Arrêté - AT Prestige Barber OK

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Arrêté - AT Prestige Barber OK Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Arrêté - AT Prestige Barber OK)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Institutions publiques, C PAGE ] /2

_NÉREC

AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier

Demande déposée le 23/04/2026 complétée le 12 et le 19/05/2026 N° AT 047 195 26 00005

Par : | PRESTIGE BARBER Références cadastrales :

Représentée par : | CHAKHS Yassine AH 432

Demeurant à : | 50, Allées d’Albret - 47600 NERAC Surface initiale du terrain : 213 m?

Pour : | Aménagement d’un commerce

Classement ERP : | Catégorie 5è"e- Type M

Nom de l'établissement : | PRESTIGE BARBER

Sur un terrain sis à : | 50, Allées d’Albret 47600 NERAC

Le Maire de Nérac,

Vu la demande susvisée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2212-1 et L.2212-2 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.122-2 à L122-13 :

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R 143-1 à 47 relatifs à la protection contre les risques

d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public ;

Vu les prescriptions fixées par le livre 1°’ du règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié et par l’arrêté du 22 juin 1990 portant

approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

Vu le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des établissements

recevant du public et installations ouvertes au public ;

Vu le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation et portant diverses

dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l'application des

articles R 162-8 à R 162-13 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création :

Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l’application des articles R 164-2 et R 164-4 du Code de la

Construction et de l’Habitation sur l'existant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-03-21-00002 du 21 mars 2022 portant organisation de la Commission Consultative Départementale

de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant application du règlement opérationnel départemental du SDIS 47, pour ce qui

concerne la défense extérieure contre l'incendie ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2007 précisant le contenu des dossiers de travaux ;

Vu la demande déposée le 23/04/2026 par PRESTIGE BARBER représenté par M. CHAKHS Yassine pour l'aménagement d’un

commerce situé 50, Allées d'Albret à NERAC.

Vu le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de

la sécurité contre l'incendie et la panique ;

Vu les observations du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 01/06/2026 ;

Vu l’avis favorable avec prescriptions de la Commission d’Arrondissement pour l’Accessibilité des personnes handicapées de Nérac

en date du 27/05/2026 ;

Mairie - BP 113 05 53 97 63 53

Place du général de Gaulle courriers@ville-nerac.fr 47600 Nérac wWww.nerac.fr

AR Prefecture

047-214701955-20260617-AT2600005-AR

Reçu le 24/06/2026[ PAGE 2 / 2

ARRÊTE

Article 1 : M. CHAKHS Yassine est autorisé à réaliser les travaux tels que prévus dans la demande d'autorisation susvisée.

Article 2: Ce dossier a été soumis au Service Départemental d’Incendie et de Secours qui a déterminé le classement de cet

établissement : Type M / Catégorie : 5" sans locaux à sommeil.

Article 3 : Les prescriptions et observations suivantes sont applicables pour la réalisation du projet :

- Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne en date du 01/06/2026 (observations annexées au présent

arrêté) :

Courrier d'observations du SDIS (annexé au présent arrêté).

Voir guide pour l'étude des E.R.P de la 5°" catégorie sans fonction sommeil en PJ.

- Commission d’Arrondissement pour l'Accessibilité des personnes handicapées de Nérac du 21/05/2026 (procès-verbal et décision du

27/05/2026 annexé au présent arrêté) :

AVIS FAVORABLE sur le projet, assorti de prescriptions (annexé au présent arrêté)

Se conformer aux rappels sur les suites de la procédure

- S'agissant d’une autorisation de travaux de 5ème catégorie

- Tenue obligatoire du registre public d'accessibilité

Article 4 : A l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra informer M. Le Maire de l'achèvement des travaux.

Article 5 : : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de

l'Habitation et du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique.

