Procès Verbal - PV du 09 05 2022

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Procès Verbal - PV du 09 05 2022 Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Saint-Cyr-en-Val. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 09 05 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL

LUNDI 9 MAI 2022

18 HEURES 15

SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

L’an deux mille vingt-deux, le neuf mai, à dix-huit heures quinze,

Le Conseil municipal, légalement convoqué le 4 mai 2022,

S’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal en mairie annexe, Sous la présidence de M Vincent Michaut, Maire,

Liste des membres convoqués :

Mesdames RENAUD, RIBEIRO, MELINE, DURAND, GADOIS, PEIXOTO, SOREAU, COULMEAU, NICOULAUD.

Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, PINTO, TOUSSAINT, POUGET, GABEAU, POINCLOUX, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE, PREVOT, LETOURNEUR.

Etaient présents : Mesdames RENAUD, RIBEIRO, GADOIS, PEIXOTO, SOREAU, COULMEAU, NICOULAUD.

Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, CHABASSOL, PINTO, TOUSSAINT, MARSEILLE, DELPLANQUE, GIRBE.

Etaient absents :

Mesdames DURAND , MELINE

Messieurs GABEAU, POUGET, LETOURNEUR, POINCLOUX, PREVOT.

Pouvoirs : Messieurs, GABEAU donne pouvoir à Mme RENAUD, POUGET donne pouvoir à M TOUSSAINT, LETOURNEUR donne pouvoir à M VASSELON, Mme DURAND donne pouvoir à Mme PEIXOTO, Mme MELINE donne pouvoir à Mme SOREAU.

N°1 Désignation du secrétaire de séance

M. le Maire propose de désigner un secrétaire de séance.

M. le Maire propose Mme NICOULAUD comme secrétaire de séance et précise qu’une rotation sera faite au prochain conseil. Cette désignation est approuvée à l’unanimité des membres présents.

N°2 Approbation du procès-verbal

Le Procès-verbal de la séance du conseil municipal du 6 Avril 2022 est approuvé à l’unanimité.2

N°3 Compte-rendu des décisions prises par le Maire au titre de la délégation du Conseil municipal depuis le dernier conseil municipal

Vu l’article L.2122-22 et 23 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération n°23-20 du 25 mai 2020 portant délégation du conseil municipal au maire, modifiée la délibération n° 20-57 du 21 septembre 2020,

Considérant l’obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par le maire en vertu de cette délégation,

Date de la décision Objet de la décision

DIA Avril 2022

Marchés Publics

Parcelles : 440 rue Maurice Michaud AH 274, 590 rue de l’Orée du Bois AO 61, 131 rue Charles Baudelaire AA 138, 961 rue de Cormes AV 7.

Conception, réalisation, impression des supports de communication :

- Lot n° 1 : conception des supports conclu avec FORCE MOTRICE,

notifié le 13/04/2022 ;

- Lot n° 3 : régie publicitaire conclu avec OUEST EXPANSION,

notifié le 15/04/2022.

N° 04

N° 45 -22 Objet :

ADMINISTRATION GENERALE – Délégation au Maire de l’exercice des droits de préemption urbain en vertu de l’alinéa 15 de l’article L2122- 22 du CGCT

Vu le code général des collectivités territoriales notamment son article L2122-22 alinéa 15° ; Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L210-1 et suivants ;

Vu la délibération n°20-57 du 21 septembre 2020 portant délégation du conseil municipal au Maire en vertu de l’article L2122-22 du code général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n°2022-04-07-COM 35133 du 7 avril 2022 du conseil métropolitain de la métropole d’Orléans.

Considérant qu’Orléans Métropole est compétente depuis sa transformation en communauté urbaine, puis en métropole pour instituer le droit de préemption urbain (DPU). Par délibération du conseil métropolitain du 7 avril 2022, elle a défini sur le territoire communal, suite à l’approbation du plan local d’urbanisme métropolitain au cours de cette même séance, les périmètres soumis en zones urbaines ou à urbaniser, la nature du droit de préemption simple ou renforcé.

Considérant qu’Orléans Métropole appréciant les enjeux de maîtrise foncière respectifs de la métropole et de la commune de Saint-Cyr-en-Val, dans une volonté partagée de déléguer largement l’exercice du droit de préemption urbain a ainsi délégué à la commune l’exercice de ces droits sur le territoire communal et dans des secteurs géographiques définis par la délibération précitée ne relevant pas de l’intérêt métropolitain.

Considérant que par suite de cette nouvelle délégation et de l’évolution de certains zonages dans le cadre de l’approbation du plan local d’urbanisme métropolitain (PLUM), il convient de prendre une nouvelle délibération en conseil municipal visant cette dernière délibération du conseil métropolitain et ce pour faciliter l’instruction et la gestion des décisions au titre du droit de préemption. Il est donc proposé d’accorder à M. le Maire pour la durée du mandat délégation en la matière.3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité ;

DECIDE

 DE PRENDRE ACTE de la caducité de l’alinéa 15 tel que rédigé dans la délibération n°20-

57 du 21 septembre 2020 susvisée ;

 DE DELEGUER au Maire l’exercice au nom de la commune et conformément à la

délibération n°2022-04-07-COM 35133 du 7 avril 2022 du conseil métropolitain susvisée les

droits de préemption définis notamment par le code de l’urbanisme dont la commune est

titulaire ou délégataire, y compris dans l’hypothèse où l’acquisition est faite à un prix

supérieur à l’évaluation de la Direction de l’Immobilier de l’Etat (DIE) saisie en application

des dispositions des articles L1311-9 et suivants du code général des collectivités territoriales

et les articles réglementaires applicables. Cette délégation est totale pour la mise en œuvre des

prérogatives, formalités et procédures prévues notamment par le code de l’urbanisme pour son

exercice, préemption y compris les demandes de pièces complémentaires et de visite, la

fixation judiciaire du prix proposé et la saisine du juge de l’expropriation dans les conditions

de l’article R213-8 du code de l’urbanisme, et la signature des actes authentiques liés à

l’exercice du droit de préemption urbain ;

