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Procès Verbal - DELB 20220192 02
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220192 02)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS EN FLUX
MISE EN ŒUVRE SUR L'OFFRE NOUVELLE
Convention n° 06/2022
Opération d’Acquisition - Amélioration de 8 logements
9 rue Casimir Perier 76600 LE HAVRE
Entre : Le réservataire la Mairie du
Havre,
Représenté par Monsieur le Maire Edouard PHILIPPE Et: L'organisme LOGEO SEINE, dont le siège social est situé au
139 cours de la République 76056 le Havre.
Désigné ci-dessous comme « l'organisme », et représenté par son Directeur Général Monsieur Mathias LEVY NOGUERES habilité à signer la présente convention, Article 1 — Objet de la présente convention Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.441-t
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
dans
sa
rédaction issue de la loi n° 2018-1021
du 23 novembre 2018,
il est convenu la réservation de flux annuels de
logements qui s'appliqueront sur le parc locatif conventionné de l'organisme défini ci-après : -__
Programme
d’Acquisition
- Amélioration
de
8
logements situés
9
rue
Casimir
Perier 76600
LE
HAVRE décrits et financés à l’article 5 ci-après.
La réservation de flux annuels de logements se traduit par un nombre (ou un flux) défini de propositions de logements faites chaque année au réservataire. Article 2 - Modalités d'application de la gestion en flux 2-1
— Volumétrie du parc des logements réservés
L'organisme s'engage, sur la partie de son patrimoine définie à l'article 1%
des
présentes, à mettre à disposition
du
réservataire,
sur la période de
la présente convention,
un volume de logements dont le nombre est fixé
comme suit :
2-1-1
- A la mise en service
/ première mise en location
-
1
logement locatif social
selon
les
modalités précisées à l’article 5.8 de la présente convention,
soit
10% du nombre de logement total du (des) programmes visé(s)
1/62-1-2 - A la rotation / remise en location
L'organisme s'engage à proposer au réservataire, sous forme de droits de désignation unique, 4 logements remis en location sur la durée de la convention. Pour information le calcul se définit comme suivant : Nombre de logements du programme :
8 logements
Taux de rotation estimé :
10 %
Soit :
8 logements x 10% de rotation = 0.8
logements soit
1 logement.
1
logement x 40 ans = 40 logements
40 logements x 10 % de réservation = 4 logements.
2.2 — Révision des engagements En
fonction
des
objectifs
et
engagements
de
l'organisme
(ex-relogements
dans
le
cadre
du
NPNRU),
le
volume des propositions de logements tels que définis au 2.1
peut être
renégocié en accord
avec les deux
parties. 2-3 - modalités de répartition entre réservataires L'organisme veille à préserver les proportions de logements {en termes de localisation, de financement et de typologie} proposés aux différents réservataires. À cet égard, les parties soussignées se concerteront en tant que de besoin. L'organisme prend en compte les objectifs de mixité sociale (fixés par la règlementation en vigueur et dans le cadre des conventions intercommunales d'attribution) et veille à assurer les équilibres de peuplement dans le choix et la temporalité des logements proposés au réservataire. Article 3 — Extension
de la gestion en flux des réservations à l'ensemble des conventions consenties
avant la loi n° 2018-1021
du 23 novembre 2018 dite ELAN
Conformément à l'article 114 de la loi ELAN, les conventions de réservations conclues entre les parties avant la publication
de la loi
ELAN et qui
ne
porteront pas
exclusivement sur un flux annuel de
logements seront
mises en conformité dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat au plus tard dans les trois ans à compter de la promulgation de ladite loi. A cette date de mise en conformité,
les parties pourront, le cas échéant, convenir d'intégrer les engagements
souscrits aux présentes dans Un périmètre plus large que celui défini à Particle 1°. Article 4 - Durée de la présente convention La présente convention est conclue pour une durée : -__
Correspondant à la durée du ou des prêt(s) consenti(s) pour le financement de l'opération d'acquisition-amélioration décrite à l’article 5 ci-après soit 40 ans.
Article 5 — Programme de construction neuve ou d’acquisition-amélioration L'organisme s'engage : - à acquérir 8 logements d'habitation destinés à la location sur un terrain situé 8 rue Casimir Perier 76600 LE HAVRE.
