Arrêté - AT 04719524V0010 Lycee Jacques de Romas

Documents similaires

Arrêté - REGION NOUVELLE AQUITAINE LYCEE JACQUES DE ROMAS A

Arrêté - 260408 AT 047 195 26 00001 LYCEE ROMAS

Arrêté - 260408 AT 047 195 26 00004 LYCEE ROMAS

Arrêté - ARRET TRANSPORTS SCOLAIRES LYCEE JACQUES DE ROMAS

Déliberation - DEL 012 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES LYCEE JACQUE

Déliberation - DEL 012 SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES LYCEE JACQUE

Arrêté - AT 04719524V0009 FOURNIL BOULEVARDS

Déliberation - DEL 079 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE 2026 ASSOCIATI

Arrêté - 250108 AT 24V0008 PREF 47 OK

Arrêté - AT 047 195 26 0002 AXA ASSURANCES

Arrêté - AT 04719524V0010 Lycee Jacques de Romas Document publié le Mercredi 25 juin 1980 par la commune de Nérac. Lien du pdf (Arrêté - AT 04719524V0010 Lycee Jacques de Romas)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Aménagement du territoire, PAGE 1/3

Te en slbret

AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC DÉLIVRÉE PAR LE MAIRE AU NOM DE L'ETAT

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence du dossier

Demande déposée le 09/12/2024 N° AT 047 195 24 V 0010

Par : | REGION NOUVELLE AQUITAINE Références cadastrales :

Représentée par : | Monsieur ROUSSET Alain CL157

Demeurant à : | 14 rue François De Sourdis - 33077 BORDEAUX Surface initiale du terrain : 23359 m?

Pour : | Restructuration des locaux des agents - Aménagement

de sanitaires et vestiaires

Classement ERP : | Catégorie 4è"e- Type R et N

Nom de l'établissement : | LYCÉE JACQUES DE ROMAS

Sur un terrain sis à : | Rue Hector Berlioz 47600 NERAC

Le Maire de Nérac,

Vu la demande susvisée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2212-1 et L.2212-2 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles L.122-2 à L122-13 ;

Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment les articles R 143-1 à 47 relatifs à la protection contre les risques

d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public ;

Vu les prescriptions fixées par le livre 1°’ du règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié et par l'arrêté du 22 juin 1990 portant

approbation de dispositions complétant le règlement de sécurité du 25 juin 1980 modifié ;

Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes

handicapées ;

Vu le décret 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d’habitation, des établissements

recevant du public et installations ouvertes au public ;

Vu le décret 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements

recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation et portant diverses

dispositions relatives au code de l’urbanisme ;

Vu l'arrêté du 1er août 2006 modifié par arrêté du 30 novembre 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l'application des

articles R 162-8 à R 162-13 du Code de la Construction et de l’Habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des

établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2007 fixant les dispositions techniques prises pour l'application des articles R 164-2 et R 164-4 du Code de la

Construction et de l’Habitation sur l'existant ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2022-03-21-00002 du 21 mars 2022 portant organisation de la Commission Consultative Départementale

de Sécurité et d'Accessibilité (CCDSA) dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant application du règlement opérationnel départemental du SDIS 47, pour ce qui

concerne la défense extérieure contre l'incendie ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2007 précisant le contenu des dossiers de travaux ;

Vu la demande déposée le 09/12/2024 par la REGION NOUVELLE AQUITAINE, représentée par M. ROUSSET Alain pour la

restructuration des locaux des agents, l'aménagement de sanitaires et vestiaires situé au Lycée Jacques de Romas - Rue Hector

Berlioz 47600 NERAC.

Vu le dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de la sécurité contre l'incendie et la panique ;

Vu l'avis favorable avec propositions de prescriptions sur le projet, de la sous-commission départementale pour la sécurité contre

les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), en

date du 06/02/2025 ;

:: mairie B.P. 113 place du général de Gaulle 47600 Nérac :: www.nerac.fr ::: 1: tél 05 53 97 63 53 ::: fax 05 53 97 04 85 ::: courriel : mairie.nerac@ville-nerac.fr :::DOSSIER N°AT 047 195 24 V 0010 PAGE 2/3

Vu Pavis favorable avec prescriptions de la Commission d’Arrondissement pour l'Accessibilité des personnes handicapées de Nérac

en date du 29/01/2025;

ARRÊTE

Article 4 : La REGION NOUVELLE AQUITAINE représentée par M. ROUSSET Alain est autorisée à réaliser les travaux tels que prévus

dans la demande d'autorisation susvisée.