 DE DELEGUER au Maire, conformément à la délibération n°2022-04-07-COM 35133 du 7

avril 2022 du conseil métropolitain susvisée, l’exercice des droits de préemption à l’occasion

de l’aliénation d’un bien prévu par le code de l’urbanisme et notamment concernant cette

faculté de délégation selon les dispositions des articles L210-1, L211-2, L213-3 et L240-1,

L327-1 pour une société publique locale et pour le code de la construction et de l’habitation

notamment les articles L615-10-IV dans le cadre d’un plan de sauvegarde pour des

copropriétés en difficultés. Toutefois, le Maire ne peut déléguer ce droit sur l’ensemble d’une

zone tel le périmètre pour lequel une concession d’aménagement a été conclue, la compétence

à ce titre ressortant du conseil municipal. Le Maire peut toutefois ponctuellement subdéléguer

l’exercice du droit de préemption pour l’acquisition d’un bien identifié dans ce périmètre, que

l’aménageur n’a pas vocation à maîtriser et faisant l’objet d’une stipulation spécifique dans

ladite concession d’aménagement.

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à déléguer la signature des décisions prises en

application de la présente délibération dans les conditions fixées aux articles L2122-23 et L

2122-18 du code général des collectivités territoriales ;

 D’AUTORISER en cas d’empêchement du Maire ou des élus ayant reçu délégation,

l’exercice de la suppléance pour les attributions susvisées par le Premier Adjoint ou un

Adjoint dans l’ordre prévu à l’article L2122-17 du code général des collectivités territoriales.

Commentaire : aucun

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2

N° 05

N° 46-22 Objet :

ADMINISTRATION GENERALE – Cession et vente de quatre

pavillons jumelés de la résidence Idylia4

Vu le code général des collectivités territoriales notamment ses articles L2121-29 et L2241-1 ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L2211-1 ;

Vu les avis des services des domaines en date du 4 avril 2022 ;

Vu l’avis de la commission espace public, patrimoine bâti, cimetières et fleurissement en date du 26

avril 2022.

Considérant qu’en application de l’article L2211-1 du Code général de la propriété des personnes

publiques qui dispose que « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques

mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des dispositions du

titre Ier du livre Ier.

Il en va notamment ainsi des réserves foncières et des biens immobiliers à usage de bureaux, à

l'exclusion de ceux formant un ensemble indivisible avec des biens immobiliers appartenant au

domaine public. »

Considérant qu’en application de l’article L2241-1 du code général des collectivités territoriales

susvisé par lequel « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations

immobilières effectuées par la commune. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers

par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal

portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. »

Considérant que la commune est propriétaire de quatre pavillons jumelés situés 247 rue des iris 45590

SAINT-CYR-EN-VAL au sein de la résidence services Idylia (parcelle AM 340 en zone UA) ;

Considérant que M. le Maire souhaite céder et vendre quatre pavillons jumelés par cession amiable ;

Considérant que ces maisons sont actuellement louées à des personnes qui bénéficient des services

Idylia (animation, soins) ;

Considérant que pour chacun de ces quatre biens, il s’agit de maisons d’habitation jumelées, de plain-

pied construites en 2013, de type T3, d’une superficie habitable de 64 m2 ;

Considérant que les services des domaines ont rendu des avis en date du 4 avril 2022 ont déterminé la

valeur vénale du bien pour chacun des pavillons à 147 200 € HT. Cette valeur vénale pourra être

affectée d’une marge d’appréciation de moins 10%.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité ;

DECIDE

 D’APPROUVER le principe de la cession et de la vente des quatre pavillons jumelés situés

247 rue des Iris 45590 SAINT-CYR-EN-VAL ;

 D’AUTORISER M. le Maire à signer les actes de vente et toutes les formalités inhérentes à

ces actes ;

 DE PRECISER que le montant de la vente pour chaque pavillon s’élève à 187 124 € TTC

frais d’agence inclus.5

Commentaires :

M Girbe : souligne que l’on fait un trait sur la gestion sociale de la commune. De même cette vente

permet de formaliser le budget sans cette recette, cela n’aurait pas été possible.

M Vasselon : la commune a un engagement sur 25 % de logements sociaux alors que nous n’en avons

pas l’obligation dans le cadre de la loi. Le suivi de ce bien, demande beaucoup de temps en terme de

gestion. C’est pourquoi, il est préférable que cela soit géré par un bailleur social. De plus, les loyers

sont calculés sur la base d’un barême social.

M Marseille précise que ces logements resteront toujours dans le quota du pourcentage social. La

charge de gestion sera portée par le bailleur social.

POUR : 19

CONTRE : 2

ABSTENTION : 0

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14, L. 2121-31, D.2342-11 et D. 2343-3;

Vu l’instruction de la M14 ;

Considérant la présentation du budget 2021 et les décisions modificatives, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes et bordereaux de mandats,

Considérant le Compte de Gestion établi par le Trésorier d’Orléans Municipale et Métropole accompagné notamment des états des restes à recouvrer et à payer,

Considérant que ce dernier, après s’en être assuré, la reprise dans ses écritures du montant de tous les titres de recettes émis et tous les mandats de paiement ordonnés,

Considérant qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre prescrites,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité ;

DECIDE

- De statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 de la même année y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur l’exécution du budget 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires, sur la comptabilité des valeurs inactives,

- De déclarer que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2021 par le Trésorier d’Orléans Municipale et Métropole visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation, ni réserve.