2/65-1
- Montant du financement accordé
Le réservataire accorde à l'organisme une garantie d'emprunt sur plusieurs emprunts définis comme suivants : Contrat de prêt CDC n°133812 regroupe les lignes de prêts suivantes : -
Prêt CPLS d’un montant de 177 690 €, durée 40 ans au taux livret A
-
Prêt PLS d’un montant de 614 972 €, durée 40 ans au taux livret A
-
Prêt Booster d'un montant de 120 000 €,
durée 40 ans à taux fixe
-
Prêt PHB 2.0 d'un montant de 52 000 €,
durée 20 ans à taux fixe
Les
caractéristiques
des
prêts
des
contrats
sont
indiquées
spécifiquement
sur
les
contrats
annexés
à
la
présente convention. 5-2 - Mise en service du programme immobilier L'organisme adresse au réservataire, au plus tard trois mois avant la date de location,
un courrier indiquant :
- le numéro et la date de signature de la convention ; - le numéro du logement ; - l'adresse ; - le type ; - la surface habitable et corrigée et/ou utile ; - l'étage, la présence ou non d’un ascenseur
;
- Findication du conventionnement APL ou non ; - le montant du loyer et de la provision pour charges ; - le montant du dépôt de garantie ; - le caractère obligatoire ou non de la location des dépendances et le montant des loyers et charges correspondants, s’ils sont distincts du loyer principal ; - le mode et la nature du chauffage ; - la date de disponibilité du logement ; - le plan à jour de chacun des logements ; - la nature du financement ; - le type d’annexe(s). Le
réservataire
dispose
alors
d'un
délai
maximum
de
deux
mois,
à
compter de
la
date
de
réception
de
la
notification comportant les indications précitées, pour proposer des candidats.
3/65-3 - Date limite de première mise à disposition des logements La date
prévisionnelle de première
mise à disposition des
logements est fixée à
la
libération effective des
logements. L'organisme notifie au réservataire la date à laquelle tes logements sont pour la première fois disponibles, six mois au moins avant cette date. Si cette date de première mise à disposition ne peut être respectée, et qu'elle doit être repoussée de plus de deux mois, l'organisme en informe le réservataire et communique la date de report de livraison. Au-delà d'un délai d'un an, l'article 13 de la présente convention est applicable. Article 6 - Engagements de l'organisme en matière de gestion locative En matière de gestion locative, l'organisme s'oblige à respecter la réglementation en vigueur et afférente au type de logements considéré. Article 7 - Désignation des candidats à la location Lorsque l'organisme propose un logement au réservataire, celui-ci s'engage à
lui présenter sous un mois (ou
trois mois pour les territoires détendus), trois candidats (sauf insuffisance de candidat ou ménages DALO en application de Particle R 441-3 du CCH). La notification adressée par le réservataire à l'organisme mentionne le nom des candidats ainsi que la désignation du logement à louer et de ses dépendances. {en
option
:
le
réservataire
transmet à
l'organisme
le
NUR
actif,
les
pièces
nécessaires
à
l'instruction
en
CALEOL,
et
mentionne
le
cas échéant
le caractère
prioritaire de
la candidature —
DALO,
accord
collectif,
SYPLO, prioritaire dans le cadre de la CIA). A défaut de présentation sous un mois des candidats par le réservataire, ou au terme du mois écoulé en cas de désistement ou de refus des candidats,
l'organisme n'est plis tenu de maintenir le logement disponible
pour le réservataire et son obligation de proposition d'un logement est réputée tenue (comptabilisation dans les engagements pris au titre de l'article 2). Le réservataire,
chargé de présenter les candidats locataires est autorisé par l'organisme à éditer des bons
de visite qu'E transmet aux candidats potentiels. Article 8 — Publicité des conditions de désignation des candidats Les parties soussignées conviennent de se concerter afin de répondre aux dispositions de l'article 70 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté aux termes desquelles les réservataires de logements sociaux et les bailleurs rendent publics : - les
conditions
dans
lesquelles
ils
procèdent
à
la
désignation
des
candidats
dont
les
demandes
sont
examinées par les commissions d'attribution (CALEOL), - un bilan annuel réalisé à l'échelle départementale des désignations qu'ils ont effectuées. Article 9 - Choix des locataires La commission d'attribution des logements (CALEOL) examine les candidats désignés par les réservataires {ou l'organisme en cas de gestion
déléguée) dans les conditions prévues à l'article
L 441-2 du
CCH.