Article 2: Ce dossier a été soumis au Service Départemental d’Incendie et de Secours qui a déterminé le classement de cet

établissement : Type R et N / Catégorie : 4ème

Article 3 : Les prescriptions et observations suivantes sont applicables pour la réalisation du projet :

-Sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du

public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH), en date du 06/02/2025 (procès-verbal et rapport d'étude de la commission du

06/02/2025 annexé au présent arrêté) :

AVIS FAVORABLE sur le projet, assorti des propositions de prescriptions en PJ.

-Commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes handicapées de Nérac, en date du 29/01/2025 ; (procès-verbal et

décision de la séance du 05/02/2025 annexé au présent arrêté) :

AVIS FAVORABLE sur le projet, assorti de prescriptions (annexé au présent arrêté)

Se conformer aux rappels sur les suites de la procédure

S'agissant d’une autorisation de travaux de 1ère à 4ème catégorie

- Tenue obligatoire du registre public d'accessibilité

Rappels sur les suites de la procédure :

S'agissant d’une autorisation de travaux de 1°" à 4%" catégorie sans ouverture :

Cet établissement ne fera pas l'objet d'une visite avant ouverture, de la commission d'accessibilité. Il appartient au maire de la

commune de s ‘assurer du respect des prescriptions édictées lors de l'examen en commission de ce dossier.

Une fois les travaux terminés, l'exploitant saisira la maire afin de recueillir l'avis de la commission de sécurité après visite des locaux

réaménagés, conformément à l'article R 122-5 du code de la construction et de l'habitation.

Cet avis sera transmis au maire qui se prononcera sur la poursuite d'exploitation ou non de l'établissement.

Comme le précise l'article R 122-5 du code de la construction et de l'habitation, le maire devra transmettre au Préfet (SIDPC), au SDIS

47 et à la DDT 47 SRS/A une copie de l'arrêté d'ouverture ou de poursuite d'exploitation pris.

Tenue du registre public d'accessibilité :

Tout propriétaire ou exploitant d'un ERP a l'obligation de mettre à disposition du public un registre public d'accessibilité,

conformément au décret n° 2017-431 du 28 mars 2017, publié au JO du 30 mars 2017, et à l’article R 164-6 du Code de la Construction

et de l’Habitation. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous de bénéficier des prestations en vue desquelles

l'établissement a été conçu.

L'arrêté du 19 avril 2017, publié au JO du 22 avril 2017, précise le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre

public d'accessibilité.

Pour en savoir plus, consulter le site des services de l'Etat à l'adresse suivante :

Article 4 : : L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du code de la construction et de

l'habitation et du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique.

L'Exploitant de l’Etablissement Recevant du Public doit faire procéder régulièrement par des personnes ou organismes agréés par le

ministère de l’intérieur, soit par des techniciens compétents, à l’ensemble des vérifications techniques réglementaires à savoir

notamment: les installations électriques, l’éclairage de sécurité, le système de sécurité incendie, l’atarme, le désenfumage, les

ascenseurs, les cuisines, le chauffage, les installations aux gaz combustibles, les extincteurs.

Article 5 : L'attention du pétitionnaire est spécialement attirée sur le fait que cette autorisation ne vaut que pour l'aménagement de

l'établissement et qu'elle est délivrée sous couvert du respect des droits des tiers. Elle ne dispense pas le bénéficiaire de satisfaire, le

cas échéant, aux dispositions de textes réglementaires en vigueur dans d'autres domaines, notamment le Code de l'Urbanisme, de

l'Environnement, le Règlement Sanitaire Départemental, l'occupation du domaine public...PAGE 3/3

TE a CENTES

Article 6 : La présente autorisation délivrée au nom de l'Etat, pour ce qui concerne l'accessibilité, sera affichée en mairie selon les

voies habituelles et sera notifiée :

au demandeur : Région Nouvelle Aquitaine représentée par Alain ROUSSET

à la Direction Départementale des Territoires (DDT 47), Service Risque et Sécurité, Accessibilité, Règles et Techniques de

Construction (ARTC) ;

au Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne (SDIS 47);

à la Commission Intercommunale pour l'Accessibilité des Personnes Handicapées (CIAPH) de la Communauté de Communes

Albret Communauté;

aux services Urbanisme et Instructeur des autorisations du droit des

sols de la commune de Nérac.

