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unknown - Communauté d'agglomération - Nevers - DOB 2015
Conseil Municipal - DOB 2021 COMMUNE
Déliberation - 2026 01 Annexe ROB 2026
Compte-Rendu - COMPTE RENDU CM DU 31 JANVIER 2023
unknown - DOB 2021
Document publié le Mardi 12 janvier 2021 par la commune de Fourchambault.
Lien du pdf (unknown - DOB 2021)
Thèmes du document : Économie et finances, Investissement et développement économique, Banque,
Rapport d'Orientation
Budgétaire
2021 SOMMAIRE
1. Eléments de contexte économique
2. Éléments de contexte relatif aux Collectivités Locales
3. Présentation des règles de l'équilibre budgétaire
4. Présentation des finances de la collectivité
4.1 Les recettes de fonctionnement
4.2 Les dépenses de fonctionnement
4.3 La solvabilité financière
4.4 Les investissements de la Collectivité
4.5 Les Ratios de la Collectivité
4.6 Les moyennes nationales des principaux ratios financiers La loi d’Administration Territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un débat d’orientation budgétaire (DOB) dans les deux mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants et pour les intercommunalités disposant d'une commune de plus de 3 500 habitants.
Plus récemment, l’article 107 de la loi Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) a modifié les articles L2312-1, L3312-1, L 5211-36 du CGCT relatifs au DOB en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat.
1.ELEMENTS DE CONTEXTE ECONOMIQUE
1.1 L'international et L’Europe
La sortie du confinement au printemps 2020, même en ordre dispersé, a entraîné partout un net rebond de l’activité. C'est maintenant la durée et l’ampleur de ce rebond qui posent question, d'autant que l'incertitude entourant la pandémie de Covid-19 reste forte.
Des signes d'essoufflement apparaissent alors que les effets négatifs du choc initial de la crise sanitaire sur les entreprises et in fine sur l'économie n'ont pas encore donné leur pleine mesure.
1. Les mécanismes contraires du rebond post-confinement et des effets retards de la crise
Avec la levée du confinement, deux mécanismes contraires sont à l'œuvre. A très court terme, le retour au travail et le déblocage de l’épargne forcée des ménages provoquent un rebond qui, aux Etats-Unis et en zone euro, est plus marqué pour la consommation que la production, à l'inverse de la Chine.
Plus long à produire ses effets et plus durable, le second mécanisme résulte de l’impératif pour les entreprises d’assurer leur survie suite au choc de la crise sur leur bilan et alors que l'incertitude perdure, avec à la clé une baisse de l’investissement et une compression des coûts, des effectifs notamment.
2. Un contexte économique structurellement déprimé malgré des taux de croissance élevés en 2021
Pour l’ensemble des pays hors OCDE, y compris la Chine, la croissance serait de 8,7% en 2021 après un recul de 3,6% en 2020. La Chine retrouverait une croissance du PIB de 7,9% en 2021, après 0,9% en 2020. Dans l’ensemble des pays de l’OCDE, la croissance serait de 4,7% en 2021 après -5,9% en 2020. En France, au recul du PIB de 9,0% en 2020 succèderait une croissance annuelle de 7,1% en 2021.
Partout, la croissance cumulée sur 2020 et 2021 resterait sensiblement au-dessous de ses tendances antérieures. Cet écart ne serait pas comblé à l'horizon des perspectives à moyen terme.
3. Puissance et limites des soutiens publics
Face à la crise les soutiens publics sont inédits ce qui pose la question de leurs limites. Les banques centrales sont déjà confrontées au rendement décroissant des politiques monétaires et il est difficile de savoir jusqu’où elles pourront prendre en charge l'envolée des déficits publics faute de références passées comparables. 1.2 La France
1. L’épidémie de covid-19 s’inscrit dans la durée
Sur le plan épidémiologique, le scénario d’une épidémie ponctuelle, qui aurait disparu à la faveur de l’été, semble écarté. Après une accalmie, la circulation du virus rebondit, en France comme dans beaucoup de pays. A côté des « gestes barrières », les mesures d’endiguement plus restrictives et qui affectent plus directement l’activité économique (fermetures de bars, de restaurants, de salles de sport, etc.) sont, à ce stade, davantage ciblées territorialement et sectoriellement qu’au printemps. Le transport aérien de voyageurs reste quant à lui très affecté, comme depuis le début de la crise sanitaire.
2. Les enquêtes de conjoncture sont teintées d’inquiétude, en particulier dans les services
En septembre, la poursuite de l’amélioration du climat des affaires en France tient surtout, dans la plupart des secteurs, à l’amélioration du jugement sur la production passée, tandis que les perspectives d’activité pour les trois prochains mois sont en retrait, selon les chefs d’entreprise interrogés dans les enquêtes de conjoncture. En particulier, dans les services, le solde d’opinion relatif à l’activité future n’a pas encore retrouvé sa moyenne de longue période, alors que c’est le cas dans l’industrie.
La confiance des ménages n’a quant à elle pas rebondi depuis avril dernier. L’indicateur qui la synthétise reste tout de même plus élevé que pendant la grande récession de 2008-2009, mais les inquiétudes relatives au chômage atteignent des niveaux comparables. De plus en plus de ménages considèrent qu’il est opportun d’épargner.
3. Les prévisions pour la fin de l’année deviennent plus incertaines
Comme depuis le début de la crise sanitaire, c’est l’évolution de l’épidémie qui devrait en grande partie conditionner celle de l’activité économique des tous prochains mois. Le ciblage plus fin des mesures d’endiguement devrait toutefois amoindrir leur impact économique, notamment par rapport au confinement général du printemps dernier. Les signaux mobilisables pour prévoir l’activité du quatrième trimestre 2020 sont seulement partiels à ce stade :
Les enquêtes de conjoncture pointent des perspectives d’activité en retrait, mais il est difficile de traduire quantitativement ce message qualitatif émis en septembre, compte tenu de la singularité de cette situation potentiellement très évolutive d’ici la fin de l’année ; La plupart des données à haute fréquence mobilisées au printemps dernier ont été utiles pour suivre des mouvements soudains et de grande ampleur, mais se prêtent moins à l’évaluation de mesures de restrictions ciblées et localisées. Les montants agrégés de transactions par carte bancaire, ainsi que certains indicateurs de requêtes sur les moteurs de recherche, suggèrent tout de même un ralentissement de la consommation des ménages en septembre. 4. Le risque d’une pause, voire d’une rechute
Après le vif rebond associé au déconfinement (+ 16 % prévu au troisième trimestre, après – 13,8 % au deuxième et – 5,9 % au premier), l’activité économique pourrait ainsi marquer le pas en fin d’année sous l’effet de la résurgence de l’épidémie. Dans un scénario où, au quatrième trimestre, les services les plus affectés (hôtellerie-restauration, services de transport, activités récréatives et de loisirs) reviendraient, après une embellie durant l’été, à leur niveau d’activité de juin dernier et où l’investissement resterait, par attentisme, à un niveau proche de celui du troisième trimestre, la croissance serait nulle en fin d’année.
