent d’Adjoint Technique Territorial pour accroissement temporaire d’activité à temps complet - agent d’entretien et de service.

DCM2022-196 Indemnités pour le gardiennage de l’église communale

DCM2022-197 Convention avec Hautes-Alpes Emploi Relai (HAER)

DCM2022-198 Accord de cession à titre gratuit pour un élargissement de voie

I- Approbation du PV du conseil du 17 Octobre 2022

A l’unanimité

II- DCM2022-175 : Attribution de subvention Ecole Elémentaire

Dans le cadre de son soutien aux écoles, la commune octroi chaque année une subvention liée aux activités et projets menés sur le temps scolaire dans le cadre du projet d’école.

L’école Elémentaire sollicite l’octroi de 10 800 € pour la conduite des projets.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- De valider le versement du solde de cette subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Adopte la délibération

III- DCM2022-176 : Attribution de subvention Ecole Maternelle

Dans le cadre de son soutien aux écoles, la commune octroi chaque année une subvention liée aux activités

et projets menés sur le temps scolaire dans le cadre des fêtes de Noël.Page 3 sur 20

L’école maternelle sollicite l’octroi de 500 € pour la conduite des projets sur cette période.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- De valider le versement du solde de cette subvention.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Adopte la délibération

IV- DCM2022-177 : Convention d’occupation du domaine public – installation d’une antenne

relais de téléphonie

Monsieur le Maire présente aux membres du conseil municipal la proposition de

convention d'occupation du domaine public dans le cadre d'une implantation d'une infrastructure nécessaire

à la téléphonie mobile.

En effet, dans le cadre du « new deal mobile » (programme réglementaire de couverture du territoire national)

la société Phoenix France infrastructure propose de déployer et maintenir en service une station

radioélectrique pour la fourniture des services.

Les différents opérateurs pourront s’installer sur cette structure afin de parfaire leur couverture réseau.

Chaque opérateur devra au préalable déposer un Dossier d’Information Mairie (DIM).

Cette convention donnera lieu à redevance (500 € par an)

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- De l’autoriser à signer la présente convention

Précise que les frais sont exclusivement à charge de l’installateur

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Adopte la délibération

V- DCM2022-178 : Application du Régime Forestier – saisine du préfet pour prise d’arrêté

Considérant le courrier du 11 juillet 2016, dans lequel le Directeur de cabinet du Ministère de l’Agriculture de l’Agroalimentaire et de la Foret (MAAF) appelle l'attention des préfets de métropole sur l'existence de situations irrégulières au regard de l'application du régime forestier visé aux articles L211-1 I-2° et L214-3 du Code Forestier.

Considérant l'instruction technique DGPE/SDFCB/2016-656 du 19/07/2016 qui vient compléter cette lettre et précise l'application du régime forestier à l'ensemble des bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution appartenant aux collectivités et personnes morales énumérées à l'article L.211-1 du Code Forestier, ou sur lesquels elles ont des droits de propriété indivis.

Considérant que les services de l’Office national des forêts ont procédé à une étude complète de la situation foncière des terrains concernés,

Considérant l’obligation de gérer les risques torrentiels du DEVEZET, les services GEMAPI et le RTM préconisent le déplacement de la plage de dépôt (Confié en gestion par arrêté préfectoral à l’entreprise GAUDY) sur une parcelle protégée par la digue située en amont. Les parcelles d’accueil relevant du régime forestier, il est nécessaire de les déclasser ; en contrepartie, il apparait opportun de classer d’autres parcelles non soumises à ce jour au droit forestier. Il s’agit des parcelles suivantes :Page 4 sur 20

Territoire

Communal

Section N°

parcelle

Lieu- Dit Surface totale

en Ha

Surface

relevant du

Régime

Forestier en Ha

Chorges C 9p La Treille 5.9040 0.1750

C 18p Les Devandines 1.3500 1.3000

Chorges E 182p Les Sallieres 0.5560 0.1320

Chorges F 614p Saluchet 11.0466 7.4230

Chorges F 616 Saluchet 1.8807 1.8807

Chorges AE 159 Les Curattes 4.2840 4.2840

Chorges AE 164 Les Curattes 4.7560 4.7560

Chorges AE 166p Les Curattes 4.5252 4.4120

L’Office national des forêts propose à la commune de solliciter de Monsieur le préfet la prise d’un arrêté d’application du régime forestier sur les parcelles énumérées dans le tableau joint en annexe

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de :

- Valider ces modifications

- L’autoriser à signer le tableau joint en annexe afin de solliciter l’arrêté préfectoral.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Avec 17 voix « Pour » et 2 abstentions (Yann BOISLEVE, Mireille GOURLAIN) 1 voie « Contre » (Sophie

ROMMENS)

Michel PEYRON, membre de l’ONF ne prend part ni au débat ni au vote

Adopte la délibération

VI- DCM2022-179 : Avenant convention tennis club – modalité de reversement des locations

Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que lors de la séance du Conseil Municipal du 16 décembre 2021, une

convention avait été signée pour la mise à disposition des courts de tennis entre la Commune de Chorges et le

Tennis-Club Chorges-La Bâtie-Neuve.

