Arrêté - AT 04719524V0009 FOURNIL BOULEVARDS

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Arrêté - AT 04719524V0009 FOURNIL BOULEVARDS Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Arrêté - AT 04719524V0009 FOURNIL BOULEVARDS)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Logement, PAGE 17/2

Te en slbret

AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier

Demande déposée le 03/12/2024 N° AT 047 195 24 V 0009

Par :| SARL LE FOURNIL DES BOULEVARDS Références cadastrales :

Représentée par : | M. MOLY AB 181 et 690

Demeurant à : | CAUSSEROUX — 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE Surface initiale du terrain : 183 m?

Pour : | Agencement d'un terminal de cuisson « La Panetière »

dans un local existant

Classement ERP : | Catégorie 5è"e_ Type M

Nom de l'établissement : | LA PANETIÈRE

Sur un terrain sis à : | 73, Allées d'Albret 47600 NERAC

Le Maire de Nérac,

Vu la demande susvisée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2212-1 et L.2212-2 ë

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.122-2 à 1122-13;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R 143-1 à 47 relatifs à la protection contre les risques

d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public ;

Vu les prescriptions fixées par le livre 1° du règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié et par l'arrêté du 22 juin 1990 portant

approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées ;

Vu le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements

recevant du public et installations ouvertes au public ;

Vu le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation et portant diverses

dispositions relatives au code de l’urbanisme ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l'application des

articles R 162-8 à R 162-13 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création :

Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l'application des articles R 164-2 et R 164-4 du Code de la

Construction et de l’Habitation sur l'existant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-03-21-00002 du 21 mars 2022 portant organisation de la Commission Consultative Départementale

de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant application du règlement opérationnel départemental du SDIS 47, pour ce qui

concerne la défense extérieure contre l'incendie ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 précisant le contenu des dossiers de travaux ;

Vu la demande déposée le 03/12/2024 par la SARL LE FOURNIL DES BOULEVARDS, pour l'agencement d'un terminal de cuisson

« La Panetière » dans un local existant situé 73, Allées d'Albret à NERAC.

Vu le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de

la sécurité contre l'incendie et la panique ;

Vu les observations du Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du16/12/2024 ;

Vu avis favorable avec prescriptions de la Commission d’Accessibilité de l'arrondissement de Nérac en date du 29/01/2025 ;

mairie B.P. 113 place du général de Gaulle 47600 Nérac ::: www.nerac.fr él 05 53 97 63 53 ::: fax 05 53 97 04 85 ::: courriel : mairie.nerac@ville-nerac.frDOSSIER N°AT 047 195 24 V 0009 PAGE27/2

ARRÊTE

Article 1 : La SARL LE FOURNIL DES BOULEVARDS est autorisée à réaliser les travaux tels que prévus dans la demande d’autorisation

susvisée.

Article 2: Ce dossier a été soumis au Service Départemental d’Incendie et de Secours qui a déterminé le classement de cet

établissement : Type M / Catégorie : 5" sans locaux à sommeil.

Article 3 : Les prescriptions et observations suivantes sont applicables pour la réalisation du projet :

- Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne du 16/12/2024 (observations annexées au présent arrêté) :

Courrier d'observations du SDIS (annexé au présent arrêté).

Voir guide pour l'étude des E.R.P de la 5°"® catégorie sans fonction sommeil en PJ.

- Commission d’Arrondissement pour l'Accessibilité des personnes handicapées de Nérac, du 29/01/2025 (procès-verbal et décision

du 05/02/2025 annexé au présent arrêté) :

AVIS FAVORABLE sur le projet, assorti de prescriptions (annexé au présent arrêté)

Se conformer aux rappels sur les suites de la procédure

- S'agissant d’une autorisation de travaux de 5ème catégorie sans locaux à sommeil

- Tenue obligatoire du registre public d'accessibilité

Article 4 : A l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra informer M. Le Maire de l'achèvement des travaux.

Article 5 : : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de

l’Habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

L'Exploitant de l'Etablissement Recevant du Public doit faire procéder régulièrement par des personnes ou organismes agréés par le

ministère de l'intérieur, soit par des techniciens compétents, à l'ensemble des vérifications techniques réglementaires à savoir

notamment: les installations électriques, l’éclairage de sécurité, le système de sécurité incendie, l’alarme, le désenfumage, les

ascenseurs, les cuisines, le chauffage, les installations aux gaz combustibles, les extincteurs.

Article 6 : L'attention du pétitionnaire est spécialement attirée sur le fait que cette autorisation ne vaut que pour l'aménagement de

l'établissement et qu'elle est délivrée sous couvert du respect des droits des tiers. Elle ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire, le

cas échéant, aux dispositions de textes réglementaires en vigueur dans d’autres domaines, notamment le Code de l'Urbanisme, de

l'Environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, l'occupation du domaine public.