Dans ce cas de figure, le PIB français resterait, en fin d’année, 5 % en deçà de son niveau d’avant-crise, comme en moyenne pendant l’été.
Cette prévision pour l’automne reflète la grande incertitude qui caractérise les prochains mois. Un durcissement durable des restrictions sanitaires pourrait ainsi provoquer une nouvelle contraction du PIB au quatrième trimestre. Inversement, si la situation sanitaire se stabilisait, l’évolution du PIB pourrait être positive en fin d’année.
Au total sur l’année 2020, la prévision de contraction du PIB reste de l’ordre de – 11 %.
5. L’emploi et le pouvoir d’achat des ménages baisseraient en 2020, mais beaucoup moins que
l’activité économique
Environ 840 000 emplois, dont près de 730 000 emplois salariés, seraient perdus en 2020. Ce net recul (de l’ordre de – 3 % en moyenne annuelle) serait cependant beaucoup moins marqué que celui du PIB, du fait tout à la fois du dispositif d’activité partielle, ponctuel ou de plus longue durée, mais aussi d’un phénomène de rétention de main-d’œuvre de la part de certaines entreprises qui conserveraient à ce stade une grande partie de leurs effectifs malgré la contraction de leur activité.
Le halo autour du chômage, qui avait bondi pendant le confinement compte tenu des difficultés à rechercher un emploi pendant cette période, se réduirait avec pour contrepartie une forte hausse du chômage au second semestre. Le taux de chômage bondirait dès le troisième trimestre et atteindrait 9,7 % en fin d’année.
L’inflation serait nulle en glissement annuel en décembre et limitée à un demi-point en moyenne annuelle en 2020. Compte tenu par ailleurs des divers dispositifs mis en place pour préserver les revenus, le pouvoir d’achat des ménages par unité de consommation ne baisserait « que » d’un point sur l’année 2020, tout en sachant que ce chiffre macroéconomique agrège des situations individuelles très disparates.
Avec le rebond de la consommation – même atténué en fin d’année – le taux d’épargne des ménages qui avait quasiment doublé au deuxième trimestre (du fait d’une épargne forcée) reviendrait autour de 17 % au second semestre, un niveau légèrement supérieur à celui d’avant-crise. 6. Une situation économique contrastée, selon les secteurs d’activité et selon les territoires
L’impact de la crise dépend étroitement du degré d’exposition de chaque secteur d’activité aux mesures d’endiguement sanitaire. Cette Note de conjoncture donne quelques coups de projecteur sur ceux des secteurs qui sont particulièrement affectés.
Dans l’industrie, le secteur aéronautique a ainsi grandement contribué à la chute des exportations de biens manufacturés. Mais les services sont globalement plus affectés que l’industrie : en particulier, l’hébergement-restauration, les transports de voyageurs et les activités culturelles, qui représentent au total, dans leur partie marchande, de l’ordre de 8 % de la valeur ajoutée, apparaissent pénalisés de manière potentiellement durable et devraient concentrer au second semestre l’essentiel des pertes d’emplois.
Cette hétérogénéité sectorielle se double d’une hétérogénéité territoriale. Par exemple, si l’activité touristique des résidents français a pu cet été retrouver voire dépasser son niveau de l’an passé dans certaines régions littorales ou peu densément peuplées, les métropoles ont à l’inverse été pénalisées par le recul des dépenses des touristes français, conjugué à la forte chute du nombre de touristes étrangers.
L’épidémie a ainsi rebattu les cartes entre les secteurs d’activité et entre les territoires, mais il est trop tôt, compte tenu de l’incertitude qui subsiste, pour dire quelle part de ces recompositions sectorielles ou territoriales est susceptible d’être pérenne. 2. ELEMENTS DE CONTEXTE DES
COLLECTIVITES LOCALES
2.1 La Dotation Globale de Fonctionnement et le FPIC
L’élaboration du budget primitif 2021 s’établit dans un contexte de stabilité de l’enveloppe globale de DGF qui s’élève cette année à environ 27 milliards d’euros malgré la contexte économique lié au COVID- 19. Les entités du bloc communal (communes et EPCI) se partagent cette année environ 18,4 milliards d’euros soit plus de la moitié de cette enveloppe. Peu d’évolutions ont été apportées par le LFI 2021.
Le législateur a créé à destination des communes les moins aisées fiscalement ou répondant à des problématiques de revitalisation de milieux ruraux ou urbains les trois dotations suivantes :
La Dotation de Solidarité Rurale réservée aux communes de moins de 10 000 habitants répondant à des problématiques rurales ;
La Dotation de Solidarité Urbaine réservée aux communes de plus de 5 000 habitants répondant à des problématiques urbaines ;
La Dotation Nationale de Péréquation réservée aux communes les moins riches fiscalement au regard notamment de leur fiscalité économique.
L’évolution des enveloppes de ces trois dotations est chaque année financée en partie par un prélèvement de la Dotation Forfaitaire des communes les plus aisées fiscalement. La LFI a décidé d’augmenter l’enveloppe globale de deux de ces trois dotations. Le montant de l'enveloppe de la Dotation Nationale de Péréquation est figé cette année encore (c’est annuellement le cas depuis 2015). Pour les deux autres dotations, l’augmentation en 2021 sera la suivante :
+ 90 M€ de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU)
+ 90 M€ de la Dotation de Solidarité Rurale (DSR)
Nous retrouvons ici une logique que l’État poursuit depuis de nombreuses années, et ce malgré les changements de majorité au Parlement. En effet, à l’instar des majorités précédentes, le législateur renforce dans l’enveloppe de DGF la péréquation afin de favoriser les Collectivités les moins aisées fiscalement et qui disposent sur ce point de marges de manœuvre de plus en plus faibles pour équilibrer leur budget et trouver un autofinancement récurrent.
De plus, l'Etat a décidé d'augmenter le montant de l'enveloppe de la dotation d'aménagement des communes et circonscriptions territoriales d'Outre-Mer suite à la refonte de cette dotation cette année. Le montant prélevé sur les dotations de péréquation cette année est alors majoré de 47%.
