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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°88 du 5 septrembre 2024
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°88 du 5 septrembre 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Ex PREFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 88 - 2024
PUBLIÉ LE 5 SEPTEMBRE 2024
Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.fr Sommaire
PRÉFECTURE
Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial (SCPPAT)
Arrêté du 12 août 2024 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre du projet d’aménagement d’un itinéraire cyclable entre Lauw et Masevaux- Niederbruck, sur les territoires de ces deux communes 5
Arrêté du 12 août 2024 déclarant l’utilité publique du programme de travaux de l’opération de restauration immobilière de deux immeubles sis au 14 et au 111, rue de la République à Guebwiller 11
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et de la légalité (DICL)
Arrêté du 28 août 2024 portant restitution de compétence et approbation des statuts modifiés du SIVOM d’Orzell 21
Arrêté du 5 septembre 2024 portant modification des habilitations des établissements haut-rhinois de pompes funèbres relevant de la société dénommée « OGF » 25
Arrêté du 30 août 2024 portant habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale cabinet Albert et associés 28
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision du 1er septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire 31
Arrêté préfectoral du 1er septembre 2024 portant subdélégation de signature en matière domaniale 33
Arrêté du 1er septembre 2024 portant désignation du conciliateur fiscal des services de la DDFIP du Haut-Rhin 35
Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal 36
Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de signature en matière d’autorisation de vente de biens meubles saisis 38 Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal – services de direction 40
Arrêté du 2 septembre 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d’un responsable de service des impôts des particuliers 43
Arrêté du 2 septembre 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d’un responsable de service des impôts des particuliers 46
Arrêté du 4 septembre 2024 portant élégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d’un responsable de service des impôts des particuliers 49
Arrêté du 2 septembre 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d’un responsable de service des impôts des particuliers 52
Arrêté du 2 septembre 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal de la responsable du service départemental des impôts foncier 55
Arrêté du 2 septembre 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d’un responsable de pôle de contrôle revenus patrimoine 58
Arrêté du 2 septembre 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement d’un responsable de pôle contrôle expertise 60
Arrêté du 2 septembre 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement d’un responsable de pôle contrôle expertise 62
Arrêté du 2 septembre 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement d’un responsable de brigade départementale de vérifications 64
Arrêté du 2 septembre 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en matière de recouvrement d’un responsable de brigade départementale de vérifications 65
Arrêté du 30 août 2024 portant délégation de signature aux agents du service de gestion comptable de Kaysersberg Vignoble 67
Arrêté du 2 septembre 2024 portant délégation de signature aux agents du service de gestion comptable de Guebwiller 69
Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de signature aux agents du service de gestion comptable de Mulhouse 72
Arrêté du 1er septembre 2024 portant délégation de signature aux agents de la trésorerie de Colmar EHP 75
Arrêté du 2 septembre 2024 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal/patrimonial du responsable du service départemental de l’enregistrement 78 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Arrêté préfectoral n°2024-57 du 28 août 2024 portant autorisation de défrichement de parcelles boisées sises à Sainte-Marie-aux-Mines 80
Arrêté préfectoral n°2024-CeA68-063 du 5 septembre 2024 portant réglementation tem- poraire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental hors agglomération – tra- vaux de reprise de joints sur l’ouvrage d’art de l’Ill et canal Vauban A 36 entre les échan- geurs n°30 (Meyenheim) et n°31 (Ensisheim) 83
Récépissé de déclaration au titre de la loi sur l'eau :
• Commune de Soultz - Réfection berges 87
HÔPITAUX
Centre hospitalier de Rouffach
Avis de concours interne et externe du 29 août 2024 pour le recrutement d'adjoints admi -
nistratifs principaux 2ème classe 89
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU
GRAND-EST
MAISON CENTRALE D’ENSISHEIM
Décision du 1er septembre 2024 portant délégation pour mise en prévention de la Maison centrale d'Ensisheim 90
Décision du 1er septembre 2024 portant délégation des signatures de la Maison centrale d'Ensisheim 91 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 12 août 2024
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre du projet d’aménagement d’un itinéraire cyclable entre LAUW et MASEVAUX-NIEDERBRUCK,
sur les territoires de ces deux communes
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics et notamment l’article 1er modifié par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 ;
VU la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943, relative à l’exécution de travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ;
VU le Code de la justice administrative ;
VU le Code pénal et notamment ses articles 322-1, 322-2 et 433-11 ;
VU le courrier du 12 juillet 2024 du président de la collectivité européenne d’Alsace, sollicitant une autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre des études nécessaires à son projet d’aménagement d’une voie verte entre Lauw et Masevaux-Niederbruck ;
CONSIDÉRANT que les occupations temporaires sont destinées à procéder à des levés topographiques, à des investigations géotechniques et à des inventaires floristiques et faunistiques ;
CONSIDÉRANT que le projet d’aménagement d’une voie verte entre Lauw et Masevaux- Niederbruck vise à sécuriser l’itinéraire cyclable entre les deux communes ;
1 Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Les agents de la collectivité européenne d’Alsace et les personnes mandatées par elle, ayant en charge les études préalables à l’aménagement d’une voie verte entre Lauw et Masevaux-Niederbruck, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées et publiques qui se situent sur le territoire de ces deux communes, dans la zone définie sur le plan en annexe 1.
Les personnes sus-visées sont autorisées à occuper temporairement les parcelles qui se situent dans la zone indiquée en annexe 2, pour y effectuer des levés topographiques, des investigations géotechniques et des inventaires floristiques et faunistiques. Dans le cadre de ces missions, ces personnes sont autorisées, à planter des balises, jalons, piquets ou repères, à pratiquer des sondages et fouilles, à faire des abattages, élagages, débroussaillages et ébranchements nécessaires, à procéder à des travaux d’arpentage et de bornage, et à effectuer toutes opérations indispensables aux études préalables.
Article 2 : Le présent arrêté est publié dans chaque mairie concernée, au moins dix jours avant le début des opérations et pendant toute la durée de celles-ci. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe aux maires et sera certifié par eux.
Les personnes mandatées par la collectivité européenne d’Alsace, autorisées à occuper temporairement les parcelles, sont en possession d’une copie du présent arrêté qu’ils présenteront à toute réquisition.
S’il est nécessaire de pénétrer dans une propriété close, le présent arrêté est notifié cinq jours au moins avant le début des opérations par la collectivité européenne d’Alsace à chaque propriétaire concerné ou en cas d’absence, au gardien de la propriété. À défaut de gardien connu, le délai court à partir de la notification faite en mairie.
En cas de désaccord ou de refus du propriétaire, un expert est désigné par le tribunal administratif de Strasbourg, pour dresser d’urgence un procès-verbal d’état des lieux. Les travaux peuvent commencer aussitôt, après le dépôt du procès verbal.
Article 3 : La présente autorisation est consentie pour une durée de trois ans.
Elle est périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d’exécution dans un délai de six mois à compter de sa date.
Article 4 : Les terrains seront remis dans leur état primitif après l’exécution des opérations.
Les indemnités qui pourraient être dues pour les éventuels dommages causés aux propriétés, seront à la charge de la collectivité européenne d’Alsace.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 5 : Les propriétaires des terrains concernés par le présent arrêté ne peuvent s’opposer à la réalisation des études, ni à l’installation de matériaux placés par les agents autorisés.
Les maires sont invités à prêter leur concours et au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés qui pourraient émaner de l’exécution des opérations envisagées.
2/4 En cas d’opposition à ces opérations, il est enjoint aux agents de la force publique d’intervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la collectivité européenne d’Alsace, le maire de Lauw, le maire de Masevaux-Niederbruck et le commandant du groupement de gendarmerie du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.
