Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20220191 w
Procès Verbal - DELB 20200273 02
Procès Verbal - DELB 20230146 02
Procès Verbal - DELB 20220192 02
Procès Verbal - DELB 20200135 02
Procès Verbal - DELB 20210313 02
Procès Verbal - DELB 20220320 02
Procès Verbal - DELB 20220264 02
Procès Verbal - DELB 20150161 02
Procès Verbal - DELB 20190624 02
Procès Verbal - DELB 20220191 02
Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20220191 02)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE RÉSERVATION DE LOGEMENTS EN FLUX
MISE EN ŒUVRE SUR L'OFFRE NOUVELLE
Convention n° 08/2022
Opération de réhabilitation de 23 logements
rue Benoit Malon 76610 LE HAVRE
Entre : Le réservataire La Mairie du Havre, Représenté par Monsieur le Maire Edouard PHILIPPE Et: L'organisme LOGEO SEINE, dont le siège social est situé au 139 cours de la République 76056 le Havre. Désigné ci-dessous comme « l'organisme », et représenté par son Directeur Général Monsieur Mathias LEVY NOGUERES habilité à signer la présente convention, Article 1 — Objet de la présente convention Conformément aux dispositions de l'article
L.441-1
du code de la construction
et de l'habitation dans sa
rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, il est convenu la réservation de flux annuels de logements qui s'appliqueront sur le parc locatif conventionné de l'organisme défini ci-après :
-__
Programme de réhabilitation de 23 logements situés rue Benoit Malon 76610 LE HAVRE décrits et financés à l’article 5 ci-après,
La réservation de flux annuels de logements se traduit par un nombre (ou un flux) défini de propositions de logements faites chaque année au réservataire. Article
2
—
Modalités
d'application
de
la
gestion
en
flux
2-1
—
Volumétrie
du
parc
des
logements
réservés
L'organisme s'engage, sur la partie de son patrimoine définie à l’article 1% des présentes, à mettre à disposition du réservataire, sur la période de la présente convention, un volume de logements dont le nombre est fixé comme
suit
:
2-1-1 - À
la mise en service / première mise en location
-
2 logements locatifs sociaux selon les modalités précisées à l'article 5.3 de la présente convention, soit
5
%
du
nombre
de logement
total
du
(des)
programmes
visé(s)
1/62-1-2 - À
la rotation / remise en location
L'organisme
s'engage
à
proposer
au
réservataire,
sous
forme
de
droits
de
désignation
unique,
3
logements remis en location sur la durée de la convention. Pour
information
le
calcul
se
définit
comme
suivant
:
Nombre de logements du programme :
23 logements
Taux
de
rotation
estimé
:
10
%
Soit:
23 logements x 10 % de rotation = 2.3 logements soit 2 logements.
2 logements x 25 ans = 50
logements
50 logements x 5 % de réservation = 2.5 logements soit 3 logements.
2.2
—
Révision
des
engagements
En
fonction
des
objectifs
et
engagements
de
l'organisme
(ex-relogements
dans
le
cadre
du
NPNRU),
le
volume des
propositions de logements tels que définis au 2.1
peut être renégocié en
accord avec les deux
parties. 2-3
—
modalités
de
répartition
entre
réservataires
L'organisme veille à préserver les proportions de logements (en termes de localisation, de financement et de typologie) proposés aux différents réservataires. À cet égard,
les parties soussignées se concerteront en tant
que de besoin. L'organisme prend en compte les objectifs de mixité sociale (fixés par la règlementation en vigueur et dans le cadre des conventions intercommunales d'attribution) et veille à assurer les équilibres de peuplement dans le choix et la temporalité des logements proposés au réservataire. Article 3 — Extension de la gestion en flux des réservations à l’ensemble des conventions consenties avant la loi n° 2018-1021
du 23 novembre 2018 dite ELAN
Conformément à l’article 114 de la loi ELAN,
les conventions de réservations conclues entre les parties avant
la
publication
de
la
loi
ELAN
et qui
ne
porteront pas
exclusivement sur un flux annuel
de
logements seront
mises en conformité dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat au plus tard dans les trois ans à compter de la promulgation de ladite loi. À cette date de mise en conformité,
les parties pourront, le cas échéant, convenir d'intégrer les engagements
souscrits aux présentes dans un périmètre plus large que celui défini à Particle 1%. Article 4 - Durée de la présente convention La présente convention est conclue pour une durée : -
Correspondant à la durée du ou des prét(s) consenti(s) pour le financement de l'opération de réhabilitation décrite à l’article 5 ci-après soit 25 ans.