Au niveau du fond de péréquation communal et intercommunal (FPIC), le PLF a maintenu à 1 Md€ son montant pour 2021 et les années suivantes. 2.2 La réforme de la Taxe d’habitation
Sur le plan fiscal, on rappellera comme évolution majeure pour l'année 2018 la réforme de la taxe d’habitation qui consiste à mettre en place un dégrèvement progressif de cotisation TH pour les contribuables éligibles (en fonction de seuils de revenus). La LFI 2020 reprend ces éléments en étayant les modalités de suppression et de remplacement de la TH.
La suppression de la TH devrait se déployer sur la période 2021 – 2023 mais les collectivités en perdront le produit dès 2021. Elle ne concernera que les résidences principales, les collectivités conserveront donc les produits de la TH sur les résidences secondaires et les logements vacants.
En 2020, le dégrèvement « Macron » ne prendrait plus en compte dans son calcul le taux TH global et les abattements 2017 mais ceux de 2019. Cette modification du dégrèvement interviendrait afin de s’assurer que, en dépit d’éventuelles hausses de taux ou de diminutions d’abattements intervenues depuis 2017, les contribuables dégrevés bénéficient bien en 2020 d’un dégrèvement intégral sans avoir à payer de « restes à charge » liés à la hausse de la fiscalité TH.
De plus, afin d'assurer cet objectif et faciliter la transition dans le cadre de la réforme, une autre disposition importante est envisagée, Le gel en 2020 du taux TH et des abattements des collectivités au niveau de 2019, et ce jusqu’en 2022.
La suppression de la TH des résidences principales impliquerait de compenser les collectivités : les communes recevraient l’intégralité du taux départemental de TFPB ainsi qu’une dotation de compensation tandis que les EPCI recevront une fraction dynamique de produit de TVA. 2.3 Une volonté de l’État de répondre à la crise sanitaire
L’Etat souhaite soutenir l’activité économique locale à travers une stratégie basée sur trois axes :
Aider le contribuable professionnel à la suite des mesures COVD – 19 Maintenir des recettes de fonctionnement aux Collectivités
Assurer la reprise avec des enveloppes d’investissement attractives
Fin juillet Monsieur CAZENEUVE, député du Gers et président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée Nationale, a rendu son rapport sur l’impact de la crise du Covid-19 sur les finances locales et recommandations. Ce rapport met en avant 32 recommandations pour les collectivités territoriales afin de faire face de manière efficace et efficiente à la situation actuelle.
Parmi ces recommandations on retiendra :
Création d’un «compte Covid» dans les nomenclatures comptables. Il permettra «Le suivi précis de ces dépenses est aussi un enjeu de transparence démocratique qui permettra d’alimenter les travaux de comptabilité complète des coûts de la crise.» L’objectif étant de donner à ce compte un périmètre très large comprenant les dépenses contraintes et les dépenses d’intervention (primes, subventions, ...).
Création d’un mécanisme de garantie des recettes réelles de fonctionnement. Cette garantie permettra de compenser aux collectivités l’intégralité de leurs pertes en deçà du plancher de référence. La référence correspond à la moyenne des trois derniers exercices (2017, 2018 et 2019). La LFR3 limite cette garantie aux recettes fiscales et domaniales, malgré l’ampleur des pertes tarifaires. Ce choix s’explique par les enjeux distincts qui se rattachent à la tarification des services publics : •Les pertes de recettes tarifaires ont pu être partiellement couvertes par des économies de fonctionnement. L’inclusion des recettes tarifaires impliquerait un travail technique très complexe afin de distinguer ce qui, parmi les moindres recettes, correspond à des décisions volontaires des assemblées délibérantes et ne devraient donc pas être compensées. Les recettes tarifaires ne sont pas toutes identifiées dans les comptes des collectivités c’est particulièrement vrai pour les recettes de transports de voyageurs, qui, selon le mode de gestion choisi (directe ou déléguée), apparaissent soit directement dans les comptes des collectivités, soit uniquement dans les comptes des opérateurs de transport. A noter l’accès à cette garantie est automatique, vous n’avez aucune demande à faire.
Amorcer une nouvelle génération de contrats orientés sur l’encadrement pluriannuel des recettes et sur des engagements en matière d’investissement. Les dispositions du contrat Cahors ont été suspendu pour l’exercice 2020 afin que les collectivités ne soient pas entravées, financièrement, dans leurs réponses à la crise sanitaire. Il n’y aura donc pas d’examen des dépenses réelles de fonctionnement en 2020. L’objectif post-Covid est d’accentuer ce type de contrats avec des orientations diverses. Ils permettraient de répondre à des attentes nationales tout en prenant en compte la situation et les besoins locaux. Deux piliers sont déjà évoqués concernant ces nouveaux contrats, l’encadrement pluriannuel des recettes afin de constituer des réserves en cas de crise, la fixation d’objectifs de dépenses d’investissement. 3. LES REGLES DE L'EQUILIBRE BUDGETAIRE
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que : " Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice".
Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul.
La section de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une recette d'investissement.
La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra respecter une condition supplémentaire : le montant de remboursement du capital de la dette ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la Collectivité hors emprunt. Cela veut dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du remboursement du capital de sa dette sur un exercice.
Enfin, les budgets sont tenus par un principe de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
Le Préfet contrôlera en priorité les éléments suivants :
L'équilibre comptable entre les deux sections ;
Le financement obligatoire de l'emprunt par des ressources définitives de la section d'investissement. 4. LES FINANCES DE LA COMMUNE
4.1 Les recettes réelles de fonctionnement
4.1.1 La fiscalité directe
4.1.1.1 L'évolution des recettes fiscales de la collectivité
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des ressources fiscales de la collectivité.
Evolution du produit fiscal de la Collectivité (€)
2 500k
2 000k
1 500k
1 000k
500k
0
2018 2019
Produit du foncier bati
2020 2021
Produit de taxe d'habitation Produit du foncier non Bati Produit de la cotisations foncières des entreprises
La Commune a décidé de ne pas augmenter ses taux pour l'année 2021. L'augmentation des bases d'imposition cette année lui procure tout de même une hausse du produit fiscal.
Pour 2021 le produit fiscal de la commune est estimé à 2 037 188 € soit une évolution de 1,2 % par rapport à l'exercice 2020. 4.1.1.2 Le Levier fiscal de la Collectivité
Afin d'analyser les marges de manœuvre de la collectivité sur le plan fiscal, il s'agira tout d'abord d'évaluer la part des recettes fiscales modulables de la collectivité dans le total de ses recettes fiscales. L'objectif est ici de déterminer les marges de manœuvre disponibles cette année sur le budget et plus particulièrement sur la fiscalité locale. Une comparaison de la pression fiscale qu'exerce la commune sur ses administrés par rapport aux autres collectivités sur le plan national est enfin présentée.