À Colmar, le 12 août 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
signé :
Augustin CELLARD
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, • soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3/4 Annexes au présent arrêté :
1 - plan de situation de la zone concernée
2 – plan parcellaire
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Vu pour être annexé à
l'arrêté sréfectoral
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MASEVAUX
zone concernée Vu pour être annexé à
l'arrêté préfectoral
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2252 [6 250 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES
PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
BUREAU DES ENQUÊTES PUBLIQUES ET
INSTALLATIONS CLASSÉES
Arrêté du 12 août 2024
déclarant l'utilité publique
du programme de travaux de l’opération de restauration immobilière
de deux immeubles sis au 14 et au 111, rue de la République à Guebwiller.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et notamment ses articles L110-1 à L121-5 ;
VU le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L313-4 à L313-4-4 ;
VU la délibération du conseil municipal de Guebwiller en date du 13 novembre 2023 approuvant le programme de travaux de restauration immobilière dans le cadre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) et la mise en œuvre d’une opération de restauration immobilière de deux immeubles sis au 14 et au 111 rue de la République à Guebwiller ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2024 portant ouverture d’une enquête publique préalable à la déclaration d’utilité publique du programme de travaux de l’opération de restauration immobilière de deux immeubles sis au 14 et au 111, rue de la République à Guebwiller ;
VU le rapport de l’enquête publique et les conclusions motivées du commissaire enquêteur rendus le 2 juillet 2024 avec son avis favorable sans réserve pour le projet de déclaration d’utilité publique du programme de travaux de restauration immobilière des immeubles sis au 14 et au 111 rue de la République à Guebwiller ;
Considérant que la Communauté de communes de la région de Guebwiller a mis en place une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) sur les centre-villes de Guebwiller, Soultz, Issenheim et Buhl, dont l’objectif
1/4 est d’apporter une réponse opérationnelle aux propriétaires pour lutter contre l’habitat indigne ou très dégradé et la vacance de logements longue durée afin d’améliorer l’attractivité des centre-villes ;
Considérant que malgré la démarche que la commune de Guebwiller a déjà pu entreprendre auprès des propriétaires du centre-ville pour les inciter à l’entretien de leur bien, il subsiste deux immeubles d’habitation vacants dans un état de dégradation qui justifie la mise en œuvre d’une opération de restauration immobilière ;
Considérant que l’opération de restauration immobilière consiste à imposer aux propriétaires concernés, des travaux de restauration et de remise aux normes qui permettront non seulement d’améliorer les conditions d’habitabilité de ces immeubles, mais aussi d’en assurer la sécurité ;
Considérant que cette opération présente dès lors un caractère d’utilité publique ;
Considérant que les avantages attendus par l’opération de restauration immobilière sont supérieurs aux inconvénients que ceux-ci sont susceptibles d’engendrer, et que l’atteinte aux intérêts privés n’est pas disproportionnée par rapport à l’intérêt du projet pour la collectivité ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Sont déclarés d’utilité publique, les travaux nécessaires à l’opération de restauration immobilière des immeubles sis au 14 et au 111 rue de la République à Guebwiller selon les plans et l’état d’occupation annexés du présent arrêté.
Article 2 : Le délai de validité de la présente déclaration d’utilité publique est de cinq ans. Si les travaux n’étaient pas terminés dans ce délai, elle pourra être prolongée une seule fois, par arrêté préfectoral pour au plus une durée équivalente.
Article 3 : Les travaux exécutés sur des immeubles dont la restauration a été déclarée d'utilité publique ne peuvent faire l'objet d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir ou d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable, que s'ils sont compatibles avec la déclaration d'utilité publique.
Article 4 : La présente déclaration d’utilité publique de restauration immobilière, ouvre un droit de délaissement aux propriétaires et copropriétaires, opposable à la commune de Guebwiller.
2/4 Article 5 : Le présent arrêté est affiché en mairie de Guebwiller pendant deux mois. L’accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire et sera certifié par lui.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture du Haut-Rhin.
Le présent arrêté est notifié par les soins du maire de Guebwiller, à chaque propriétaire, à chaque copropriétaire, et à chaque syndicat des copropriétaires concernés.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le maire de Guebwiller sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
À Colmar, le 12 août 2024
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
signé :
Augustin CELLARD
Délai et voies de recours
Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être formés dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision.
- Recours gracieux : auprès de monsieur le préfet du Haut-Rhin – Service de la coordination des politiques publique et de l’appui territorial – Bureau des enquêtes publiques et installations classées - 7 rue Bruat, BP 10489 - 68020 COLMAR Cedex.
- Recours hiérarchique : auprès de monsieur le ministre de l’intérieur – Direction générale des collectivités locales – Bureau des services publics locaux – Place Beauvau- 75800 Paris Cedex 8.
- Recours contentieux : il doit être formulé dans un délai de deux mois après notification ou publication de la présente décision (ou du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, ou en cas de non réponse à l'un ou l'autre de ces recours au terme de deux mois), auprès de monsieur le président du tribunal administratif de STRASBOURG, 31 avenue de la Paix - BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex.
3/4 ANNEXES :
1. Plan de situation des immeubles dans le centre-ville de Guebwiller
2. Immeubles concernés :
2.1. plan parcellaire de l’immeuble sis au 14 avenue de la République
2.2. plan parcellaire de l’immeuble sis au 111 avenue de la République
2.3. état d’occupation des immeubles concernés
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1. Plans de situation Les bâtiments concernés par la Déclaration d’Utilité Publique et leur terrain d’assiette au sein de la commune de Guebwiller sont localisés et délimités sur les plans suivants. ORI de Guebwiller / Dossier d’enquête publique / Octobre 2023
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ORI de Guebwiller / Dossier d’enquête publique / Octobre 2023
P. 8 2. Désignation des immeubles concernés Adresse
Référence cadastrale
Surface cadastrale (m²)
Niveaux habitables
Nombre total de logements*
Nombre total de commerces
Statut de propriété
Nombre de propriétaires
14 rue de la République
50-106
107
R+2+combles
2
1
Monopropriété
1 propriétaire bailleur
111 rue de la République
40-212
570
R+2+combles
4
6
Monopropriété
1 propriétaire bailleur
* Le nombre de logements indiqué dans ce tableau est issu des fichiers Majic, qui sont des fichiers fonciers de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Dans les deux immeubles concernés par le programme de travaux, le constat visuel depuis l’extérieur laisse présumer un nombre supérieur de logements. ORI de Guebwiller / Dossier d’enquête publique / Octobre 2023
P. 9 3. Etat d’occupation des immeubles Adresse
Référence cadastrale
Nombre total de logements*
Nombre total de commerces
Statut de propriété
Etat d’occupation
14 rue de la République
50-106
2
1
Monopropriété
vacance totale
111 rue de la République
40-212
4
6
Monopropriété
vacance totale
* Le nombre de logements indiqué dans ce tableau est issu des fichiers Majic, qui sont des fichiers fonciers de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Dans les deux immeubles concernés par le programme de travaux, le constat visuel depuis l’extérieur laisse présumer un nombre supérieur de logements. ORI de Guebwiller / Dossier d’enquête publique / Octobre 2023
P. 10 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L’IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ ET DE
LA LÉGALITÉ
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
Arrêté du 28 août 2024
portant restitution de compétence et approbation des statuts modifiés du SIVOM d’Orzell
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-5, L.5211-17 et L.5211-17-1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 15 mars 1994 portant création du SIVU Orzell ;
VU les délibérations par lesquelles le conseil syndical du SIVOM d’Orzell (14 mai 2024), et les conseils municipaux des communes de Berghholtz-Zell (30 mai 2024) et d’Orschwihr (26 juin 2024) ont approuvé la restitution aux communes membres du syndicat des compétences « gestion du service d’incendie et de secours » et « activités de jeunes » ainsi que la modification de ses statuts ;
CONSIDÉRANT que la restitution de compétences facultatives et la modification des statuts ont été approuvées dans les conditions de majorité requises par l’article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture.