Article 7 : La présente autorisation délivrée au nom de l'Etat, pour ce qui concerne l'accessibilité, sera affichée en mairie selon les

voies habituelles et sera notifiée :

. au demandeur : La SARL LE FOURNIL DES BOULEVARDS représentée par M. MOLY

- à Mme FRANCES Séverine, Architecte

+ à la Direction Départementale des Territoires (DDT 47), Service Risque et Sécurité, Accessibilité, Règles et Techniques de

Construction (ARTC) ;

+ au Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne (SDIS 47) ;

+ à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH) de la Communauté de Communes

Albret Communauté ;

+ aux services Urbanisme et instructeur des autorisations du droit des sols de la commune de Nérac.

Nérac, le 19 février 2025

Nicolas LACOMBE

Maire de Nérac

r Vice-Président du Conseil Départemental

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire d’une autorisation qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours con-

tentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée.

Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre ou le Préfet pour les

autorisations délivrées au nom de l'Etat.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse

au terme de 4 mois vaut rejet implicite).x Æ | Erection départernentale

— _ des territoires PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE Eten

Héatiis Frenigief

Series Aisques st Sécurité

Unité Accesdtllité

Aflalre suite pate Christiie TRINOOT

TÉL: 08 65 69 Sd 26 Portable 226 418 ai 41

Hal: christinntrinnetélotat-gorenne gén

COMMISSION EPARRONDISSEMENT FOUR L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES

HANDICAPÉES DE NERAC

Avis de la commission d'arrondissement du 29 JANVIER 2025

. FROGES VERBAL de ls réunion.

Tentes de références

= Vu le code de la construetion et de l'habitation et notamment les articles L'122.5, L 1644 à L'A86-7 et

les artictes RASE à AURA à

- Vu le décret n° 96260 du 06 mais 1095 relatif à la commision consuliative départementale de écurie et d'abcessihitité, modifié par le décret 2006-1088 du 90 août 2006 :

“Vu lenêté cu 20 avril 2017 relatif à Paceessibilité aux personnes handicanées des établissements recevant du publié los de leur construction et des Intaliations ouvertes au public fôrs dé leur aménagement,

Type de dossier: AT

NS Dossier : AT 45 198 24 V 0000

Rapporteur : DD 47, SRSJAccesdbiIRé

Denrandéur: SALE LÉ FOURNIL RES BOULEVARDS / Gulllaume MOCY

Communes céncernée : MERAG

Dossier déposé lé : 09/1204 reçu le :'10iR/É0Na Complété le : néant

Mature des travaux : Agencement d'un terminal de eutsson e La Fanatlève » dans un local existant

Adresse des travaux : 78 allée d'Albrat

Catégorie WERPLN M 5°

Membres de la Copuniésion grésents (oi fepréséntés) 4

- M. le Dirécteur Départemental des Tertioifes où sn représentant

- M. 16 répréséntantds l'APF France handissp ‘

= M. où Mrnë lé Maire de la Céfninune cofceraëe où son représentant

PYPAT AS UE WE DORE OA do Métal A9 itier 2025 ONE Msdtlite CTAvis de la commission d'arrondissément d'acvessibilité de Mérars

La comraission d'arrondissement d'accessibilité de Nérac, au vu du rapport présenté ce Jour par la DD, émet un avis FAVORABLE en formutant les prescriptions suivantes:

Article 2: Cheminements extérieurs

La différence de niveau de 2 em devant la porte d'entrée devra être traitée par un ressaut à bare arrondi ou munt l'un ehänfrets.

Article 1 : Équipements

Les équipements et Le mobilier devront être aisément repérables par les personnes aitéinies de déficience vieuelle grâce à un éclairage partieultar ou à un contraste visual

Rappels sur fes suîte:

S'aglésant d'une autorisétian de travaux de 5 eatégarie sans locaux à sorameil

% établissement ‘de E* catégorie a6 fers pas l'objet d'une visite avant étverture, nl de | mréssion dé sécurité, ide ki commission d'accessibilité,

NE appartient où maire de la comtiiuns dé s'assurer du réspect des prescripiiôns édiétéss les de | examen én coniiission dé é dossier.

Tenus du registre publié daccessibifté

Tout propriétaire où exploitant d'un F8P a l'obligation da rnettre à disposition du publie ur registre publié dl'accessibilité, confermément au décret n° 2012481 du 26 mars 2012 publié au 15 du 40 mars 207 et à article R164-8 di Doits de la Cühstructlon st de l'Habitation, L'arrêté du 16 avril 207, publié au 19 du 23 aviit 201% précise le Contenu ét les modalités de diffusion et de ms registre publié d'asessibiliéé, ‘ | Pour en sävoir +: héipe/lmmecnogiuetoldatrésouufileccaihite diset0isementrébéont |

i

dy-publiéert

Information s

Larsque taux les travaux auront dd réalisés, vous Êtes invité à compléter le platefarens Actesilbré pour informer le publie do nhreau d'accessibilité dé votre établissement,

Agen, le me à FEU, 206

Pile Préfet de Lot-et-Garonne;

Pile Dirécteur Départeméntal dés

La cheffé d'unité Ace

ülatre ÉRRIÉR

PARA AN V ARE Ale Mése 128 dater DUO SRS Aeseine CTPôle Opérationnel

Groupement Gestion des Risques

Service Prévention

Contact : Madame GREZIS

Tél. : 05 53 48 95 15

So DISA4 7 Mail : infoprev@sdis47.fr

Service Départemental d'incendie et de Secours de

LOT-ET-GARONNE

MAIRIE NERAC

Place du Général de Gaulle

47600 NERAC

Réf. : ETUDE-24-2786 - E195-00018

Foulayronnes, le 16/12/2024

Objet : Votre demande d'avis en date du 03/12/2024 reçue le 10/12/2024.