Part des impôts modulables dans le total des ressources fiscales de la collectivité
Année 2018
1 971 023 €
0 €
2019
2 003 466 €
0 €
2020
2 013 031 €
0 €
2021
2 037 188 €
0 €
2018-2021 %
3,36 %
0 %
Taxes foncières et d’habitation
Impôts économiques (hors CFE)
Reversement EPCI 1 071 338 €
188 925 €
3 231 286 €
61 %
1 069 719 €
181 885 €
3 255 070 €
61,55 %
1 068 246 €
168 598 €
3 249 875 €
61,94 %
1 070 766 €
183 562 €
3 291 516 €
42,01 %
-0,05 %
-2,84 %
1,86 %
-
Autres ressources fiscales
TOTAL IMPOTS ET TAXES
Part des Impôts modulables
Avec reversement EPCI = Attribution de compensation + Dotation de Solidarité Communautaire.
Les recettes fiscales sur lesquelles la Collectivité dispose d'un pouvoir de taux représentent quant à elles 42,01 % du total des impôts et taxes en 2021. À partir de 2021, la Taxe d'Habitation n'est plus comptée dans les impôts modulables. La part des impôts modulables est donc, mécaniquement, inférieure à celle des exercices précédents. Les recettes de la Collectivité sont essentiellement issues de la fiscalité directe, celle-ci a alors la main sur une majorité de sa fiscalité.
L'effort fiscal de la commune
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses administrés. Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national. Si cet indicateur se situe en-dessous de 1, la commune exerce alors une pression fiscale inférieure à la moyenne nationale.
Pour la commune, en 2020 (donnée 2021 pas encore disponible) cet indicateur est évalué à 1,36. La commune exerce une pression fiscale sur ses administrés bien supérieure aux autres communes et dispose donc de marges de manœuvre quasi-inexistantes si elle souhaite augmenter ses taux d'imposition, et ce notamment, afin de dégager davantage d'épargne sur ses recettes réelles de fonctionnement. 4.1.1.3 Synthèse des ressources fiscales de la collectivité
Les tableaux ci-dessous détaillent l'évolution du produit fiscal, des taux et des bases d'imposition de la collectivité de 2018 à 2020 et présente une projection de ces éléments pour 2021.
Évolution du produit de Taxe d'Habitation
Année 2018
4 140 630 €
15,43 %
638 899 €
-
2019
4 142 280 €
15,43 %
2020
4 179 561 €
15,43 %
644 906 €
0,9 %
2021
4 217 177 €
15,43 %
650 710 €
0,9 %
2018-2021 %
1,85 % Base TH
Taux TH
Produit TH
0 %
639 154 €
0,04 %
1,85 %
Evolution du produit TH %
Évolution du Produit de la Taxe sur Foncier Bâti
Année 2018 2019 2020 2021 2018-2021 %
Base TFB
Taux TFB
4 732 442 €
27,7 %
4 845 139 €
27,7 %
4 903 281 €
27,7 %
4 962 120 €
27,7 %
4,85 %
0 %
Produit TFB 1 310 886 € 1 342 104 € 1 358 209 € 1 374 507 €
1,2 %
4,85 %
Évolution du produit TFB % - 2,38 % 1,2 %
Évolution de la Taxe sur le Foncier non Bâti
Année 2018 2019 2020 2021 2018-2021 %
Base TFNB 13 082 €
58,64 %
7 671 €
-
13 478 €
58,64 %
7 903 €
3,02 %
13 640 €
58,64 %
7 998 €
1,2 %
13 804 €
58,64 %
8 095 €
1,21 %
5,52 %
0 % Taux TFNB
Produit TFNB 5,53 %
Évolution du produit TFNB % Évolution Globale du produit fiscal
Année 2018 2019 2020 2021 2018-2021 %
Produit TH
Produit TFB
638 899 €
1 310 886 €
7 671 €
0 €
639 154 €
1 342 104 €
7 903 €
644 906 €
1 358 209 €
7 998 €
650 710 €
1 374 507 €
8 095 €
0 €
1,85 %
4,85 %
5,53 %
- %
Produit TFNB
Produit CFE 0 € 0 €
Lissage 13 567 €
1 971 023 €
-
14 305 €
2 003 466 €
1,65 %
1 918 € 3 876 €
2 037 188 €
1,2 %
-71,43 %
3,36 %
-
TOTAL PRODUIT FISCALITE €
Évolution du produit fiscal en %
2 013 031 €
0,48 % 4.1.2 La dotation globale de fonctionnement et le Fonds de péréquation communal et
intercommunal
4.1.2.1 La dotation globale de fonctionnement
Les recettes en dotations et participations de la collectivité représentent 20,23 % des recettes totales en 2021. La collectivité ne dispose d'aucune marge de manœuvre sur celles-ci.
La DGF de la Collectivité est composée des éléments suivants :
La dotation forfaitaire (DF) : elle correspond à une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur population. L'écrêtement appliqué afin de financer la péréquation verticale ainsi que la minoration imposée ces dernières années par la baisse globale de DGF du Gouvernement précédent ont considérablement réduit le montant de cette dotation et dans certains cas, fait disparaître cette dotation pour les communes. La dotation de solidarité rurale (DSR) : elle a pour objectif d'aider les communes rurales ayant des ressources fiscales insuffisamment élevées tout en tenant compte des problématiques du milieu rural (voirie, superficie...). Elle est composée de trois fractions, la fraction « bourg-centre », la fraction « péréquation » et la fraction « cible ».
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) : elle bénéficie aux communes urbaines de plus de 5 000 habitants dont les ressources sont insuffisantes par rapport aux charges auxquelles elles sont confrontées. Elle s'appuie sur des critères liés aux problématiques de la ville (quartiers prioritaires, logements sociaux...). La dotation nationale de péréquation (DNP) : elle a pour objectif de corriger les écarts de richesse fiscale entre communes, notamment au niveau de la fiscalité économique avec sa part majoration.
Le graphique ci-dessous représente l'évolution des composantes de la dotation globale de fonctionnement de la commune. Les projections à partir de 2021 sont issues des simulations Simco.
