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Procès Verbal - DELB 20200273 02
Document publié le Lundi 20 juillet 2020 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20200273 02)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS EN FLUX
MISE EN ŒUVRE SUR L'OFFRE NOUVELLE
Convention
n° 3/2020
Opération de construction neuve de 10 logements collectifs — résidence Capucines — 30 Rue
M.Genevoix au
Havre
Entre : Le réservataire La Ville Havre Représenté par Monsieur le Maire. Et: L'organisme LOGEO SEINE ESTUAIRE, dont le siège social est situé au
139 cours de la République
76056 le Havre. Désigné ci-dessous comme « l'organisme », et représenté par son président du Directoire Monsieur Mathias LEVY NOGUERES habilité à signer là présenté convention, Article 1 — Objet de la présente convention Conformément aux dispositions de l'article L.441-1
du code de la construction et de l'habitation dans sa
rédaction
issue
de
la
loi
n°
2018-1021
du
23
novembre
2018,
il
est
convenu
la
réservation
de
flux
annuels de logements qui s’appliqueront sur le parc locatif conventionné de l'organisme défini ci-après : -__
Programme de construction
neuve de
10
logements — résidence Capucines- situé 30
rue
Maurice Genevoix et financé à l’article 5 ci-après
La réservation de flux annuels de logements se traduit par un nombre (ou un flux) défini de propositions de logements faites chaque année au réservataire, Article 2 — Modalités d'application de la gestion en flux 2-1 - Volumétrie du parc des logements réservés L'organisme s'engage,
sur la partie de son
patrimoine définie
à
l’article
1% des présentes,
à mettre à
disposition du réservataire,
sur la période de la présente convention,
un volume de logements dont le
nombre est fixé comme suit :
2-1-1
- A la mise en service / première mise en location
-
2
logements
locatifs
sociaux
selon
les
modalités
précisées
à
l'article
5.3
de
la
présente
convention, soit 20% du nombre de logement total du programme visé2-1-2 - A la rotation / remise en location
L'organisme s'engage à proposer au
réservataire,
sous forme de droits de désignation
unique,
7
logements remis en location sur la durée de la convention Pour information le calcul se définit comme suivant : Nombre de logements du programme :
10 logements
Taux de rotation estimé : 10 % Soit:
10 logements x 10% de rotation = 1
logement
1
logements x durée de l'emprunt = 35 logements
35 logements x 20 % de réservation = 7 logements
2.2 — Révision des engagements En fonction des objectifs et engagements de l'organisme (ex relogements dans le cadre du NPNRU), le volume des propositions de logements tels que définis au 2.1 peut être renégocié en accord avec les deux parties. 2-3 - modalités de répartition entre réservataires L'organisme veille à préserver les proportions de logements (en termes de localisation, de financement et de typologie) proposés aux différents réservataires. À cet égard, les parties soussignées se concerteront en tant que de besoin. L'organisme prend en compte les objectifs de mixité sociale (fixés par la règlementation en vigueur et dans le cadre
des
conventions
intercommunales
d'attribution)
et
veille
à
assurer
les
équilibres
de
peuplement
dans
le
choix et la temporalité des logements proposés au réservataire. Article 3 — Extension de la gestion en flux des réservations à l'ensemble des conventions consenties avant la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite ELAN Conformément à l'article 114 de la loi ELAN, les conventions de réservations conclues entre les parties avant la
publication
de
la
loi
ELAN
et
qui
ne
porteront
pas
exclusivement
sur
un
flux
annuel
de
logements
seront
mises
en
conformité
dans
les
conditions
précisées
par
décret
en
Conseil
d'Etat
au
plus
tard
dans
les
trois
ans
à compter de la promulgation de ladite loi. A
cette
date
de
mise en
conformité,
les
parties
pourront,
le
cas
échéant,
convenir
d'intégrer
les
engagements
souscrits
aux
présentes
dans
un
périmètre
plus
large
que
celui
défini
à
l’article
1°",
Article 4 - Durée de la présente convention La
présente convention
est
conclue pour
une
durée
:
- _
correspondant
à
la
durée
du
ou
des
prêt(s)
consenti(s)
pour
le
financement
de
l'opération
de
construction
neuve
décrite
à
l'article
5
ci-après
soit
35
ans
.