L'Exploitant de l'Etablissement Recevant du Public doit faire procéder régulièrement par des personnes ou organismes agréés par le

ministère de l’intérieur, soit par des techniciens compétents, à l'ensemble des vérifications techniques réglementaires à savoir

notamment: les installations électriques, l'éclairage de sécurité, le système de sécurité incendie, l'alarme, le désenfumage, les

ascenseurs, les cuisines, le chauffage, les installations aux gaz combustibles, les extincteurs.

Article 6 : L'attention du pétitionnaire est spécialement attirée sur le fait que cette autorisation ne vaut que pour l'aménagement de

l'établissement et qu’elle est délivrée sous couvert du respect des droits des tiers. Elle ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire, le

cas échéant, aux dispositions de textes réglementaires en vigueur dans d’autres domaines, notamment le Code de l'Urbanisme, de

l'Environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, l'occupation du domaine public...

Article 7 : La présente autorisation délivrée au nom de l'Etat, pour ce qui concerne l'accessibilité, sera affichée en mairie selon les

voies habituelles et sera notifiée :

au demandeur : M. CHAKHS Yassine représentant de PRESTIGE BARBER

à la Direction Départementale des Territoires (DDT 47), Service Risque et Sécurité, Accessibilité, Règles et Techniques de

Construction (ARTC) ;

au Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne (SDIS 47) ;

à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH) de la Communauté de Communes

Albret Communauté ;

aux services Urbanisme et Instructeur des autorisations du droit des sols de la commune de Nérac.

Nérac, le 17 juin 2026

Nicolas LACOMBE

aire de Nérac

r Vice-Président du Conseil Départemental

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire d’une autorisation qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours con-

tentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre ou le Préfet pour les

autorisations délivrées au nom de l'Etat.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse

au terme de 4 mois vaut rejet implicite).

AR Prefecture

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Reçu le 24/06/2026Pôle Opérationnel

Groupement Gestion des Risques

Service Prévention

Contact : GREZIS Laetitia

Tél. : 05 53 48 95 15

Mail : infoprev@sdis47.fr

de qq pee eee de men ane er de de Sn ue ee de cou

Service Départemental d’'Incondle ot de Secours do

LOT-ET-GARONNE

MAIRIE NERAC

Place du Général de Gaulle

47600 NERAC

Réf. : ETUDE-26-002-E195-00311 - E195-00311

Foulayronnes, le 01/06/2026

Objet : Votre demande d'avis en date du 10/03/2026 reçue le 19/05/2026. Pj : Un dossier en retour

Par courrier cité en référence vous avez transmis pour étude, au Service départemental

d'incendie et de secours de Lot-et-Garonne, un dossier référencé :

Nom de l'établissement : PRESTIGE BARBER - SALON DE COIFFURE

Adresse des travaux : 50 ALLEES D ALBRET

Commune : NERAC

Nom du demandeur : M, CHAKHS Yassine

Numéro de dossier : AT471952600005

Depuis plusieurs années, se basant sur un arrêt du Conseil d’État, les autorisations relatives aux établissements de la 5°" catégorie, à l'exception des établissements avec locaux à sommeil,

n'ont plus à être examinées par une commission de sécurité (CE, 13 octobre 1993, M. Ledun). Dans une telle situation, l'autorité chargée de délivrer le permis de construire ou l'autorisation d'effectuer les travaux est fondée à exercer cette prérogative sans l'avis d'une commission de sécurité.

En ce qui concerne l'affaire visée en référence, les premiers éléments en ma possession laissent apparaître que le projet concerne un établissement de type M de 5ème catégorie sans locaux à sommeil et pouvant recevoir au plus 19 personnes constituant le public.

Compte tenu de ce qui précède, j'ai l'honneur de vous informer que le dossier que vous m'avez

transmis ne fera donc pas l'objet d’un rapport technique dans le délai de consultation de 2 mois. Dans le souci de ne pas retarder l'action de la chaîne d'instruction, il m'est apparu préférable de

vous faire connaître la position du service dans les meilleurs délais.