1 ARRÊTE
Article 1er : les compétences inscrites à l’article 3 des statuts du SIVOM Orzell, intitulées « gestion du service d’incendie et de secours » et « activités de jeunes » sont restituées aux communes.
Article 2 : Les statuts modifiés du SIVOM d’Orzell, annexés au présent arrêté, sont approuvés.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des services d’incendie et de secours, le président du SIVOM d’Orzell et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Colmar, le 28 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet ,
secrétaire général suppléant,
Signé
Mohamed Abalhassane
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication pour les tiers intéressés, auprès du tribunal administratif de Strasbourg. Il peut faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai auprès du préfet du Haut-Rhin. Le silence gardé par l’autorité préfectorale pendant deux mois équivaut à un rejet et ouvre un nouveau délai de deux mois pour un éventuel recours contentieux.
2 STATUTS DU SIVOM ORZELL AU 14 MAI 2024
Article 1 :
En application des articles L 5211-1, L 5211-27, L 5212-1 à 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est constitué entre les communes d’Orschwihr et de Bergholtz-Zell un Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples.
Article 2 :
Le Syndicat prend la dénomination de SIVOM ORZELL et son siège est fixé à la Mairie d’Orschwihr.
Article 3 :
Les compétences du syndicat sont les suivantes :
· gestion et entretien du groupe scolaire ORZELL comprenant les écoles maternelle et élémentaire de Orschwihr et de Bergholtz-Zell,
· gestion des activités périscolaire et de la cantine scolaire,
· déneigement,
· mise à disposition des communes de matériel divers,
· gestion des activités culturelles, éducatives, ludiques et sportives et mise à disposition par les communes de leurs structures et équipements sportifs,
· gestion de l’agence postale intercommunale.
Article 4 :
Le syndicat est administré par un comité syndical de 10 délégués titulaires et 4 délégués suppléants élus par les conseils municipaux, soit :
· cinq délégués titulaires et deux délégués suppléants pour Orschwihr,
· cinq délégués titulaires et deux délégués suppléants pour Bergholtz-Zell.
Les délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en cas d’empêchement des délégués titulaires (CGCT article L.5212-7). Les procurations ne sont autorisées que dans le cas où un ou plusieurs titulaires ne pourraient pas être remplacés par un délégué suppléant.
Article 5 :
Le comité syndical élit un bureau composé :
· du Président,
· d’un ou plusieurs Vice-Présidents sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif du comité,
· et éventuellement d’un ou plusieurs autres membres.
Cette élection aura lieu dans le respect des articles L 5211-6 à L 5211-8 et L 5212-6, L 5212-7 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le 1er Vice-Président ne peut appartenir à la même commune que le Président. Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui du comité syndical.
Article 6 :
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de fonctionnement ainsi qu’à celles résultant de ses différentes compétences.
Les recettes comprennent notamment :
· la contribution annuelle des communes membres,
· les emprunts à contracter par le syndicat,
· les subventions de l’Etat, de la Région, de la Collectivité Européenne d’Alsace, et autres partenaires financiers,
· les dons et legs éventuels,
· les participations de tiers.
Article 7 :
La participation des communes aux dépenses du syndicat est calculée comme suit :
· 50 % au prorata du potentiel fiscal,
· 50 % au prorata de la population.
Article 8 :
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier Principal du Service de Gestion Comptable de Guebwiller.
Article 9 :
Le syndicat est institué pour une durée illimitée. Es PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l’immigration, de la citoyenneté et
de la légalité
Bureau des élections et de la réglementation
MW
Arrêté du 5 septembre 2024
portant modification des habilitations des établissements haut-rhinois de pompes funèbres relevant de la société dénommée % OGF&.
Le préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L.2223-23 à L.2223-25, D.2223-34 à D.2223-39, R.2223-40 à R.2223-55, D.2223-55-2 à D.2223-55-17, D.2223-110 à D.2223-115 et R.2223-62 ;
Vu la loi n°93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le chapitre III du titre II du livre II du Code des Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2013-1194 du 19 décembre 2013 relatif à la formation dans le secteur funéraire ;
Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 avril 2012 portant application du décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2023, portant habilitation dans le domaine funéraire, jusqu’au 20 juin 2028, de l’établissement complémentaire, à l’enseigne : PFG services Funéraires ; et situé au 4, avenue de Bâle à Saint-Louis (habilitation ROF n°23-68-0159 – siret n°542 076 799 29782) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2021, portant habilitation dans le domaine funéraire, jusqu’au 1er janvier 2026, de l’établissement complémentaire, connu sous le nom commercial de :PFG - Pompes Funèbres Générales; et situé au 9, avenue d’Alsace à Colmar (habilitation ROF n°21-68-0015 – siret n°542 076 799 12788) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2021, portant habilitation dans le domaine funéraire, jusqu’au 1er janvier 2026, de l’établissement complémentaire, connu sous le nom
1 commercial de :PFG - Pompes Funèbres Générales; et situé au 5, rue du Chanoine Brun à Mulhouse (habilitation ROF n°21-68-0055 – siret n°542 076 799 13851) ;
Vu l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2021, portant habilitation dans le domaine funéraire, jusqu’au 1er janvier 2026, de l’établissement complémentaire, connu sous le nom commercial de :PFG - Pompes Funèbres Générales; et situé au 28, avenue de la Liberté à Colmar (habilitation ROF n°21-68-0016 – siret n°542 076 799 12770) ;
Vu la demande présentée le 26 juillet 2024 et complétée en dernier lieu le 4 septembre suivant par la société (SAS) dénommée : OGF; (RCS Paris 542 076 799), dont le siège social est dorénavant situé au 6, rue du Général Audran – Immeuble Canopy – 92400 Courbevoie, et représentée par son président, M. Alain Cottet, en vue de modifier les habilitations funéraires des établissements haut-rhinois relevant de cette entreprise suite à la nomination de M. Mickaël Hocquard au poste de directeur secteur opérationnel Alsace et donc responsable desdits établissements et suite au transfert du siège social de la société : OGF ; ;
Vu les extraits Kbis du 14 juillet 2024 relatif à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés des TJ de Colmar et Mulhouse des établissements précités ;
Considérant que le nouveau directeur secteur opérationnel Alsace a justifié détenir la capacité professionnelle pour exercer les fonctions de responsable des établissements haut-rhinois ;
Considérant que suite au changement de directeur secteur opérationnel et de l’adresse du siège social de la SAS : OGF ;, il y a lieu de modifier en conséquence les habilitations dans le domaine funéraire accordées aux différents établissements situés dans le Haut- Rhin et relevant de ladite société ;
Sur la proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
A R R Ê T E
Article 1er : Les termes : M. Eric Cabanne ou M. Guillaume Blancardi (ancien directeur secteur opérationnel Alsace) et : 31, rue Cambrai à Paris (75019) ; (ancien siège social de l’entreprise OGF ) figurant dans les arrêtés préfectoraux visés ci-dessus et portant habilitation dans le domaine funéraire des quatre établissements relevant de l’entreprise intitulée :OGF; et situés dans le Haut-Rhin sont remplacés respectivement par les termes suivants : : M. Mickaël Hocquard ; et : 6, rue du Général Audran – Immeuble Canopy – 92400 Courbevoie;.
