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Procès Verbal - DELB 20190624 02
Procès Verbal - DELB 20220021 02
Procès Verbal - DELB 20150161 02
Document publié le Lundi 9 mars 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150161 02)
Thèmes du document : Banque, Investissement et développement économique, Logement,
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FONDS D'ÉPAPGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 18439
Entre
IMMOBILIÈRE BASSE SEINE SA D'HLM GROUPE IMMOBILIER 3 F - n° 000043030
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Caisse des dépôts et consignations pa 7 BIS RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - Tél: 02 35 15 65 11 - Télécopie : 02 35 15 65 29 1/20 drhaute-nommandie@caissedesdepots.frBEN
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Caisse
désDépôts:
FONDS DÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
Entre
IMMOBILIÈRE BASSE SEINE SA D'HLM GROUPE IMMOBILIER 3 F, SIREN n°: 55214541,
sis(e) 138 BOULEVARD DE STRASBOURG 76087 LE HAVRE CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « IMMOBILIÈRE BASSE SEINE SA D'HLM GROUPE
IMMOBILIER 3 F » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28
avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue
de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » ou « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
Indifféremment dénommé(e)s « les Parties » ou « la Partie »
Paraphes
Caisse des dépôts et consignations
T'BIS RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - Tél :02 85 1SB9 Télécopie : 02 35 15 65 29
drhaute-normandie@caissedesdepots.frrec par 1888 Énpu
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
P4
ARTICLE2 PRÊT
P4
ARTICLES DURÉE TOTALE
PA
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
PA
ARTICLES DÉFINITIONS P4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P&
ARTIGLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P6
ARTICLE8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P7
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P9
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX P10
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS PA1
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL P.12
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
P.12
ARTICLE 14 COMMISSIONS
PA12
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR PA13
ARTICLE 16 GARANTIES
PA15
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P46
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P18
ARTICLE 19 NON RENONCIATION PA8
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
PA8
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
P49
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P49
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS L
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Caisse des dépôts et consignations LR 7 BIS RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 78171 ROUEN CEDEX - Tél! 02 35 1465 11 - Télécopie : 02 35 15 65 29 3/20 drhaute-nomandie@calssedesdenots.frEra
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Caisse _
deeDépôts
FONDS DÉPARGNE
ARTICLE OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Parc social public, Réhabilitation de 18 logements situés 83 Rue JB Eyries 76600HAVRE.
ARTICLE2 PRÊT
Le Préteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de cent-trente-sept mille deux cents euros (137 200,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PAM, d'un montant de cent-trente-sept mille deux cents euros (137 200,00 euros) ;
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d'Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt.
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d'Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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7 BIS RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - Tél: 0235 Télécopie : 02 35 15 65 29 4/20 drhaute-normandie@caissedesdepots.frConrat de pré
1880 ÉnR
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La « Date d'Effet » du Contrat est la date de réception, par
le Préteur, du Contrat Signé par l'ensemble des Pertes et ce,
dès lors que Ia (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Priec d'Etat et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de
fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de
East Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prét, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre
le premier jour du mois suivant sa Date d'Etfet et la dernière Date d'Echéance.
pas Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
Ka «Garantie » est une sûreté accordée au Préteur
qui ui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
F2 « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à DEmprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la. Ligne du Prêt en cas de
défallanes ue ea part.
Landex » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index
de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
L« Index Livret À » désigne le taux du Livret A, exprimé sous forme de taux annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule en vigueur décrite à l'article 3 du réglement n°86-13 moaifié du 14 ra 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par
les établissements de crédit.
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concemant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Echéanes, En cas de disparition ou de non-publication de l'ndex, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Convaidinine de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Échéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et seront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues.
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaitre avant le complet jérboursement du Prêt. de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Préteur en accord eve 1e pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra user de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel : le décompte de remboursement définit sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l Elle correspond à
un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'anrianemen qui lui gs! propre: Son montant correspond à a somme des versements effectués pendant la Phase de Mobigatin anquersont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les Intérêts
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5/20 drhaute-nomandie@caissedesdepots.frVAS
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FONDS DÉPARGNE
Le « Livret A » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La «Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant là Date d'Effet. durant laquelle
l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à lice « Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Éfet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation Eco-Prêt » (PAM Eco-Prêt) est destiné au financement d'opérations 0e réhablitation thermique de logements sociaux situés en métropole et ayant fait l'objet d'un audit
énergétique selon la méthode TH-CE ex ou, pour les immeubles achevés avant 1948, d'un DPE fondé sur le relevé des consommations réelles.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous :
La «Double Révisabilité Limitée » (DL) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel Ehnuel et le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de variation de l'ndex, Toutefois, le taux de progressivité des échéances ne peut être inférieur à son taux plancher:
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Préteur.