Pj : Un dossier en retour

Par courrier cité en référence vous avez transmis pour étude, au Service départemental d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne, un dossier référencé :

Nom de l'établissement : LA PANETIERE

Adresse des travaux : 73 ALLEES D'ALBRET

Commune : NERAC

Nom du demandeur : SARL LE FOURNIL DES BOULEVARDS

Numéro de dossier : AT4719524V0009

Depuis plusieurs années, se basant sur un arrêt du Conseil d'État, les autorisations relatives aux

établissements de la 5è"e catégorie, à l'exception des établissements avec locaux à sommeil,

n'ont plus à être examinées par une commission de sécurité (CE, 13 octobre 1993, M. Ledun). Dans une telle situation, l'autorité chargée de délivrer le permis de construire ou l'autorisation

d'effectuer les travaux est fondée à exercer cette prérogative sans l'avis d'une commission de

sécurité.

En ce qui concerne l'affaire visée en référence, les premiers éléments en ma possession laissent

apparaître que le projet concerne un établissement de type M de 5è"e catégorie sans locaux à

sommeil.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai l'honneur de vous informer que le dossier que vous m'avez

transmis ne fera donc pas l'objet d'un rapport technique dans le délai de consultation de 2 mois.

Dans le souci de ne pas retarder l’action de la chaîne d'instruction, il m'est apparu préférable de

vous faire connaître la position du service dans les meilleurs délais.

8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes

www.sdis47.frPour vous aider à prendre en charge ce projet de manière autonome, vous trouverez en annexe un guide vous permettant d'appréhender les questions relatives aux règles de sécurité.

Il conviendra, par ailleurs, de faire procéder en cours d'exploitation aux opérations d'entretien

et de vérifications des installations et équipements techniques tels que: électricité, gaz, chauffage, ascenseurs, … (Art PE 4 8 2).

Le Directeur départemental des

Services d'incendie et de secours.

Par délégation, le chef du groupement

Gestj DES Risques

Lieutenant-Colénel Michel THILL

8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes

www.sdis47.frGuide pour l'étude des E.R.P. de la 5°"e catégorie sans fonction sommeil, défense extérieure contre l'incendie et accessibilité aux véhicules de secours

Référentiels :

- Arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité (Livre I).

- Arrêté ministériel du 22 juin 1990 modifié relatif aux établissements recevant du public de

5ème catégorie (chapitre I et II).

- Code de la construction et de l'habitation (articles R. 143-1 à R. 143-47, articles R. 184-4 et

R. 184-5).

- Code général des collectivités territoriales : Chapitre V : Défense extérieure contre l'incendie

(Articles R2225-1 à R2225-10).

- Arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant application du Règlement opérationnel départemental du SDIS 47, pour ce qui concerne la défense extérieure contre l'incendie.

Point particulier :

Une grande attention doit être portée à l'application des mesures relatives à l'isolement par rapport aux tiers, lesquelles ont pour objet principal de protéger les personnes résidant dans le bâtiment et dans les immeubles voisins, tout en recherchant la limitation des dommages susceptibles de concerner l'environnement immobilier.

Conception et exploitation d’un établissement pour tenir compte des difficultés

rencontrées lors de l'évacuation :

Pour satisfaire aux dispositions de l'article R. 143-4 du CCH et tenir compte de l'incapacité d'une

partie du public à évacuer ou à être évacuée rapidement, le maître d'ouvrage doit formaliser dans le dossier la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap.

L'article GN 8 du règlement de sécurité fixe les principes fondamentaux de conception et

d'exploitation d'un établissement pour tenir compte des difficultés rencontrées lors de l'évacuation.

Ouverture de l'établissement :

Préalablement à leur ouverture au public, ainsi que dans le cas où les modifications apportées sont susceptibles d’avoir des incidences sur la stabilité de la structure, il est recommandé, en aggravation des articles R. 125-17 et R. 125-18 du code de la construction et de l'habitation, de vérifier, en s'appuyant sur les conclusions d’un organisme agréé, que les bâtiments abritant des établissements recevant du public satisfont aux règles relatives à la solidité au sens de l'article 46 du décret 95-260 du 8 mars 1995.

Il est rappelé que la commission de sécurité n'a pas à être consultée avant l'ouverture d'un tel établissement.

8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes

www.sdis47.fr