Article 2 : Le reste des éléments des arrêtés d’habilitation précités demeure inchangé.
Article 3 : Le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Délais et voies de recours en page 3
Pour le préfet et par délégation,
P/le directeur du service absent,
Le chef du bureau des élections et
de la réglementation
signé
Marc THIEBAUD
2 Sur le fondement des articles R.421-1, R.421-2, R.414-1 du code de justice administrative et de l’article L.411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification la concernant :
d’un recours gracieux introduit auprès du préfet du Haut-Rhin - DICL - bureau des élections et de la réglementation - cité administrative – 3, rue Fleischhauer – 68026 Colmar cedex,
d’un recours hiérarchique introduit auprès du ministre de l’intérieur, et des outre-mer, 11 rue des Saussaies – 75800 Paris.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg 11, avenue de la Paix - B.P. 1038 F - 67070 Strasbourg cedex :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : - à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou - au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Cette saisine du tribunal administratif peut se faire de façon dématérialisée par le biais de l’application internet dénommée Télérecours Citoyens, accessible à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr.
Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
3 Ex PREFET DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DE L'IMMIGRATION, DE LA CITOYENNETÉ
ET DE LA LÉGALITÉ
CDAC
Arrêté du 30 août 2024
portant habilitation à réaliser des analyses d’impact exigées dans la composition des dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de commerce, notamment les articles L 752-6 et R 752-6-1 à R 752-6-3 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique ;
VU le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale ;
VU l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L 752-6 du code de commerce ;
VU l’arrêté préfectoral du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Augustin CELLARD, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin ;
VU l’arrêté du 7 octobre 2019 portant habilitation, sous le n° HEI 68-2019-01, de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES à réaliser des analyses d’impact ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation du 29 juillet 2024 présentée par Monsieur Laurent DOIGNIES, président de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES à RONCHIN (59790) ;
Sur proposition du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,
1 ARRÊTE
ARTICLE 1 : La SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES, dont le siège est situé 8 rue Jules Verne- 59790 RONCHIN, est habilitée à réaliser l’analyse d’impact prévue par l’article L. 752-6 du code de commerce pour les dossiers déposés dans le Haut-Rhin.
ARTICLE 2 : Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans sans renouvellement tacite possible. Elle est enregistrée sous le numéro HEI 68-2024-07. Habilitation Étude d’Impact – département du Haut-Rhin (68) – année (2024) – numéro d’enregistrement (07). Ce numéro d’habilitation devra figurer sur chaque analyse d’impact au même titre que la date et la signature de l’auteur de l’analyse.
ARTICLE 3 : La SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES ne peut pas établir l’analyse d’impact d’un projet :
dans lequel elle-même, ou l’un de ses membres, est intervenu à quelque titre ou stade que ce soit ;
si elle a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l’honneur de ce chef est annexée à l’analyse d’impact par son auteur.
ARTICLE 4 : La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être présentée trois mois avant la date d’expiration. Toute modification au dossier ayant abouti à la présente habilitation conduit à la mise à jour, dans le mois, du dossier d’habilitation déposé en préfecture.
ARTICLE 5 : L’habilitation peut être retirée par le préfet si l’organisme ne remplit plus les conditions d’obtention, de mise à jour ou d’exercice mentionnées à l’article R 752-6-1 du code de commerce.
L’organisme bénéficiaire de l’habilitation est informé préalablement des motifs susceptibles de fonder le retrait, avec possibilité de présenter des observations écrites. Il peut être mis en demeure de régulariser sa situation dans un délai de deux mois maximum, ou de cesser toute activité de certification jusqu’à régularisation.
ARTICLE 6 : L’arrêté du 7 octobre 2019 portant habilitation n° HEI 68-2019-01 est abrogé.
ARTICLE 7 :Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Laurent DOIGNIES, président de la SAS CABINET ALBERT & ASSOCIES.
Á Colmar, le 30 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
Signé
Augustin CELLARD
2 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Si vous estimez que la présente décision est contestable, vous avez la possibilité d’en demander la révision selon
les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-après :
recours gracieux : ce recours est introduit auprès du Préfet du Haut-Rhin, Direction de la réglementation
– Bureau des élections et de la réglementation, 7 rue Bruat, BP 10 489, 68 020 Colmar cedex, dans un
délai de deux mois après notification de la présente décision,
recours hiérarchique : ce recours est introduit auprès de la Direction générale des entreprises, Ministère
de l’économie et des finances, 61 boulevard Vincent Auriol 75 703 Paris cedex 13, dans un délai de deux
mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux (ou en
cas de non-réponse à ce recours gracieux au terme d’un délai de deux mois),
recours contentieux : ce recours est introduit auprès du président du tribunal administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – B.P. 1038 F – 67 070 Strasbourg cedex, dans un délai de deux mois après notification de la présente décision ou après notification du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique (ou en cas de non-réponse à l’un ou l’autre de ces recours au terme de deux mois).
3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er septembre 2024 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
DECISION DE SUBDELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D’ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O.R.F. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu l’arrêté ministériel du 11 janvier 2021, paru au J.O.R.F. du 26 janvier 2021, portant détachement de M. Pierre GALAND dans le grade d’administrateur des finances publiques et affectation dans le département du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques ;
Vu l’article 4 de l’arrêté du 21 août 2023 précité autorisant M. Pierre GALAND à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
DÉCIDE :
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GALAND, les délégations qui lui sont conférées par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 21 août 2023 seront exercées par :
- Mme Johanna GRUNENWALD, inspectrice principale des finances publiques ; - M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Carole-Anne DIDIER, inspectrice des finances publiques ; - M. Gilles GROSHAENY, inspecteur des finances publiques.
au titre des BOP 156, 218, 362, 723 et 907.
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG12 1/2 Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre GALAND, les délégations qui lui sont conférées au titre du programme 723 « Contributions aux dépenses immobilières » par arrêtés du préfet du Haut-Rhin en date du 21 août 2023 seront exercées par :
- Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Amélie GIL, inspectrice des finances publiques.
Article 3 : Délégation est donnée dans le cadre de la validation des opérations dans CHORUS Formulaire à :
- M. Axel COINDARD, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Aline ALTINKAYA, agente de catégorie B ;
- M. Thibault LECOMTE, agent de catégorie B ;
- Mme Fabienne WAGNER, agente de catégorie B ;
- Mme Christine REBERT, agente de catégorie C.
Article 4 : Délégation est donnée pour validation des états de frais de déplacement des agents de la direction départementale des finances publiques,
en tant que gestionnaires valideurs à :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ; - M. Régis EHRLACHER, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Céline LOUIS, agente de catégorie C ;
- Mme Sabine FUHRMANN, agente de catégorie C.
en tant que signataires de rétablissements de crédit et titres de perception à :
- Mme Claire GAND, inspectrice principale des finances publiques ; - Mme Océanne DEICHTMANN, inspectrice des finances publiques ; - M. Régis EHRLACHER, inspecteur des finances publiques ;
- Mme Florence SOYEUX, agente de catégorie B ;
- M. Sacha VITTONATO, agent de catégorie B.
Article 5 : La présente décision abroge la décision du 8 décembre 2023 portant décision de subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire.