Article 5 — Programme de construction
neuve ou d’acquisition-amélioration
L'organisme s'engage : - à réhabiliter 23 logements d'habitation destinés à la location sur un terrain situé rue Benoit Malon au Havre.
2/65-1
- Montant du financement accordé
Le réservataire accorde à l'organisme une garantie d'emprunt sur plusieurs emprunts définis comme suivants : Contrat de prêt CDC n°132884 regroupe les lignes de prêts suivantes : -
Prêt PAM d’un montant de 1 441 943 €, durée 25 ans au taux livret À ;
-
Prêt PAM Taux fixe d’un montant de 138 000 €, durée 25 ans.
Les
caractéristiques
des
prêts
des
contrats
sont
indiquées
spécifiquement
sur
les
contrats
annexés
à
la
présente convention. 5-2 - Mise en service du programme immobilier L'organisme adresse au réservataire, au plus tard trois mois avant la date de location, un courrier indiquant : - le numéro et la date de signature de la convention ; - Je numéro du logement ; - l'adresse
;
-le type ; - la surface habitable et corrigée et/ou utile ; - l'étage, la présence ou non d'un ascenseur
;
- lindication du conventionnement APE où non; - le montant du loyer et de la provision pour charges ; - le montant du dépôt de garantie ; - le caractère obligatoire ou non de la location des dépendances et le montant des loyers et charges correspondants, s’ils sont distincts du loyer principal ;
-
le
mode
et
la
nature
du
chauffage
;
- la date de disponibilité du logement; - le plan à jour de chacun des logements ; - la
nature
du
financement
;
- le type d'annexe(s). Le réservataire dispose alors d’un
délai
maximum de deux mois,
à compter de la
date de
réception de
la
notification comportant les indications précitées, pour proposer des candidats.
3/65-3 - Date limite de première mise à disposition des logements La
date
prévisionnelle
de
première
mise à
disposition
des
logements
est fixée
à
la
libération
effective
des
logements. L'organisme notifie au réservataire la date à laquelle les logements sont pour la première fois disponibles, six mois au moins avant cette date. Si cette date de première mise à disposition ne peut être respectée, et qu'elle doit être repoussée de plus de deux mois,
l'organisme en informe le réservataire et communique la date de report de livraison.
Au-delà d'un délai d’un an,
l'article 13 de la présente convention est applicable.
Article 6 - Engagements de l'organisme en matière de gestion locative En
matière de gestion
locative,
l'organisme s’oblige à respecter la réglementation en vigueur et afférente au
type de logements considéré. Article 7 - Désignation des candidats à la location Lorsque l'organisme propose un logement au réservataire, celui-ci s'engage à lui présenter sous un mois (ou trois mois pour les territoires détendus), trois candidats (sauf insuffisance de candidat où ménages DALO en application de l'article R 441-3 du CCH). La notification adressée par le réservataire à l'organisme mentionne le nom des candidats ainsi que la désignation du logement à louer et de ses dépendances. {en
option
:
le
réservataire
transmet
à
l'organisme
le
NUR
actif,
les
pièces
nécessaires
à
l'instruction
en
CALEOL,
et
mentionne
le
cas
échéant
le
caractère
prioritaire
de
la
candidature —
DALO,
accord
collectif,
SYPLO, prioritaire dans le cadre de la CIA). A défaut de présentation sous un mois des candidats par le réservataire, où au terme du mois écoulé en cas de désistement ou
de
refus des
candidats,
l'organisme
n'est
plus
tenu de
maintenir le
logement disponible
pour le réservataire et son obligation de proposition
d’un
logement est réputée tenue (comptabilisation dans
les engagements pris au titre de Particle 2). Le réservataire,
chargé de présenter les candidats locataires est autorisé par l'organisme à éditer des bons
de visite qu'il transmet aux candidats potentiels. Article 8 — Publicité des conditions de désignation des candidats Les parties soussignées conviennent de se concerter afin de répondre aux dispositions de l'article 70 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017
relative à l'égalité et à la citoyenneté aux termes desquelles les réservataires
de logements sociaux et les bailleurs rendent publics : -
les
conditions
dans
lesquelles
ils
procèdent
à
la
désignation
des
candidats
dont
les
demandes
sont
examinées par les commissions d'attribution (CALEOL), - un bilan annuel réalisé à l'échelle départementale des désignations qu'its ont effectuées. Artiele 9 - Choix des locataires La commission d'attribution des
logements (CALEOL) examine les candidats désignés par les réservataires
{ou
l'organisme
en
cas
de
gestion
déléguée)
dans
les
conditions
prévues
à
larticie
L 441-2
du
CCH.