Nérac, le 19 février 2025

Nicolas LACOMBE

Maire de Nérac

ice-Président du Conseil Départemental

DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Le bénéficiaire d’une autorisation qui désire contester la décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours con-

tentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée.

Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre ou le Préfet pour les autorisations délivrées au nom de l'Etat.

Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse

au terme de 4 mois vaut rejet implicite).

: mairie B.P. 113 place du général de Gaulle 47600 Nérac :: www.nerac.fr él 05 53 97 63 53 ::: fax 05 53 97 04 85 ::: courriel : mairie.nerac@ville-nerac.fr :::Erection départementale " a r des territoires

GE LOT-ET-GARONNE Lihénné

Égaliré

Feréenises

Service filsques et Sécurité

Unité Agrasliié

Affatré suldie pr : Christine TANGOT

Tél: OÙ 54 69 M 26 Portable: 06 à 15 51 61

ME: chetinéebinautéloiteteuranne gente

COMMISSION DPARRONDISSEMENT POUR L'ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES

HANDICAPÉES DE NERAC

7 Avis dolo commission d'arrondissement du 29 JANVIER 2688

_…PROGES VERBAL de la réunion __

Textes de référances

- Vu le Ecdé de la construction at de l'habitetion et notamment les articles L'T2RS, L'1614 à L 16627 et les articles R122-6 À À 12221: ——

- Vu le décret n° 66260 du 08 mars 1906 relatif à la cominielen ce rnéultative départerventalé de sécurité st d'accessibilité, modifié par le décret n° 20061089 du #0 août AOÛ & «Vu l'arrêté préfectoral n° 422022.0321-00004 du 21 mars 2022 portant organisation de Hi corimaission consultative départemental de séeurité ét d'avcessibilité clans te département dé LoketGérenfé, - Vu l'areêté du 8 décembre 2004 modifié par l'arrêté du 38 avril 2077 font tes dispositions fulativtes À l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements rocovant du publié situés déris nn cadre ét existant at des Installations exdstantes cuvértes au public:

Mype ele dossier: AT 7 Rapporteur: DOT 47. SRS/Accessibilité

NS Dodiér + AV 47 198 84 V Jor0

Bernañdeur : Région Nouvelle Aquitaine } jears ROUSSET

Comsriune soncernée : NERAG

Dossier déposé le: dn2)2084 reçu le 1182/2024 Somplété le i néant

Mature dés travaux Aménagément de sénltlres ét véstiairés pour les élèves

| Restructiration les loc des agénts {non accesgible)

Aéreses des travaux srue Hector Berlioz

Catégorie d'ERP 1 RM 46

Membres de là Commission présents fou représentés) :

- M. te Directeur Départemental des Territoires où son réprésentant

- M. le représentant de l'APE France handicap

+ Mau Mme le Malré dé-la Cemitiine sricernée ou sen représentantAvis de la coranission d'arrondissement d'accessibilité de Nérac

La cominéssion d'arrondissement d'accessibilité de Mérac, au vu du rapport présenté ce jour par la DET, émet un avis FAVORABLE en formulant les prescriptions suivantes :

Article 40 : Portes

La poignée des portes nouvellement créés devront être facllement et manceuvrables en position « débout # comene à assis 5, ainsi que par une personne ayant des difficultés à saisir et à füire un geste de Fotation du poignét, l'effort nécessaire pour ouvrir la porte st Inférieur où égat à 58 nevèans ou 5 kg, que la porte soit ou non équipée d'un dispositif de fermeture automatique,

Articie 1: Équipements

Un des 3 lavesmaine dans l'entrée du réfectoire devra présenter un vide en parte inférieure d'au moins 080 m de profondeur: 0.60 m de largeur permettant lé passage dés Mecs et dés genoux d'une sersonné an fauteul roulant, Le choix de l'équipement sisi que le choix et lé positionnement de ts robiiétiert pérétiont un usage complet du lavabo en piton assis

Article 14 : Sanltaires ,

Le cabinet d'sisaness adapté pour las personnes handicapées devra comporter un dispositif de type berre de tirage permettant de refermer la parts derfière sét une fols entré,

La fixation de là barre d'apput latérale prévue à côté de la cuvette ainsi que ls support permettent à un sduite de prendre appui de tout son poids,

