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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEC2022 1527 Convention de partenariat RPE Karine GILLARD
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - DEC2022 1527 Convention de partenariat RPE Karine GILLARD)
Thèmes du document : Droits de l'homme, Famille, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU TARN
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE L'ALBIGEOIS
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°DEC2022_1527
Objet : Convention de partenariat RPE - Karine GILLARD
La présidente de la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
Vu l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 créant la communauté d’agglomération de l’Albigeois,
Vu la délibération du conseil communautaire du 9 juillet 2020 portant délégation d’attributions du conseil à la présidente,
Vu le projet pédagogique du relais petite enfance du Grand Albigeois,
Considérant la demande d’information de la part des assistantes maternelles agréées, portant sur les règles applicables à la profession en matière de droit du travail
DÉCIDE
Article 1er : De conclure une convention de partenariat avec Karine DUPONT-GILLARD - KG formation-chemin de Malause-Lieu dit Pratviel-31570 Sainte Foy d’Aigrefeuille, juriste spécialisée en droit social, comprenant la présentation de la nouvelle convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Article 2 : Le montant des prestations est arrêté à la somme de 450 € pour l’ensemble de la prestation. La dépense sera prélevée sur le budget en cours de l’agglomération.
Article 3 : La durée de la convention s’entend jusqu’à la réalisation complète de la prestation prévue.
Article 4 : Le directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision.
Saint-Juéry, 30 septembre 2022
Stéphanie GUIRAUD-CHAUMEIL
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Toulouse ou d’un recours gracieux auprès de la communauté d’agglomération de l'Albigeois étant précisé que celle-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut décision implicite de rejet. La décision ainsi prise qu’elle soit expresse ou implicite pourra être déférée au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Parc François Mitterrand – 81160 SAINT-JUÉRY
Tel : 05.63.76.06.06