Cette convention avait pour objet de fixer les conditions d’utilisation des courts mais ne prévoyait pas les modalités

de reversement des recettes liées à la location des courts.

Il a été convenu que la Commune percevrait 60% de chaque location individuelle (pour information la location est

actuellement proposée à 10€ l’heure).

Le projet d’avenant ci-joint annexé précise le montant ainsi que les modalités de réversion de ces recettes.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de L’AUTORISER à signer l’avenant à la convention. Page 5 sur 20

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

(Marie Line GIRARD, et ALBERT GALDI, membres du club n’ont pris part ni au débat, ni au vote)

Adopte la délibération

VII- DCM2022-180 : Avenant maitrise d’œuvre rénovation de l’église St Victor

Monsieur le Maire, rappelle la délibération n°2020/020 du 28 février 2020 attribuant le marché de maitrise

d’œuvre pour la rénovation de l’église Saint-Victor à l’Agence AEDIFICIO SARL pour un montant de 68 775 €

HT, soit 82 530 € TTC.

Selon l’article 2 de l’Acte d’Engagement, le coût prévisionnel des travaux de rénovation intérieur de l’église estimé

par la maîtrise d’ouvrage est de 650 000 € HT, soit un forfait provisoire de rémunération de 10,5%.

Il rappelle également que conformément à l’article 4.3 du CCP, il est prévu de fixer la rémunération définitive de

l’équipe de maîtrise d’œuvre, titulaire du marché, à l’issue de la validation de la phase APD et de l’estimation

définitive du montant des travaux.

Compte tenu du diagnostic structurel et architectural rendus en phase DIAG et APS respectivement en novembre

2020 et juin 2021, il est révélé des désordres structurels au niveau de l’extérieur du clocher ainsi que des

remontées d’humidité importantes nuisant à la salubrité de l’édifice. Ces nouvelles dispositions nécessitent une

prise en compte des travaux de sécurisation du clocher et d’assainissement non prévus initialement. Aussi, à

l’issue de la phase APD, l’estimation globale des travaux est fixée à 1 020 817 € HT, décomposée en 3 tranches

fonctionnelles.

Comme l’indique l’avenant ci-annexé et selon les clauses de l’article 4.3 du CCP, le nouveau forfait de

rémunération de l’équipe de maitrise d’œuvre est arrêté à 8,23 % applicable à l’ensemble de la mission de base

et génère un avenant en plus-value à 14 238,24 € HT, portant le nouveau coût du marché de maîtrise d’œuvre

à 83 013,24 € HT, soit 99 615,88 € TTC.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- De valider l’avenant au contrat de maitrise d’œuvre,

- De l’autoriser à signer l’avenant n°1 ci-joint annexé au marché de maitrise d’œuvre avec l’Agence

AEDIFICIO SARL, portant le nouveau coût du marché à 83 013,24 € HT, soit 99 615,88 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Avec 20 voix « Pour » et 1 abstention (Sophie ROMMENS)

Adopte la délibération

Et les membres présents ont signé au registre après lecture.

VIII- DCM2022-181 : Partenariat Fondation du Patrimoine – Souscription pour les travaux de l’église Saint-Victor

Monsieur le Maire rappelle que la municipalité a décidé de réaliser des travaux de rénovation de l’église Saint-

Victor, selon 3 tranches de travaux fonctionnelles pour un montant total estimé à 1 222 427 € HT. En effet, cet

édifice, élément important du patrimoine de la Commune, présente à ce jour des signes de dégradation importante.

Les travaux envisagés en 1ère tranche permettront d’assainir le bâtiment à l’intérieur en évitant les remontées

d’humidité. Il s’agit en effet de restaurer la partie Nord de l’église, à savoir l’extérieur du clocher (fût et flèche) et dePage 6 sur 20

restaurer l’intérieur des 2 chapelles du clocher et de la Vierge afin d’enrayer le processus de dégradation. Pour la

chapelle de la Vierge, un dégagement des décors peints est prévu en amont des travaux afin d’envisager ou non

une restauration selon le niveau de conservation.

M. le Maire porte à la connaissance du conseil municipal que dans le cadre de cette opération de travaux, il souhaite

faire appel à la Fondation du Patrimoine. A ce titre, un contact a été pris avec cet organisme en vue d’un

accompagnement financier par le biais d’une souscription publique auprès de particuliers et d’entreprises.