Le lavabo setesshle présente un vide eh partie Mférieure d'au mens 6,26 ra de profônceur, 060 m de largeur &t 670 vi de hétteur permettant lS péshigé des pièds ét dés genoux d'uné persinne en fauteuil roulant, Le éhôix dé l'équisértére ainsi que le hole et lS positionnement dé & robinéfterte pérrietient un usagé complot dy'lavale er positin daste,

hrticiet4s Éclairage

it doitrépendre aux dispositions suivantes:

= 100 Los pour tés direulätions intérieurés;

Ragpéls sur les suites de LB procédure

S'agissant d'uns autorisation de trévaux de 1ère à 4° patésorie satis ouverture{ Cat établissement ne fers pes l'oblet d'une visite avant ouverture, de la commission d'accessibilité. 1 appartient au malt dé la commune de s'assurer du rétpbet dés préseriptions édistées lors de létamen en commission de co dasélér,

. Tenue du registre publie d'accessibilité

Tout prepriétéire où ékploitant d'un ERP a Foblipation de Métiré à disposition du publie un registre publie d'accessibilité, conformément ay décret n'a017.491 di 28 maré 2017 püblié AUJG du 36 mars 2012 ei à l'article RA di Code. de la Gorstruciton ét de l'Habltation. L'arrêté du 18 suit 200 publié eu JG du 22 avril 2012 préciés ls contenu ét les modalités de diffusion et de mise à jour de ce regiatre publie d'accessibilité,

Pour #n savoir +: htipélwuwmecclogiquesolidehregouefilaccsihlie-cdeseublleententeraceuant depuis

= ; z

Lorsque tous les travaux auront 88 réalisée, vous êtes invité à compléter la plateforme Avessiibre pour informer le publie du rifveau d'accessibilité de votre établissemerit.

agen 7 3 FEV. 205 Fils Préfatde Lot-etaronne,

Plie Directeur Départemental des Territoires,

La chéffé d'unité Accesslbliité

{. Clairg PÉRRIEREM Sous-commission départementale pour la PRÉFET sécurité contre les risques d'incendie et de

DE HOFEGARONNIE panique dans les ERP et les IGH (SCDS)

Égulité

Frateraité

Direction Départementale des Services d'incendie et

de Secours de Lot-et-Garonne

Service PREVENTION

8, Rue Marcel Pagnol

47510 FOULAYRONNES

Tél: 05 53 48 95 15

Mél : infoprev@sdis47.fr

Affaire suivie par le Lel Michel THILL

Procès-verbal et rapport d'étude

Sous-commission départementale de sécurité du : 06/02/2025

LYCEE DES METIERS J. DE ROMAS - BATIMENT N° 3 DEMI-PENSION

- 47600 NERAC

Aménagement divers

Références de l'affaire :

N° établissement : E195-00174 N° étude : ETUDE-24-2819

Service instructeur : NERAC

N° AT/PC : AT4719524V0010 Maître d'ouvrage : M. ROUSSET Alain

Date de dépôt : 09/12/2024 Maitre d'œuvre : Marine MERLE Architecte

Date de réception SDIS : 16/12/2024

Classement de l'établissement :

Catégorie : 4 Types:RN

Références règlementaires :

- Code de la Construction et de l'Habitation (CCH) ; .

- Règlement de Sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public (RDS) ;

- Décret n° 95-260 du 08 mars 1995 modifié relatif aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;

- Arrêté préfectoral portant organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité dans le département de Lot-et-Garonne ;

- Arrêté préfectoral du 20 juin 2017, portant approbation du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie du département de Lot-et-Garonne.1. Documents étudiés et historique

Le dossier présentant les documents ci-dessous a été reçu le 16/12/2024 au SDIS.

- Cerfa n°13824*04 ;

- Engagement du maître d'ouvrage ;

- Notice de sécurité datée et signée ;

- Plans.

Extrait de la situation administrative antérieure :

Date Commission Objet (visite, PC...) Avis

17/05/2022 CSA Nérac VPC FAVORABLE

04/06/2019 CSA Nérac VPC FAVORABLE

12/05/2015 CSA Nérac VPC FAVORABLE

2. Description du site

Le site est composé de 3 ERP isolés réglementairement : les bâtiments externat/hôtellerie, internat et demi-pension.