8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes

iww.sdis47.fr

AR Prefecture

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Reçu le 24/06/2026Pour vous aider à prendre en charge ce projet de manière autonome, sachez que, conformément

à l’article PE 2 8 3 et 4, ces établissements sont assujettis aux seules dispositions des articles PE4&82et3,PE6, PE 24 8 1, PE 26 8 1 et PE 27 (arrêté du 22 juin 1990 portant approbation,

des dispositions complétant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique

dans les ERP).

Le Directeur départemental des

Services d'incendie et de secours,

Par délégation, le chef du groupement

Gestion des Risques

Lieuten onel Michel THILL

8 rue Marcel Pagnol - 47510 Foulayronnes

www.sdis47.fr

AR Prefecture

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Reçu le 24/06/2026defense

Référentiels :

- Arrêté du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité (Livre I).

- Arrêté ministériel du 22 juin 1990 modifié relatif aux établissements recevant du public de

5ème catégorie {chapitre I et II).

- Code de la construction et de l'habitation (articles R. 143-1 à R. 143-47, articles R. 184.-4 et

R. 184-5).

- Code général des collectivités territoriales : Chapitre V : Défense extérieure contre l'incendie (Articles R2225-1 à R2225-10),

- Arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant application du Règiement opérationnel départemental du SDIS 47, pour ce qui concerne la défense extérieure contre l'incendie.

Point particulier :

Une grande attention doit être portée à l'application des mesures relatives à l'isolement par rapport aux tiers, lesquelles ont pour objet principal de protéger les personnes résidant dans le bâtiment et dans les immeubles voisins, tout en recherchant la limitation des dommages susceptibles de concerner l'environnement immobilier.

Conception et exploitation d’un établissement pour tenir compte des difficultés

rencontrées lors de l'évacuation :

Pour satisfaire aux dispositions de l'article R. 143-4 du CCH et tenir compte de l'incapacité d’une partie du public à évacuer ou à être évacuée rapidement, le maître d'ouvrage doit formaliser dans le dossier la ou les solutions retenues pour l'évacuation des personnes de chaque niveau de la construction en tenant compte des différentes situations de handicap.

L'article GN 8 du règlement de sécurité fixe les principes fondamentaux de conception et

d'exploitation d'un établissement pour tenir compte des difficuités rencontrées lors de l'évacuation.

Ouverture de l'établissement :

Préalablement à leur ouverture au public, ainsi que dans le cas où les modifications apportées sont susceptibles d'avoir des incidences sur la stabilité de la structure, il est recommandé, en aggravation des articles R. 125-17 et R. 125-18 du code de ia construction et de |’ habitation, de vérifier, en s’appuyant sur les conclusions d‘un organisme agréé, ‘que les bâtiments abritant des établissements recevant du public satisfont aux règles relatives à la solidité au sens de l’article 46 du décret 95-260 di 8 mars 1995.

Il est rappelé que la commission de sécurité n'a pas à être consultée avant l'ouverture d'un tel établissement.

A tai — Mines ES ae de RER ae

8 rue Marcel Pagnol — 47510 Foulayronnes

WwwsdisA7.fr

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047-214701955-20260617-AT2600005-AR

Reçu le 24/06/2026AR Prefecture

047-214701955-20260617-AT2600005-AR

Reçu le 24/06/2026Direction départementale

Je des territoires

PRÈFET D DE LOTET GARONNE

pu Fruicrai

Service Risques et Sécurité

Unité Accessibliité.