Dotation globale de fonctionnement (€)
1 000k
800k
600k
400k
200k
0
2018 2019 2020 2021
Dotation nationale de péréquation
Dotation de solidarité rurale
Dotation de solidarité urbaine
Dotation forfaitaire Évolution des montants de Dotation Globale de Fonctionnement
Année
Dotation Forfaitaire
2018 2019 2020 2021 2018-2021 %
689 665 €
33 934 €
56 144 €
0 €
679 200 €
30 541 €
55 540 €
0 €
664 871 €
27 487 €
54 875 €
0 €
650 957 €
24 738 €
54 013 €
0 €
-5,61 %
-27,1 %
-3,8 %
- %
Dotation Nationale de Péréquation
Dotation de Solidarité Rurale
Dotation de Solidarité Urbaine
TOTAL DGF 779 743 € 765 281 € 747 233 € 729 708 € -6,42 %
La Dotation Globale de Fonctionnement diminue de 17525 € soit une diminution de -2,35 % en 2021. 4.1.2.2 Le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
Créé en 2012, le FPIC a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. Le FPIC permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l’ensemble intercommunal. Un ensemble intercommunal peut être à la fois contributeur et bénéficiaire du FPIC. Ce fonds a connu une montée en puissance puis a été stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant le prélèvement ou de reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et entre les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.
La Collectivité est à la fois contributeur et bénéficiaire au titre du FPIC pour l'année 2021. Celle-ci a vu son solde final évoluer à la baisse en 2021.
Solde Fonds de Péréquation Communal et Intercommunal
50k
40k
30k
20k
10k
0
2018 2019 2020 2021
Solde FPIC
Montant FPIC de la Collectivité
Année 2018 2019 2020 2021 2018-2021 %
Contribution FPIC
Attribution FPIC
Solde FPIC
36 405 €
81 800 €
45 395 €
39 799 €
80 987 €
41 188 €
43 573 €
81 265 €
37 692 €
46 623 €
80 000 €
33 377 €
28,07 %
-2,2 %
-26,47 % 4.1.3 Les autres recettes de fonctionnement
Pour ce qui est des autres recettes de fonctionnement, il est proposé pour 2021 de faire évoluer ces dernières selon un rythme global de l’ordre de 2,79 % par rapport à 2020.
Le tableau ci-dessous retrace l'évolution des autres recettes de fonctionnement.
Année 2018 2019 2020 2021 2018-2021 %
Atténuations de charges 92 848 €
186 777 €
183 459 €
8 299 €
62 873 €
249 459 €
25 343 €
7 416 €
100 440 €
218 360 €
10 002 €
14 635 €
199 030 €
168 598 €
711 065 €
-1,66 %
62 873 €
251 927 €
20 002 €
10 116 €
202 416 €
183 562 €
730 896 €
2,79 %
-32,28 %
34,88 %
-89,1 %
21,89 %
3,35 %
-2,84 %
-14,63 %
-
Produits des services, du domaine et des ventes
Autres produits de gestion courante
Recettes exceptionnelles
Autres Dotations 195 863 €
188 925 €
856 171 €
0 %
196 088 €
181 885 €
723 064 €
-15,55 %
Autres Impôts et taxes
TOTAL
Evolution % 4.1.4 Synthèse des recettes réelles de fonctionnement et projection jusqu'en 2021
Synthèse des Recettes Réelles de Fonctionnement
6M
5M
4M
3M
2M
1M
0
2018 2019 2020 2021
Impots/Taxes Dotation, Subventions ou participations Autres recettes d'exploitation Produits Exceptionnels
Année 2018 2019 2020 2021 2018-2021 %
3 231 286 € 3 255 070 € 3 249 875 € 3 291 516 € 1,86 % Impôts / taxes
Dotations, Subventions ou participations
Autres Recettes d'exploitation
Produits Exceptionnels
975 606 €
579 984 €
8 299 €
961 369 €
365 227 €
7 416 €
946 263 €
342 802 €
14 635 €
932 124 €
374 802 €
10 116 €
-4,46 %
-35,38 %
21,89 %
-3,89 % Total Recettes réelles de
fonctionnement
4 795 175 € 4 589 082 € 4 553 575 € 4 608 558 €
Evolution % - % -4,3 % -0,77 % 1,21 % - 4.1.5 La structure des Recettes Réelles de Fonctionnement pour l'exercice 2021
Les recettes réelles de fonctionnement s’élèvent en 2021 à un montant total de 4 608 558 € soit 1 075,01 € / hab. ce ratio est supérieur à celui de 2020 (1 062,18 € / hab)
Structure des recettes réelles de fonctionnement
Produits exceptionnels: 0.2 %
Produits financiers: 0.0 %
Atténuation de charges: 1.4 %
Produits des services,
du domaine de ventes diverses: 5.5 %
tres produits de gestion courante: 0.4 %
Dotations et participations: 20.4 %
Impôts et taxes: 72.0 %
Ces recettes réelles de fonctionnement se décomposent de la manière suivante :
A 71,42 % de la fiscalité directe ;
A 20,23 % des dotations et participations ;
A 5,47 % des produits des services, du domaine et des ventes ; A 0,43 % des autres produits de gestion courante ;
A 0 % des produits financiers ;
A 0,22 % des produits exceptionnels. 4.2 Les dépenses réelles de fonctionnement
4.2.1 Les charges à caractère général et les autres charges de gestion courante
La graphique ci-dessous présente l'évolution des charges de gestion de la collectivité avec une projection jusqu'en 2021. En 2020, ces charges de gestion représentaient 44,1 % du total des dépenses réelles de fonctionnement. En 2021 celles-ci devraient représenter 45,58 % du total de cette même section.
Ces dépenses constituent un poste de dépenses important pour la collectivité et c'est sur ce type de charge que les acteurs locaux disposent de véritable marge de manœuvre.
Charges de Gestion
2 500k
2 000k
1 500k
1 000k
500k
0
2018 2019 2020 2021
Charges à caractère général (Chapitre 011) Autres charges de gestion courante (Chapitre 65)
Les charges de gestion de la collectivité évoluent de 5,68 % en 2021 pour un montant de 99628 €.
Évolution des charges de gestion de la collectivité
Années 2018 2019 2020 2021 2018-2021 %
Charges à caractère général
Autres charges de gestion courante
TOTAL
981 904 €
763 077 €
1 744 981 €
0 %
1 073 598 €
844 895 €
1 918 493 €
9,94 %
950 137 €
803 363 €
1 753 500 €
-8,6 %
1 045 149 €
815 000 €
1 860 149 €
6,00 %
6,44 %
6,80 %
6,60 %
- Evolution en % 4.2.2 Les charges de personnel
Les dépenses de personnel représentent en 2020 53,01 % des dépenses réelles de fonctionnement de la collectivité. En 2021, il est prévu que ce poste de dépenses représente 52,1 % de cette même section. La moyenne nationale s’établit autour de 55% pour les communes de 3500 à 10 000 habitants.