Article 6 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’administrateur de l'Etat,
Signé
Pierre GALAND
Directeur adjoint
6/7-subdél.ordo second.-pouv.adj.-PG12 2/2 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Colmar, le 1er septembre 2024 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DU HAUT-RHIN
CITE ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68026 COLMAR CEDEX
Arrêté préfectoral portant
Subdélégation de signature en matière domaniale
Le Préfet du département du Haut-Rhin,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la direction générale des impôts à la direction générale de la comptabilité publique en matière domaniale ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O.R.F. du 14 juillet 2023, portant nomination de M. Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023 ;
Vu le décret du 29 août 2022, paru au J.O.R.F. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Arrête :
Art. 1er. - La délégation de signature qui est conférée à M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin , par l’article 1er de l’arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Xavier MENETTE sera exercée par M. Pierre GALAND, administrateur de l'Etat, directeur adjoint, ou par Mme Anne-Fleur FIEGEL, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Missions domaniales.
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous les n° 5, 6 et 7 de l’article 1er de l’arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Xavier MENETTE, délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d’empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 1er du présent arrêté, à Mme Amélie GIL et Mme Olivia BUCHON, inspectrices des finances publiques.
11-a-DOM_Subdelegation_20240901 1/2 Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 8 de l’article 1er de l’arrêté du Préfet du Haut-Rhin du 21 août 2023 accordant délégation de signature à M. Xavier MENETTE, délégation de signature est accordée, en cas d’absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l’article 1er du présent arrêté, à M. Sébastien PAFFENHOFF, inspecteur des finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2023 portant subdélégation de signature pour les matières domaniales.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.
Pour le Préfet du Haut-Rhin,
Le Directeur départemental des Finances publiques,
Signé
Xavier MENETTE
11-a-DOM_Subdelegation_20240901 2/2 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Arrêté relatif à la désignation du conciliateur fiscal
des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu l'instruction du bureau JF-2A du 12 juillet 2012 de la direction générale des finances publiques rénovant l'organisation de la mission conciliateur ;
ARRETE :
Article 1er
Mme Catherine VIARD, administratrice de l'Etat, est désignée conciliateur fiscal du département du Haut-Rhin.
Article 2
Sont désignés, conciliateurs fiscaux adjoints du département du Haut-Rhin :
- Mme Valérie BRUNGARD, administratrice des finances publiques adjointe ; - Mme Delphine GILLES, administratrice des finances publiques adjointe.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux de la direction.
Fait le 1er septembre 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
signé
Xavier MENETTE
12_designationConcil_12 1/1 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
CONCILIATEUR FISCAL DÉPARTEMENTAL
L'administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu la décision du 1er septembre 2024 désignant Mme Catherine VIARD, conciliateur fiscal départemental, et, Mme Valérie BRUNGARD et Mme Delphine GILLES, conciliateurs fiscaux du département adjoints ;
ARRÊTE :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Catherine VIARD à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3) dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4) dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5) sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L281 et L283 du livre des procédures fiscales ;
6) sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
12a_DelCTX-concil_12 1/2 Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie BRUNGARD, et à Mme Delphine GILLES, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un service du département dans les limites et conditions suivantes :
1) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2) sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
3) dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
4) dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
5) sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L281 et L283 du livre des procédures fiscales ;
6) sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux de la direction.
Fait le 1er septembre 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Xavier MENETTE
12a_DelCTX-concil_12 2/2 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN CITÉ ADMINISTRATIVE
3 RUE FLEISCHHAUER
68020 COLMAR CEDEX
Arrêté portant délégation de signature
en matière d'autorisation de vente de biens meubles saisis
Le Directeur départemental des Finances publiques du Haut-Rhin,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Art. 1. – Délégation de signature est accordée à :
Mme Catherine VIARD, administratrice de l'Etat, directrice adjointe,
et à
M. Hugues DEFFONTAINES, chef de service administratif, directeur adjoint,
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Art. 2. – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin.
A Colmar, le 1er septembre 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Xavier MENETTE
Administrateur de l'Etat
15-VentesSaisies_20240901 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts
Nom Prénom Responsables des unités territoriales
Services des Impôts des entreprises (SIE) :
SAETTEL Christophe
SOUARD Jean-Claude
Colmar
Mulhouse
Services des Impôts des particuliers (SIP) :
LALLEMAND Gilles
OLLAND Thierry
HARTMANN Jean-Sébastien
MARSOLLIAU Patrick
Colmar
Mulhouse
Saint-Louis
Thann
Brigades Départementales de Vérifications (BDV) :
HAEFFLINGER Sandrine
LOUIS Vincent
1ère Brigade départementale de vérifications
2ème Brigade départementale de vérifications
Pôles Contrôle Expertise (PCE ) :
HAEFFLINGER Sandrine (intérim)
LOUIS Vincent (intérim)
Colmar
Mulhouse
FERREIRA Anne Pôle Contrôle Revenus Patrimoine (PCRP)
TAPPAREL Jordane Pôle de Recouvrement Spécialisé (PRS)
PIASTRA Laure Service Départemental de l’Enregistrement (SDE)
Service Départemental des Impôts Fonciers (SDIF) :
CLAVEL Florence
Haut-Rhin Colmar
Haut-Rhin Mulhouse
Cette liste prend effet au 1er septembre 2024. Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE
DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICES DE DIRECTION
Le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie BRUNGARD, administratrice des finances publiques adjointe, et à Mme Delphine GILLES, administratrice des finances publiques adjointe, à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;
2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;
5) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
13a-DelCtxDIR_20240901 1/3 Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Laure JUSTER-GRÜN, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale, et à Mme Corinne VANOUTRYVE, inspectrice divisionnaire des finances publiques classe normale, à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2) les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3) les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
4) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 100 000 € ;
5) les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;
6) les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7) les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général des impôts ;
8) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
9) les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée aux agents désignés et dans les limites indiquées ci après, à l’effet de signer :
1) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office,
2) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
NOM Prénom Catégorie Limite de montant
Mme FUMERON Cécile A 60 000 €
Mme HEINRICH Valérie A 60 000 €
Mme MERCIER Catherine A 60 000 €
M. PIERRE Stéphane A 60 000 €
Mme RUCH Gaëlle A 60 000 €
Mme RUELLET Julie A 60 000 €
Mme BRAESCH Annette B 10 000 €
13a-DelCtxDIR_20240901 2/3 Article 4
Le présent arrêté abroge les arrêtés de délégation de signature pris antérieurement en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les services de direction. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.
Fait le 1er septembre 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques,
signé
Xavier MENETTE
13a-DelCtxDIR_20240901 3/3 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Colmar
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Monsieur Emmanuel BIANCHI, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Colmar,
Mesdames Catherine BOUREZZANE , Mylène JENNESSON et Monsieur Pierre NATIVEL, Inspecteurs, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Colmar,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000
€ ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service. DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BERGMANN Loïc Contractuel B
Administratif
10 000 € 5 000 €
CONROY Frédérique Contrôleur 10 000 € 5 000 €
EL KHILI Mohamed Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GODINO Frédérique Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GULLY Céline Contrôleur 10 000 € 5 000 €
HERRBACH Agnès Contrôleur 10 000 € 5 000 €
HILDWEIN Lionel Contractuel B
Administsratif
10 000 € 5 000 €
LEGER Ingrid Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MUNIER Joëlle Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ROTH Olivier Contrôleur 10 000 € 5 000 €
ARNAUD pascal Agent Administratif 2 000 € 3 mois 3 000 € (PSOD)
BORREGAN Frédérique Agent Administratif 2 000 € 3 mois 3 000 € (PSOD)
DOS SANTOS DUARTE Flora Contractuel C
Administratif
2 000 € 3 mois 3 000 € (PSOD)
FLEISCH François Agent Administratif 2 000 € 3 mois 3 000 € (PSOD)
FLORENCE Stéphanie Contractuel C
Administratif
2 000 €
FRITSCH Valentin Agent Administratif 2 000 €
GAUGLER Laetitia Agent Administratif 2 000 €
GEOR Audrey Contractuel C
Administratif
2 000 €
GERARD Solène Agent Administratif 2 000 €
MANNY Christine Agent Administratif 2 000 €
MICHALAK Jean-Marc Agent Administratif 2 000 €
MICHEL Océane Agent Administratif 2 000 €
MINERY Thomas Agent Administratif 2 000 €
NOGUELOU Jenny Contractuel C
Administratif
2 000 €
SALVAN Stéphanie Agent Administratif 2 000 €
TARRILLION Valérie Agent Administratif 2 000 €
VITTONATO Sandra Agent Administratif 2 000 €
ZHIVINA Sylvie Agent Administratif 2 000 € DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans
la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites
aux agents désignés ci-après :
NB:il est précisé que les déclarations de créances ne doivent être signées que par l'encadrement A+ ou A.