Commentaire : aucun

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2

N° 06 Objet : FINANCES – COMPTE DE GESTION 2021 - APPROBATION6

Monsieur le Maire quitte la salle et ne participe pas au vote.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14, L. 2121-31, D.2342-11 et D. 2343-3;

Vu l’instruction de la M14 ;

Considérant l’exécution des opérations budgétaires et comptables relatives à l’exercice et présente le résultat ;

Considérant qu’il est conforme au compte de gestion tenu par le comptable de la Trésorerie d’Orléans Municipale et Métropole ;

Le compte administratif 2021 du budget principal se résume ainsi :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité ;

DECIDE

- D’APPROUVER le compte administratif 2021,

- DE CONSTATER les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion de la Trésorerie d’Orléans Municipale et Métropole,

- DE RECONNAITRE la sincérité des restes à réaliser.

Commentaires :

M. Girbe demande le détail du compte administratif.

M Vasselon confirme qu’il sera transmis. Lors de la commission, le document était provisoire car en attente de certaines factures.La présentation du document au conseil municipal est définitive.

M le Maire remercie les services ainsi que l’adjointaux finances pour le travail effectué sur le budget.

N° 07 Objet : FINANCES – COMPTE ADMINISTRATIF 2021 – APPROBATION

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Exercice 2021

Dépenses 4 794 578,01 € 2 820 012,30 €

Recettes 5 608 578,38 € 3 134 133,31 €

Résultats de l'exercice 814 000,37 € 314 121,01 €

Résultats reportés 2020 966 906,94 € - 1 864 805,69 €

Résultats de clôture 1 780 907,31 € - 1 550 684,68 €

Restes à réaliser

Dépenses 289 653,23 €

Recettes 622 209,20 €

Solde RAR 332 555,97 €

Résultats définitifs 1 780 907,31 € - 1 218 128,71 €7

POUR : 19

CONTRE : 1

ABSTENTION : 1

N° 08

N° 49-22 Objet :

FINANCES – AFFECTATION DU RESULTAT 2021

Vu le Code général des collectivités territoriales , et notamment ses articles L.2311-5, R ;2311-11 à 2311-13,

Vu l’instruction M14,

Après avoir examiné et approuvé le compte administratif de l’exercice 2021, il est proposé de statuer sur l’affectation du résultat constatant qu’il présente les éléments suivants :

Fonctionnement

Prévisionnels Réalisés

Dépenses 6 286 700,86 € 4 794 578,01€

Recettes 6 286 700,86 € 5 608 578,38 €

Solde 0,00 € 814 000,37 €

Investissement

Prévisionnels Réalisés

Dépenses 5 244 300,90 € 2 820 012,30 €

Recettes 5 244 300,90 € 3 134 133,31 €

Solde 0,00 € 314 121,01€

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT

Exercice 2021

Dépenses 4 794 578,01€ 2 820 012,30 €

Recettes 5 608 578,38€ 3 134 133,31 €

Résultats de l'exercice 814 000,37 € 314 121,01 €

Résultats reportés N-1 966 906, 94 € - 1 864 805,69 €

Résultats de clôture 1 780 907,31 € - 1 550 684,68 €

Restes à réaliser

Dépenses - 289 653,23 €

Recettes 622 209,20 €

Solde RAR 332 555,97 € Solde disponible

Résultats définitifs 1 780 907,31 € - 1 218 128, 71 € 562 778,60 €8

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à la majorité ;

DECIDE

 D’AFFECTER le résultat excédentaire de fonctionnement de la manière suivante :

1. à titre obligatoire au 1068, afin de couvrir le besoin de financement de la section d’investissement, une somme de 1 218 128,71 € correspondant au déficit constaté.

2. le solde disponible d’une valeur de 562 778,60 € sera reporté au 002, excédent reporté de fonctionnement.

 D’AFFECTER le résultat déficitaire d’investissement de la manière suivante :

3. le déficit d’investissement d’une valeur de 1 550 684,68 € sera reporté au 001.

Le Conseil municipal à la majorité , décide d’affecter l’excédent comme décrit ci-dessus.

Commentaire :

M le Maire souligne que pour une première fois, la section d’investissement a un résultat positif même si l’on continue d’investir.

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2

N° 09

N° 50-22 Objet :

FINANCES – BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2022 -

APPROBATION

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-12, L.2121-14, L. 2121-31, D.2342-11 et D. 2343-3;

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 ;

Vu la délibération n° 4-22 en date du 17 janvier 2022 portant sur le Budget Primitif 2022 de la Commune ;9

Considérant l’avis de la commission Finance réunie le 3 mai 2022 ;

Considérant que l’affectation des résultats, la reprise des restes à réaliser et la modification de certaines autorisations budgétaires impliquent l’établissement du Budget Supplémentaire 2022 tel que suit :

En section FONCTIONNEMENT :10

En section INVESTISSEMENT :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité ;

DECIDE

- D’ADOPTER le Budget Supplémentaire 2022, équilibré en sections de fonctionnement et d’investissement tel que présenté ci-dessus.

Commentaires :

M Girbe demande si le compte « produit de cessions » intègre la vente des maisons présentées en début de conseil. Il précise que cette recette vient, effectivement, consolider le budget.

M Vasselon précise que sans cette recette, les choix en investissement seraient programmés d’une autre manière.

POUR : 19

CONTRE : 2

ABSTENTION : 011

N° 10

N° 51-22

Objet :

ADMINISTRATION GENERALE – APPROBATION ET

AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR LA SIGNATURE

D’UNE CONVENTION D’UTILISATION NON PRIVATIVE

D’UNE DÉPENDANCE DU DOMAINE PUBLIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L2121-29 Vu l’article L 2122-1 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques ; Vu la commission finances du 3 mai 2022

Le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à signer une convention d’utilisation d’un distributeur automatique de billets, dans le local communal rue du 11 novembre moyennant une redevance mensuelle. Celle-ci a été révisée au 1er avril 2019 est portée à 35 euros/mois.