Le graphique ci-dessous présente les évolutions des dépenses de personnel de 2018 à 2021.
Evolution des charges de personnel
2 500k
2 000k
1 500k
1 000k
500k
0
2018 2019 2020 2021
012 / Charges de Personnel
Évolution des charges de Personnel
Années 2018 2019 2020 2021 2018-2021 %
Rémunération titulaires
Rémunération non titulaires
Autres Dépenses
1 042 462 €
172 868 €
858 743 €
2 074 073 €
- %
1 106 821 €
151 482 €
838 917 €
2 097 220 €
1,12 %
1 112 355 €
152 239 €
843 110 €
2 107 704 €
0,5 %
1 125 000 €
153 000 €
847 324 €
2 125 324 €
0,5 %
7,91%
-11,49 %
-1,33 %
2,47 % TOTAL Chapitre 012
Evolution % 4.2.3 La part des dépenses de fonctionnement rigides de la collectivité
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits, des dépenses de personnel et des charges financières. Elles sont considérées comme rigides car le Collectivité ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la Collectivité et difficiles à retravailler.
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un problème dès lors que les finances de la collectivité sont saines mais peuvent le devenir rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la collectivité car des marges de manœuvre seraient plus difficile à rapidement dégager.
Part de dépenses de fonctionnement rigides
100
75
50
25
0
2018 2019 2020 2021
Total DRF rigides Autres dépenses réelles de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement de la Collectivité sont essentiellement rigides. Celle-ci pourrait avoir des difficultés à retrouver des marges de manœuvre sur cette section pour dégager de l'épargne en cas de perte d'autofinancement ces prochaines années.
Cependant, la pyramide des âges de la collectivité prévoit un nombre de départ en retraite important dans les six années à venir, ce qui laisse plus de flexibilité dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. 4.2.4 Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement
Il est ici proposé par la collectivité de faire évoluer les dépenses réelles de fonctionnement pour 2021 de 2,26 % par rapport à 2020, qui s’explique par la baisse des charges de gestion courante en 2020 en raison de la crise sanitaire.
Le graphique ci-dessous présente l'évolution de chaque poste de dépense de la collectivité sur la période 2018 - 2021.
Synthèse des Dépenses Réelles de Fonctionnement
5M
4M
3M
2M
1M
0
2018 2019 2020 2021
Charges de gestion
Charges financières
Charges de personnel
Autres Dépenses
Atténuation de produits
Evolution des dépenses réelles de fonctionnement
Année 2018 2019 2020 2021 2018-2021 %
Charges de gestion
Charges de personnel
Atténuation de produits
Charges financières
Autres dépenses
Total
1 744 981 €
2 074 073 €
36 892 €
41 768 €
84 782 €
3 982 496 €
- %
1 918 493 €
2 097 220 €
39 953 €
38 591 €
26 544 €
4 120 801 €
3,47 %
1 753 500 €
2 107 704 €
43 727 €
1 860 149 €
2 125 324 €
46 777 €
40 985 €
6 700 €
6,59 %
2,47 %
26,79 %
-1,87 %
-92,1 %
2,44 %
-
43 027 €
28 155 €
3 976 113 €
-0,16 %
4 079 935 €
2,61 % Evolution en % 4.2.5 La Structure des Dépenses de Fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement de la Collectivité s’élèvent en 2021 à un montant total de 4 065 831 € soit 948,41 € / hab. ce ratio est inférieur à celui de 2020 (927,48 € / hab)
Structure des dépenses réelles de fonctionnement
Charges exceptionnelles: 0.2 %
Charges financières: 1.0 %
res charges de gestion courante: 19.9 % Charges à caractère général: 25.7 %
Atténuations de produits: 1.2 %
Charges de personnel: 52.1 %
Ces dépenses de fonctionnement se répartissent de la manière suivante :
A 52,1% des charges de personnel ;
A 25,71 % des charges à caractère général ;
A 19,87 % des autres charges de gestion courante ;
A 1,01 % des charges financières ;
A 1,15 % des atténuations de produit ;
A 0,16 % des charges exceptionnelles. 4.3 L’endettement de la collectivité
4.3.1 L'évolution de l'encours de dette
L’encours de dette de la Collectivité a augmenté ces derniers exercices. Cette augmentation est liée au recours à l’emprunt afin de financer ses investissements. Pour l'exercice 2021, elle disposera d'un encours de dette de 2 216 409 €.
Encours de dette
3 000k
2 500k
2 000k
1 500k
1 000k
500k
0
2018 2019
Encours de dette
2020 2021
Les charges financières représentent 1,01 % des DRF et 0,89 % des RRF en 2021.
Année 2018 2019 2020 2021 2018-2021 %
Emprunt Contracté
Intérêt de la dette
Capital Remboursé
Annuité
0 € 700 000 €
38 591 €
485 000 €
43 027 €
0 € -
41 768 €
183 679 €
225 447 €
1 631 196 €
40 985 €
234 360 €
275 345 €
2 216 409 €
-1,87 %
27,59 %
22,13 %
35,88 %
149 863 €
188 454 €
2 165 554 €
199 785 €
242 812 €
2 450 769 € Encours de dette 4.3.2 La solvabilité de la collectivité
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l’encours de dette de la collectivité et son épargne brute. Elle représente le nombre d’années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l’intégralité de son épargne dégagée sur sa section de fonctionnement à cet effet.
Un seuil d’alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d’un investissement avant que celui-ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu’elle devrait de nouveau emprunter pour réhabiliter un équipement sur lequel elle n’a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière de la collectivité, notamment au niveau des établissements de crédit.
Pour information, la capacité de désendettement moyenne d’une commune française se situe aux alentours de 8 années en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019).
Capacité de désendettement de la collectivité
25
20
15
10
5
0
2018 2019 2020
Seuil d'alerte (12 ans) Capacité de désendettement (années)
La capacité de désendettement de la Collectivité augmente entre 2018 et 2021. Celle-ci reste néanmoins inférieure au seuil d’alerte en 2020 (dernier CA), ce qui garantit une solvabilité financière satisfaisante. 4.4 Les investissements de la collectivité
4.4.1 Les épargnes de la collectivité
Le tableau ci-dessous retrace les évolutions de l'épargne brute et de l'épargne nette de la collectivité avec les indicateurs permettant de les calculer. Pour rappel :
L'épargne brute, elle correspond à l'excédent de la section de fonctionnement sur un exercice, c'est à dire la différence entre les recettes et les dépenses réelles de fonctionnement. Elle sert ainsi à financer :
Le remboursement du capital de la dette de l'exercice (inscrit au compte 1641 des dépenses d'investissement)
L'autofinancement des investissements
A noter qu'une Collectivité est en déséquilibre budgétaire au sens de l'article L.1612-4 du CGCT si son montant d'épargne brute dégagé sur un exercice ne lui permet pas de rembourser son capital de la dette sur ce même exercice.