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s)
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 19/03/2015 le Préteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivantes)
a production de (ou des) acte(s) conforme(s) habitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat
ARTICLEZ CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes
- qu'i ny ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article «Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » :
raphes
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SES ROC JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - Tél:02 35 18 65 41 Télécopie : 02 36 15 65 29 6/20 drhaute-nomandie@caissedesdepots.frwww calssedesdopots.fr
FONDS D'ÉPARGE.
* Qu'aucun cas d'exigibilté anticipée, visé à l'Article
« Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir
que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé,
de quelque nature que ce Soit, vis-à-vis du Préteur
;
7 Dé emprunteur ustiie au Préteur l'engagement
de l'opération fnancée tel que précisé à l'Article
Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
que l'Emprunteur produise au Prêteur la
(ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garantie(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées avant
la date souhaitée Pour le premier Versement, le Préteur non gas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra
considérer le Contrat anim. nul et non avenu.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Sraque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant
Ja Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements Prés à opnés au respect de lAricle « Conditions Suspensives
au Versement de chaque Ligne du Fr à 18 Conformité et à l'effectvité de la (ou des) Garantie(s) appartée(s), ainsi qu'à justifcation, par Lemprunteur. de l'engagement de l'opération financée notamment par la
production de lord e Service de pégnarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute auire pièce préalables
agréée par le Prêteur.
Fous lésenve des dispositions de l'alinéa
précédent, l'échéancier de Versements est
négocié entre l'Emprunteur et le Préteur. 1 correspond au rythme prévisionnel des paiements à chante par l'Émprunteur Pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements
portés sur l'échéancier est inférieur au montant pragrum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement varsane à la date limite
de mobilisation de chaque Ligne du Prêt.
Les échéanciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement st subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix {10)
Jours ouvrés après la Date Set. et, d'autre pan, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant
la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prét.
En cas de retard dans le déroulement du chantier,
l'Emprunteur s'engage à averti le Préteur et à adapter
le Qu les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaiscements ten! à l'avancement des travaux.
Toute modification du ou des échéanciers de Versement doit être adressée par l'Emprunteur au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement.
Le Préteur & la faculté, pour des raisons motivées,
de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve
d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique.
Pen coco ÊT. Les Versement sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque
échéancier de Versements.
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À Caisse des dépôts ot consignations
= FH TM JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - Téi: 02 488 61- Télécopie : 02 35 15 65 29 7/20 drhaute-nomandie@caissedesdenats frPr
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FONDS D'ÉPARGNE
L'Emprunteur a la facuité de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous LES d'en faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant là nouvelle date de réalisation du Versement.
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements
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ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes
PAM
Eco-prêt
Le À 5080057
137200€ |
0€
ANNUELLE
0,55 %
0,55 %
0,5 %
20 ans
Livret A
- 045%
0,55 %
Annuelle
‘Amortissement
déduit (intérêts
différés)
Indemnité forfaitaire
6 mois
DL
0%
0%
Equivalent
207360
Le) x aqueuse} devers ann des urine de el ne Pre
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JBIS RUE JEANNE D'ARC - CS 71020 - SQUARE DES ARTS - 76171 ROUEN CEDEX - Télécopie
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PE Tél: 02 35 15 65 11.
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FONDS D'ÉPARGNE
Selon les modalités de l'Article « Détermination des taux », un plancher est appliqué au taux d'intérêt et, le cas échéant, au taux d'intérêt du préfinancement d'une Ligne du Prêt. Aussi, si en application de la formule «
Index + marge », ces taux étaient inférieurs au taux d'intérêt plancher mentionné ci-dessus, alors ils seraient ramenés audit taux.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à
une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Préteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garantie ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE
À chaque variation de l'ndex, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque
Ligne du Prêt
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du
Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
raghes,
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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilié Limitée » avec un plancher à 0 %, 1e taux d'intérêt actuariel
annuel (1 et le taux annuel de progressiité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et actualisés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement
puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies :
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule: R = 1 + DTH(1+1)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'index en vigueur à la date de la Révision et
celui en vigueur à la Date d'Effet du Contrat.
1 Le taux d'intérêt révisé (1) de la Ligne de Prêt est déterminé selon la formule :l' = R (11) - 1 Le taux ainsi calculé correspond
au taux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. | s'applique au capital restant dû et, le cas échéant,
à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
ge taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = R (1+P)- 1 Si le résultat calculé selon la
formule précédente est négatif, P' est alors égal à D %
Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant il sera ramené à 0 %.
En ce qui concerne le PAM Eco-prêt, le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être inférieur à 0,60 %.
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de
calcul décrites ci-après.
Où () désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts
et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
1=K x [(1 +4) “base de calcul" 1}
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte
360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance
seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul
ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
PTE
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FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements
ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce
dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux ».