La Fondation du patrimoine organise depuis plus de 20 ans des campagnes d’appel aux dons pour aider les

collectivités et associations à financer les projets de sauvegarde et de valorisation de leur patrimoine. Cette

démarche permet à toutes les personnes attachées au patrimoine d’y apporter leur contribution financière.

Grâce à sa reconnaissance d’utilité publique, les donateurs bénéficient d’une réduction :

De l’impôt sur le revenu des personnes physiques à hauteur de 66 % du don, dans la limite globale de 20 % du revenu imposable ;

- De l’impôt sur la fortune immobilière à hauteur de 75 % du don, dans la limite de 50 000 € ; - De l’impôt sur les sociétés, à hauteur de 60 % du don, dans la limite de 5 ‰ du chiffre d’affaires HT.

En outre, au regard du dynamisme de la souscription (niveau de collecte supérieur à 5 % du montant des travaux

HT), la Fondation du Patrimoine pourra apporter une contribution additionnelle directe au projet.

Après validation du dossier de demande d’ouverture de la souscription par la Fondation du Patrimoine, une

convention sera signée avec cet organisme expliquant ce partenariat et les modalités de souscription. Le Maire

demande l’autorisation de pouvoir signer ladite convention.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- De reconnaître l’intérêt de lancer une souscription auprès de la population pour les travaux de l’église

Saint-Victor,

- De l’autoriser à signer tout document relatif à cette opération, dont notamment la convention de

partenariat avec la Fondation du Patrimoine, afin de lancer la souscription publique et d’autoriser la

Fondation du Patrimoine à collecter des fonds via sa plateforme pour le compte de la commune de

Chorges.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Avec 20 voix « Pour » et 1 abstention (Sophie ROMMENS)

Adopte la délibération

IX- DCM2022-182 : Convention de coopération intercommunale pour le fonctionnement du

réseau des médiathèques

La présente convention a pour objet de définir les règles de fonctionnement du réseau des bibliothèques et

médiathèques de Serre-Ponçon et l’organisation du travail entre les équipements communaux, la communauté de

communes, la bibliothèque départementale des Hautes-Alpes et ses partenaires.

→ la CCSP s’est engagée dans le développement de la lecture publique dès sa création en 2017 en prenant

la compétence « Création, coordination et animation d’un réseau de bibliothèques/médiathèques sur le

territoire ».

Les engagements de la CCSP :

• Coordination du réseauPage 7 sur 20

• Mise en œuvre du Contrat Territoire Lecture (mise en réseau : carte unique, navette documentaire, communication, actions culturelles partagées)

• Réalisation des analyses de diagnostic et bilans

Les engagements de la commune de Chorges :

Les médiathèques sont municipales. La commune de Chorges s’engage à respecter le cadre de cette convention,

le fonctionnement du réseau. La commune conserve les charges de fonctionnement suivantes :

• Gestion des locaux et du matériel informatique

• Gestion du personnel

• Acquisitions des fonds documentaires

• Mise à disposition des collections selon les règles de fonctionnement du réseau

• Rédaction, actualisation du Projet Culturel Scientifique Educatif et social de sa médiathèque • Rédaction du rapport d’activité et transmission des statistiques à la coordination du réseau • Ajustement du règlement intérieur aux règles d’harmonisation adoptées par le réseau

Aussi, considérant l’intérêt pour la commune de poursuivre cette dynamique de coopération au sein du réseau de

lecture publique,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- De valider et signer cette convention de coopération communale

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Adopte la délibération

X- DCM2022-183 : Décision modificative n°5 du budget principal – ajustements de crédits

médiathèque et services techniques

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prendre une décision modificative du budget

section d’investissement pour les besoins de la Médiathèque et des services techniques.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Adopte la délibération Page 8 sur 20

XI- DCM2022-184 : Décision modificative n° 1 budget annexe de la BNPA – remplacement de

voiles

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prendre une décision modificative du budget pour

valider la commande d’une voile pour l’Edel Cat Los Amigos (voilier collectif de la base de voile)

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Adopte la délibération

XII- DCM2022-185 : Décision modificative n°2 budget annexe du camping – Remboursement

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prendre une décision modificative du budget pour

créditer le compte 678 afin de procéder au remboursement de clients du Camping ayant un motif impérieux.

Monsieur le Maire précise qu’une convention de prestation « assurance-annulation » sera prise pour 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Adopte la délibération

XIII- DCM2022-186 : Décision modificative n°2 budget annexe de la restauration – ajustement

de crédits

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il convient de prendre une décision modificative du budget

restauration afin d’ajuster les crédits.Page 9 sur 20

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Adopte la délibération

XIV- DCM2022-187 : Convention d’Ouverture d’une ligne de trésorerie avec le Crédit Agricole

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que le niveau de la trésorerie de la collectivité est insuffisant pour

permettre le mandatement des factures. Deux établissements bancaires ont été sollicités.

