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Procès Verbal - PV 01 04 2021
Document publié le Jeudi 1 avril 2021 par la commune de Sainte-Gemmes-le-Robert.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 01 04 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Éducation, Justice et droit,
1
COMMUNE DE STE GEMMES LE ROBERT
Nombre de membres dont le conseil municipal est composé : 15
Nombre de conseillers en exercice : 15
Nombre de conseillers qui assistaient à la séance : 13
PROCÈS – VERBAL
De la réunion du Conseil Municipal
Du 1er avril 2021
Le 1er avril 2021, à 20 heures, les membres du conseil municipal, légalement
convoqués le 26 mars 2021, se sont réunis à la Mairie de Sainte Gemmes le
Robert, sous la présidence de Monsieur Régis BLANCHARD, 1er adjoint
délégué.
PRÉSENTS : MM. Régis BLANCHARD, Thierry HEURTAULT, Mme Séverine
DURET, Mr Yoann RENARD, Mme Christelle SEVIN, Mr Dominique
BATIER, Mme Laurence COUTARD, MM. Mickaël ORY, Jean-Michel
BOURNY, Jean CHAPRON, Mmes Cécile MONTIÈGE, Valérie BODIN et Mr
Daniel ANGOT.
ABSENTS EXCUSÉS : Mr Bernard MOULLÉ et Mme Stéphanie BLANCHE.
ONT DONNÉ POUVOIR : /
Le Conseil Municipal a désigné, Mme Laurence COUTARD, secrétaire de
séance.
VOTE DES TAUX DES IMPÔTS DIRECTS LOCAUX 2021
Monsieur Régis Blanchard, 1er adjoint délégué, rappelle les taux de fiscalité 2020 à
savoir :
- taxe d'habitation : 12.50 %
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 9.16 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 20.24 %
A compter de 2021, les communes et les EPCI (3C) à fiscalité propre ne
percevront plus le produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales
(THRP), dont la suppression progressive s’achèvera en 2023 pour tous les
contribuables. Le produit résultant des cotisations acquittées par les
contribuables encore redevables est perçu par l’Etat (la commune n’a plus à voter
le taux de la THRP, y compris pour les 20% de foyers qui s’en acquittent encore).
La taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) continuera à être
perçue par les communes avec un taux figé celui de 2017 donc aucune délibération
n’est à prendre par la commune.
Cette perte de ressources (THRP) est compensée pour les communes par le
transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB) et pour les EPCI par l’attribution d’une fraction de TVA nationale.
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales entraîne une
modification des modalités de vote des taux d’imposition à compter de 2021.
En 2021, la compensation (en remplacement de la THRP) prend la forme d’un
transfert de la part départementale de TFPB à la commune. Ce transfert se fait
en identifiant un taux communal de référence de 29.02 % pour notre commune et
est égal à la somme du taux départemental de TFPB 2020 (19,86%) et du taux
communal de TFPB 2020 (9,16%) et une base communale de référence, tenant
compte des politiques d’abattement ou d’exonération mises en place par le
département. 2
Pour autant, ce transfert ne coïncide jamais, à l’euro près, au montant de THRP
perdu. Une commune pourrait être surcompensée, c'est-à-dire percevoir plus de
TFPB part départementale qu’elle n’a perdu de THRP. C’est pour cela qu’il a été mis
en place un mécanisme de compensation, le coefficient correcteur.
Pour notre commune :
THRP commune perçue pour 2020 : 74 264 €
Compensation TFPB département 2020 : 95 540 € (dont 203 alloc compensatrice)
TFPB après réforme commune + département soit 43979 € + 95 337 € = 139 316 €
dont supérieur à 43 979 € + 74 264 € = 118 243 € d’où une surcompensation de
21 276 € qui donne un coefficient correcteur de 0.847282 calculé suivant la
formule :
1 + différence de ressources / TFPB après réforme = 1 + (-21 276 / 139 316).
Cette somme de - 21 276 € figurera sur l’état de notification des produits
prévisionnels et des taux d’imposition 2021.
Les communes peuvent décider de voter un taux égal au taux de référence de
29,02 % (pour Ste Gemmes) (maintien de la pression fiscale) ou choisir de voter un
taux supérieur/inférieur au taux de référence (augmentation/diminution de la
pression fiscale).
Compte-tenu de la diminution continuelle de la dotation globale de fonctionnement
(DGF) qui va passer de 83 800 € en 2013 à 33 605 € (environ) en 2021 et la
diminution de la dotation de solidarité communautaire (DSC) de 80 822 € en 2017
à 37 713 € en 2021 puis 24 242 € en 2022 et 10 772 € en 2023, il est impératif de
revoir à la hausse pour 2021 les taux TFPB et TFPNB de la commune.