Cette autorisation, attribuée au service immeuble sécurité représentant la Caisse Régionale de Crédit Agricole pour une durée de 5 ans arrive à expiration au 31 mars 2022.

Considérant qu’il convient de renouveler la convention d’utilisation non privative d’une dépendance du domaine public.

Considérant la révision de la participation aux dépenses des fluides, le montant est fixé à 35 euros/mois.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

DECIDE

 D’approuver la convention,

 D’autoriser le Maire à signer cette convention pour une durée de 5 ans et fixe le montant de

la dépense à 35 euros/mois.

Commentaire : aucun

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

N° 11

N° 52 -22

Objet : FINANCES – TRANSFERT DE GARANTIE BANCAIRE PAR LA

SEM LES RESIDENCES DE L’ORLEANAIS

Vu les articles L2252-1 et L 2252-2 du code général des collectivités territoriales; Vu l’article 2298 du Code Civil ;

Vu la délibération n°05-2012/7.10 du 13 janvier 2012 portant demande de garantie bancaire pour la construction de douze logements individuels en Vefa ;

Vu la délibération n°04-2012/7.10 du 13 janvier 2012 portant demande de garantie bancaire pour la construction de douze logements individuels en Vefa ;

Vu la délibération n°45-2016/7.3 du 27 juin 2016 portant demande de garantie bancaire pour la construction de trois logements individuels ;

Vu la délibération n°07-2019/7.34 du 28 janvier 2019 portant demande de garantie bancaire pour la construction de cinq logements sociaux de la ZAC du Centre Bourg ;12

Vu la demande de la SEM les Résidences de l’Orléanais ;

Considérant le changement de statut juridique de l’OPH les Résidences de l’Orléanais en SEM les Résidences de l’Orléanais, en date du 31 décembre 2021,

Considérant que la commune de Saint-Cyr-En-Val a accordé ses garanties bancaires à l’OPH les Résidences de l’Orléanais au travers des délibérations ci-dessus,

Considérant l’état de la dette par garant annexé à la présente délibération,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité ;

DECIDE

- DE FAIRE bénéficier la portabilité des garanties données précédemment à l’OPH les Résidences de l’Orléanais ;

- D’ACCORDER sa garantie dans les mêmes conditions que les délibérations susvisées à la SEM Les Résidences de l’Orléanais,

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tous documents s’y rapportant.

Commentaire :aucun

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTIONS :0

N° 12

N° 53-22 Objet :

FINANCES – ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS :

MODIFICATIF DU TABLEAU DES DEMANDES

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-7; Vu la délibération n° 05-2022 du 17 janvier 2022 portant attribution de subventions aux associations ; Vu la délibération n°04-2022 du 17 janvier 2022 portant approbation du budget primitif 2022 ;

Considérant les demandes de subventions sollicitées par les associations et notamment celle de la Coopérative de l’Ecole Maternelle.

Considérant les avis des commissions « Vie Associative » le 15 décembre 2021 et « Finances » le 5 janvier 2022.

Considérant l’attribution des subventions aux associations pour l’année 2022 le 17 janvier 2022.

Il y a lieu de modifier le tableau annexé à la délibération 05-2022 du 17 janvier 2022.

En effet, la somme attribuée à la Coopérative de l’Ecole Maternelle de Saint-Cyr-en-Val n’a pas été reportée.

Il est donc proposé de le modifier en rajoutant la somme de 200 € sur la ligne Ecole Maternelle.13

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité ;

DECIDE

 D’APPROUVER LA MODIFICATION DU TABLEAU ANNEXE;

 D’INDIQUER que les crédits seront inscrits au budget supplémentaire.

Commentaire : aucun

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

N° 13

N° 54 -22

Objet : RESSOURCES HUMAINES – ATTRIBUTION DU RIFSEEP AUX CONSEILLERS TERRITORIAUX SOCIO-EDUCATIFS

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n°2010-751 du 05 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;

Vu le décret n° 91-875 du 06 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la fonction publique d'Etat ;

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l’application du RIFSEEP au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l’Etat ainsi qu’à l’emploi d’inspecteur technique de l’action sociale des administrations de l’Etat ;

Vu la délibération n°40-19 du 20 mai 2019 portant mise en place du RIFSEEP, Vu la délibération n°14-21 du 18 janvier 2021 portant attribution du RIFSEEP aux nouveaux cadres d’emploi ;

Vu l’avis du Comité Technique du 15/04/2022 ;

Considérant que la création d’un poste relevant du cadre d’emploi des conseillers territoriaux socio- éducatifs, au sein de la collectivité, il devient nécessaire de mettre à jour les précédentes délibérations de la collectivité sur le sujet du RIFSEEP afin d’intégrer ce cadre d’emploi dans le régime indemnitaire de la collectivité.

Il est proposé l’attribution du RIFSEEP aux conseillers territoriaux socio-éducatifs, de la manière suivante, pour le versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise :14

Conseiller socio-éducatif

Plancher Annuel Plafond Annuel Groupe de

fonctions

Emplois / Fonctions

(à titre indicatif)

G1 Directeur de pôle 2500 7350

G2 Autres fonctions 2500 5000

Les autres dispositions prévues dans la délibération n°40-19 du 20 mai 2019 portant mise en place du RIFSEEP et la délibération n°14-21 du 18 janvier 2021 portant attribution du RIFSEEP aux nouveaux cadres d’emploi, restent inchangées et sont applicables aux conseillers territoriaux socio-éducatifs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

DECIDE

 D’ACTER l’attribution du RIFSEEP aux conseillers territoriaux socio-éducatifs tel que décrit

ci-dessus ;

 D’AUTORISER M. Le Maire à fixer le montant de l’IFSE des conseillers socio-éducatifs

dans la limite de ce qui est défini ci-dessus ;

 D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget.