L'épargne nette ou capacité d'autofinancement représente le montant d'autofinancement réel de la collectivité sur un exercice. Celle-ci est composée de l'excédent de la section de fonctionnement (ou épargne brute) duquel a été retraité le montant des emprunts souscrits par la Collectivité sur l'exercice.
La colonne taux d'évolution ne prend pas en compte l'année du Budget Primitif mais uniquement le réalisé avec
les derniers comptes administratifs soit 2018 à 2020. Les données pour l'exercice 2021 sont prévisionnelles et, la
plupart du temps les recettes sont minorées et les dépenses majorées.
Année
RRF (€)
2018
4 795 175
3 982 496
812 679
-2 897
2019
4 589 082
4 120 801
468 281
-872
2020
4 553 575
3 976 113
577 462
-6 480
2021
4 608 558
4 065 831
542 727
-3 416
Evo %
-5,04 %
-0,16 %
-28,94 %
-
DRF (€)
EBG (€)
Retraitement
Interet (€)
EB (€)
41 768 38 591 43 027 40 985 3,01%
-29,49% 809 782
183 679
626 103
1 631 196
2,02
467 409
149 863
317 546
2 165 554
4,64
570 982
199 785
371 197
2 450 769
4,3
539 311
234 360
304 951
2 216 409
4,11
Capital (€)
EN (€)
8,77%
-40,71%
- Encours (€)
Cap Des
-
En 2021 le niveau d'épargne brute de la collectivité évoluerait de -5,55 % par rapport à 2020, elle atteindrait un montant total de 539 311 €. Après remboursement du capital de la dette de l'année en cours, le niveau d'épargne nette (capacité d'autofinancement) de la collectivité pour cette même année serait de 304 951 €.
RRF = recettes réelles de fonctionnement / DRF = Dépenses réelles de fonctionnement / EBG = Epargne brut global
retraitement = ajustement comptable / EB = Epargne Brut / EN = Epargne net / Cap Des = Capacité de
désendettement Le montant d'épargne brute de la Collectivité est égal à la différence entre l'axe bleu et l'axe rouge (avec application des retraitements comptables). Si les dépenses réelles de fonctionnement progressent plus rapidement que les recettes réelles de fonctionnement, un effet de ciseau se créé, ce qui a pour conséquence d'endommager l'épargne brute dégagée par la Collectivité et de possiblement dégrader sa situation financière.
Épargne brute et effet de ciseaux
1 000k
750k
500k
250k
0
5 500k
5 000k
4 500k
4 000k
3 500k
2018 2019 2020
Épargne brute retraitée Recettes réelles de fonctionnement Dépenses réelles de fonctionnement
En 2020, dépenses et recettes réelles de fonctionnement devraient subir la même tendance parallèle à la baisse. La collectivité reste toutefois vigilante afin que les deux courbes surtout ne se croisent pas. Le taux d’épargne brute correspond au rapport entre l’épargne brute (hors produits et charges exceptionnels) et les recettes réelles de fonctionnement de la commune. Il permet de mesurer le pourcentage de ces recettes qui pourront être alloués à la section d’investissement afin de rembourser le capital de la dette et autofinancer les investissements de l’année en cours.
Deux seuils d’alerte sont ici présentés. Le premier, à 10% correspond à un premier avertissement, la commune en dessous de ce seuil n’est plus à l’abri d’une chute sensible ou perte totale d’épargne.
Le second seuil d’alerte (7% des RRF) représente un seuil limite. En dessous de ce seuil, la commune ne dégage pas suffisamment d’épargne pour rembourser sa dette, investir et également pouvoir emprunter si elle le souhaite.
Pour information, le taux moyen d’épargne brute d’une commune française se situe aux alentours de 13% en 2019 (note de conjoncture de la Banque Postale 2019).
Taux d'épargne brute de la collectivité et seuils d'alerte
20
15
10
5
0
2018
Taux épargne brute
2019 2020
Seuil limite (7%) Seuil d'alerte (10%)
Pour 2020, La Collectivité dispose d’un taux d’épargne brute satisfaisant encore éloigné des premiers seuils d’alerte (10%). Le graphique ci-dessous reprend l'évolution de l'épargne nette de la collectivité jusqu'en 2020.
Épargne nette
800k
600k
400k
200k
0
2018 2019 2020
Épargne nette
4.4.2 Les dépenses d’équipement
Le tableau ci-dessous présente le programme d’investissement 2020 additionné à d’autres projets à horizon 2021 en cours d’élaboration, afin d’avoir un aperçu des perspectives d’investissement.
Année 2020
77 796 €
1 288 050 €
0 €
2021
101 400 €
752 500 €
0 €
Immobilisations incorporelles (études…)
Immobilisations corporelles (travaux, installations, achats…)
Immobilisations en cours
Subvention d'équipement versées
Immobilisations reçues en affection
Total dépenses d'équipement
116 900 €
0 €
136 900 €
0 €
1 482 746 € 990 800 €
Quelques projets 2021 à l’étude (TTC) :
- Aménagement de la rue Dufaud (dont MO) 238 000 €
- Marché à bon de commande (voirie) 150 000 €
- enfouissement réseaux Orange rue L. Lucas 45 000 €
- Aménagements complémentaires école Chevillettes (dont MO) 92 000 €
- Maîtrise d’œuvre Brasserie Tr. 1 (place de l’église St Louis, L. Richard) 67 000 €
- Achat de véhicule (PM) 30 000 €
- Concessions cimetière 20 000 € 2021
4.5 Les ratios de la Collectivité
L'article R 2313-1 du CGCT énonce onze ratios synthétiques que doivent présenter les communes de plus de 3 500 habitants dans leur débat d'orientation budgétaire, le tableau ci-dessous présente l'évolution de ces onze ratios de 2017 à 2020.
Évolution des 11 Ratios obligatoires de la Collectivité
Ratio Année
DRF € / hab.