Le conseil municipal de Sainte Gemmes le Robert,
Après vote à main levée dont les résultats sont les suivants :
Présents : 13
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
DÉLIBÉRE :
Les taux d'imposition pour l'année 2021 sont les suivants :
- taxe foncière sur les propriétés bâties : 32.02 %
- taxe foncière sur les propriétés non bâties : 22.31 %
Monsieur Régis Blanchard, 1er adjoint délégué, est chargé de l'exécution de la
présente délibération.
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021
Après avoir suivi la lecture du budget présentant les diverses propositions, le
Conseil Municipal, vote à l’unanimité des voix :
Présents : 13
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Pour l’investissement, équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :
522 306.42 €.
Pour le fonctionnement, total des dépenses de 539 569.14 €, total des recettes de
863 276.71 ce qui dégage un excédent prévisionnel de 323 707.57 €.
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 POUR LOTISSEMENT DE LA 3
HERVEILLÈRE
Après avoir suivi la lecture du budget présentant les diverses propositions, le
Conseil Municipal, vote à l’unanimité des voix :
Présents : 13
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Pour l’investissement, équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :
89 486.89 €.
Pour le fonctionnement, équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :
90 587.22 €.
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 POUR LOTISSEMENT DU
FOURNEAU
Après avoir suivi la lecture du budget présentant les diverses propositions, le
Conseil Municipal, vote à l’unanimité des voix :
Présents : 13
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Pour l’investissement, équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :
238 513.76 €.
Pour le fonctionnement, total des dépenses de 248 905.26 €, total des recettes
de 309 039.04, ce qui dégage un excédent prévisionnel de 60 133.78 €.
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2021 POUR LOTISSEMENT 9 RUE DES
DOLMENS
Après avoir suivi la lecture du budget présentant les diverses propositions, le
Conseil Municipal, vote à l’unanimité des voix :
Présents : 13
Votants : 13
Pour : 13
Contre : 0
Abstention : 0
Pour l’investissement, équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :
166 529.80 €.
Pour le fonctionnement, équilibre en recettes et en dépenses à la somme de :
166 531.80 €.
RELANCE INVESTISSEMENT COMMUNAL : DEMANDE DE
SUBVENTION POUR TRAVAUX DE VOIRIE
Monsieur Régis Blanchard, 1er adjoint délégué, propose de solliciter une aide auprès
du Conseil Régional au titre de la relance investissement communal pour l'opération
suivante :
Travaux de voirie et régularisation de chemins
- Chemin de Courtogis (régularisation),
- Chemin de Pierrefite (revêtement de voirie),
- Chemin de la Norrerie (régularisation),
- Parking du cimetière (reprise de voirie),
- Parking de la mairie (reprise de voirie), 4
- Parking 3 rue des Dolmens (terrassement, revêtement et maçonnerie),
- Terrain de pétanque : drainage et revêtement,
- Allée terrain de football : revêtement,
Ces travaux permettront en outre, d’améliorer la voirie fortement abîmée afin de
sécuriser les piétons.
Le coût prévisionnel de cette opération est estimé à 33 075.55 € HT.
Plan de financement prévisionnel :
RECETTES (€ HT) Total HT
Relance investissement communal (20 %) 6 615.11 €
Fonds propres de la commune 26 460.44 €
TOTAL 33 075.55 €
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
- approuve le projet et retient le calendrier des travaux,
- approuve le plan de financement présenté ci-dessus,
- autorise Monsieur Régis Blanchard, 1er adjoint délégué, à solliciter une aide
auprès du Conseil régional, au titre de la relance investissement communal,
d’un montant de 6 615.11 €,
- autorise Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à signer tout acte ou
document concernant ce dossier.
ECOLE PRIVÉE ABBÉ ANGOT : MODIFICATION DE LA CONVENTION
Suite aux réunions de conseil en date :
- du 18 février 2021 où il a été voté le montant de la participation financière
allouée à l’école privée Abbé Angot,
- du 11 mars 2021 où il a été autorisé la signature de la convention établie entre
la municipalité et l’école privée Abbé Angot,
Le montant définie sera revu par cause d’un élève compté en élémentaire au lieu de
maternelle et rajout d’un élève arrivé au mois de janvier 2021 et non comptabilisé
dans les effectifs.
