Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+13+rue+Paul+Verschaeve+appartement+22

Documents similaires

Procès Verbal - Arrêté+infraction+au+RSD+27+RUE+PAUL+VERSCHAEVE+AP

Arrêté - ARRETE+INFRACTION+AU+RSD+22+RUE+DE+L'ALMA+APPARTEM

Procès Verbal - Arrêté+infraction+au+RSD+42+rue+des+Poutrains+appa

Arrêté - ARRETE+INFRACTION+AU+RSD+56+RUE+VERTE+APPARTEMENT+

Arrêté - ARRETE+INFRACTION+AU+RSD+38+RUE+MOTTE+APPARTEMENT+

Procès Verbal - Arrêté+Infraction+au+RSD+37+rue+Boilly+appartement

Arrêté - ARRETE+INFRACTION+AU+RSD+38+RUE+DES+POURTRAINS+APP

Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+86+rue+de+Lille+apparteme

Procès Verbal - Arrêté+infraction+au+RSD+50+rue+de+la+Mackellerie+

Arrêté - Arrêté+Infraction+au+RSD+142+rue+de+Roubaix+appart

Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+13+rue+Paul+Verschaeve+appartement+22 Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté+infraction+au+RSD+13+rue+Paul+Verschaeve+appartement+22)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé, UK x + «

CFE +

K x x LE :

KM x E

M'X x +

KXX gi é

K_xX x

KX% + à

K XX

NX À k 5

Ke EX x s“ à

K XX 5

KX #X +

x x *

x * x

x K x

x

XKKEKEXKX

de

+

«#4

0

#=

à

+

x

x K x

x * 3

K x x

XX x

K x x

X x x

x x

xx

K XX

X Xx

Kw x x

XX X

K XX ss

+

6

©

6°

s

#

LL

$

à

6

à

4

+

+

5

5

*

4 K

Q ON

/.

Y K K

/0

40

Hôtel de Ville

= 10 place Victor Hassebroucq

BP 80479

To U rcO ] n Û 59208 Tourcoing Cedex Tél. : 03 20 23 37 00

Fax : 03 20 23 37 99

REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD

DEPARTEMENT DU NORD 13 Rue Paul Verschaeve appartement 22

VILLE DE TOURCOING

SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE

ET DE SANTE

SCHS — UTS - 2024/00191 - AM n° 70

Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,

Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord et en particulier les articles 32, 33, 51,

Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,

Vu les plaintes formulées par Madame DARIFA AMAOUCH, locataire du logement sis à TOURCOING 13 Rue Paul Verschaeve appartement 22,

Vu le constat du 3 avril 2024 dans le logement sis à TOURCOING 13 Rue Paul Verschaeve appartement 22, établi par Monsieur Stéphane BRYCKCZYNSKI, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,

Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 13 Rue Paul Verschaeve

appartement 22, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,

Vu les courriers des 28 avril 2024 et 4 juillet 2024 adressés à LILLE METROPOLE HABITAT, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux causes d'indécences/d'insalubrité constatées, à savoir :

- Les murs de façade du salon, des chambres et de la cuisine présentent un développement de moisissures et un taux d'humidité important y a été détecté : - [| manque une goulotte à proximité de l'interrupteur de l'entrée de la salle de bain (fils électriques apparents) ;

- n'y a pas de protection à la personne sur le circuit électrique (interrupteur différentiel 30 mA).

Etant donné l'absence de réaction de LILLE METROPOLE HABITAT,

Etant donné le nouveau constat effectué le 24 octobre 2024 dans le logement sis à TOURCOING 13 Rue Paul Verschaeve appartement 22, montrant qu'aucuns travaux n'ont été réalisés, 6!

(Vitae,

03 20/253 500 1) wwWw.tourcoing.fre -

X

X

X

X

X

X

X

X

X

X

XX

X

X

X

X

X

X

X

x

X

X

X

X

x

X

€

NX

X

x

X

X

ee

»

x

x

e

+

x

x

x

x

x - e

CRC

e

«

x

x

CLTESSISE

:

C2

é

ss

XKXXX

XX

X

X

»

X

x

X

XX

,X

X

X

x

à

ee

X

x

x

Envoyé en Préfecture le

Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.

ARRETONS

Article 1 — LILLE METROPOLE HABITAT, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 13 Rue Paul Verschaeve appartement 22, est mis en demeure dans les plus brefs

délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :

- Supprimer les causes d'humidité et de développement de moisissures ;

- Installer un interrupteur différentiel 30 mA (protection à la personne sur le circuit

électrique).

Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la

procédure reprise aux articles du Règlement Sanitaire Départemental ainsi que le Décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent sera engagée à l'encontre de propriétaire.

Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.

Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue

Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision.

Article 5 — Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.

Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le jeudi 14 novembre 2024

} bŸ

w \ ‘Par délégation d#Maire

: | Jean-Marc VANGILVIN

4 ] Conseiller Municipal Délégué en charge

«1, "/ :de l'Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières,

#77 + de la Police Funéraire et de l'Etat Civil

Ice jmvangilvin@ville-tourcoing.fr

Publié sur le site de la Ville le

AK

KAXXXEX

X

X

K

.

+

+

XXE

XXXXX

X

X

X

KXXKKXKKKX

XX

X

X

X

1 9 NOV. 2024