Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 2026 02 Arrete portant sur le plan intercommu
Acte - 12 2026.Plan InterCommunal de Sauvegarde PICS Part
Procès Verbal - 12 2026.Plan InterCommunal de Sauvegarde PICS Part
Acte - plan intercommunal sauvegarde PICS
Déliberation - Delib. 004 2023 du 03 02 2023 Renouvellement conve
Déliberation - DELIB 04 2026 Plan intercommunal de sauvegarde
Conseil Municipal - 2026 089 Plan intercommunal de sauvegarde – conven
Déliberation - Delib 26 02 13 dAnnexe Convention mutualisation mo
Déliberation - d2026 08 convention mutualisation moyens com inter
Déliberation - Deliberation n°2024.12.13 PMM Convention Plan Inte
Déliberation - Delib. 02 2026 Plan Intercommunal de Sauvegarde PICS convention de mutualisation
Document publié le Jeudi 5 mars 2026 par la commune de Saint-Pierre-de-Varennes.
Lien du pdf (Déliberation - Delib. 02 2026 Plan Intercommunal de Sauvegarde PICS convention de mutualisation)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
COMMUNE DE SAINT PIERRE DE VAREÏ "me ee Publié le 09/03/2026
ID : 071-217104686-20260305-02_2026-DE
Extrait du registre des délibérations du Conseil Mrmrerpar
SEANCE ordinaire du 05 mars 2026 à 19 h 00
Afférents au Conseil = 15 En exercice = 14 Présents à la séance : 9 Convocation du 26/02/2026
le Conseil, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de Monsieur DURAND Gérard, Maire.
Présents : Mmes Maria DRABOWICZ, Agnès GRILLOT, Rosaria SWIADEK, MM. Stéphane GIRARD, Patrick JURY, Patrice LARONZE, Benjamin LEDOUX, Dominique RAVAULT et Gérard DURAND, Maire.
Absents, excusés et pouvoirs : Mme Christelle GUILLEMINOT = pouvoir à Mme Agnès GRILLOT M. Patrick CAMUS = pouvoir à Mme Maria DRABOWICZ
M. Loïc GARNIER = pouvoir à M. Patrice LARONZE
Absents : Mme Marion ALEXANDRE et M. Aimé MAIERON
Désignation du Secrétaire de séance : Mme Agnès GRILLOT
Délibération n° 02 2026
Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) : convention de mutualisation Vu le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L731-3 et L731-4 relatifs au plan communal de sauvegarde (PCS) et au plan intercommunal de sauvegarde (PICS) ;
Considérant les objectifs de coordination et de coopération poursuivis par le PICS qui vise à définir, planifier et
organiser la réponse intercommunale en situation de crise ;
Le rapporteur expose :
Après la loi du 13 août 2024, qui a imposé à certaines communes (1) la rédaction d’un Plan Communal de Sauvegarde (PCS), la loi du 25 novembre 2021 dite « loi Matras », contraint les EPCI à se doter d’un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS) dès lors qu’au moins une de leurs communes membres est soumise à l’obligation de PCS, que ce
dernier soit réalisé ou non.
La CUCM est concernée puisque 4 de ses communes 2) sont couvertes par un Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI), ce qui les a amenées à la rédaction d’un plan Communal de Sauvegarde.
Ce plan intercommunal de sauvegarde se conçoit avant tout comme un outil de coordination et de solidarité entre la CUCM et les communes membres, mais aussi entre les communes elles-mêmes dans un esprit d’assistance mutuelle. Il est arrêté au bénéfice de toutes les communes membres (qu’elles soient dotées ou non d’un PCS) confrontées aux
situations de crise.
En effet le PICS s’est vu assigner 3 objectifs principaux :
> La mobilisation des capacités communautaires au profit des communes > La mutualisation des capacités des communes pour une solidarité intercommunale
> Le rétablissement des services publics communautaires au profit des usagers
Il revient donc au Président de la Communauté Urbaine d'organiser cette solidarité, notamment au travers du prêt de moyens humains et matériels communautaires, mais aussi par le biais du recensement des moyens des communes afin d’en superviser l'engagement au profit du territoire frappé par un évènement majeur, lorsque les ressources de cette commune sont insuffisantes.
Afin de formaliser ces hypothèses de prêts, je vous propose de conclure, avec la CUCM une convention globale qui aura vocation à gérer les différents scénarios à savoir :
- La mise à disposition des moyens matériels et humains de la CUCM au profit des communes (collaboration dite
descendante)
- La mise à disposition des mêmes moyens communaux entre communes (collaboration dite horizontale). Afin de faciliter la mise en œuvre effective de ce document, il importe que les diffd
Envoyé en préfecture le 09/03/2026
Reçu en préfecture le 09/03/2026
Publié le 09/03/2026 S LGr
ID : 071-217104686-20260305-02_2026-DE
des moyens susceptibles d’être mobilisés dans le cadre d’une gestion de crise. L! TS TES TION ETS CONTINENT y figure déjà en tant qu’annexe et la commune fournira son propre inventaire lors du retour de la convention signée.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité des membres présents ou représentés, d'autoriser M. le Maire à signer la convention cadre pour la mutualisation des moyens entre la CUCM et les communes membres, et entre les communes du territoire elles-mêmes.
(1) Communes concernées par un risque naturel ou technologique avéré (Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé ou Plan
Particulier d'Intervention)
(2) Communes de Blanzy, Montceau les Mines, Saint Eusèbe et Saint Vallier. La commune des Bizots s'est dotée volontairement d'un PCS
Signatures du Maire et du secrétaire, pour extrait conforme :
Le secrétaire de séance Le Maire, Gérard DURAND