Le conseil municipal, après exposé et délibération, décide de modifier la convention
ainsi que la délibération concernant le vote de la participation financière allouée à
l’école privée à savoir :
- 17 enfants en classe maternelle pour un montant total de 23 953 €,
- 27 enfants en classe élémentaire pour un montant total de 11 610 €,
Soit en totalité : 35 563 € pour 44 enfants
+ 50 € par enfants pour les fournitures scolaires soit 2 200 €
Pour information : le coût départemental est fixé à 1 409 € pour un élève en
maternelle et 430 € pour un élève en élémentaire et ce pour la rentrée de 2020.
ADHÉSION A MAYENNE INGÉNIERIE : DÉLIBÉRATION
Monsieur le 1er adjoint délégué,
Fait part au Conseil municipal de la création entre le Département, les
Établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les communes,
d’une structure d’assistance au service de ces établissements et de leurs
communes, dénommée Mayenne ingénierie dont les statuts ont été adoptés lors de
l’Assemblée générale constitutive le 11 septembre 2017.
Conformément à l’article L 5511-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Mayenne Ingénierie créé sous forme d’un Établissement public administratif, a
pour objet d’apporter aux EPCI et aux communes du département adhérents, une
assistance d’ordre juridique ou financier et technique dans les domaines de : 5
• L’ingénierie territoriale, la voirie et les espaces publics, les ouvrages d’art, la
sécurité routière et les comptages routiers, les petits travaux
d’investissement, des prestations de laboratoire routier.
À cette fin, Mayenne ingénierie a pour vocation d’entreprendre toutes études et
réalisations nécessaires pour atteindre l’objectif défini ci-avant, sans toutefois se
substituer à ses adhérents pour effectuer les démarches auprès des tiers et
administrations dans le cadre des compétences dévolues par les lois ou règlements
aux collectivités.
D’après les statuts de Mayenne ingénierie, le Conseil d’administration présidé par
le Président du Conseil départemental de la Mayenne, est composé de douze
membres. Le premier collège compte cinq membres désignés parmi les Conseillers
départementaux, le second collège compte six membres désignés parmi les
Présidents d’EPCI et Maires des collectivités adhérentes.
Le siège de cette agence est fixé à l’Hôtel du Département à Laval.
La Commune de Sainte Gemmes le Robert souhaite adhérer à Mayenne ingénierie.
Vu le rapport du 1er adjoint délégué,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de
la République dite Loi NOTRe,
Vu l'article L.5511-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de Mayenne ingénierie adoptés le 11 septembre 2017, modifiés le 24
mai 2019,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et compte tenu de l'intérêt pour la
Commune de Sainte Gemmes le Robert à adhérer à un tel organisme d’assistance :
APPROUVE les statuts de l’Établissement public administratif dénommé
Mayenne ingénierie annexés à la présente délibération ;
DÉCIDE en conséquence de l’adhésion de notre Commune à Mayenne Ingénierie à
compter du 1er avril 2021 ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou un de ses adjoints à mener l’ensemble des
démarches en vue de formaliser l’adhésion ;
(*) S’ENGAGE à verser à Mayenne Ingénierie une participation dont le montant
annuel a été fixé lors du Conseil d’administration du 11 septembre 2017 ;
Et / Ou
(*) PREND ACTE de l’adhésion de la Communauté de communes qui permet à notre
commune d’adhérer sans avoir de cotisation à verser ;
DÉSIGNE comme représentant de notre Commune de Sainte Gemmes le Robert
Monsieur le Maire et comme suppléant Monsieur Régis Blanchard, adjoint délégué
en charge des travaux ;
(*) : Pour les EPCI, choisir la 1e mention,
Pour les communes choisir la 1e ou la 2nde mention selon que l’EPCI soit déjà
adhérente ou non, (si elle le devient par la suite, la cotisation ne sera plus
exigée).
COMPTE RENDU DES COMMISSIONS VOIRIE, TRAVAUX, AFFAIRES
SCOLAIRES-CANTINE, COMMUNICATION ET CIMETIÈRE
Commission aménagement bourg :
Monsieur Thierry Heurtault, responsable de cette commission, en présence de
Serge Brunet de l’entreprise TEM, se sont rendus rue des Dolmens où il avait été
signalé par plusieurs riverains que les lampadaires installés récemment lors de 6
l’enfouissement des réseaux électriques, avaient une puissance faible.
L’intensité est passée de 10 à 15 joules
Si nécessaire, le rajout d’un lampadaire sera étudié (devis en attente).
********************
La séance s’est terminée à 22h30
DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL :
A voir