Les
décisions prises en CALEOL sont notifiées aux candidats. L'organisme informe le réservataire des suites données aux candidatures proposées.
Il renseigne le SNE ou
le SPTA des décisions prises et le réservataire pour chaque candidat, ainsi que son caractère prioritaire le cas échéant.
4/6Article 10 - Contrat de baïl et occupation du logement L'organisme exerce tous les droits de propriété que la loi et l'engagement de location lui confèrent.
Il peut
notamment,
en
cas
de
non-paiement
par
le
locataire
de
tout
ou
partie
des
sommes
dues
au
titre
de
l'engagement
de
location
et
plus
généralement en
cas
d'inexécution
par
le
locataire de
ses
obligations
locatives, demander la résiliation de l'engagement de location par voie judiciaire. A l'expiration de la durée de la présente convention, les baux en cours se poursuivent. Article 11
- Vente de l’immeuble ou aliénation des droits réels
L'organisme
peut
vendre
les
immeubles
objet
des
droits
de
réservation
convenus
aux
présentes
sans
obligation
de
mise
à
disposition
du
réservataire
de
logements équivalents,
à
moins
que
les
parties
n'en
décident autrement. Article 12 - Destruction de immeuble L'organisme s'engage à ce que l'ensemble soit assuré contre l'incendie et sinistres de toute nature pour une valeur suffisante auprès d'une société d'assurance notoirement soivable. En
cas de
destruction
totale
ou
partielle
des
logements
réservés,
l'organisme
s’oblige,
dans
la
limite
de
l'indemnité perçue en vertu de la police d'incendie ci-dessus visée, à ce que les locaux soient reconstruits ou remis en état d’habitabilité dans les moindres délais,
sauf accord différent acté par avenant à la présente
convention. Les effets de la
présente convention
sont suspendus de plein droit pendant la durée d’indisponibilité des
locaux. Dès l'achèvement des travaux, les baux portant sur les locaux détruits seront reportés de plein droit sur les locaux reconstruits. Le
réservataire
est
préalablement
consulté sur
le
maintien
des
anciens
locataires ou
la
désignation
de
nouveaux locataires. Article 13 - Inexécution des obligations En cas d’inexécution par l'organisme des obligations mises à sa charge par la présente convention, y compris de celles résultant de ses obligations de bailleur prévues aux articles 6, 10 et 12, le réservataire se réserve le droit, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée sans effet après un délai de deux mois, d'exiger le remboursement de ia contribution visée à l'article 5, sans préjudice de tous dommages-intérêts. Lorsqu'elle est attribuée sous forme de subvention, ce remboursement est calculé au prorata du nombre de logements concernés et de leur durée d'occupation par les candidats proposés par le réservataire. Fait
au
Havre,
Le 15
avril
2022
Pour l'organisme
Pour le réservataire
Monsieur
Mathias
LEVY
NOGUERES
Directeur
Général.
&
Logeo Seine Groupe ActionLogement 139 cours de la République - CS 90327
76056 Le Havre Cedex www.
logeo-seine.tr
Tél : 02 32 74 27 80 Fax : 02 32 74 27 98 SIREN 367 500 899
-
RCS
LE
HAVRE
5/6ANNEXE CONTRACTUELLE À LA CONVENTION N° 08/2022
Propriétaire
: LOGEO
SEINE
Réservataire
:VILLE
DU
HAVRE
Opération
: BENOIT
MALON
Département
:SEINE-MARITIME
Ville
: LE
HAVRE
Adresse
: RUE
BENOIT
MALON
Année de construction ou acquisition-amélioration :
1967
Type de financement :
PAM-PAM TX FIXE
6/6