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale pour
laquelle un délai de
paiement peut être
accordé
CANAQUE Martine Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
DARID Cédric Agent Administratif 2 000€ 12 mois 10 000€
DURON Jean-François Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
FEUILLETTE Guillaume Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
HOLL Vincent Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
MARIANI Vincent Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
PEREIRA-MONTERO Karine Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
TRAN VAN TAN Joséphine Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
ZINTER Martine Contrôleur 2 000€ 12 mois 10 000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché dans les locaux
du service.
A Colmar, le 2 septembre 2024
Le comptable, responsable de service des impôts des
particuliers,
SIGNE
Gilles LALLEMAND Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, Thierry OLLAND responsable du service des impôts des particuliers de Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
Madame Patricia MULLER, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Mulhouse,
Madame Claude THIRIET, Inspectrice Divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des
particuliers de Mulhouse,
Messieurs Gilles FARIEZ, Franck GIL et Madame Hélène BIALOT, Inspecteurs, adjoints au responsable du
service des impôts des particuliers de Mulhouse,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000€ ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de
poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
MAURER Alexandra GHYS Olivier ABOUARANDASSE Youssef
BOUTILLIER Sylvain GOURGUECHON Fanny (Contractuelle B administratif) SALEIX Jeanne
EHRET Florence GUERIN Isabelle AGNES Sophie
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après (à
l’exception des rejets qui restent de la compétence des agents des finances publiques de la catégorie B) :
CHAKI Nawal SEBELLIN Chantal BARGAS LERDUNG Andréa (Contractuelle C administratif)
VUCKOVIC Nicolas VOLLOT Angèle BARBIN Emilie
REMAUD Anthony PUGEOT Nathalie HUCHE Patricia
BRAUN Philippe MANSART Marie
NGUYEN Céline (contractuelle C
administratif) SAHIN Rabiya
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BARON Jacques Contrôleur 10 000€ 12 mois 60 000€
AGNES Sophie Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
DREZET Patrick Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
GRANGIER Mickaël Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
OZEN Hatice
(Contractuelle B administratif)
Contrôleur 1 500€ 12 mois 15 000€
BARD Aymeric Agent Administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
BATMA Ariane Agent Administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
MUNIER Julien Agent Administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
2/3 NOM et Prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
PERRIN Lionel Agent Administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
SOUADKIA Abdelkarim Agent Administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
COCHEZ Joëlle Agent Administratif 1 500€ 12 mois 15 000€
WIETRICH Antoine Agent Administratif 10 000€ 12 mois 60 000€
Article 4
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents
désignés ci-après ;
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des décisions contentieuses
JEANNIN Christian Contrôleur 10 000€
HURSTEL Maïlys Contrôleur 10 000€
MAUFFREY Pierre Contrôleur 10 000€
OBERLE Stéphane Contrôleur 10 000€
CLAVELIN Pierre Agent Administratif 2 000€
WAHIZI LEBRETON Julie Agent Administratif 2 000€
FONTAINE Angélique Agent Administratif 2 000€
RANGON Sylvain Agent Administratif 2 000€
TOUA Samia Agent Administratif 2 000€
KIBWADU Esther
(contractuelle C administratif) Agent Administratif 2 000€
AISSANI Hadjar Agent Administratif 2 000€
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
A Mulhouse, le 2 septembre 2024
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers
de Mulhouse,
Signé
Thierry OLLAND
3/3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Saint Louis,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie VALENTINI, Inspectrice des Finances Publiques,
et M. François ESCUDERO, Inspecteur des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des
impôts des particuliers de Saint-Louis, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
BALLERINI Nadia LAMBERT Laila (Contractuel B) HALLUIN Mickaël
RODRIGUES Sébastien SPAETY Claudine (Contractuel B) SPAETY Philippe
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BAALA Khadija BEBE Edgar CARVIGNAN Antoine
FUHRER Jocelyne HALIMI Fatma JAQUET Aurélia
N’DIAYE Demba TAFILI Fatima TUAILLON Johan
WAGNER Julien
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GAUTIER Nicolas Contractuel B administratif 2 000 € 12 mois 10 000 €
HANIN Pascal Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
WIELGOCKI Hubert Contrôleur 2 000 € 12 mois 10 000 €
GURBUZ Sevgi Agente 2 000 € 12 mois 10 000 €
GUTBUB Anne-Laurence Agente 2 000 € 12 mois 10 000 €
LAVAUPIERRE Charline Agente 2 000 € 12 mois 10 000 €
ROMBACH Estelle Agente 2 000 € 12 mois 10 000 €
WEBER Sébastien Agent 2 000 € 12 mois 10 000 €
2/3 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
A Saint-Louis, le 04/09/2024
Signé
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers,
Jean-Sébastien HARTMANN
3/3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de THANN,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- M BRAHMIA Olivier, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de THANN,
- Mme DITNER Myriam, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de
THANN, affectée à l’antenne d’Altkirch,
à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
6 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
1/3 Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
DELMAS Arthur ELOY Arnaud HALLUIN Anne- Sophie
PIERSON Emmanuel SCHNELL Martine
2°) dans la limite de 2 000 €, au contractuel B administratif désigné ci-après :
DA ROCHA FERREIRA Marie
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
CASTEL Orianne FRATTINI Cindy GAUSS Stéphanie
IVOSEVIC Florian JALBERT Ludovic MOULIN Lucie
MULLER Christel ROECKEL Julie VICECONTE Sylvie
VORBURGER Véronique VUILLERMET Véronique
2°) dans la limite de 2 000 €, aux contractuels C administratifs désigné ci-après :
BALNY Maxime ECOFFET Melissa
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
GAUDEY Audrey contrôleur 1 000 € 6 10 000€
GAZUT Delphine contrôleur 1 000 € 6 10 000€
JOLICLERC Nathalie contrôleur 1 000 € 6 10 000€
KELLER Hélène contrôleur 1 000 € 6 10 000€
XERRI Bruno contrôleur 1 000 € 6 10 000€
BARTHELET Audrey Contractuelle B 1 000 € 6 10 000€
MURA-MARCHAND Claire agent 1 000 € 6 5 000€
2/3 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Haut-Rhin et affiché
dans les locaux du service.
A Thann, le 02 septembre 2024.
