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Déliberation - u2ai80jzqnm87x
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Garnache.
Lien du pdf (Déliberation - u2ai80jzqnm87x)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le
ID : 085-218500965-20230327-DCM2023029-DE
DCM 2023-029
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le Garnathe
| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL |
Convocation 21 mars 2023 Nombre de Conseillers
Affichage 21 mars 2023 En exercice Présents Votants Réunion 27 mars 2023 26 23 26
L'an deux mille vingt-trois, le lundi vingt-sept mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal
de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en mairie, sous la
présidence de François PETIT, Maire.
Présents : M. PETIT François, Maire, Mmes: CHEVRIER Stéphanie, COUILLON Patricia, DUBOIS-
CHARRIER Margaux, DUFFAU Caroline, GAUTIER Catherine, GRIVEAU Marie, ODEON Sylvie,
POICHOTTE Anne, SAUZEAU Peggy, VRIGNAUD Claudine, - MM. BRIAND Jonathan, BRISSON Michaël,
CARTRON Antoine, CHIFFOLEAU Stéphane, DRAUNET Guy, FLEURET Ernest, GOURMAUD David,
MENETTRIER Sébastien, MINGUET Olivier, MORISSET Cédric, POCHON Denis, RENAUDIN Pascal
Pouvoirs: LVA/GNAUD Corine à BRIAND Jonathan - BEAUJOUAN Christophe à VRIGNAUD Claudine — PAJOT Anna à BRISSON Michaël
A été nommé secrétaire : Denis POCHON
| SERVICES TECHNIQUES — CONTRAT PARCOURS EMPLOI COMPETENCES |
Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l'insertion professionnelle des
personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi.
La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-
accompagnement: un emploi permettant de développer des compétences transférables, un
accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par
l'employeur que par le service public de l'emploi, avec pour objectif l'inclusion durable dans
l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.
Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs établissements,
prévoit l'attribution d’une aide de l'Etat qui varie selon les régions.
Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce contrat
bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats d'accompagnement dans
l'emploi.
La durée hebdomadaire afférente à l'emploi est de 35 heures par semaine, la durée du contrat
est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC, renouvelable 1 fois
pour une durée minimale de 6 mois et maximale de 12 mois soit 24 mois en tout et au
maximum.
La commune percevra une aide de 40% du taux horaire brut du salaire minimum de
croissance pour un CDD. Cette aide sera versée durant 9 mois maximum sur la base de 20h à 26h. Par exemple, dans le cas présent d’un emploi à 35h, l'aide sera versée pour 26h.
Monsieur le Maire-adjoint propose de créer un emploi dans le cadre du parcours emploi
compétences dans les conditions suivantes :
Contenu du poste(s) : agent polyvalent en charge des espaces verts Durée des contrats : 12 mois
Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
Rémunération : SMIC
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE Envoyé en préfecture le 29/03/2023
Reçu en préfecture le 29/03/2023
Publié le S L O7
ID : 085-218500965-20230327-DCM2023029-DE
et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec Pôle Emploi et du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- DECIDE de créer un poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences dans
les conditions suivantes :
e Contenu du poste : agent polyvalent en charge des espaces verts
Durée du contrat : 12 mois
° Durée hebdomadaire de travail : 35 heures
e Rémunération : SMIC
- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires pour
ce recrutement.
A l'unanimité (26 POUR)
Extrait certifié conforme aux registres
Le 28 mars 2023
Le Maire,
François PETIT
Mairie de La Garnache — Place de la Mairie - 85710 LA GARNACHE