Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20220264 01
Procès Verbal - DELB 20200273 02
Procès Verbal - DELB 20230146 02
Procès Verbal - DELB 20220192 02
Procès Verbal - DELB 20200135 02
Procès Verbal - DELB 20210313 02
Procès Verbal - DELB 20220320 02
Procès Verbal - DELB 20150161 02
Procès Verbal - DELB 20220191 02
Procès Verbal - DELB 20190624 02
Procès Verbal - DELB 20220264 02
Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220264 02)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
1/6
CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS EN FLUX
MISE EN ŒUVRE SUR L’OFFRE NOUVELLE
Convention n° 10/2022
Opération de construction de 35 logements LLI
Avenue des Dahlias LE HAVRE
Entre :
Le réservataire la Mairie du Havre,
Représenté par Monsieur le Maire Edouard PHILIPPE
Et :
L’organisme LOGEO SEINE, dont le siège social est situé au 139 cours de la République 76056 le Havre.
Désigné ci-dessous comme « l’organisme », et représenté par son Directeur Général Monsieur Mathias LEVY NOGUERES habilité à signer la présente convention,
Article 1 – Objet de la présente convention
Conformément aux dispositions de l’article L.441-1 du code de la construction et de l’habitation dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif conventionné de l’organisme défini ci-après :
- Programme de démolition-reconstruction de 35 logements situés Aplemont avenue des Dahlias 76600 LE HAVRE décrits et financés à l’article 5 ci-après.
La réservation de flux annuels de logements se traduit par un nombre (ou un flux) défini de propositions de logements faites chaque année au réservataire.
Article 2 – Modalités d’application de la gestion en flux
2-1 – Volumétrie du parc des logements réservés
L’organisme s’engage, sur la partie de son patrimoine définie à l’article 1er des présentes, à mettre à disposition du réservataire, sur la période de la présente convention, un volume de logements dont le nombre est fixé comme suit :
2-1-1 - A la mise en service / première mise en location
- 7 logements locatifs sociaux selon les modalités précisées à l’article 5.3 de la présente convention, soit 20% du nombre de logement total du (des) programmes visé(s)2/6
2-1-2 - A la rotation / remise en location
L’organisme s’engage à proposer au réservataire, sous forme de droits de désignation unique, 32 logements remis en location sur la durée de la convention.
Pour information le calcul se définit comme suivant :
Nombre de logements du programme : 35 logements
Taux de rotation estimé : 10 %
Soit : 35 logements x 10% de rotation = 3.5 logements soit 4 logements. 4 logements x 40 ans = 160 logements
160 logements x 20 % de réservation = 32 logements.
2.2 – Révision des engagements
En fonction des objectifs et engagements de l’organisme (ex-relogements dans le cadre du NPNRU), le volume des propositions de logements tels que définis au 2.1 peut être renégocié en accord avec les deux parties.
2-3 – modalités de répartition entre réservataires
L’organisme veille à préserver les proportions de logements (en termes de localisation, de financement et de typologie) proposés aux différents réservataires. A cet égard, les parties soussignées se concerteront en tant que de besoin.
L’organisme prend en compte les objectifs de mixité sociale (fixés par la règlementation en vigueur et dans le cadre des conventions intercommunales d’attribution) et veille à assurer les équilibres de peuplement dans le choix et la temporalité des logements proposés au réservataire.
Article 3 – Extension de la gestion en flux des réservations à l’ensemble des conventions consenties avant la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN
Conformément à l’article 114 de la loi ELAN, les conventions de réservations conclues entre les parties avant la publication de la loi ELAN et qui ne porteront pas exclusivement sur un flux annuel de logements seront mises en conformité dans les conditions précisées par décret en Conseil d’Etat au plus tard dans les trois ans à compter de la promulgation de ladite loi.
A cette date de mise en conformité, les parties pourront, le cas échéant, convenir d’intégrer les engagements souscrits aux présentes dans un périmètre plus large que celui défini à l’article 1er.
