Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 007 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 007 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil 87 2020 007 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2020-007

PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2020Sommaire

CH ESQUIROL de Limoges

87-2020-01-01-006 - Délégation de signature Madame Salomé FRADET (4 pages) Page 3

Direction Départementale des Territoires 87

87-2020-01-10-001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions

d'audit global de l'exploitation agricole (2 pages) Page 8

87-2020-01-06-004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004

autorisant la commune de Flavignac à exploiter au titre de la police de la pêche une

pisciculture à valorisation touristique sur un plan d'eau situé au lieu-dit Bel Air Nord,

commune de Flavignac et appartenant à la commune (2 pages) Page 11

Prefecture de la Haute-Vienne

87-2019-12-17-070 - 61 - 20180296 - SFR St Martial LIMOGES (2 pages) Page 14

87-2019-12-17-071 - 62 - 20150009 - Déchetterie Cavou LIMOGES (2 pages) Page 17

87-2019-12-17-072 - 63 - 20100123 - LIDL FEYTIAT (2 pages) Page 20

87-2019-12-17-073 - 64 - 20190288 - Limoges Métropole - Site Lebon LIMOGES (2

pages) Page 23

87-2019-12-17-074 - 65 - 20190289 - Limoges Métropole - Site Vaucansson LIMOGES (2

pages) Page 26

87-2019-12-17-075 - 66 - 20190290 - Limoges Métropole - Site Nexon LIMOGES (2

pages) Page 29

Prefecture Haute-Vienne

87-2020-01-10-002 - Arrêté n°CC-01-2020-87 du 10 janvier 2020 portant habilitation en

vue d'établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de

commerce (2 pages) Page 32

2CH ESQUIROL de Limoges

87-2020-01-01-006

Délégation de signature Madame Salomé FRADET

CH ESQUIROL de Limoges - 87-2020-01-01-006 - Délégation de signature Madame Salomé FRADET 3Décision N°DG2020-1

P

> "1

CENTRE HOSPITALIER ESQUIROL

LIMOGES

DIRECTION

DÉCISION N°DG2020-1 DU 8 JANVIER 2020

Le Directeur,

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7 et D6143-33 à

D6143-35,

Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation

du système de santé,

Vu la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé,

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires et modifiant le code de la santé publique,

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et

comptable publique,

Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres

du directoire des établissements publics de santé,

Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des grades et

emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°

et 2°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à

la fonction publique hospitalière,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 27 décembre 2017 nommant Monsieur Thomas ROUX en qualité de Directeur du Centre Hospitalier Esquirol,

Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 20 décembre 2019 nommant Madame

Salomé FRADET en qualité de Directrice adjointe chargée de la Direction des finances,

du système d'information et des travaux au Centre Hospitalier Esquirol,

CH ESQUIROL de Limoges - 87-2020-01-01-006 - Délégation de signature Madame Salomé FRADET 4Décision N°DG2020-1

DÉCIDE

Article 17

Madame Salomé FRADET, Directrice adjointe chargée de la Direction des

finances, du système d'information et des travaux, reçoit délégation

permanente de signature pour l'ensemble des affaires relevant de ses attributions :

Article 2

Tout acte, document, engagement ou correspondance en vue d'assurer la

continuité des activités administratives de la Direction dont elle à la charge,

L'ensemble des pièces relatives aux affaires financières : EPRD et comptabilité,

gestion dette et trésorerie, programme global de financement pluriannuel,

L'ensemble des pièces relatives au contrôle de gestion : contrôle des dépenses

engagées de l'établissement, comptabilité analytique, étude de surcoûts,

Ordonnancement de l’ensemble des dépenses en conformité avec l'EPRD,

Liquidation des recettes,

Paraphe électronique des bordereaux de titres et de mandats,

Signature d'actes d'acquisition d'immeubles et de droits réels immobiliers,

Travaux, maîtrise d'œuvre, aménagement du patrimoine, bureau d'étude,

développement durable,

Services techniques, garage, jardins, sécurité, transports logistiques,

Marchés et autres documents relevant de la fonction Responsable Marché des

Opérations de Travaux (RMOT),

Affaires courantes du Système d'Information Hospitalier (SIH).

