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Déliberation - MA DEL 2022 114 Commission Communale des Impots Directs
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Lien du pdf (Déliberation - MA DEL 2022 114 Commission Communale des Impots Directs)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANçAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
lr Sai nt Clérnent de Rivière ors oÉltsÉRnrtoNs DU coNSElL MUNIcIPAL I
Nombre de membres :
Afférents au conseil MuniciPal : 27
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 23
Dont pouvoirs : 5
Date de la convocation :08t1212022
Date d'affichage : 191 1 21 2022
Département de I'Hérault COMMUNE de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE
L'an deux milvingt deux, le quatorze décembre, à 19h00, le Conseil Municipal de ta commune de SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, régulièrement convoqué' s'est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jérôme POUGET.
Étaient orésents I M. Jérôme POUGET, Mme Rachèle BODIN, M. Marcel ARDIEÛ, MME_Edith CATARINA, MME JOS;ANE THOMAS, M, GEOTgCS TOURTOêLOU, M. Otivier THALER, M. Thierry BOYER, Mme Françoise OLIVET, Mme isabetle PATLLET DE CABISSOLE, M. Alexis WILFART, Mme BArbArA GALLET DE SANTERRE, MME ChTiStEI COUSTAN, M' NiCOIAS DEFORGE, M. Sébastien FABRE, M. Grégory MOLTER, M. Jean-Philippe LEYRIS, M. François MERCIER.
Étaient abseCIlr exc.usés : M. Christophe JAY, Mme Elodie GIORGETTI, Mme sadrina BERTRAND, M. Pierrik AVoNDE,
ffi,ù'"utarionLAPlERRE,M.BernardJACQUlN,MmeLaurenceCRlSToL,MmeFrançine BOHE.
procurations : M. christophe JAy en favew de M- Georges TouRToGLou, Mme sadrina BERTRAND en faveur de
Mme Christel cousTAN,'M. pienik AVONDE en faveur Je Mme Josiane THOMAS, Mme Marion LAPIERRE en faveur de M. Sébastien FABRE, M. Bernard JACQUIN en faveur de M. François MERCIER'
Secrétaire : M. ThierrY BOYER.
OBJET: Commission Communale des lmpôts Directs
ll est exposé aux membres du conseil :
Constituée dans les deux mois qui suivent l'élection du conseil municipal, son rôle essentiel est l'évaluation des impôts
directs locaux payés par les ménages (taxe foncière sur les propriétés bâties, taxe foncière sur Ies propriétés non bâties,etc.). Si tei tarifs d'évaluation des propriétés bâties et non bâties sont arrêtés par le service des impôts, la commission
participe en amont à leur évaluation, aux côtés de I'administration fiscale. Le conseil est tenu informé des évaluations
nouvelles résultant de la mise à jour périodique des valeurs locatives. ll est émis également un avis sur les réclamations
contentieuses en matière de taxes directes locales, lorsque le litige porte sur une guestion de fait. Toujours présidée par le maire ou l'adjoint délégué, cette commission comporte en outre six membres titulaires et six supôtéants dans les communes de moins de 2 000 habitants et huit dans les autres. ceux-ci sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste dressée par le conseil municipal parmi les différentes catégories de contribuables de la commune (prévoir vingt-quatre personnes dans les communes de
moins de 2 000 habitants et trente-deux dans les autres). L'âge minimum des commissaires (25 ans avant 2020) est désormais aligné sur l'âge minimum fixé pour être maire (18 ans).
L'obligation d'avoir un membre de la CCID domicilié en dehors de la commune est supprimé par l'article 146 de la loide finances pour 2O20.ll en est de même de I'obligation d'un commissaire propriétaire de bois ou forêts lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum Par ailleurs, la CCID sera appelée à donner son avis sur la révision des valeurs locatives des locaux à usage d'habitation à l'occasion des travaux des différentes commissions compétentes qui seront mobilisées en 2025 en vue de la fixation des secteurs d'évaluation et des tarifs. Les nouvelles valeurs locatives des locaux intégrées dans les rôles d'imposition s locales à compter de2026 (article 146 de la La CCID peut aussiêtre amenée à donner son avis sur l'évaluation des valeurs biens assimilés servant de base au cal cul de la cotisation foncière des entreprises, bâties applicable aux entreprises... et dont la révision est entrée en vigueur en 2017. Cependant, lorsque la commune appartient à une communauté à fiscalité professionnelle unique, c'est la commission intercommunale des impôts directs(CllD) qui est consultée.
pour le mandat municipal 2a2a -2a26,lacllD ou la cclD le cas échéant sera consultée sur la mise à jour des valeurs
locatives des locaux professionnels :
. en Z;Z2sur la révision éventuelle des paramètres d'évaluation (secteurs d'évaluation, grilles tarifaires et coefficients de localisation... ) ;
. puis, en 2023 el2025 uniquement, sur la modification éventuelle des coefficients de localisation
ll est proposé aux membres du conseil municipal de voter la liste des commissaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL
DE SAINT.CLEMENT.DE.RIVIERE
APRES EN AVOIR DELIBERE
APPROUVE la iiste des commissaires présentée
Commissaires titulaires
M. VALETTE Sébastien
M. PERRET DU CRAY XAViCT
M. VOQUE Jean-Pierre
M, DOKITCH Jean-Paul
Mme PALU Christiane
M. CATARINA Henri
M. CASTELNAU MAX
M. VILAIN Emmanuel
M. BRUNET Maurice
Mme TORRENS Monique
M. JOLIY Marc
M. ANDRIEU Christian
Mme DE GRULLY Sabine
M. FUMAROLIPATTiCK
Mme DESPLAS PETIT ChrYstel
Mme BAMIERE France
M. AVRIAL Francis
M. TOURTOGLOU Georges
M. SOBCZYK Arnaud
M. JAY ChristoPhe
M. STEFANI Pierre-Paul
M. TUR Pierre
Mme OLIVET Françoise
WILFART Coralie
GALLET DE SANTERRE Barbara
BERTRAND Sadrina
BRAJON Hélène
MOLTER Céline
LAPIERRE Marion
BELON MaguY
FABRE Sébastien
CODRON Arthur
BORDE Brice
LEPLUS Gabriel
GEIGER Jean-Paul
MAS Jean-Bernard
Gommissalres su PPIéants
14.DE
Date
Dâte
Accusé de
i 2011 Certitiée sxécutoire après ttansmission à la
Préfecture de MONTPELLIER et publication par
voie d'affichage le 19t1212022
Pour exlrait certilié conforme
Le Maire, M.
Lo Malrs : certifle sous sa responsabilité le caraclàre exécuioir€ de cet acle.
lnforme qu'en v€rtu de la
novembre 1983 êt 65-25
I'appllcatlon infomatique
Notlfié le:
loi 2000-231 du 12 avrll 2OOO relallve aux drolt6 des citoyens dâns leurs rolatlons avec los admlnistratlons du 11 .lanvier 1965, la présento déllbéralion p8ul taire l'objet d'un recours
'Télérecours clloyêns" accessible par le sito lnternet "www.telôreeours'fr"
Transmls au Roprésontant de l'Etat le
Publlé le:
décrets n'83-1025 du 28
Administratif âinsi que Pâr
de la présentê notiflcation.
îqnatute rtu Seere to*?P J
\ b"yr,
Accusé de réceDtion en Dréfecture
os4-21 3/,02 47 2 -2022 1 2i 4-MA-D EL-2022- 1 1 +DE
Date de télétransmission i 201 1212022
Date de réception préfeclwe i2Ol12l2O22