L’offre de Financement pour une ligne de Trésorerie du Groupe Crédit Agricole est jugée mieux disante ; Monsieur

le Maire expose ci-dessous les conditions émanant du Crédit Agricole Alpes Provence et de Crédit Agricole

Corporate & Investment Bank :

Montant : 500.000,00 euros

Date d’entrée en vigueur : A la date de signature de la convention

Durée : 364 jours à compter de la date d’entrée en vigueur

Organisme bancaire prêteur : Crédit Agricole Alpes Provence

Domiciliataire des flux : Crédit Agricole Corporate & Investment Bank

Indice de référence et marge : Euribor 3 mois moyenné + 0,74%

(Le tout flooré à 0,74% en cas d’Euribor 3 mois moyenné négatif)

Base de calcul : Exact / 360 jours

Commission d’engagement : 0,15% du montant soit 750 euros, payable par l’emprunteur 10 jours ouvrés

après la signature de la convention

Commission de non utilisation : ExonérationPage 10 sur 20

Marge appliquée aux intérêts de retard : 3,00% l’an

Garantie : Sans objet

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- De Valider cette décision

- De l’autoriser à signer la convention de ligne de trésorerie et à effectuer sans autre délibération les tirages et remboursements relatifs à cette ligne de trésorerie dans les conditions générales prévues dans la convention

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Avec 19 voix « Pour » et 2 abstentions (Sophie ROMMENS et Maxence EINAUDI)

Adopte la délibération

XV- DCM2022-188 : Création d’un emploi non permanent dans le cadre d’un contrat de projet

pour assurer les fonctions de Directeur/trice de la BNPA – complète la délibération du

19/09/2022

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24,

Vu le décret 88-145 modifié,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale déléguée à la gestion des ressources humaines expose :

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la structure Municipale de la Base de Nautisme et de Plein Air (BNPA) qui est composée d'un centre

d'hébergement pouvant accueillir 80 personnes en pension complète, et dispose d'un agréement Jeunesse et Sport

et Education Nationale, et d'une base de voile labelisée EFV, (la base de voile fonctionne essentiellement du

printemps à la fin de l'été).

Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour assurer les fonctions de

Directeur/trice de la BNPA sur une durée déterminée permettant ainsi de prouver la viabilité des axes de

développement de la structure.

Madame Marie-Cécile LAINE propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi non permanent de Directeur/trice de la BNPA contractuel à temps complet à compter du 1er décembre 2022 relevant de la catégorie hiérarchique B ou A.

Cet emploi non permanent est créé pour mener à bien le projet suivant : mettre en place les leviers de

développement permettant d'ouvrir de manière rentable le centre d’hébergement sur les 4 saisons.

Cet emploi sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée

de 3 ans, à compter du 1er janvier 2023 .Page 11 sur 20

Le contrat peut être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d’une durée totale

de 6 ans.

Le contrat prendra fin :

- soit avec la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu,

- soit si le projet ou l’opération pour lequel il a été conclu ne peut pas se réaliser.

L’agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

• Gérer la structure,

• Encadrer le personnel,

• Etre force de proposition visant le développement global de l’activité de la BNPA (fonctionnement 4 saisons),

• En lien avec la chargée de projet, conduire l’évolution de l’équipement (centre d’hébergement et base de voile),

• Construire des offres de séjours thématiques à destination des écoles et organismes de séjours, clubs de sport autour :

*Des sports et activités de pleine nature

* Du patrimoine local et des activités culturelles

• Communiquer et commercialiser ces offres,

• Développer un réseau de partenaires (éducation nationale, acteurs de l’éducation populaire et la jeunesse...),

• Créer des partenariats avec les acteurs économiques du secteur (prestataires sports et loisirs, guides conférenciers, structures culturelles ...),

L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général de la Fonction

Publique

- L’agent devra obligatoirement justifier d’une expérience professionnelle réussie sur un poste similaire, - La rémunération de l’agent sera calculée par référence entre l’indice majoré 356 et l’indice majoré 587, - Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure de recrutement prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- De créer ledit poste.

- D’adopter ces propositions, ainsi que la modification du tableau des emplois et des effectifs. - De l’autoriser à signer le contrat correspondant.