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Salomé FRADET, délégation de

signature est donnée à :

Monsieur Luc-Antoine MAIRE, Directeur adjoint chargé de la Direction des

ressources humaines, pour parapher électroniquement les mandats et bordereaux

de titres,

Madame Kenza BEAUBRUN, Attachée d'administration hospitalière, pour les

correspondances internes et externes relevant des services financiers et du

système d'information, et pour parapher électroniquement les mandats et les

bordereaux de titres,

Monsieur Guillaume BARDAUD, Technicien Supérieur Hospitalier, pour les

affaires courantes relevant du département Travaux, Bureau d'Etudes, Sécurité

au Travail et Services Techniques, et pour les actes relevant de la maîtrise d'œuvre

lorsque celle-ci est réalisée en interne.

CH ESQUIROL de Limoges - 87-2020-01-01-006 - Délégation de signature Madame Salomé FRADET 5Décision N°DG2020-1

Article 3

Cette décision prend effet au 8 janvier 2020 et annule et remplace toutes les

délégations précédentes relatives au même domaine.

Article 4

Les signatures et paraphes de l'ensemble des délégataires cités dans la présente

décision sont joints en annexe.

Article 5

La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Monsieur le Trésorier

du Centre Hospitalier Esquirol, communiquée au Conseil de surveillance et fera l'objet

d’une publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-

Vienne.

Elle sera également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du Centre

Hospitalier Esquirol.

A Limoges, le 8 janvier 2020

Le Difecteur,

CH ESQUIROL de Limoges - 87-2020-01-01-006 - Délégation de signature Madame Salomé FRADET 6ANNEXE A LA DÉCISION N°DG2020-1 DU 8 JANVIER 2020

Délégation de signature relative à la Direction des finances, du système

d'information et des travaux au Centre Hospitalier Esquirol.

Liste des personnes habilitées à signer :

Prénom et nom Fonction Signature et paraphe

Directrice adjointe en charge des

Salomé FRADET finances, du système

d'information et des travaux

Directeur adjoint en charge des

ressources humaines Luc-Antoine MAIRE

Attachée d'administration |

Kenza BEAUBRUN : hospitalière

Guillaume BARDAUD | Technicien Supérieur Hospitalier =

| ce

A Limoges, le 8 janvier 2020

Thomas ROUX

CH ESQUIROL de Limoges - 87-2020-01-01-006 - Délégation de signature Madame Salomé FRADET 7Direction Départementale des Territoires 87

87-2020-01-10-001

Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les

missions d'audit global de l'exploitation agricole

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-01-10-001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 8EE =

Liberté + Égalité + Froternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

direction départementale

des territoires

service économie agricole

dossier suivi par : Nathalie Courbeix

tél : 05 55 12 90 76

courriel : nathalie.courbeix(@haute-vienne.gouv.fr

ARRÊTÉ

désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole

Le Préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ; Vu l'arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ; Vu l'instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l’audit global de l’exploitation agricole ;

Sur proposition de la DDT de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Article 1° : abrogation

L'arrêté n°87-2018-06-27-001 en date du 27 juin 2018 désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit global de l’exploitation agricole, est abrogé.

Article 2 : organismes agréés

Les organismes agréés pour effectuer les missions d’audit portant sur l’analyse globale de l’exploitation agricole dans le département de la Haute-Vienne, telles que décrites dans l’instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018, sont les suivants :

+ CERFRANCE centre Limousin - 2, avenue Georges Guingouin — CS 80912 Panazol — 87017 Limoges cedex 1

* __ Chambre départementale d’agriculture — 2, avenue Georges Guingouin — CS 80912 Panazol —

87017 Limoges cedex 1

° Caisse de Mutualité sociale agricole du Limousin — 1, impasse Sainte Claire — 87041 Limoges cedex 1

+ __ Coordination rurale de la Haute-Vienne — Espace de la Seynie — 87500 Saint-Vrieix-la-Perche

*__ Organisation des producteurs associés du Limousin — Safran — 2, avenue Georges Guingouin —

CS 80912 — 87017 Limoges cedex 1

* Solidarité paysans Limousin — Safran — 2, avenue Georges Guinguoin — CS 80912 Panazol —