Commentaire :aucun

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION: 0

N° 14

N° 55 -22 Objet :

RESSOURCES HUMAINES – CONVENTION DE MISE A

DISPOSITION AUPRES DU CCAS

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ; Vu l’avis du Comité Technique du 15/04/2022.

Considérant qu’en application de l’article 61-1 de la loi du 26 janvier 1984, « la mise à disposition donne lieu à remboursement. Il peut être dérogé à cette règle lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et un établissement public administratif dont elle est membre ou qui lui est rattaché, … ».

Il est proposé de solliciter le CCAS pour le remboursement des frais induits par cette mise à disposition de personnel.

La précédente convention concernant la mise à disposition de personnel auprès du CCAS arrive à son terme au 30/06/2022. Il est proposé d’acter une nouvelle convention de mise à disposition à partir du 01/07/2022.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

DECIDE15

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention ci-annexée, concernant la mise à

disposition de personnel auprès du CCAS pendant une durée de 3 ans ;

 DE DEMANDER le remboursement des sommes dues à ce titre ;

 D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget.

Commentaire :aucun

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

N° 15

N° 56-22

Objet : RESSOURCES HUMAINES – PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE-TRAVAIL

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu la circulaire du 22 mars 2011 portant application du décret n°2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;

Vu l’avis du Comité Technique du 15/04/2022 ;

Vu la délibération n°2012-12 du 13 janvier 2012 relative au remboursement des frais de transport ;

Vu la délibération n°21-22 du 15 février 2021 relative à la prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail ;

Considérant que les agents publics qui utilisent les transports en commun ou un service public de location de vélos pour effectuer les trajets entre leur domicile et leur lieu de travail dans le temps le plus court, peuvent bénéficier, de la part de leur administration, d’une prise en charge partielle du prix de leur titre d’abonnement.

Elle ne concerne pas l’agent qui :

• perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence habituelle et son ou ses lieux de travail ;

• bénéficie d’un logement de fonction et qu’il ne supporte aucun frais de transport pour se rendre à son lieu de travail ;

• bénéficie d’un véhicule de fonction ;

• bénéficie d’un transport collectif gratuit entre son domicile et son lieu de travail ; • est transporté gratuitement par son employeur ;

• bénéficie pour le même trajet d’une prise en charge au titre des frais de déplacement temporaires.

La prise en charge partielle par l’employeur public concerne :

• les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimités et les cartes et abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite à nombre de voyages illimités ou limités délivrés par la SNCF, les entreprises de transport public, les régies et autres services de transport organisés par l’Etat et les collectivités territoriales ;16

• les abonnements à un service public de location de vélos.

Ces deux prises en charge ne sont pas cumulables lorsqu’elles portent sur le même trajet. Les titres de transport achetés à l’unité (tickets de bus…) ne sont pas pris en charge.

L’employeur public prend en charge 50% du tarif des abonnements, sur la base du tarif le plus économique, sans toutefois excéder un plafond fixé à partir du tarif de l'abonnement annuel permettant d'effectuer le trajet maximum à l'intérieur de la zone de compétence de l'autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25 (soit sur la base du tarif du forfait Navigo annuel).

Le remboursement est effectué mensuellement sur présentation de justificatifs de transport valides et nominatifs (qui permettent d’identifier le titulaire de l’abonnement) et peut être suspendu pendant les périodes de :

• congés de maladie ordinaire, de longue maladie, de grave maladie, congé de longue durée, • congé pour maternité ou pour adoption, congé de paternité,

• congé de présence parentale,

• congé de formation professionnelle,

• congé de formation syndicale,

• congé de solidarité familiale,

• congé pris au titre du compte épargne-temps

• congés bonifiés.

Cependant, la prise en charge est maintenue pour la totalité du mois au cours duquel débute le congé.

Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

Lorsque l'agent exerce ses missions à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, il bénéficie de la prise en charge partielle dans les mêmes conditions que s'il travaillait à temps plein.

Lorsque le nombre d'heures travaillées est inférieur à la moitié de la durée légale ou réglementaire, la prise en charge partielle est réduite de moitié par rapport à la situation de l'agent travaillant à temps plein.

Les agents doivent signaler tout changement de leur situation individuelle de nature à modifier les conditions de la prise en charge.

Un agent travaillant pour plusieurs employeurs publics et utilisant des titres d’abonnement différents, peut bénéficier de la prise en charge, par chacun de ses employeurs, du ou des titres d’abonnement lui permettant d’effectuer les déplacements entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail.

Un agent travaillant pour plusieurs employeurs publics mais utilisant le même titre d’abonnement auprès de plusieurs employeurs, peut bénéficier de la prise en charge, par chacun de ses employeurs, du ou des titres d’abonnement lui permettant d’effectuer les déplacements entre sa résidence habituelle et ses différents lieux de travail, au prorata du temps travaillé auprès de chacun des employeurs.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

DECIDE17

 DE PRECISER que la présente délibération abroge la délibération n 2012-12 du 13 janvier

2012 relative au remboursement des frais de transport et la délibération n°21-22

du 15 février 2021 relative à la prise en charge partielle des frais de transport domicile-travail;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à prendre en charge partiellement les frais de transport

domicile-travail dans les conditions citées ci-dessus ;

 D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget.

Commentaires :

M Toussaint demande où se trouve la zone de dépôt de location des vélos de la métropole.

M le Maire confirme que c’est une question qui a été, à nouveau posée, auprès de la

métropole et qu’il est nécessaire d’avancer sur le sujet.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION :0

N° 16

N° 57-22 Objet :

RESSOURCES HUMAINES – RECRUTEMENT DE

VACATAIRES POUR LA DISTRIBUTION DE PUBLICATIONS

MUNICIPALES

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’avis du Comité Technique du 15 avril 2022 ;

Vu la délibération n°27-21 du 15 mars 2021.