Article 4 - Durée de la présente convention
La présente convention est conclue pour une durée :
- Correspondant à la durée du ou des prêt(s) consenti(s) pour le financement de l’opération de démolition-reconstruction décrite à l’article 5 ci-après soit 40 ans.
Article 5 – Programme de construction neuve ou d’acquisition-amélioration
L’organisme s’engage :
- à démolir et reconstruire 35 logements d’habitation de type LLI destinés à la location sur un terrain situé à Aplemont avenue des Dahlias 76600 LE HAVRE décrits et financés à l’article 5 ci-après.3/6
5-1 - Montant du financement accordé
Le réservataire accorde à l’organisme une garantie d’emprunt sur plusieurs emprunts définis comme suivants :
Contrat de prêt CDC n°133924 regroupe les lignes de prêts suivantes :
- Prêt PLI d’un montant de 4 893 231 €, durée 35 ans au taux livret A +marge fixe sur index 0.53%. - Prêt PLI Foncier d’un montant de 1 170 038 €, durée 50 ans au taux livret A +marge fixe sur index 0.53%.
Les caractéristiques des prêts des contrats sont indiquées spécifiquement sur les contrats annexés à la présente convention.
5-2 - Mise en service du programme immobilier
L’organisme adresse au réservataire, au plus tard trois mois avant la date de location, un courrier indiquant :
- le numéro et la date de signature de la convention ;
- le numéro du logement ;
- l’adresse ;
- le type ;
- la surface habitable et corrigée et/ou utile ;
- l’étage, la présence ou non d’un ascenseur ;
- l’indication du conventionnement APL ou non ;
- le montant du loyer et de la provision pour charges ;
- le montant du dépôt de garantie ;
- le caractère obligatoire ou non de la location des dépendances et le montant des loyers et charges correspondants, s’ils sont distincts du loyer principal ;
- le mode et la nature du chauffage ;
- la date de disponibilité du logement ;
- le plan à jour de chacun des logements ;
- la nature du financement ;
- le type d’annexe(s).
Le réservataire dispose alors d’un délai maximum de deux mois, à compter de la date de réception de la notification comportant les indications précitées, pour proposer des candidats.4/6
5-3 - Date limite de première mise à disposition des logements
La date prévisionnelle de première mise à disposition des logements est fixée à la libération effective des logements.
L’organisme notifie au réservataire la date à laquelle les logements sont pour la première fois disponibles, six mois au moins avant cette date.
Si cette date de première mise à disposition ne peut être respectée, et qu’elle doit être repoussée de plus de deux mois, l’organisme en informe le réservataire et communique la date de report de livraison.
Au-delà d’un délai d’un an, l’article 13 de la présente convention est applicable.
Article 6 - Engagements de l’organisme en matière de gestion locative
En matière de gestion locative, l’organisme s’oblige à respecter la réglementation en vigueur et afférente au type de logements considéré.
Article 7 - Désignation des candidats à la location
Lorsque l’organisme propose un logement au réservataire, celui-ci s’engage à lui présenter sous un mois (ou trois mois pour les territoires détendus), trois candidats (sauf insuffisance de candidat ou ménages DALO en application de l’article R 441-3 du CCH). La notification adressée par le réservataire à l’organisme mentionne le nom des candidats ainsi que la désignation du logement à louer et de ses dépendances.
(en option : le réservataire transmet à l’organisme le NUR actif, les pièces nécessaires à l’instruction en CALEOL, et mentionne le cas échéant le caractère prioritaire de la candidature – DALO, accord collectif, SYPLO, prioritaire dans le cadre de la CIA).
A défaut de présentation sous un mois des candidats par le réservataire, ou au terme du mois écoulé en cas de désistement ou de refus des candidats, l’organisme n’est plus tenu de maintenir le logement disponible pour le réservataire et son obligation de proposition d’un logement est réputée tenue (comptabilisation dans les engagements pris au titre de l’article 2).