87017 Limoges cedex 1

Ces organismes peuvent exercer les missions correspondantes après signature d’une convention d’expertise avec les services de la Préfecture.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-01-10-001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 9Article 3 : liste des experts habilités

Le nom des experts habilités à effectuer un audit sont les suivants :

Nom - Prénom Organisme

DELHOMMEAU Aline

DUBOUCHAUD Guillaume Cerfrance centre Limousin PIRON Cyril

FILLON Stéphane

LAMBERT Amélie

LELARGE Isabelle Chambre départementale d’agriculture de la Haute-Vienne PEYRONNET Anne-Sophie

PLANCHAT Cécile

PLANCHAT Adeline

SELEBRAN Françoise

SADERNE Pauline

TISSERAND Florence Mutualité sociale agricole du Limousin

PERE Aurélie

RUCHOUX Muriel

BEILLOT Stéphanie ‘

PONS-DE LAUNAY Émilie Coordination rurale de la Haute-Vienne

SEGOVIA Marie

JUDE Amélie Organisation des producteurs associés du Limousin DEPOIX Victoire

DUBOS Camille

LHERITIER Nicolas

HAMEILLON Olivier Solidarité paysans Limousin COUTAREL Danielle

DESLIAS Laurent

Article 4 : exécution et diffusion

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Vienne et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Fait à Limoges, le 1 ( jAN, 2929

Le préfet

e Secrétaire Sériéral

1)

Jérôme DECCURS

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-01-10-001 - Arrêté désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global de l'exploitation agricole 10Direction Départementale des Territoires 87

87-2020-01-06-004

Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 juillet

2004 autorisant la commune de Flavignac à exploiter au

titre de la police de la pêche une pisciculture à valorisation

touristique sur un plan d'eau situé au lieu-dit Bel Air Nord,

commune de Flavignac et appartenant à la commune

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-01-06-004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 autorisant la commune de Flavignac à exploiter au titre de la police de la pêche une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d'eau situé au lieu-dit Bel Air Nord, commune de 11ARRÊTÉ PORTANT DEROGATION À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 30 JUILLET 2004 AUTORISANT LA COMMUNE DE FLAVIGNAC À EXPLOITER AU TITRE DE LA POLICE DE LA PÊCHE UNE PISCICULTURE À VALORISATION TOURISTIQUE SUR UN PLAN D’EAU SITUÉ AU LIEU-DIT « BEL AIR NORD », COMMUNE DE FLAVIGNAC DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE

Le préfet de la Haute-Vienne

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;

Vu le schéma d’aménagement des eaux et de gestion du bassin Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2004, autorisant la commune de Flavignac à exploiter au titre de la pêche une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d’eau situé au lieu-dit « Bel Air Nord », commune de Flavignac, et plus particulièrement sa section IV : Dispositions relatives aux opérations de vidanges ;

Vu la demande de dérogation déposée le 16 septembre 2019 par Monsieur Christian DESROCHE, maire, pour le compte de la commune de Flavignac propriétaire, concernant l’autorisation de procéder à l’abaissement de 1/3 de la hauteur d’eau, puis à la vidange en fin de période de son plan d’eau au lieu-dit « Bel Air Nord » situé sur la commune de Flavignac, pour des raisons sanitaires ;

Vu la demande de dérogation déposée le 12 décembre 2019 par Monsieur Christian DESROCHE, maire, pour le compte de la commune de Flavignac propriétaire, concernant l’autorisation de procéder à la vidange de son plan d’eau au lieu-dit « Bel Air Nord » situé sur la commune de Flavignac, pour des raisons sanitaires ;

Considérant que la campagne de vidange n’a pu commencer que le 24 octobre 2019, date de l’arrêté préfectoral levant les restrictions de vidange ( référence arrêté préfectoral de sécheresse en date du 22 juillet 2019 ) ;

Considérant que l’opération sollicitée auprès des services de l’État en date du 16 septembre 2019 n’a pas pu être réalisée, du fait du fort déficit en eau;

Considérant que l’opération sollicitée auprès des services de l’État en date du 12 décembre 2019 doit pouvoir se réaliser dans de bonnes conditions sanitaires ( plan d’eau d’activité de baignade et piscicole ) ;

Considérant que les eaux de vidange se rejettent dans un dispositif de décantation réalisé dans le cadre de l’arrêté préfectoral visé ci-dessus ;