2017
937,97
451,50
1 146,79
46,57
413,12
53,21 %
NC
2018
898,98
444,93
1 082,43
281,96
368,22
52,08 %
136,82 %
-
2019
939,54
456,79
1 046,3
262,77
493,74
50,89 %
135,66 %
-
2020
927,48
469,57
1 062,18
162,77
571,67
53,01 %
136,11 %
-
1
2 Fiscalité directe € / hab.
RRF € / hab. 3
4 Dép d'équipement € / hab.
Dette / hab. 5
7 Dép de personnel / DRF
CMPF 8
8 bis
9
CMPF élargi -
DRF+ Capital de la dette / RRF
Dép d'équipement / RRF
Encours de la dette /RRF
85,85 %
25,1 %
90,03 %
26,33 %
34,02 %
93,06 %
25,11 %
47,19 %
91,71 %
15,32 %
53,82 %
10
11 36,02 %
DRF = Dépenses réelles de Fonctionnement
RRF = Recettes réelles de Fonctionnement
POP DGF = Population INSEE + Résidences secondaires + Places de caravanes
CMPF = Le coefficent de mobilisation du potentiel fiscal correspond à la pression fiscale exercée par la collectivité sur ses
contribuables. C’est le rapport entre le produit fiscal effectif et le produit fiscal théorique.
CMPF élargi = la CMPF est élargi au produit de fiscalité directe encaissée sur le territoire communal, c’est-à-dire « commune +
groupement à fiscalité propre ».
Attention, dans le cadre de la comparaison des ratios avec les différentes strates. Cela ne reflète pas forcement
la réalité du térritoire avec les différences de situation au niveau du térritoire national. De plus, le nombre
d'habitant de la commune peut se situer sur la limite haute ou basse d'une strate. 4.6 Moyennes nationales des principaux ratios financiers par strate.
Ratio 1 = Dépenses réelles de fonctionnement (DRF)/population : montant total des dépenses de fonctionnement
en mouvement réels. Les dépenses liées à des travaux en régie (crédit du compte 72) sont soustraites aux DRF.
Ratio 2 = Produit des impositions directes/population (recettes hors fiscalité reversée).Ratio 2 bis = Produit des
impositions directes/population. En plus des impositions directes, ce ratio intègre les prélèvements pour
reversements de fiscalité et la fiscalité reversée aux communes par les groupements à fiscalité propre.
Ratio 3 = Recettes réelles de fonctionnement (RRF)/population : montant total des recettes de fonctionnement
en mouvements réels. Ressources dont dispose la collectivité, à comparer aux dépenses de fonctionnement dans
leur rythme de croissance.
Ratio 4 = Dépenses brutes d’équipement/population :dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles)
sauf 204 (subventions d’équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en cours),
454 (travaux effectués d’office pour le compte de tiers), 456 (opérations d’investissement sur établissement
d’enseignement) et 458 (opérations d’investissement sous mandat). Les travaux en régie sont ajoutés au calcul.
Pour les départements et les régions, on rajoute le débit du compte correspondant aux opérations
d’investissement sur établissements publics locaux d’enseignement (455 en M14).
Ratio 5 = Dette/population : capital restant dû au 31 décembre de l’exercice. Endettement d’une collectivité à
compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette/épargne brute) et le taux d’endettement (ratio
11).
Ratio 6 = DGF/population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au
fonctionnement de la collectivité.
Ratio 7 = Dépenses de personnel/DRF : mesure la charge de personnel de la collectivité ; c’est un coefficient de
rigidité car c’est une dépense incompressible à court terme, quelle que soit la population de la collectivité.
Ratio 9 = Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + remboursement de dette)/RRF : capacité de la
collectivité à financer l’investissement une fois les charges obligatoires payées. Les remboursements de dette
sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer l’investissement
est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à l’emprunt pour financer
l’investissement. Les dépenses liées à des travaux en régie sont exclues des DRF.
Ratio 10 = Dépenses brutes d’équipement/RRF = taux d’équipement : effort d’équipement de la collectivité au
regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d’équipement se jouent souvent
sur plusieurs années. Les dépenses liées à des travaux en régie, ainsi que celles pour compte de tiers sont
ajoutées aux dépenses d’équipement brut.
Ratio 11 = Dette/RRF = taux d’endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa
richesse.
(Source www.collectivites-locales.gouv, données 2016) Communes de
france
R 1
€/h
R 2
€/h
R 2b
€/h
R 3
€/h
R 4
€/h
R 5
€/h
R 6
€/h
R 7
%
R 9
%
R 10
%
R 11
%
Métropolitaine
Moins de 100 hab
100 à 200 hab
844
639
571
614
717
839
941
1107
328
306
307
342
402
464
508
567
217
297
309
395
505
601
676
796
1117
854
533
372
279
255
269
262
257
247
620
540
521
611
722
795
888
931
262
203
166
158
158
161
164
190
23,8
29,2
35,3
43,8
49,6
52,3
55,4
58,8
84,5
83,8
86,6
89
47,7
43,6
37,8
33,1
30,3
25,7
22,8
19
55,5
63,2
70,6
79,3
81,3
77,9
78,7
71,7
200 à 500 hab 734
500 à 2 000 hab
2 000 à 3 500 hab.
3 500 à 5 000 hab
5 000 à 10 000 hab.
771
888 89,1
90,3
91,3
92,3
1020
1128
1299 10 000 à 20 000
hab.
20 000 à 50 000
hab.
1237
1361
1177
628
661
640
963
913
788
1423
1553
1341
253
267
213
1109
1457
1169
213
222
217
60,5
59,8
58
94,5
96,3
96
17,8
17,2
15,9
77,9
93,8
87,2
50 000 à 100 000
hab.
100 000 hab. et
plus
R 1
€/h
R 2
€/h
R 2b
€/h
R 3
€/h
R 4
€/h
R 5
€/h
R 6
€/h
R 7
%
R 9
%
R 10
%
R 11
% EPCI de france
métropolitaine
Moins de 2 000 hab.
2 000 à 5 000 hab
5 000 à 10 000 hab.
453
311
273
264
274
227
209
224
235
165
139
129
510
345
312
302
171
110
90
524
241
193
177
40
35
36
42
36,1
34
98,4
99,6
93,6
93,6
33,6
31,8
28,8
24,1
102,8
70
36,7
37,8
61,8
58,6 10 000 à 20 000
hab.
73
20 000 à 50 000
hab.
279
331
377
351
269
301
336
403
139
142
174
118
333
391
459
451
73
74
88
98
192
244
446
499
54
86
39,2
40,1
35,9
35,2
89 21,8
18,8
19,1
21,7
57,8
62,5 50 000 à 100 000
hab
89,8
90,6
86,7
100 000 à 300 000
hab
111
170
97,2
300 000 hab. et
plus
110,6