Outil de mesure + X

Distance = 13.8 m

Fermer

3. Description du projet

À Réfecloïe

X SS _ à

| 7 once non cine a pudie

ETUDE-24-2819/Aménagement divers/AT4719524V0010/LVCEE DES METIERS J. DE ROMAS - BATIMENT N° 3 DEMI-PENSION Page 2 sur 5Les travaux consistent au réaménagement d'une partie du rez-de-chaussée du bâtiment 3 réservé actuellement aux locaux des agents et aux anciens vestiaires sportifs. l comprendra l'agrandissement de l'entrée du réfectoire en prenant une partie sur le celui-ci, l'aménagement de sanitaires élèves dans un des anciens vestiaires sportifs. Le reste de la surface des vestiaires sportifs sera attribué aux locaux des agent (non accessibles aux publics). L'instructeur note l'absence du cahier des charges SSI.

4. Description sommaire de l'établissement après travaux objets du projet

L'établissement est ainsi desservi :

Etablissement de construction traditionnelle, à simple rez-de-chaussée et un sous-sol non accessible au public.

- Rez-de-chaussée :

Non accessibles aux publics :

- Une grande cuisine ;

- Un local ménage ;

-__ Vestiaires cuisine femmes et hommes :

-__ Vestiaires technique femmes et hommes ;

- Salle de repos ;

- 2 bureaux.

Accessibles aux publics :

- Une entrée réfectoire ;

- Un réfectoire ;

- Des sanitaires élèves.

- Sous-sol (non accessible au public} : 1 bloc locaux techniques/réserves et 1 bloc atelier comprenant plusieurs locaux dont le local TGBT,

5. Descriptif de sécurité

Effectifs et classement :

Niveau Destination des Nbre et | Article de |. Base de | Effectif Effectif Étrectif fotal | Effectif | locaux surface. | référence caleut public -| personnel L du niveau | cumulé RDC __| RESTAURATION 200 N2 a 1pers/m? 200 10 210 210 Totat | 200 |. 16. 210 210

L'établissement est classé en type R avec activité annexe de type N de catégorie 4.

Dégagements :

Niveau Effectif Effectif cumulé Dég. réglementaires Dégagements réalisés obssnatiohe

parniveau-| "par niveau Nb d'IS Nb d'UP Nb dis | Nb d'UP

RDC 210 210 2 4 4 8 Î

Implantation — Desserte :

L'établissement occupe entièrement un bâtiment R-1 / R+1 dont le plancher bas du dernier niveau accessible au public est inférieur à 8 mètres.

Il'est accessible par 3 façades et desservi par 3 voies échelles.

Isolement :

L'établissement est isolé des tiers en vis à vis par des aires libres supérieures à 8 mètres.

Construction :

La construction est de type traditionnel.

La toiture est en terrasse bétonnée.

ETUDE-24-2819/Aménagement divers/AT4719524VOO10/LYCEE DES METIERS J. DE ROMAS - BATIMENT N° 3 DEMI-PENSION Page 3 sur 5Distribution et aménagements intérieurs :

La distribution intérieure est obtenue par cioisonnement traditionnel. Les circulations de grande longueur encloisonnées sont recoupées tous les 25 à 30m par des parois et blocs- portes PF %h munis d’un ferme porte.

Les parois intérieures finies (y compris leurs finitions), l'agencement, le gros mobilier et la décoration répondent, du point de vue de teur réaction au feu, aux dispositions des articles AM.

Désenfumage :

L'établissement dispose d’escaliers encloisonnés, désenfumés naturellement. Les circulations horizontales disposent d'un désenfumage mixte (mécanique/naturel).

Electricité :

L'établissement ne dispose ni de groupe électrogène, ni de panneaux photovoltaïques, ni de paratonnerre.

Eclairage de sécurité :

L'éclairage de sécurité installé assure les fonctions d'évacuation et d'ambiance ou d'anti-panique. L'éclairage de sécurité est assuré par des blocs autonomes.

Chauffage — Ventilation :

Le chauffage est assuré par une chaudière alimentée au Gaz.

Un système de ventilation type VMC est présent dans l'établissement. L'eau chaude sanitaire est produite par un système à Gaz.

Risques particuliers :

Une installation de Gaz naturel dessert établissement.

Les locaux suivants sont considérés à risques particuliers : Cuisines, local ménage.

Movens de secours :

Les moyens de secours de l'établissement sont constitués de :

- Moyens d'extinction : Extincteurs.

- Dispositions facilitant l'action des sapeurs-pompiers : Plans schématiques de l'établissement. - Service de sécurité Incendie assuré par du personnel désigné.

