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Arrêté - Arrete 2026.138 arretant Plan Intecommunal Sauvegarde PICS CCEPVA
Document publié le Mardi 9 juin 2026 par la commune d'Abondance.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2026.138 arretant Plan Intecommunal Sauvegarde PICS CCEPVA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
MAIRIE RÉPUBLIQUE FRANCAISE
D'ABONDANCE
74360 (HAUTE-SAVOIE)
ll a.
ABONDANCE, le 9 juin 2026
ARRETE MUNICIPAL
ARRÊT DU PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE
Tél. 04.50 73 00 16
Fax 04.50 73 07 29
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026
N° 138 / 2026 Publié S'LOS ublié le 17/06/2026 ID : 074-217400019-20260609-A2026 138B-AR
Le Maire de la commune d’Abondance,
Vu le Code général des Collectivités territoriales et notamment les articles L. 2211-1 et
suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le Code de la sécurité intérieur et notamment ses articles L. 132-1 et suivants ;
Vu le Code de la sécurité intérieur et notamment ses articles L. 731-3 à L. 731-5 relatifs à
l'élaboration des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde ;
Vu la délibération n° 2025-03-22 prise par le Conseil communautaire en date du 11 mars
2025 relative à la modification des statuts de la CCPEVA et à l’ajout du plan intercommunal
de sauvegarde dans la rubrique des autres compétences ;
Vu la délibération n°2025-03-031 prise par le Conseil communautaire de la CCPEVA en date
du 11 mars 2025 approuvant le démarrage du plan intercommunal de sauvegarde ;
Vu la délibération n°2026-02-16 prise par le Conseil communautaire de la CCPEVA en date
du 02 février 2026 approuvant le plan intercommunal de sauvegarde de la CCPEVA.
CONSIDÉRANT que le plan intercommunal de sauvegarde a pour objet, en application de
l’article L. 731-4 du code de la sécurité intérieure et de ses dispositions réglementaires
d'application, de préparer la réponse aux situations de crise, d'organiser la solidarité et la
réponse intercommunales au profit des communes membres, de mutualiser les moyens,
d'assurer la continuité et le rétablissement des compétences communautaires et de
s’articuler avec les plans communaux de sauvegarde et le plan ORSEC ;
CONSIDÉRANT que, conformément au Ill de l’article L. 731-4 du code de la sécurité
intérieure, le plan intercommunal de sauvegarde est arrêté par le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et par chacun des
maires des communes dotées d’un plan communal de sauvegarde
CONSIDÉRANT que, en application de l’arrêté n° 205/2021 en date du 21 août 2021, la
commune de ABONDANCE s’est dotée d’un plan communal de sauvegarde en vigueur
ARRÊTE
Article 1: Le plan intercommunal de sauvegarde (PICS) de la CCPEVA, approuvé par
délibération du conseil communautaire n°2016-02-16 en date du 02 février 2026 tel
qu'annexé au présent arrêté, est arrêté pour ce qui concerne ses dispositions générales
(DG).
Elles prévoient les modalités d'organisation et de fonctionnement de la réponse
intercommunale en cas d'évènements de particulière gravité et qui nécessiteraient l’alerte,
l'information, la protection et des mesures de soutien et de sauvegarde de la population. Les dispositions spécifiques (DS) et annexes du PICS de la CCPEVA complètent les
dispositions générales. Elles sont mises à jour dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur.
Article 2 : Le présent arrêté sera transmis au représentant de l’Etat dans le Département et
tenu à disposition du public dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Madame la Sous-Préfète de Thonon-les-Bains,
- Monsieur le Président de la CCPEVA,
-_ Monsieur le Chef de centre du Centre de secours d’Abondance,
Le Maire,
Paul GIRARD-DE%
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou notification, d’un recours gracieux auprès du maire de la commune de xx ou d’un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif de Grenoble. Le tribunal peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Envoyé en préfecture le 17/06/2026
Reçu en préfecture le 17/06/2026 S L
Publié le 17/06/2026 O
ID : 074-217400019-20260609-A2026 138B-AR
Reçu en Sous-Préfecture, le
Publié le