Affairs suivie par: Christine TRINÇOT

Tél : 06 5369 34 26 Portable: 06 44 13 21 1

Mél: christine. tineotælot-et-garonne. gouv.fr

COMMISSION D'ARRONDISSEMENT POUR L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES DE NERAC

Avis de la commission d'arrondissement du 21 MA12026 |

PROCÈS VERBAL de la réunion |

Textes de références

- Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 122, L 1614 à L 168-7 et les articles R122°5 & R 122-21;

- Vu le décret n° 95-260 du Q8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementsls de sécurité et d'accessibilité, modifié par le décret n° 2006: 1089 du 36 août 2006: -Vu l'arrêté préfectoral n° 47.2022-03-21.00002 du 21 mars 2022 portant organisation de la cornimission consultative départementale de sécurité et d'accéssihilité dans le département de Lot-et-Garonne, - Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 modifié par l'arrêté du 28 avril 2017 fixant les dispositions relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations exstäntés ouvertes au publie:

[Type de dosser: AT Rapporteur: DDT47-SRS/Accessibllité |

[NF Dossier : AT 47195 26 00006

| Demandeur : PRESTIGE BARBER / Yassine CHAKHS

| Commune concernée : NERAC

Dossiér déposé le : 23/04/2026 reçu le : 28/04/2026 Complété le : 12/05/2026

| Nature des travaux : Aménagement d'un salon de coiffure dans un local existant

Adresse des travaux: 56 allée d'albret

Catégorie d'ERP : M 5° … |

Membres de la Commission présents (ati représentés) :

- M.te Directeur Départemental des Territoires ou son représentant

«+ M. lé représentant dé FAPF France handicap

Membres de la Commission excusés : $ | - M. ou Mme le Maire de la Cammiune concernée ou son réprésentant : Avis écrit motivé

PVS AT 47 195 26 00008 / CAA de Névas ? 21 anni 2026 /SRS Acocssibitité / C1

AR Prefecture

047-214701955-20260617-AT2600005-AR

Reçu le 24/06/2026La commission d'arrondissement d'accessibilité de Nérac, au vu du rapport présenté ce jour par la

DDT, émet un avis FAVORABLE en formulant les prescriptions suivantes :

Article 10 : Portes

La poignée de la porte d'entrée devra être facilement préhensible et manœuvrable en position «

debout » comme « assis », ainsi QUE par une personne ayant des difficultés à saisir et à faire un geste

de rotation du poignet. L'effort nécessaire pour ouvrir la porte est inférieur ou égal à 50 newtons où 5

kg, que la porte soit ou non équipée d'un dispositif de fermeture automatique.

Article 11 : Équipements ae Les équipements et le mobilier devront être aisément repérables par les personnes atteintes de

déficience visuelle grâce à un éclairage particulier ou à un contraste visuel.

Au moins Un des bacs de lavage doit être accessible à Une personne en fauteuil roulant

Recommandation : un bac amovible (lave tête) pourra également être utilisé

Article 14 : Éclairage

Il devra être de 200 lux au droit du comptoir-caisse-accueil,

Rappels sur les suites de la procédure

S'agissant d'une autorisation de travaux de 5° catégorie

Cet établissement de 5° catégorie ne fera pas l'objet d'une visite avant ouverture, ni de la

ornmmission de sécurité, ni de la commission d'accessibilité.

|

appartient au maire de la commune de s'assurer du respect des prescriptions édictées lors de

‘examen en commission de ce dossier.

Tenue duregistre public d'accessibilité

Tout propriétaire ou exploitant d'un ERP a l'obligation de mettre à disposition du public un registre

| public d'accessibilité, conformément au décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, publié au JO du 30 mars

2017, et à l’article R164-6 du Code de la Construction et de l'Habitation. L'arrêté du 19 avril 2017,

publié au JO du 22 avril 2017, précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour de ce registre public d'accessibilité,

Pour en savoir +: https:/www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-

du-public-erp

Information :

Lorsque tous les travaux auront été réalisés, vous êtes invité à compléter la plateforme Acceslibre pour

informer le public du niveau d'accessibilité de votre établissement.

Agen, le

P/Le Préfet de Lot-et-Garonne,

PILe Directeur Départemental des Territoires,

La cheffe d'unité Accessibilité

/ y

#-

Claire FERRIER

PV/AT 47 195 26 00005 / CAA de Nérac/ 29 mai 2026 /SRS Accessibilité / CT

AR Prefecture

047-214701955-20260617-AT2600005-AR

Reçu le 24/06/2026