Précise que les crédits sont prévus au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Adopte la délibération

XVI- DCM2022-189 Création d'un poste permanent d'Adjoint Technique Territorial principal de

2ème classe au sein de la BNPA à compter du 01 janvier 2023

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.313-1 et L332-8,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l’organigramme de la collectivité,Page 12 sur 20

Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, Considérant les besoins du service BNPA,

Considérant la structure municipale de la Base de Nautisme et de Plein Air (BNPA) qui est composée d'un centre

d'hébergement pouvant accueillir 80 personnes en pension complète, et dispose d'un agrément Jeunesse et Sport

et Education Nationale, et d'une base de voile labelisée EFV, (la base de voile fonctionne essentiellement du

printemps à la fin de l'été),

Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale déléguée aux Ressources humaines, propose à l’assemblée :

- de valider la création d’un poste permanent d’intendant(e) au sein de la BNPA, à raison de 28h hebdomadaires annualisées à compter du 1er janvier 2023, sur le grade d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans (le maximum) compte tenu de la nature des fonctions exercées par l’agent.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent contractuel devra donc justifier :

- d’une expérience professionnelle réussie sur un poste similaire,

- La rémunération de l’agent sera définie entre l’indice majoré 340 et l’indice majoré 473, en fonction du niveau de diplôme et d’expérience de l’agent sur le poste.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- de valider les missions suivantes :

Placé la direction du/de la directeur/trice de la BNPA, l’agent sera chargé de :

1-Assurer l'accueil des groupes :

- Accueil physique et téléphonique

- Information, conseil et orientation des visiteurs

- Gestion des réservations

- Gestion des conflits et des réclamations

- Application et respect du règlement intérieur de la structure visant le bien vivre ensemble

- Visite complète avant et après utilisation du bâtiment en gestion libre ou en gestion de groupe - Présentation complète des consignes de sécurité

2- Surveiller les lieux, les biens et les équipements

- Conformité des entrées et des sorties des personnes lors de la présence d’un groupe notamment de mineurs - Repérage des anomalies, des incidents, de risques

- Alerte en cas de danger

- Vérification des systèmes de sécurité et de prévention des risques notamment incendie

3- Assurer la gestion administrative

- Enregistrement et gestion du planning de réservations

- Envoi des documents de réservation et courriers divers

- Enregistrement et suivi du fichier client (fidélisation)

- Gestion des mails, du courrier et des appels téléphoniquesPage 13 sur 20

- Suivi des différents contrats avec les partenaires, en lien avec le/la responsable de la structure - Facturations des séjours

- Force de proposition pour améliorer le cadre de vie dans l’établissement

4- Assurer l’entretien des locaux et le service

- Entretien courant

- Tri et évacuation des déchets courants

- Nettoyage de surfaces vitrées.

- Application des procédures d’hygiène et de sécurité

- Travaux de nettoyage, d'entretien et de remise en ordre de l’établissement avant et après location

- Entretien courant des matériels et machines utilisés – vérification de leur fonctionnement

- Signalement des dysfonctionnements éventuels

5- Superviser l’équipe de saisonniers en charge de l’entretien

- Pilotage et suivi des missions des agents d'entretien et de service saisonniers

- Élaboration des protocoles de nettoyage

- Contrôle de l'état de propreté des locaux

- Réalisation d’un grand ménage annuel des locaux en complément de l'entretien courant : placard/vitres et tablettes/fenêtres

- de modifier le tableau des emplois à compter du 1er janvier 2023

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de :

- Valider la création de cet emploi

Précise que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Adopte la délibération

XVII- DCM 2022-190 : Modification du temps de travail de l’emploi permanent d’Adjoint Administratif

Territorial chargé de la gestion administrative du camping à compter du 01 janvier 2023

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.313-1 et L332-8,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu les délibérations n°2014/151 du 25/09/2014 et n°2015/189 du 14/12/2015 créant un poste permanent à temps

complet d’Adjoint Administratif Territorial chargé de la gestion administrative du camping municipal et de la BNPA,

Vu la délibération du 19/09/2022 créant un poste non permanent (contrat de projet) de directeur de la BNPA à

temps complet,

Considérant l’organigramme de la collectivité distinguant les services du camping municipal et de la BNPA,

Considérant le développement du camping municipal et la volonté politique d’ouvrir le camping municipal sur une

période élargie allant d’avril à novembre,Page 14 sur 20

Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale déléguée à la gestion des ressources humaines, expose à

l’assemblée la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de l’emploi d’Adjoint Administratif suvisé afin

de mieux prendre en compte le temps de travail actuellement nécessaire pour développer et gérer le camping

municipal.

Elle propose :

1. de porter, à compter du 01/01/2023, de 35 heures hebdomadaires à 33 heures hebdomadaires annualisés le

temps de l’emploi permanent d’Adjoint Administratif Territorial chargé de la gestion administrative du camping.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans (le maximum) compte tenu de la nature des fonctions exercées par l’agent.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent contractuel devra donc justifier :

- d’une expérience professionnelle réussie sur un poste similaire,

- La rémunération de l’agent sera définie entre l’indice majoré 340 et l’indice majoré 473, en fonction du niveau de diplôme et d’expérience sur le poste de l’agent.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

2. de valider les missions suivantes :

- Mettre en place la politique de développement du camping

- Proposer des aménagements afin d'améliorer les équipements sanitaires et de surfaces - Permettre la montée en gamme vers trois étoiles