Considérant que le plan d’eau est équipé d’un moine qui permet la maîtrise des eaux de vidange et une vidange lente ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne ;

ARRÊTE

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-01-06-004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 autorisant la commune de Flavignac à exploiter au titre de la police de la pêche une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d'eau situé au lieu-dit Bel Air Nord, commune de 12Article 1er : Monsieur Christian DESROCHE, maire, pour le compte de la commune de Flavignac propriétaire est autorisé à vidanger son plan d’eau, situé lieu-dit « Bel Air Nord » situé sur la commune de Flavignac, pour des raisons sanitaires.

Article 2 : La vidange totale se déroulera à compter de la signature du présent arrêté. Celle-ci devra être progressive afin d’éviter tout impact sur le milieu. La date prévisionnelle de la pêche est fixée au 31 janvier 2020.

Article 3 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 4 : La présente dérogation a une validité ponctuelle, pour cette opération.

Article 5 : Le présent arrêté sera adressé à Monsieur le maire de la commune de Flavignac, pour affichage dès notification.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, le commandant du groupement de gendarmerie, les agents visés à l’article L216-3 du code de l’environnement et le maire de la commune de Flavignac, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au permissionnaire.

Limoges, le 06 JANV. 2020

P/Le préfet,

Le chef du service, eau,

environnement, forêt

Eric HULOT

3

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2020-01-06-004 - Arrêté portant dérogation à l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2004 autorisant la commune de Flavignac à exploiter au titre de la police de la pêche une pisciculture à valorisation touristique sur un plan d'eau situé au lieu-dit Bel Air Nord, commune de 13Prefecture de la Haute-Vienne

87-2019-12-17-070

61 - 20180296 - SFR St Martial LIMOGES

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-070 - 61 - 20180296 - SFR St Martial LIMOGES 14Cabinet

Dossier n°2018-0296

Limoges, le 17 décembre 2019

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Aurélien JOHANN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 39 bis avenue Garibaldi à Limoges (87) – SFR, un système de vidéoprotection (2 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2018-0296.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes et Prévention des atteintes aux biens.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Arnaud JEZEQUEL (Responsable maintenance).

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…). 1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-070 - 61 - 20180296 - SFR St Martial LIMOGES 15Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Aurélien JOHANN, 124 boulevard de Verdun à Courbevoie (92) – SFR Distribution.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de Cabinet

Georges SALAÜN

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-070 - 61 - 20180296 - SFR St Martial LIMOGES 16Prefecture de la Haute-Vienne

87-2019-12-17-071

62 - 20150009 - Déchetterie Cavou LIMOGES

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-071 - 62 - 20150009 - Déchetterie Cavou LIMOGES 17Cabinet

Dossier n° 2015-0009

Limoges, le 17 décembre 2019

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Jean-Paul DURET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer Rue du Cavou à Limoges (87) – Limoges Métropole / Déchetterie Cavou, un système de vidéoprotection (2 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2015-0009.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens et Protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Aude MAZEL (Responsable exploitation).

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...). 1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-071 - 62 - 20150009 - Déchetterie Cavou LIMOGES 18Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-Paul DURET, 19 rue Bernard Palissy à Limoges – Limoges Métropole / Déchetterie Cavou.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Pour le Préfet,

le sous-préfet, directeur de Cabinet

Georges SALAÜN

2

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-071 - 62 - 20150009 - Déchetterie Cavou LIMOGES 19Prefecture de la Haute-Vienne

87-2019-12-17-072

63 - 20100123 - LIDL FEYTIAT

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-072 - 63 - 20100123 - LIDL FEYTIAT 20Cabinet

Dossier n° 2010-0123

Limoges, le 17 décembre 2019

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Arnaud VAUTRIN est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à installer 23 rue Winston Churchill à FEYTIAT (87) – LIDL, un système de vidéoprotection (12 caméras intérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010-0123.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Sécurité des personnes, Secours à personne, Prévention des atteintes aux biens et Lutte contre la démarque inconnue.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée:

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Madame Stéphanie LAHAYE (Responsable administratif).