Considérant les problèmes de distribution récurrents, M. le maire a souhaité proposer une alternative à la prestation dispensée par La Poste, Il a souhaité qu'un appel à candidature soit lancé sur les réseaux pour recruter 4 à 5 personnes sur cette mission, dans la limite du cout actuel de 580€ par distribution.

Considérant que le recrutement de personnes ayant pour unique mission de distribuer des publications municipales, dont la parution est aléatoire, peut entrer dans la cadre des contrats de vacation. En effet, les trois critères cumulatifs définis par la jurisprudence sont remplis : embauche pour l'exécution d'un acte déterminé et isolé qui répond a un besoin ponctuel de la collectivité et une rémunération attachée à l’acte

ll propose que les distributions soient organisées selon un découpage de la commune en quatre parties (les écarts exclus). Une tournée de distribution sur une zone équivaudra à une vacation à réaliser. La rémunération liée à cette vacation sera de 77€ bruts par distribution et pourra être majorée d'environ 30%, soit 100€ bruts, en cas de distribution en une seule fois de plusieurs publications.

S'agissant de l'encadrement, les vacataires exerceront leur activité sous la responsabilité de la responsable de la communication. Les missions des vacataires participent au service public communal ; elles sont donc prises en compte dans le cadre de l'assurance responsabilité en cas de dommages de la commune.

Dans le cas où les candidats seraient amenés à utiliser leur véhicule personnel pour la réalisation de la distribution, une expérience minimum d'un an en qualité de conducteur sera souhaitable. En application de l'article R.121-6 du code de la route, le vacataire est tenu responsable de ses infractions au code de la route pendant la durée de sa mission.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;18

DECIDE

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des vacataires pour la distribution des

publications municipales selon les modalités présentées ;

 DE PRECISER que la présente délibération abroge la délibération n°27-21 du 15 mars 2021 ;

 D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget.

Commentaires :

M Delplanque demande si cela représente un complément d’activités pour les vacataires.

M Renaut précise que cela avait été mis en place au moment du COVID pour les étudiants. Il

s’est avéré que se sont des personnes plus âgées qui ont répondu à la proposition. Le

découpage détermine des zones plus petites pour faciliter la distribution.

M Delplanque informe que certaines écarts ont reçus le regard en retard par rapport au

démarrage de la distribution.

M le Maire précise que cette délibération donne plus de souplesse en cas d’absence d’un

vacataire. Cela doit permettre la continuité de la distribution du journal municipal.

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 0

N° 17

N° 58-22 Objet :

RESSOURCES HUMAINES – MODIFICATION DU TABLEAU

DES EFFECTIFS ET DU TABLEAU DES EMPLOIS

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu l’avis du Comité Technique du 15/04/2022 ;

Vu la délibération n°44-22 du 06/04/2022.

M. le Maire rappelle qu’il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il convient donc de modifier le tableau des emplois afin de prendre en compte les modifications indiquées en annexe.

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

La délibération doit préciser :

- le(s) grade(s) correspondant(s) à l’emploi créé.

- le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé, s’il s’agit d’un emploi de non titulaire créé en application des cinquième et sixième alinéas de l’article 3 de la loi précitée, (emplois ne correspondant pas aux missions susceptibles d’être statutairement dévolues aux fonctionnaires territoriaux, emplois de catégorie A lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services justifient le recours à un agent non titulaire, emplois à temps non complet d’une durée hebdomadaire ne dépassant pas 17 heures 30 ou de secrétaire de mairie quelle19

que soit la durée du temps de travail dans les communes ou groupements de communes de moins de 1 000 habitants, emplois dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autre autorité territoriale dans les communes de moins de 2 000 habitants ou groupements de communes de moins de 10 000 habitants,

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les emplois du niveau de la catégorie A peuvent être pourvus par un agent contractuel, en application de l’article 3-3-2° de la loi du 26 janvier 1984, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d'une durée maximale de trois ans. Ce contrat est renouvelable par reconduction expresse, dans la limite d'une durée maximale de six ans. Si, à l'issue de cette durée, ce contrat est reconduit, il ne peut l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Le Maire propose à l’assemblée,

- la création à compter du 01 août 2022 d’un emploi permanent aux grades d’animateur, d’animateur principal 2ème classe et d’animateur principal 1ère classe à temps complet, à raison de 35 heures pour exercer les fonctions de directeur/trice périscolaire et pause méridienne au pôle Enfance Jeunesse. Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite d’une durée de 3 ans.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la création à compter du 1er septembre 2022 d’un emploi permanent au grade d’adjoint d’animation principal 2ème classe à temps non complet, à raison de 30 heures pour exercer les fonctions d’animateur au pôle Enfance Jeunesse.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la création à compter du 25 avril 2022 d’un emploi permanent aux grades d’adjoint d’animation, d’adjoint d’animation principal 2ème classe et d’adjoint d’animation principal 1ère classe à temps non complet, à raison de 26 heures pour exercer les fonctions d’animateur au pôle Enfance Jeunesse. Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite d’une durée de 3 ans.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la création à compter du 11 juillet 2022 d’un emploi non permanent aux grades d’adjoint d’animation, d’adjoint d’animation principal 2ème classe et d’adjoint d’animation principal 1ère classe à temps complet, à raison de 35 heures pour exercer les fonctions d’animateur au pôle Enfance Jeunesse.

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-1-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite d’une durée totale de 6 mois pendant un période de 12 mois.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la suppression d’un emploi d’animateur, non permanent à temps complet (35h). Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 22/07/2022,

Filière : Animation,

Cadre d’emploi : Adjoint d’animation territorial,20

Grade : adjoint d’animation, adjoint d’animation principal 2ème classe et adjoint d’animation principal 1ère classe.

- la création à compter du 11 juillet 2022 d’un emploi non permanent aux grades d’adjoint technique territorial, d’adjoint technique territorial principal 2ème classe et d’adjoint technique territorial principal 1ère classe à temps complet, à raison de 35 heures pour exercer les fonctions de cuisinier économat au pôle Enfance Jeunesse.