- Donner une orientation écologique du camping

- Valoriser la pinède

- Viser une meilleure rentabilité du camping

- Rechercher une clientèle permettant d'élargir les saisons : camping-car, motards, groupes sportifs, etc. - Fidéliser la clientèle

- Coordonner la préparation du camping municipal avant saison : anticipation des travaux d'entretien (espaces verts, plantations) et tous les travaux sur les bâtiments et plateformes

- Définir les besoins en personnel pour la saison en veillant à une utilisation rationnelle des plannings et selon les besoins de service

- Gérer et manager son équipe : planning, congé, respect de la réglementation RH, suivi du travail des équipes (qualités de l'accueil, et des états des lieux de sortie, bonne propreté du camping, respect des règles communes...) - Assurer la gestion financière du camping : Budget prévisionnel, suivi de la trésorerie avec le service comptabilité de la commune et bilan de fin de saison par type de location. (Assure la mission régisseur principal des recettes)

3. de modifier le tableau des emplois en prenant compte le nouveau temps de travail.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de :

- Porter, à compter du 01 janvier 2023, de 35 hebdomadaires à 33 heures hebdomadaires annualisés le temps de l’emploi de gestionnaire du camping municipal avec les missions confiées précitées. Précise que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Adopte la délibération Page 15 sur 20

XVIII- DCM 2022-191 : Création d’un poste permanent d’Adjoint Administratif Territorial, au sein du

service Finances, à temps complet - complète la délibération 2022-009 de janvier 2022

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.313-1 et L332-8,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l’organigramme de la collectivité,

Vu la délibération 2022-009 du 24 janvier 2022 créant un poste permanent d’agent de gestion budgétaire et comptable, à temps complet, à compter du 1er mars 2022, issu soit du cadre d’emploi des Adjoints administratifs territoriaux (catégorie hiérarchique C) soit du cadre d’emploi des Rédacteurs territoriaux (catégorie hiérarchique B),

Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale déléguée aux Ressources humaines, informe l’assemblée qu’il convient de compléter la délibération susvisée du fait des évolutions du Service Finance.

Elle propose :

- de valider la création d’un emploi permanent d’assistant(e) de gestion comptable sur le grade d’Adjoint Administratif Territorial, à temps complet, à compter du 01 janvier 2023

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans (le maximum) compte tenu de la nature des fonctions exercées par l’agent.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent contractuel devra donc justifier :

- d’une expérience professionnelle réussie sur un poste similaire,

- La rémunération de l’agent sera définie entre l’indice majoré 340 et l’indice majoré 473, en fonction du niveau de diplôme et d’expérience de l’agent sur le poste.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. - de valider les missions suivantes :

Placé sous la direction de la responsable du service Finance, l’agent sera chargé de :

- Assurer le suivi, la liquidation et le classement des factures :

* Traitement des factures courantes

* Traitement des factures dans le cadre de marchés publics

* Contrôle des pièces nécessaires au mandatement (pièces comptables, RIB, rattachement à un marché public, un bon de commande et/ou un engagement)

* Dématérialisation, nommage, enregistrement, classement et archivage des factures * Suivi des engagements

* Gestion des relances factures.

- Assurer le suivi, le rapprochement, la liquidation et le classement des recettes :

* Suivi des redevances, des subventions

* Vérification des libellés, des justificatifs comptables, de leur adéquation avec les versements et les rattachements éventuels avant l'émission des titres de recette

* Dématérialisation, nommage, enregistrement, classement et archivage des pièces justificatives * Suivi des engagements

- Effectuer la tenue courante des comptes en comptabilité générale et analytique :

* Mise à jour de documents comptables de suivi des liquidations

* Informations ponctuelles et/ou périodiquesPage 16 sur 20

Missions complémentaires :

- Accompagner et être en support des services

- Participer à la préparation et au suivi des opérations de fin d'année

- Saisir les annexes budgétaires

- Réaliser les déclarations de TVA et FCTVA

- Optimiser la qualité et les délais comptables

- Participer au classement physique et numérique des pièces comptables

3. de modifier le tableau des emplois en prenant compte le grade d’Adjoint Administratif Territorial

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de :

- Adopter les propositions dans leur ensemble

Précise que les crédits sont prévus au budget de l'exercice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Adopte la délibération

XIX- DCM 2022-192 : Création d'un poste permanent d'Adjoint Technique Territorial au sein du

service restauration à compter du 01 janvier 2023

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.313-1 et L332-8,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu l’organigramme de la collectivité,

Vu la délibération n°2021/129 du Conseil municipal en date du 05/07/2021 créant un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial assurant les fonctions de préparateur à la cantine à raison de 8h hebdomadaires annualisées, Vu la délibération n°2021/039 du Conseil d’administration du CCAS en date du 13/12/2021 créant un emploi permanent d’Adjoint Technique Territorial assurant les fonctions de livreur du portage à domicile à raison de 16,5h hebdomadaires annualisées,