Les
décisions prises en CALEOL sont notifiées aux candidats. L'organisme informe le réservataire des suites données aux candidatures proposées. Il renseigne le SNE ou le SPTA des décisions prises et le réservataire pour chaque candidat, ainsi que son caractère prioritaire le cas échéant.
4/6Article 10 - Contrat de bail et occupation du logement L'organisme exerce tous
les droits de
propriété
que
la
loi
et
l'engagement de
location
lui
confèrent.
Il
peut
notamment,
en
cas
de
non-paiement
par
le
locataire
de
tout
ou
partie
des
sommes
dues
au
titre
de
l'engagement
de
location
et
plus
généralement
en
cas
d’inexécution
par
le
locataire
de
ses
obligations
locatives, demander la résiliation de l'engagement de location par voie judiciaire. A l'expiration de la durée de la présente convention,
les baux en cours se poursuivent.
Article 11
- Vente de l'immeuble ou aliénation des droits réels
L'organisme
peut
vendre
les
immeubles
objet
des
droits
de
réservation
convenus
aux
présentes
sans
obligation
de
mise
à
disposition
du
réservataire
de
logements
équivalents,
à
moins
que
les
parties
n'en
décident autrement. Article 42 - Destruction de l'immeuble L'organisme s'engage à ce que l’ensemble soit assuré contre l'incendie et sinistres de toute nature pour une valeur suffisante auprès d’une société d'assurance notoirement solvable. En
cas
de
destruction
totale
ou
partielle
des
logements
réservés,
l'organisme
s’oblige,
dans
la
limite
de
indemnité perçue en vertu de la police d'incendie ci-dessus visée, à ce que les locaux soient reconstruits ou remis
en
état
d’habitabilité
dans
les
moindres
délais,
sauf accord
différent
acté
par avenant à
la
présente
convention. Les
effets
de
la
présente
convention
sont
suspendus
de
plein
droit
pendant
la
durée
d'indisponibilité
des
locaux. Dès
l'achèvement des travaux,
les baux portant sur les locaux détruits seront reportès de plein droit sur les
locaux reconstruits. Le
réservataire
est
préalablement
consulté
sur
le
maintien
des
anciens
locataires
ou
la
désignation
de
nouveaux locataires. Article 13 - Inexécution des obligations En cas d’inexécution par l'organisme des obligations mises à sa charge par la présente convention, y compris de celles résultant de ses obligations de bailleur prévues aux articles 6,
10 et 12, le réservataire se réserve le
droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois, d'exiger le remboursement de la contribution visée à l'article 5, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Lorsqu'elle est attribuée sous forme de subvention, ce remboursement est calculé au prorata du
nombre de
logements concernés et de leur durée d'occupation par les candidats proposés par le réservataire. Fait
au
Havre,
Le 15
avril
2022
Pour l'organisme
Pour le réservataire
Monsieur Mathias LEVY NOGUERES Directeur
Général.
G.
Logeo
Seine“
Groupe ActionLogement
139
cours
de
la
République
- CS
9032:
76056
Le Havre
Cedex
vrwlogeo-seine.fr
Tél. : 02 32 74 27 80 Fax : 02 32 74 27 98 SIREN 367
500 899
- RCS
LE
HAVRE
5/6ANNEXE CONTRACTUELLE À LA CONVENTION N° 06/2022
Propriétaire :
LOGEO SEINE
Réservataire : VILLE DU
HAVRE
Opération
: 9
CASIMIR
PERIER
Département :
SEINE-MARITIME
Ville
:LE
HAVRE
Adresse : 9 RUE CASIMIR
PERIER -— LE HAVRE
Année de construction ou acquisition-amélioration : 2018 Type de financement : CPLS-PLS-BOOSTER-PHB 2.0
6/6