Signé
Le comptable,
Responsable de service des impôts des particuliers,
Patrick MARSOLLIAU
3/3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
DE LA RESPONSABLE DU SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPÔTS FONCIER
La responsable du Service départemental des impôts foncier du Haut-Rhin Colmar et du Haut-Rhin Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane LERCH, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable du service départemental des impôts foncier du Haut-Rhin Colmar et du Haut-Rhin Mulhouse, à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1/3 a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Gilles BOCK
Tristan REY
Mickaël SPECKER
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Gilles BOCK
Tristan REY
Mickaël SPECKER
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Pascal BUTTIGHOFFER Pierre GIROD
Élisabeth LISSE
Pascale MEYER
Jean PARIS
Marie-Pierre ZINGLE
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Jimmy ADAMIS
Pascal BUTTIGHOFFER
Alain GRATTARD
Pierre GIROD
Lucas HALLUIN
Roland KRAFFT
Elise MASSART
Pascale MEYER
Jean PARIS
Meriem ROUBA
Marie-Pierre ZINGLE
c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Ghislaine BILLON
Patrick BOESCHLIN
Sandra KARADUMAN
Marlène LIGIER
Pierre-Etienne MEYER
Bertrand PONTAROLLO
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Corinne BENSEDIRA
Johan BONNEL
Karine HUEBER
Isabelle JOUANIN
Sabrina OTSMANE
Philippe PAGES-CHEVALLET
Joëlle UNFER
Line WEISSENBERGER
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
2/3 Pour le SDIF Haut-Rhin Colmar Gilles BOCK
Pour le SDIF Haut-Rhin Mulhouse Gilles BOCK
Elise MASSART
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du Haut- Rhin.
A Mulhouse, le 2 septembre 2024
La responsable du service départemental
des impôts foncier du Haut-Rhin Colmar et du
Haut-Rhin Mulhouse
SIGNE
Florence CLAVEL
Inspectrice principale des Finances publiques
3/3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
D’UN RESPONSABLE DE PÔLE CONTRÔLE REVENUS PATRIMOINE
La responsable du pôle contrôle revenus patrimoine de Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme CHARROIS Christelle, Inspectrice divisionnaire des finances
publiques, adjointe au responsable du pôle contrôle revenus patrimoine de Mulhouse, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
CAVILLA Marie-Odile FUCHS Emmanuel GATIEN Pierre
HANNAUER Marie NEFF Christophe PASCAL Jérôme
PERRIN Jean-Marc SCHNEIDER Sarah THOMAS Dominique
VAIVA Claude
1/2 b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHAUSSARD Cyrille CHEIKH Melissa CHERI DIT LENAULT Sylvain
GREYENBIHL Marie-Paule HAFFNER Philippe MACCORIN Elsa
MISSERE José POIRE Robert ROTH Stéphane
SOYER Jérôme SPECKER Asmaa STEPHAN Anne
VAIVA Isabelle WUHRLIN Patrick
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues
à l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom nom prénom nom prénom
CAVILLA Marie-Odile FUCHS Emmanuel GATIEN Pierre
HANNAUER Marie NEFF Christophe PASCAL Jérôme
PERRIN Jean-Marc SCHNEIDER Sarah THOMAS Dominique
VAIVA Claude
CHAUSSARD Cyrille CHEIKH Melissa CHERI DIT LENAULT Sylvain
GREYENBIHL Marie-Paule HAFFNER Philippe MACCORIN Elsa
MISSERE José POIRE Robert ROTH Stéphane
SOYER Jérôme SPECKER Asmaa STEPHAN Anne
VAIVA Isabelle WUHRLIN Patrick
Article 3
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratifs du
Haut-Rhin.
A Mulhouse, le 02/09/2024,
La responsable du Pôle Contrôle Revenus
Patrimoine de Mulhouse :
signé
Anne FERREIRA
Inspectrice Principale des Finances Publiques
2/2 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
D’UN RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE
La responsable du Pôle Contrôle Expertise de Colmar,
Vu le Code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
LUTZ Roland Inspecteur divisionnaire 60 000 € 60 000 €
BONISCHO Fabien inspecteur 15 000 € 15 000 €
ZAMBELLI Corinne inspecteur 15 000 € 15 000 €
GOERG Brigitte inspecteur 15 000 € 15 000 €
LAFORET Magali inspecteur 15 000 € 15 000 €
THIAM Cheikh contrôleur 10 000€ 10 000€
BECK Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 €
VIALLY Sébastien contrôleur 10 000 € 10 000 €
CORNUET Wendy contrôleur 10 000 € 10 000 € Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au Recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
A Colmar, le 2 septembre 2024
La Responsable du Pôle Contrôle Expertise
signé
Sandrine HAEFFLINGER
Inspectrice principale des Finances publiques Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
D’UN RESPONSABLE DE POLE CONTROLE EXPERTISE
Le responsable du Pôle Contrôle Expertise de Mulhouse,
Vu le Code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
aux agents désignés ci-après :
NOM et Prénom
des agents
grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
SCHUFFENECKER François Inspecteur divisionnaire 60 000 € 60 000 €
GORECKI Stephen inspecteur 15 000 € 15 000 €
MIDANJO Rolando inspecteur 15 000 € 15 000 €
MONIN Véronique inspecteur 15 000 € 15 000 €
RAK Thierry inspecteur 15 000 € 15 000 €
SCHNEIDER Thomas inspecteur 15 000 € 15 000 €
SIDOT Thierry inspecteur 15 000 € 15 000 €
BITSCH Valérie contrôleur 10 000 € 10 000 €
WURTZ Anaïs contrôleur 10 000 € 10 000 €
1/2 Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au Recueil des actes administratifs du Haut-Rhin.
A Mulhouse, le 2 septembre 2024
Le Responsable du Pôle Contrôle Expertise
signé
Vincent LOUIS
Inspecteur principal des Finances publiques
2/2 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
D’UN RESPONSABLE DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS
La responsable de la 1ère Brigade départementale de Vérifications de Colmar,
Vu le Code général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 € à LUTZ Roland, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
b) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
ALBRECHT Fabienne CAVEROT Grégory GUTKNECHT Anne-Laurence
HELIAS Dominique LIND Hervé MOREL Pascale
SCHNEIDER Thierry SIMONI Patrick SIMONIS Hélène
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du Code
général des Impôts, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
ALBRECHT Fabienne CAVEROT Grégory GUTKNECHT Anne-Laurence
HELIAS Dominique LIND Hervé LUTZ Roland
MOREL Pascale SCHNEIDER Thierry SIMONI Patrick
SIMONIS Hélène / /
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du département du Haut-
Rhin.
A Colmar, le 2 septembre 2024
La Responsable de Brigade
signé
Sandrine HAEFFLINGER
Inspectrice principale des Finances publiques
1/2 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
ET EN MATIERE DE RECOUVREMENT
D’UN RESPONSABLE DE BRIGADE DEPARTEMENTALE DE VERIFICATIONS
Le responsable de la 2ème Brigade départementale de Vérifications de Mulhouse,
Vu le Code général des Impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 € à SCHUFFENECKER François, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques
b) dans la limite de 15 000 €, aux Inspecteurs des Finances publiques désignés ci-après :
DAMGE Virginie DELLMANN Nausicaa FREY Carine
GUTFREUND Charlotte GURBUZ Halil LANG Mathilde
LECUYER Laurence MULLER Nicolas SCHLOSSER Clément
WERDERER Jean-Christophe WIECKOWSKI-HERAUD Béatrice /
c) dans la limite de 10 000 € à WIEDER Patrick, Contrôleur des Finances publiques
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du Code
général des Impôts, aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
DAMGE Virginie DELLMANN Nausicaa FREY Carine
GUTFREUND Charlotte GURBUZ Halil LANG Mathilde
LECUYER Laurence MULLER Nicolas SCHLOSSER Clément
WERDERER Jean-Christophe WIECKOWSKI-HERAUD Béatrice WIEDER Patrick
1/1 Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service et publié au recueil des actes administratif du département du
Haut-Rhin.