Considérant que ces deux postes peuvent être regroupés en créant un poste global de 27h hebdomadaires annualisé au sein de la mairie, avec convention de mise à disposition entre la Commune et le CCAS, Considérant que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité et qu’il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale déléguée aux Ressources humaines, propose à l’assemblée :

- de valider la création d’un poste permanent d’Adjoint Technique Territorial, au sein du service Restauration, à raison de 27h hebdomadaires annualisées à compter du 1er janvier 2023, pour assurer les fonctions de préparateur au restaurant scolaire et de livreur du portage à domicile.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, l’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans (le maximum) compte tenu de la nature des fonctions exercées par l’agent.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent contractuel devra donc justifier :

- d’une expérience professionnelle réussie sur un poste similaire,

- La rémunération de l’agent sera définie entre l’indice majoré 340 et l’indice majoré 473, en fonction du niveau de diplôme et d’expérience de l’agent sur le poste.Page 17 sur 20

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics. - de valider les missions suivantes :

Placé sous la direction du responsable de la restauration, l’agent sera chargé de :

1-Assurer le portage à domicile

- Préparer et effectuer la tournée des repas au domicile des bénéficiaires, en lien avec la cuisine centrale, dans le respect du règlement et des règles d'hygiène (liaison froide)

- Assurer une veille sociale en instaurant un climat de confiance avec les bénéficiaires, et en repérant les personnes en situation vulnérable

- Rendre de compte de son activité et de ses observations sur le terrain

- Être garant du bon usage et de l'entretien du véhicule

- Assurer le nettoyage du véhicule de livraison

2- Assurer la préparation de plats au sein du restaurant scolaire

- Découper des portions

- Préparer les entrées et fromages, desserts en portion individuelle,

- Mettre en place le self

- Servir le plat chaud aux enfants sur la rampe de self

- Préparer les barquettes témoins

- Nettoyer l’office

- Connaître la réglementation en matière d'hygiène alimentaire

- Connaître les pratiques en restauration collective

- Avoir le sens de l'organisation et l’esprit d'équipe

- Être ponctuel

3. de modifier le tableau des emplois à compter du 1er janvier 2023

Monsieur de Maire propose à l’assemblée de :

- Adopter cette proposition

Précise que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Adopte la délibération

XX- DCM 2022-193 : Création d’un poste non permanent d’Adjoint Administratif Territorial pour

accroissement temporaire d’activité au sein du Service Ressources Humaines à compter du

01 janvier 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1°,

Vu le décret n°88-145 pris pour l'application de l'article 136 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant

dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction

publique territoriale, Page 18 sur 20

Considérant que le Service Ressources Humaines se dote d’un nouveau logiciel de paie et d’un outil de gestion

des absences sur l’exercice 2023 qui devraient l’un et l’autre permettre au service comme à l’ensemble de ses

collaborateurs de gagner en transparence et en efficacité,

Considérant que le déploiement de ces outils exige du temps de paramétrage et de formations simultanément à la

charge usuelle du Service Ressources Humaines,

Considérant également, qu’il reste indispensable de doubler le poste de gestionnaire de paie sur la collectivité mais

qu’étant donné le gain de temps de travail que devrait libérer le nouveau logiciel paie une fois sa mise en place et

sa maîtrise fin 2023, il est prématuré de doter le service d’un poste permanent bien défini,

Madame Marie-Cécile LAINE, Conseillère municipale en charge de la gestion des ressources humaines, informe

l’Assemblée qu’il convient de créer :

- 1 poste non permanent d’Adjoint Administratif Territorial (catégorie hiérarchique C) à temps non complet - à raison

de 18 heures hebdomadaires- pour accroissement temporaire d’activité, du 01/01/2023 au 31/12/2023, rémunéré

sur le grade des Adjoints Administratifs Territoriaux du 1er au 11ème échelon, selon l’ancienneté et l’expérience de

l’agent, afin d’assurer les fonctions d’agent assistant paie.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de créer ledit poste.

- de l’autoriser à signer le contrat correspondant.

Précise que les crédits sont prévus au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Avec 20 voix « pour » et 1 abstention (Aurélien CROS)

Adopte la délibération

XXI- DCM 2022-194 : Création d’un poste non permanent d’Adjoint Administratif Territorial à raison

de 20h hebdomadaires pour accroissement temporaire d’activité aux affaires générales à

compter du 01 janvier 2023

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1°,

Considérant les besoins de service au sein du Pôle administration générale, liés à des absences pour congé

maladie et/ou parental.