Le réservataire, chargé de présenter les candidats locataires est autorisé par l’organisme à éditer des bons de visite qu’il transmet aux candidats potentiels.
Article 8 – Publicité des conditions de désignation des candidats
Les parties soussignées conviennent de se concerter afin de répondre aux dispositions de l’article 70 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté aux termes desquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs rendent publics :
- les conditions dans lesquelles ils procèdent à la désignation des candidats dont les demandes sont examinées par les commissions d’attribution (CALEOL),
- un bilan annuel réalisé à l'échelle départementale des désignations qu'ils ont effectuées.
Article 9 - Choix des locataires
La commission d’attribution des logements (CALEOL) examine les candidats désignés par les réservataires (ou l’organisme en cas de gestion déléguée) dans les conditions prévues à l’article L 441-2 du CCH. Les décisions prises en CALEOL sont notifiées aux candidats.
L’organisme informe le réservataire des suites données aux candidatures proposées. Il renseigne le SNE ou le SPTA des décisions prises et le réservataire pour chaque candidat, ainsi que son caractère prioritaire le cas échéant.5/6
Article 10 - Contrat de bail et occupation du logement
L’organisme exerce tous les droits de propriété que la loi et l’engagement de location lui confèrent. Il peut notamment, en cas de non-paiement par le locataire de tout ou partie des sommes dues au titre de l’engagement de location et plus généralement en cas d’inexécution par le locataire de ses obligations locatives, demander la résiliation de l’engagement de location par voie judiciaire.
A l’expiration de la durée de la présente convention, les baux en cours se poursuivent.
Article 11 - Vente de l’immeuble ou aliénation des droits réels
L’organisme peut vendre les immeubles objet des droits de réservation convenus aux présentes sans obligation de mise à disposition du réservataire de logements équivalents, à moins que les parties n’en décident autrement.
Article 12 - Destruction de l’immeuble
L’organisme s’engage à ce que l’ensemble soit assuré contre l’incendie et sinistres de toute nature pour une valeur suffisante auprès d’une société d’assurance notoirement solvable.
En cas de destruction totale ou partielle des logements réservés, l’organisme s’oblige, dans la limite de l’indemnité perçue en vertu de la police d’incendie ci-dessus visée, à ce que les locaux soient reconstruits ou remis en état d’habitabilité dans les moindres délais, sauf accord différent acté par avenant à la présente convention.
Les effets de la présente convention sont suspendus de plein droit pendant la durée d’indisponibilité des locaux.
Dès l’achèvement des travaux, les baux portant sur les locaux détruits seront reportés de plein droit sur les locaux reconstruits.
Le réservataire est préalablement consulté sur le maintien des anciens locataires ou la désignation de nouveaux locataires.
Article 13 - Inexécution des obligations
En cas d’inexécution par l’organisme des obligations mises à sa charge par la présente convention, y compris de celles résultant de ses obligations de bailleur prévues aux articles 6, 10 et 12, le réservataire se réserve le droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois, d’exiger le remboursement de la contribution visée à l’article 5, sans préjudice de tous dommages-intérêts.
Lorsqu’elle est attribuée sous forme de subvention, ce remboursement est calculé au prorata du nombre de logements concernés et de leur durée d’occupation par les candidats proposés par le réservataire.
Fait au Havre,
Le 26 avril 2022
Pour l’organisme Pour le réservataire
Monsieur Mathias LEVY NOGUERES
Directeur Général.6/6
ANNEXE CONTRACTUELLE À LA CONVENTION N° 10/2022
Propriétaire : LOGEO SEINE
Réservataire : VILLE DU HAVRE
Opération : APLEMONT PH 4 Avenue des Dahlias – Le Havre
Département : SEINE-MARITIME
Ville : LE HAVRE
Adresse : APLEMONT PH 4 Avenue des Dahlias – Le Havre
Année de construction ou acquisition-amélioration : 1996
Type de financement : PLI-PLI FONCIER