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-1-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite d’une durée totale de 6 mois pendant un période de 12 mois.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la suppression d’un emploi de cuisinier économat, non permanent à temps complet (35h). Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 23/07/2022,

Filière : Technique,

Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial,

Grade : adjoint technique territorial, adjoint technique territorial principal 2ème classe et adjoint technique territorial principal 1ère classe.

- la création à compter du 11 avril 2022 d’un emploi non permanent aux grades d’adjoint d’animation, d’adjoint d’animation principal 2ème classe et d’adjoint d’animation principal 1ère classe à temps non complet, à raison de 26h30 pour exercer les fonctions d’animateur au pôle Enfance Jeunesse. Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pendant la durée de l’absence de l’agent à remplacer. La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la suppression d’un emploi d’animateur, non permanent à temps non complet (26h30). Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 23/04/2022,

Filière : Animation,

Cadre d’emploi : Adjoint d’animation territorial,

Grade : adjoint d’animation, adjoint d’animation principal 2ème classe et adjoint d’animation principal 1ère classe.

- la création à compter du 01 août 2022 d’un emploi non permanent aux grades d’adjoint technique territorial, d’adjoint technique territorial principal 2ème classe et d’adjoint technique territorial principal 1ère classe à temps complet, à raison de 35 heures pour exercer les fonctions d’agent d’entretien au pôle Entretien et Restauration.

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-1-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite d’une durée totale de 6 mois pendant un période de 12 mois.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la suppression d’un emploi d’agent d’entretien, non permanent à temps complet (35h). Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 27/08/2022,

Filière : Technique,

Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial,

Grade : adjoint technique territorial, adjoint technique territorial principal 2ème classe et adjoint technique territorial principal 1ère classe.21

- la création à compter du 15 avril 2022 d’un emploi non permanent aux grades d’adjoint technique, d’adjoint technique principal 2ème classe et d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet, à raison de 35h00 heures pour exercer les fonctions d’agent d’entretien et de restauration au pôle Entretien et Restauration.

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pendant la durée de l’absence de l’agent à remplacer. La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la création à compter du 23 juin 2022 d’un emploi non permanent aux grades d’ATSEM principal 2ème classe et d’ATSEM principal 1ère classe à temps complet, à raison de 35h pour exercer les fonctions d’ATSEM au pôle Entretien et Restauration.

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pendant la durée de l’absence de l’agent à remplacer. La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la suppression d’un emploi d’ATSEM, non permanent à temps complet (35h). Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/12/2022,

Filière : Médico-sociale,

Cadre d’emploi : ATSEM,

Grade : ATSEM principal 2ème classe et ATSEM principal 1ère classe.

- la création à compter du 1er mars 2022 d’un emploi permanent au grade d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle à temps complet, à raison de 35h00 heures pour exercer les fonctions de directeur/trice du pôle Petite Enfance.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie A, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la création à compter du 01 août 2022 d’un emploi non permanent au grade d’adjoint administratif territorial, à temps complet, à raison de 35h pour exercer les fonctions d’agent au secrétariat de direction au pôle Technique et Aménagement.

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-1-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite d’une durée totale de 6 mois pendant un période de 12 mois.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la suppression d’un emploi d’agent au secrétariat de la direction, non permanent à temps complet (35h).

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 27/08/2022,

Filière : Administrative,

Cadre d’emploi : Adjoint administratif territorial,

Grade : adjoint administratif territorial.

- la création à compter du 27 juin 2022 d’un emploi non permanent aux grades d’adjoint technique territorial, à temps complet, à raison de 35h pour exercer les fonctions d’agent cadre de vie au pôle Technique et Aménagement.

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-1-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite d’une durée totale de 6 mois pendant un période de 12 mois.22

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la suppression d’un emploi d’agent au cadre de vie, non permanent à temps complet (35h). Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 23/07/2022,

Filière : Technique,

Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial,

Grade : adjoint technique territorial.

- la création à compter du 13 juin 2022 d’un emploi non permanent au grade d’adjoint technique territorial, à temps complet, à raison de 35 heures pour exercer les fonctions d’agent espaces verts au pôle Technique et Aménagement.

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-1-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite d’une durée totale de 6 mois pendant une période de 12 mois.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la suppression d’un emploi d’agent espaces verts, non permanent à temps complet (35h). Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 09/07/2022,

Filière : Technique,

Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial,

Grade : adjoint technique territorial.

- la création à compter du 04 juillet 2022 d’un emploi non permanent au grade d’adjoint technique territorial, à temps complet, à raison de 35 heures pour exercer les fonctions d’agent espaces verts au pôle Technique et Aménagement.

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-1-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite d’une durée totale de 6 mois pendant un période de 12 mois.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la suppression d’un emploi d’agent espaces verts, non permanent à temps complet (35h). Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 30/07/2022,

Filière : Technique,

Cadre d’emploi : Adjoint technique territorial,

Grade : adjoint technique territorial.

- la création à compter du 15 avril 2022 d’un emploi non permanent au grade d’adjoint technique territorial, d’adjoint technique principal 2ème classe et d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet, à raison de 35 heures pour exercer les fonctions d’agent espaces verts au pôle Technique et Aménagement.

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, pendant la durée de l’absence de l’agent à remplacer. La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la création à compter du 01 septembre 2022 d’un emploi permanent aux grades d’adjoint technique territorial, d’adjoint technique principal 2ème classe et d’adjoint technique principal 1ère classe à temps complet, à raison de 35 heures pour exercer les fonctions de responsable d’équipe cadre de vie au pôle Technique et Aménagement.23

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite d’une durée de 3 ans.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- la création à compter du 01 septembre 2022 d’un emploi permanent aux grades d’agent de maîtrise et d’agent de maîtrise principal à temps complet, à raison de 35 heures pour exercer les fonctions de responsable d’équipe cadre de vie au pôle Technique et Aménagement.

Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté sur la base de l’article 3-3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, dans la limite d’une durée de 3 ans.

La rémunération de l’agent sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie C, par référence à la grille indiciaire des grades de recrutement. Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité ;

DECIDE

 D’ACTER les créations et suppressions de postes comme exposé ci-dessus ;

 D’ACTER la modification du tableau des emplois communaux comme exposé en annexe de

la présente délibération,

 D’INDIQUER que les crédits sont inscrits au budget.

Commentaires :

M Toussaint : relève que l’on ouvre et ferme le poste dans un temps très court, ce qui donne un

fonctionnement complexe.

M le Maire précise que cela relève du fonctionnement de la fonction publique territoriale.

POUR : 19

CONTRE : 0

ABSTENTIONS : 2

N° 18

N° 59-22 Objet :

RESSOURCES HUMAINES – CST – NOMBRE DE

REPRESENTANTS DES PERSONNELS TITULAIRES

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 251 ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4 et 5 ;24

Considérant que le renouvellement général des représentants du personnel dans les instances paritaires interviendra le 08 décembre 2022 afin d’élire les nouveaux membres qui siègeront au sein du Comité social territorial (CST) ;

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 03 mai 2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 76 agents ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

DECIDE

 DE CREER son Comité social territorial ;

 DE FIXER le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal le

nombre de représentants suppléants) ;

Commentaire :aucun

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

N° 19

N° 60-22 Objet :

RESSOURCES HUMAINES – CST – PARITARISME DES

REPRESENTANTS ELUS

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 251 ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4 et 5 ;

Considérant que le renouvellement général des représentants du personnel dans les instances paritaires interviendra le 08 décembre 2022 afin d’élire les nouveaux membres qui siègeront au sein du Comité social territorial (CST) ;

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 03 mai 2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 76 agents ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

DECIDE

 DE FIXER le nombre de représentants titulaires de la collectivité à 4, (et en nombre égal le

nombre de représentants suppléants) instaurant ainsi le paritarisme numérique.

Commentaire :aucun25

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

N° 20

N° 61-22 Objet :

RESSOURCES HUMAINES – CST – VOTE DES REPRESENTANTS DES ELUS

Vu le code général de la fonction publique et notamment son article L. 251 ;

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4 et 5 ;

Considérant que le renouvellement général des représentants du personnel dans les instances paritaires interviendra le 08 décembre 2022 afin d’élire les nouveaux membres qui siègeront au sein du Comité social territorial (CST) ;

Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 03 mai 2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin ;

Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 76 agents ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité ;

DECIDE

 D’ACTER le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la

collectivité.

Titulaires : M Michaut, Mme Peixoto, Mme Renaud, M Chabassol,

Suppléants : M Vasselon, M Nicoulaud, Mme Soreau, Mme Durand.

POUR : 20

CONTRE : 0

ABSTENTION : 1

N° 21

N° 62-22 Objet :

RESSOURCES HUMAINES – CST – AUTORISATION A ESTER

EN JUSTICE

Considérant que le renouvellement et la fusion des instances consultatives (Comité Technique et CHSCT) en Comité Social Territorial, interviendra en décembre 2022 ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;

DECIDE

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à représenter le conseil d’administration pour tout litige

relatif aux élections professionnelles et à faire appel à un avocat en cas de besoin.26

Commentaire :aucun

POUR : 21

CONTRE : 0

ABSTENTION : 0

N° 22

N° 63-22 Objet : ADMINISTRATION GENERALE –Désignation des jurés d’assises

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29 ;

Vu les articles 260 et suivants du code de procédure pénale ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 avril 2022 déterminant le nombre de jurés du département pour l’année

2023.

Considérant que M. le Maire expose qu’en application des articles 260 et suivants du code de procédure pénale, une liste de jury criminel doit être établie annuellement dans le ressort de chaque cour d’assises.

Considérant que leur répartition est prévue par l’arrêté préfectoral précité : pour l’année 2023, l’effectif des jurés pour le département du Loiret est de 535. Les communes sont appelées à tirer au sort à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé par cet arrêté. Le nombre de jurés pour la commune de Saint –Cyr-en-Val est fixé à 3 donc 9 noms devront être tirés au sort.

Considérant que M. le maire entendu, le conseil municipal, procède à partir de la liste électorale au tirage au sort des jurés pour la constitution de la liste susvisée.

Considérant que le tirage au sort sera établi par un logiciel métier utilisé pour la gestion des listes électorales.

Le conseil municipal prend acte de la liste préparatoire du jury criminel pour l’année 2023 qui

sera transmise à la Cour d’appel d’Orléans.

Questions : pas de questions

Informations:

- Le 14 mai réunion de quartier Rue d’Olivet 9h30 RV parking salle des Fêtes, - Inuaguration Iris le 14 mai

- Concert annuel Saint Cyr phonie le 21 mai

- Concert les voix de Jeanne, le 14 mai à 21h à l’église,

- Repas des Ainés le 17 mai 12h-17h salle polyvalente,

- Réception des nouveaux arrivants le 20 mai 18h salle des Fêtes,

- Le 21 mai réunion de quartier Centre Bourg 9h30 RV parking de Morchêne, - Fête de la bière les 20 et 21 mai au parc du Château de la Jonchère,

- Concert musique de Léonie 22 mai à 14h au Château de la Jonchêre,

- Concert de fin d’année le 28 mai salle des fêtes,

- La société Historique et archéologique de Saint Cyr en Vaulx invite au vernissage de l’ exposition « l’école au temps des grands parents », le samedi 18 juin à 11h au Château de la Jonchêre,

- Cérémonie de l’appel du 18 juin.27

La Secrétaire de séance

Mme Nicoulaud