Madame LAINE explique à l’Assemblée qu’il apparaît nécessaire, pour garantir la continuité de service

- de créer un poste non permanent pour accroissement temporaire d’activité d’agent administratif à hauteur de 20 heures hebdomadaires, du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 juillet 2023 rémunéré du 1er échelon au 12ème échelon du grade d’Adjoint Administratif Territorial, selon l’ancienneté et les compétences de l’agent retenu.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de :

- Valider cette création

Précise que les crédits sont prévus au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Adopte la délibération Page 19 sur 20

XXII- DCM 2022-195 : Création d’un poste non permanent d’Adjoint Technique Territorial pour

accroissement temporaire d’activité à temps complet - agent d’entretien et de service.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-23-1°,

Considérant le travail de mutualisation en cours au sein de différents services de la mairie (notamment entretien,

restauration),

Considérant que les besoins de service permanents de ces services ne sont à ce jour pas arrêtés,

Considérant la nécessité de sécuriser l’organisation et de fidéliser des agents au sein de la mairie,

Madame LAINE informe l’Assemblée qu’il convient de créer :

- 1 poste non permanent d’Adjoint technique à temps complet (catégorie hiérarchique C) pour accroissement

temporaire d’activité, du 01/01/2023 au 31/08/2023, rémunéré sur le grade des Adjoints Techniques Territoriaux,

du 1er au 11ème échelon, selon l’ancienneté et l’expérience de l’agent, afin d’assurer les fonctions d’agent

d’entretien et de service au sein des services de la mairie de Chorges.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- de créer ledit poste.

- de l’autoriser à signer le contrat correspondant.

Précise que les crédits sont prévus au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Adopte la délibération

XXIII- DCM 2022-196 : Indemnités pour le gardiennage de l’église communale

Indemnités frais gardiennage – église St Victor

Vu la circulaire Ministérielle NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987,

Vu la circulaire Ministérielle NOR/IOC/D/11/212246C du 29 juillet 2011,

Vu la circulaire Ministérielle n° 611 du 27 février 2018,

Considérant la communication de la Préfecture des Hautes-Alpes en date du 19/04/2022 indiquant - que le plafond indemnitaire applicable pour le gardiennage des églises communales reste équivalent à celui de 2018. Il est fixé

- à 479,86 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice du culte - à 120,97 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées. - que les conseils municipaux peuvent revaloriser ces indemnités dans la limite de ces plafonds. Monsieur le Maire, propose à l'Assemblée, d'attribuer à Monsieur le curé, l'indemnité pour le gardiennage des églises communales.

En conséquence, il propose de lui attribuer la somme de 479,86 € pour l’année 2022.

Monsieur le Maire propose :

- D’adopter cette délibération.

Précise que les crédits sont prévus au budget.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

Avec 20 voix « pour » et 1 abstention (Sophie ROMMENS)

Adopte la délibération

XXIV- DCM 2022-197 : Convention avec Hautes-Alpes Emploi Relais

Ce projet a été ajournéPage 20 sur 20

XXV- DCM 2022-198 : Accord de cession à titre gratuit pour un élargissement de voie

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le PLU définit, entre autres, des zones urbanisées qui nécessitent

des aménagements et notamment des élargissements de voie pour conforter l’accès des constructions existantes

et celles à venir.

Vu la délibération du 26/01/2012 autorisant Monsieur le Maire à réaliser la transaction foncière menée avec 7

propriétaires fonciers permettant de formaliser l’élargissement de la voie publique correspondant à l’espace réservé

N° 40 situé « chemin des vendanges ».

Considérant qu’à cette occasion une négociation vers une cession gratuite avait été convenue avec les époux

VIOLANTE en 2012 qui en raison d’évènements familiaux successifs n’avait pas pu aboutir.

Ces échanges ont été relancés au dépôt de la déclaration préalable pour division déposée par le cabinet de

géomètre Toulemonde Bontoux qui a été missionné par les Consorts VIOLANTE pour procéder au découpage des

parcelles B 378 et 1388 située au hameau des Bernards chemin des vendanges.

Il a donc été procédé au détachement d’une portion des parcelles B 1388 et 378 renumérotées d’une part, B 1855

B1847 d’une superficie de 263 m² correspondant à la surface cédée à la commune, et d’autre part le reste des

parcelles renumérotées B 1848, B 1854, B 1853, B 1852 et B 1851 restant la propriété des consorts VIOLANTE

pour une superficie de 4144 m²(tel qu’il figure sur le plan de division dressé par le cabinet de géomètre Toulemonde-

Bontoux).

La négociation amiable menée en 2012 avec les propriétaires reste d’actualité avec l’ensemble des Consorts

VIOLANTE et a permis d’aboutir à un accord de cession à titre gratuit acceptée par la commune.

Le Monsieur le Maire propose à l’assemblée de :

- Approuver la proposition d’échange à titre gracieux

Précise que les frais de notaires seront pris en charge par la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

Adopte la délibération

Et les membres présents ont signé au registre après lecture.

Séance levée à 21h15

A Chorges, le 26 janvier 2023

Le Maire,

Christian DURAND