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-072 - 63 - 20100123 - LIDL FEYTIAT 21Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Arnaud VAUTRIN, Z.A. des Côteaux à VARS (16) – LIDL.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Pour le Préfet,

le sous-préfet, directeur de Cabinet

Georges SALAÜN

2

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-072 - 63 - 20100123 - LIDL FEYTIAT 22Prefecture de la Haute-Vienne

87-2019-12-17-073

64 - 20190288 - Limoges Métropole - Site Lebon

LIMOGES

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-073 - 64 - 20190288 - Limoges Métropole - Site Lebon LIMOGES 23Cabinet

Dossier n°2019-0288

Limoges, le 17 décembre 2019

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Jean-Paul DURET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 39 rue Lebon à Limoges (87) – Limoges Métropole / Site Lebon, un système de vidéoprotection (3 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0288.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Prévention des atteintes aux biens et Protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sylvain ATTARD (Responsable gestion de proximité voirie).

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-073 - 64 - 20190288 - Limoges Métropole - Site Lebon LIMOGES 24Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-Paul DURET, 19 rue Bernard Palissy à Limoges – Limoges Métropole / Site Lebon.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de Cabinet

Georges SALAÜN

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-073 - 64 - 20190288 - Limoges Métropole - Site Lebon LIMOGES 25Prefecture de la Haute-Vienne

87-2019-12-17-074

65 - 20190289 - Limoges Métropole - Site Vaucansson

LIMOGES

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-074 - 65 - 20190289 - Limoges Métropole - Site Vaucansson LIMOGES 26Cabinet

Dossier n°2019-0289

Limoges, le 17 décembre 2019

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Jean-Paul DURET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 51 rue de Vaucansson à Limoges (87) – Limoges Métropole / Site Vaucansson, un système de vidéoprotection (4 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0289.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Prévention des atteintes aux biens et Protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sylvain ATTARD (Responsable gestion de proximité voirie).

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-074 - 65 - 20190289 - Limoges Métropole - Site Vaucansson LIMOGES 27Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-Paul DURET, 19 rue Bernard Palissy à Limoges – Limoges Métropole / Site Vaucansson.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de Cabinet

Georges SALAÜN

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-074 - 65 - 20190289 - Limoges Métropole - Site Vaucansson LIMOGES 28Prefecture de la Haute-Vienne

87-2019-12-17-075

66 - 20190290 - Limoges Métropole - Site Nexon

LIMOGES

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-075 - 66 - 20190290 - Limoges Métropole - Site Nexon LIMOGES 29Cabinet

Dossier n°2019-0290

Limoges, le 17 décembre 2019

A R R E T E

Article 1 – Monsieur Jean-Paul DURET est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre 88 à 92 rue de Nexon à Limoges (87) – Limoges Métropole / Site Nexon, un système de vidéoprotection (9 caméras extérieures) conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2019-0290.

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :

FINALITES : Prévention des atteintes aux biens et Protection des bâtiments publics.

Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Article 2 – Le public devra être informé dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :

- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d’accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d’accès aux enregistrements. - l’affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.

Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de Monsieur Sylvain ATTARD (Responsable gestion de proximité voirie).

Article 3 – Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.

Article 4 – Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5 – Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 – L’accès à la salle de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n’y ayant pas une fonction précise ou qui n’aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 – Le droit d’accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la Sécurité Intérieure.

Article 8 – Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).

Article 9 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.

1, rue de la préfecture – BP 87 031 – 87 031 LIMOGES CEDEX 1

tél : 05 55 44 18 00 – fax : 05 55 44 17 54 – mél : pref-courrier@haute-vienne.gouv.fr – internet : www.haute-vienne.gouv.fr

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-075 - 66 - 20190290 - Limoges Métropole - Site Nexon LIMOGES 30Cette autorisation ne vaut qu’au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal…).

Article 10 – La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Elle pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé(e) ou de sa publication au document précité.

Article 11 – Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 12 – Le sous-préfet, directeur de Cabinet de la préfecture de la Haute-Vienne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’à Monsieur Jean-Paul DURET, 19 rue Bernard Palissy à Limoges – Limoges Métropole / Site Nexon.

Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Pour le préfet,

le sous-préfet, directeur de Cabinet

Georges SALAÜN

Prefecture de la Haute-Vienne - 87-2019-12-17-075 - 66 - 20190290 - Limoges Métropole - Site Nexon LIMOGES 31Prefecture Haute-Vienne

87-2020-01-10-002

Arrêté n°CC-01-2020-87 du 10 janvier 2020 portant

habilitation en vue d'établir les certificats de conformité

mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-01-10-002 - Arrêté n°CC-01-2020-87 du 10 janvier 2020 portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce 32Liberté + Égalité + Fraternité

| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA HAUTE-VIENNE

Direction de la légalité

Bureau des procédures environnementales

et de l'utilité publique

Secrétariat de la commission départementale

d'aménagement commercial

Arrêté n° CC-01-2020-87

du . Un

DE JAN 7

ARRÊTÉ portant

habilitation en vue d’établir les certificats de conformité

mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce

LE PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE

Chevalier l’ordre national du mérite

VU le code de commerce et notamment ses articles L752-23 et R752-44-2

à R752-44-6 :

VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,

de l'aménagement et du numérique :

VU le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement

des commissions départementales d'aménagement commercial et aux

demandes d’autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret n°2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant

la commission nationale d'aménagement commercial et au contrôle

du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;

VU l'arrêté du ministre de l’économie et des finances du 28 juin 2019 fixant

le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour établir le

certificat de conformité mentionné au premier alinéa de l’article

L752-23 du code de commerce :

VU la demande en date du 10 octobre 2019 de la société à responsabilité limitée

CABINET LE RAY, représentée par Monsieur Stéphane GANG en

sa qualité de gérant ;

VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;

Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture

ARRETE :

Article 1°":

La société à responsabilité limitée CABINET LE RAY, dont le siège social se situe 1 1, place Jules Ferry - 56100 LORIENT, représentée par Monsieur Stéphane GANG en sa qualité de gérant, est habilitée, dans le cadre

géographique du département, à établir les certificats de conformité mentionnés à l’article L752-23 du code de commerce.

Le numéro d'identification de cet organisme, devant figurer sur chaque certificat

de conformité réalisé, est le suivant : CC-01-2020-87.

L, rue de la préfecture — BP 87031 — 87031 LIMOGES CEDEX 1

Accueil général : lundi au vendredi 8h30-12h30 et 13h30-17h00 (vendredi

16h00) tél: 05 55 44 18 00 - fax: 05 55 44 17 54 - mél : pref-courrier

haute-vienne.couv ft - Internet : www.haute-vienne couv.fr

1/2

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-01-10-002 - Arrêté n°CC-01-2020-87 du 10 janvier 2020 portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce 33Article 2 :

Les personnes physiques par lesquelles ou sous la responsabilité desquelles pourront être réalisées les certificats de conformité susmentionnés sont les suivantes : - Monsieur

Régis BENARD :

- Monsieur François QUER.

Article 3 :

Cette habilitation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date de la présente décision. sans renouvellement tacite possible.

Article 4 :

Toute modification dans les indications fournies dans le dossier présenté à l'appui de la demande d’habilitation doit être déclarée dans le mois en préfecture de la Haute-Vienne.

Article 5 :

La présente habilitation peut être retirée par le préfet. après mise en demeure, si l'organisme ne remplit plus les conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l’article R752-44-2 du code de commerce.

Article 6 :

Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne.

Limoges le 0 JAN. 929

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

)

Jérôme DECOURS

Voies et délais de recours

| Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.

il peut être introduit un recours : | Soit gracieux adressé au Préfet de

la Haute-Vienne 1 rue de la préfecture, BP 87031, 87031 LIMOGES

cedex |:

|- soit hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur, place Beauvau,

75008 PARIS. | Dans les deux cas, le silence

de administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois

; |-Soit contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges

par voie postale à l’adresse suivante l, cours Vergniaud, 87000 Limoges,

ou par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site | www.telerecours.fr.

| Après un recours administratif gracieux

ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter

du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

| Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception,

à l'exception de ceux adressés par l'application Télérecours.

|

|

Prefecture Haute-Vienne - 87-2020-01-10-002 - Arrêté n°CC-01-2020-87 du 10 janvier 2020 portant habilitation en vue d'établir les certificats de conformité mentionnés à l'article L752-23 du code de commerce 34