Article
5
-
Programme
de
construction
neuve
ou
d’acquisition-amélioration
L'organisme
s'engage
:
- à
construire
10
logements
d'habitation
destinés
à
la
location
sur
un
terrain
situé
à
30
rue
M.Genevoix
au
Havre
2/65-1 - Montant du financement accordé Le
réservataire
accorde
à
l'organisme
une
garantie
d'emprunt,
sur
un
emprunt
de
type
PLUS
d'un
montant
total
de
1
263
890euros.
Les
caractéristiques
du
prêt
sont
les
suivantes
:
-
_
Durée
de 35
ans
au
taux
Livret
À
+
0.60
pdb
sans
différé
d'amortissement.
Le
contrat
de
prêt
est
annexé
à
la
présente
convention.
Les
tableaux
d'amortissement
définitifs
seront
transmis
au
réservataire.
5-3
- Mise en
service
du
programme
immobilier
L'organisme
adresse
au
réservataire,
au
plus
tard
trois
mois
avant
la
date
de
location,
un
courrier
indiquant
:
- numéro
et
la
date
de
signature
de
la
convention
;
- numéro
du
logement
;
- adresse
;
-
type;
- surface
habitable
et
corrigée
et/ou
utile
;
- étage,
la
présence
ou
non
d'un
ascenseur
;
- indication
du conventionnement
APL
ou
non
;
- montant du
loyer
et
de
la
provision
pour
charges
;
- montant
du
dépôt
de
garantie
;
- caractère
obligatoire
où
non
de
la
location
des
dépendances
et
le
montant
des
loyers
et
charges
correspondants,
s'ils
sont
distincts
du
loyer
principal
;
- mode
et
la
nature
du
chauffage
;
- date
de
disponibilité
du
logement
;
- plan
à
jour
de
chacun
des
logements
;
- nature
du
financement
;
- type
d'annexe(s).
Le
réservataire
dispose
alors
d'un
délai
maximum
de
deux
mois,
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
notification
comportant
les
indications précitées,
pour proposer
des
candidats.
5-4
- Date
limite
de
première
mise
à
disposition
des logements
La
date
prévisionnelle
de
première
mise
à
disposition
des
logements
est
fixée
au
01/09/2020
L'organisme
notifie
au
réservataire
la
date
à
laquelle
les
logements
sont
pour
la
première
fois
disponibles,
six
mois
au moins
avant
cette
date.
Si
cette
date
de
première
mise
à disposition
ne
peut
être
respectée,
et
qu'elle
doit
être
repoussée de
plus
de
deux
mois, l'organisme
en
informe
le
réservataire
et
communique
la
date
de
report
de
livraison.
Au-delà
d'un
délai
d'un
an,
l'article
13
de
la
présente convention
est
applicable.
3/6Article
6 -
Engagements
de
l'organisme
en
matière
de
gestion
locative
En
matière
de
gestion
locative,
l'organisme
s'oblige
à respecter
la
réglementation
en
vigueur
et
afférente
au
type
de
logements
considéré.
Article
7
- Désignation
des
candidats
à
la
location
L'organisme
opère
la
sélection
des
candidats
pour
le
compte
du
réservataire
et
informe
ce
dernier
des
choix
opérés,
dans
le
respect
de
la
règlementation
en
vigueur
et
du
règlement
de
la
CALEOL.
Le
réservataire,
chargé
de
présenter
les
candidats
locataires
est
autorisé
par
l'organisme à
éditer
des
bons
de
visite
qu'il
transmet
aux
candidats
potentiels.
Article
8 -
Publicité
des
conditions
de
désignation
des
candidats
Les
parties
soussignées
conviennent
de
se
concerter
afin
de
répondre
aux
dispositions
de
l'article
70 de
la
loi
n°
2017-86 du
27
janvier
2017
relative
à l'égalité
et
à la
citoyenneté
aux
termes
desquelles
les
réservataires
de
logements
sociaux
et
les
bailleurs
rendent
publics
les
conditions
dans
lesquelles
ils
procèdent
à
la
désignation
des
candidats
dont
les
demandes
sont
examinées
par
les
commissions
d'attribution
(CALEOL),
ainsi
qu'un
bilan
annuel
réalisé
à l'échelle
départementale
des
désignations
qu'ils
ont
effectuées.
Article
9
- Choix
des
locataires
La
commission
d'attribution
des logements
(CALEOL)
examine
les
candidats
désignés
par
les
réservataires
(ou l'organisme
en
cas
de
gestion
déléguée)
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L 441-2
du
CCH.