Siles intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques
Financières de chaque Ligne du Prêt »
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement
unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effactué ‘conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général
de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour
ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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FONDS DÉPARGNE
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUI
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur
7 Avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter :
“le sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
7 qui n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
“la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires :
“l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
7 qui a été informé que le Préteur pourra céder ebou transférer tout ou partie de ses droits et obligations Sans
que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à
fffecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation
des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait on aucun cas engager la responsabilité
du Préteur :
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
= &ssurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Préteur un exemplaire des polices
en cours à première réquisiion :
* ne pas consenti, sans l'accord préalable du Préteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendent toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas
échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat :
“justifier du tre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été
préalablement transmis ;
* Souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de
tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux
avoisinants ou aux existants ;
“apporier, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
transmettre chaque année au Prêteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la
dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) ;
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FONDS DÉPARGNE
- informer préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Préteur
«de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagée de fusion, absorption, scission, apport partiel d'acti, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée :
«de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au
capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
= maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
produire à tout moment au Préteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois Berniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ;
_ fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Aricle « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant
d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
_ fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
_ fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Préteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée
mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute
juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
= informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
= informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
informer le Préteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locats sociaux et transmettre au Préeur en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au
moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de La Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
_ solliciter le Prêteur pour tout financement complémentaire pour des travaux d'amélioration portant sur la même opération ;
démarrer les travaux dans les six mois suivant l'offre de prêt et à les achever au plus tard 24 mois (36 mois sur dérogation expresse du Préteur et de la DDT (ex DDEA) ou de son délégataire) après cette date ;
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FONDS D'ÉPARGNE
- Téaliser au moyen des fonds octroyés, les travaux de rénovation thermique tels que spécifiés dans la fiche «
Interventions à caractère thermique » ou lorsque la méthode TH-C-E ex est utlisée, les travaux préconisés
par l'audit énergétique avec pour objectif de dégager le gain énergétique convenu dans la fiche de synthèse
Standard « Engagement de performance globale » remise lors de l'instruction du PAM Eco-Prêt :
- lenseïgner, sur le site de la DHUP puis communiquer au Préteur, à l'achèvement des travaux, la grille
normalisée à des fins statistiques, rendant compte du contenu et de la réalisation des travaux préconisés
par l'audit initial ;
- fournir au Prêteur, le cas échéant, copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le
cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prêtées conformément au
document précité « Engagement de performance globale » dans l'année suivant la date de déclaration
d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas
obligatoire) ;
— Communiquer sur simple demande du Prêteur copie des relevés de consommation d'énergie (chautfage et
eau chaude sanitaire en collectif) des logements et bâtiments à réhabiliter correspondant aux trois années
précédant la réhabilitation ainsi qu'aux trois années suivantes, copie des factures comespondant aux travaux de rénovation
thermique réalisés ;
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect
des caractéristiques figurant au tableau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Préteur lors de la demande
de Prêt.
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement
dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie” | [Dénomination qu garanti Désignation de 14 Garantie
Collectivités locales COMMUNE DE LE HAVRE
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que
ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer
le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au
préalable les biens de l'Emprunteur défaillant.
L'engagement de ce dernier porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
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ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel
Tout remboursement anticipé doit étre accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
47.4 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
47.4. Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées caprès, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
47.24 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt eUou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
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- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs
sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt»
du Contrat
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérésà l'Article « Déclarations et Engagements
de l'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants.
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de
l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
+_lalles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être
valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles
par anticipation.
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles
dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Préteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus
par l'Emprunteur sur le bien financé sauf renonciation expresse du Préteur ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifer ou à annuler les autorisations administratives
nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance
de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à
1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
-nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur,
dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes
remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement
des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes
trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération ;
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du
montant du Prêt.
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À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroies de cefte dernière, pour l'acquisition desdits logements :
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
De plus, à défaut de production de la copie du label réglementaire de performance énergétique obtenu dans le cadre d'une certification globale justifiant du montant majoré des sommes prétées, conformément au document précité « Engagement de performance globale », dans l'année suivant la date de déclaration d'achèvement des travaux (ou d'achèvement des travaux dans les cas où une déclaration ne serait pas obligatoire), la somme des montants correspondant à la majoration octroyée à chaque Ligne du Prêt PAM Eco-Prêt sera immédiatement exigible.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Livret A, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base).
La date d'exigibilté des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de obligation de remboursement, quelle que soit la dete à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1154 du Code civil
ARTICLE 19 NON RENONCIATION
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Aricle « Commissions ».
É L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et
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ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le, C/A/2N5
Pour l'Emprunteur,
Cité: Mena'eur-
Nom / Prénom :
Le Directeur Générai
Qualité : Thierry SURE
Düment habilté(e) aux présentes
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vo. LUE EÛ
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Monsieur
Nom / Prénom: ROUZIER Pascal
Qualité : Directeur des Prêts
Düment habilté(e) aux présentes
Signature :
LE
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Télécopie : 02 35 15 65 29
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