- Système de sécurité incendie de catégorie À avec équipement d'alarme de type 1. - Système d'alerte assuré par le téléphone urbain.

- Surveillance de nuit assurée par personnel.

- Présence d'un défibrillateur automatique externe dans le hall d'entrée.

Défense extérieure contre l'incendie (DEC) :

La défense extérieure contre l'incendie est assurée par les points d'eau incendie n°41 et 42 situés à moins de 200 mètres de l'établissement.

6. Dérogations :

L'établissement ne bénéficie à ce jour d'aucune dérogation.

7. Observations suite à l'étude

L'instructeur note les éléments suivants :

- Néant.

8. Rappels réglementaires

Toutes éventuelles inexactitudes ou omissions constatées dans le présent rapport doivent être signalées au secrétariat de la commission de sécurité. L'étude du dossier est réalisée sur la base des pièces transmises par le service instructeur.

ÉTUDE-24.28 19/Aménagement divers/À T4719824VO0 IL YCEE DES METIERS J. DE ROMAS - BATIMENT N° 3 DEMI-PENSION Page 4 sur 5En application de l’article R. 143-1 du code de la construction et de l'habitation, les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus, chacun en ce qui le concerne, de s'assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec les dispositions de la présente réglementation. À cet effet, ils font respectivement procéder pendant la construction et périodiquement en cours d'exploitation aux vérifications nécessaires par les organismes ou personnes agréés dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'intérieur. Le contrôle exercé par l'administration ou par les commissions de sécurité ne les dégage pas des responsabilités qui leur incombent personnellement.

9. Prescriptions

Prescriptions issues de l'analyse de la demande :

1 - Prendre toutes dispositions afin que les travaux n’apportent aucun danger pour le public ou de gêne à son évacuation. Article GN 13.

Hors ces prescriptions directement liées à la présente étude, il y a lieu de respecter les prescriptions suivantes :

Prescriptions issues de ia dernière visite périodique :

1 - Maintenir le passage libre sur ensemble des issues de secours. Article CO 35.

2 - Remettre en bon état les portes des cuisines qui assurent son isolement. En effet, elles ont gonflé, probablement à cause de l'humidité, et ne se ferment pas correctement. Article CO 28.

Prescriptions relatives à la visite de réception des travaux :

La commission de sécurité compétente devra être saisie un mois avant la date prévue pour l'ouverture au public de l'établissement. Article R. 143-38 du CCH. Dans le cas de travaux dans un bâtiment déjà ouvert au public, le maître d'ouvrage prendra contact avec l'officier préventionniste en charge du dossier, pour évaluer si une visite de réception de travaux est nécessaire, ou si cette visite de réception de travaux peut être réalisée à l’occasion de la prochaine visite périodique de contrôle de l'établissement.

Les documents listés ci-dessous devront être transmis au service prévention du SDIS 47, au plus tard 48 heures avant la date retenue pour la visite de réception (dans le cas contraire, la visite ne sera pas effectuée).

1 - L’attestation par laquelle le maître de l'ouvrage certifie avoir fait effectuer l'ensemble des contrôles et vérifications techniques relatifs à la solidité conformément aux textes en vigueur. Article 46 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995.

2 - L'attestation du bureau de contrôle, précisant que la mission solidité a bien été exécutée (Mission L). Cette attestation sera complétée par les relevés de conclusions des rapports de contrôle, attestant de la solidité de l'ouvrage. Article 46 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995.

3 - Un rapport de vérifications règlementaires après travaux (RVRAT) établi par un organisme agréé par le Ministère de l'Intérieur. Articles R. 143-37 du CCH et GE 8 $1.

4 - Le dossier d'identité SSI établi par la personne chargée de ia coordination (norme NFS 61-932).

5 - La réception de l'extension de l'installation du système de sécurité incendie dans les conditions définies au paragraphe 13 de la norme NFS 61-932. Les résultats de la visite de réception, ainsi que l'existence du dossier d'identité SSI, devront être pris en compte dans les rapports de vérifications visés à l’article GE 9.

10. Avis de la commission

La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH émet un avis FAVORABLE à la réalisation des travaux objets de la présente étude, assorti des propositions de prescriptions ci-dessus.

Le Pfésident

ETUDE-24-2819/Aménagement divers/AT4719624V0010/LYCEE DES METIERS J, DE ROMAS - BATIMENT N° 3 DEMI-PENSION Page 58 sur 5