Les
décisions
prises
en
CALEOL
sont
notifiées
aux
candidats.
L'organisme
informe
le
réservataire
des
suites
données
aux
candidatures
proposées.
|| renseigne
le
SNE
ou
le
SPTA
des
décisions
prises
et
le
réservataire
pour
chaque
candidat,
ainsi
que
son
caractère
prioritaire
le
cas
échéant.
Article
10
- Contrat
de
bail
et
occupation
du logement
L'organisme
exerce
tous
les
droits
de
propriété
que
la
loi
et
l'engagement
de
location
lui
confèrent.
Il peut
notamment, en
cas
de
non-paiement
par
le
locataire
de
tout
ou
partie
des
sommes
dues
au
titre
de
l'engagement
de
location
et
plus
généralement en
cas
d'inexécution
par
le
locataire
de
ses
obligations
locatives,
demander
la
résiliation
de
l'engagement
de
location
par
voie
judiciaire.
A
l'expiration
de
la
durée
de
la
présente
convention,
les
baux
en
cours
se
poursuivent.
Article
11
- Vente
de
l'immeuble
ou
aliénation
des
droits
réels
L'organisme
peut
vendre
les
immeubles
objet
des
droits
de
réservation
convenus
aux
présentes
sans
obligation
de
mise
à disposition
du
réservataire
de
logements
équivalents,
à
moins
que
les
parties
n'en
décident autrement. Article
12
- Destruction
de
l'immeuble
L'organisme
s'engage
à ce
que
l'ensemble
soit
assuré
contre
l'incendie
et
sinistres
de
toute
nature
pour
une
valeur
suffisante
auprès
d'une
société
d'assurance
notoirement
solvable.
4/6En
cas
de
destruction
totale
ou
partielle
des
logements
réservés,
l'organisme
s'oblige,
dans
la
limite
de
l'indemnité
perçue
en
vertu
de
la
police
d'incendie
ci-dessus
visée,
à ce que
les
locaux
soient
reconstruits
ou
remis
en
état
d'habitabilité
dans
les
moindres
délais,
sauf
accord
différent
acté par
avenant
à
la
présente
convention, Les
effets
de
la
présente convention
sont
suspendus
de
plein
droit
pendant
la
durée
d'indisponibilité
des
locaux. Dès
l'achèvement
des
travaux,
les
baux
portant
sur
les
locaux
détruits
seront
reportés
de
plein
droit
sur
les
locaux
reconstruits.
Le
réservataire
est
préalablement
consulté
sur
le
maintien
des
anciens
locataires
ou
la
désignation
de
nouveaux
locataires.
Article
13
- Inexécution
des
obligations
En
cas
d'inexécution
par
l'organisme
des
obligations
mises
à sa
charge
par
la
présente
convention, y
compris
de
celles
résultant
de
ses
obligations
de
bailleur
prévues
aux
articles
6,
10
et
12,
le
réservataire
se
réserve
le
droit,
après
mise en
demeure
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
demeurée
sans
effet
après
un
délai
de
deux
mois,
d'exiger
le
remboursement
de
la
contribution
visée
à l'article
5,
sans
préjudice
de
tous
dommages-intérêts. Lorsqu'elle est
attribuée
sous
forme
de
subvention,
ce
remboursement
est
calculé
au
prorata
du
nombre
de
logements
concernés
et
de
leur
durée
d'occupation
par
les
candidats
proposés
par
le
réservataire.
Fait
à,
le
HAVRE
le
02
mars 2020
Pour
l'organisme
Pour
le
réservataire
Mr
Mathias
LEVY-NOGUERES
Président
du
Directoire /
4
:
AE
Geo
Seine
Estuaire
Ÿ
Groupe
ActionLogemant [se]
Fax
: 02
32
74
27
98
wwvlogeo-seine-estualre.fr
»
SIREN
367
500
699
- ARCS
La Havre 167
500
899ANNEXE
CONTRACTUELLE
À
LA
CONVENTION
N°
02/2020
Propriétaire
: LOGEO
SEINE
ESTUAIRE
Réservataire
:MAIRIE
DU
HAVRE
Opération
: RESIDENCE CAPUCINES
Département
:SEINE
MARITIME
Ville
:LE
HAVRE
Adresse
: 30
RUE
MAURICE GENEVOIX
Année
de
construction
: 2019
Type
de
financement
: PLUS