A Mulhouse, le 2 septembre 2024
Le Responsable de Brigade
signé
Vincent LOUIS
Inspecteur principal des Finances publiques
2/2 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable (SGC) de KAYSERSBERG VIGNOBLE,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation de signature est donnée à M. Nicolas ORIA et M. Pierre HORN, inspecteurs, tous deux adjoints au responsable de service, à l’effet : - de signer tous actes d’administration et de gestion du SGC.
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, - d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, - de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, - de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération, - de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant - de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Géraldine TINET, Denis HELBLING et François BANNWARTH, contrôleurs principaux, à l’effet :
- de signer tous actes d’administration et de gestion du SGC,
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, dont les bordereaux de remise de chèques,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, - de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration, - de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération, Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
Prénom NOM Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
Carole PELLERIN Contrôleur 12 mois 5000 €
François BANNWARTH Contrôleur principal 12 mois 5000 €
Olivier SCHIEBER Contrôleur 12 mois 5000 €
Joël FOGEL Agent principal 12 mois 3 000 €
Tiarere APUARII Agent 6 mois 3 000 €
Rayan-Meddy BRISSAC Apprenti, B 6 mois 3 000 €
2) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM Grade Actes autorisés
Carole PELLERIN Contrôleur tous
François BANNWARTH Contrôleur principal tous
Olivier SCHIEBER Contrôleur tous
Joël FOGEL Agent principal tous
Tiarere APUARII Agent tous
Géraldine TINET Contrôleur principal tous
Article 4 : Délégation de signature est donnée à Nadine GACA, Jean-Philippe GOMES, Denis HELBLING, Stéphanie JAEGLE-HEINRICH , Solenn WOJCIECH-LEROUX
d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements,
et aux fins de signer :
- les rejets de mandat,
- les réponses aux documents reçus en matière de saisie employeur pour le personnel payé par le SGC, - les états d’attestation de paiement pour l’obtention d’une subvention,
- les ordres de paiement.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Haut-Rhin.
Fait à Kaysersberg-Vignoble, le 30 août 2024.
Le comptable public
Signé
Antoine MAZENOD
2 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Guebwiller,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération,
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans
limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Prénom NOM Grade
Aurélie SCHAUB Inspectrice
Sophie MENSCH-PASCAL Inspectrice
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges, - de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération,
Prénom NOM Grade
Christian MUNICCHI Contrôleur Principal
Ludivine PAKULIC Contrôleur Principal
Patrice ROTH Contrôleur
Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous :
Prénom NOM Grade Limite des décisions gracieuses
Thierry ISSENMANN CP 300 €
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
Prénom NOM Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
Thierry ISSENMANN CP 12 3000 €
Alain TRAUTH AAP 6 1000 €
Virginie SCHYRR AAP 6 1000 €
Richard BRUN AAP 6 1000 €
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM Grade Actes autorisés
Thierry ISSENMANN CP toutes déclarations créances
Alain TRAUTH AAP Mainlevées (dans la limite de 3000 €)
Virginie SCHYRR AAP déclarations de créances SURENDETTEMENT
2 Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- de signer les ordres de paiement dont le montant unitaire est inférieur à 1000 €
Prénom NOM Grade
Nathalie MOSER AAP
Claude NIEDZIELSKI AAP
Elisabeth MEISTER Contrôleur
Thierry ISSENMANN Contrôleur Principal
Alain TRAUTH AAP
Joanne LAZARE AAP
Diane BONNECHOSE Contrôleur
Dilara DOGAN Contrôleur
Sabine MICKELER Contrôleur
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Haut-Rhin
Fait à Guebwiller, le 2 septembre 2024
Le comptable public
Responsable du SGC de Guebwiller
Christophe LALAGÜE
signé
3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
*E
nsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse.
tant diverses dispositions relatives à la direction générale des
tif aux services déconcentrés de la direction générale des
2 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
ture est donnée à LE, e au responsable de
istration et de gestion de la trésorerie.
épenses,
ss sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
règlements,
valable de toutes sommes reçues ou payées,
es et décharges,
jon et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
couvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans
e de montant
s aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
ss relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
rations de créances
e est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
istration et de gestion de la trésorerie.
épenses,
ss sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
règlements,
ince Valable de toutes sommes reçues ou payées,
tances et décharges,
tuation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
des agents de l'administration de La Poste pour toute opération,
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable du Service de Gestion Comptable de Mulhouse.
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation de signature est donnée à Mme Laurence VIEVILLE, adjointe au responsable de
service à l’effet :
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération,
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans
limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
-
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération, adre A
adre A
adre A
UEBER THOMAS adre A
adre A
adre A
JURBEZ-LALY NATHALIE adre B
\ANGELO SANDRINE adre B
adre B
adre B
adre B
adre B
adre B
adre B
adre B
adre B
adre B
adre B
adre B
adre B
ractuelle B
adre B
adre B
adre B
adre B
adre B
adre B
adre B
ractuelle B
ractuelle B
ractuelle B
adre C
ractuelle C
adre C
adre C
adre C
ractuelle C
adre C
ractuelle C
adre C
adre C
adre C
adre C
adre C
adre C
2
AUFFRAY SABRINA cadre A
COUR THOMAS cadre A
FAVALETTO ALAIN cadre A
HUEBER THOMAS cadre A
NIMHAOULIN MOHAMED cadre A
ROUSSEAU VALERIE cadre A
COURBEZ-LALY NATHALIE cadre B
D’ANGELO SANDRINE cadre B
DIDIER ANNE cadre B
DRUET MARIE-PIERRE cadre B
FERRER JOCELYNE cadre B
GACHOD VALERIE cadre B
GARDENAT MATTHIEU cadre B
GENDREY DAVID cadre B
GOUJAT CORALIE cadre B
HAEGEL VERONIQUE cadre B
KONATE DEMBA cadre B
KULLMANN DOMINIQUE cadre B
LOMBARD CHLOE cadre B
LOUISY NATHALIE cadre B
MEYER MAGALI contractuelle B
NAMAN MARGARET cadre B
PETER THOMAS cadre B
RASSER DOMINIQUE cadre B
SCHERMESSER MARTINE cadre B
SERIN PHILIPPE cadre B
SIMON ISABELLE cadre B
STEMELEN SANDRA cadre B
SUTTER ELEA contractuelle B
VERGEROLLE SIRIN contractuelle B
WEINSTORFFER DELPHINE contractuelle B
AYAD DJAMEL cadre C
BENDIDOU NABILA contractuelle C
GSEGNER THIERRY cadre C
HATMI JAMILA cadre C
HYSENI FITORE cadre C
LESSER CARLA contractuelle C
LUANGRAJ JOHNNY cadre C
MANTOVANI CYNTHIA contractuelle C
MEKKARI SELMA cadre C
MONTEIRO SANDRA-ANAIS cadre C
ORY PIERRE-ANTOINE cadre C
RIVIERE NOEL cadre C
TAUMAA HEIMATA cadre C
WITTMER MARIE-LAURE cadre C nt, délégation spéciale de signature est donnée, à l'effet de signer :
Jemandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
le mise en recouvrement ;
au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
ints désignés ci-dessous
non Grade ue ds re re A 12 mois 3 000€
re À 12 mois 3 000€
re B 6 mois 3 000€
re B 6 mois 3 000€
re B 6 mois 3 000€
ire C 6 mois 3 000€
E adre C 6 mois 3 000€
À jre C 6 mois 3 000€
_l ractuelle B 6 mois 3 000€
E adre C 6 mois 3 000€
au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du
lhouse le 1 bre 2024
mptable public
lu SGC de Mulhouse
)SIER
Igné
Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale de signature est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous ;
2°) les avis de mise en recouvrement ;
2°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances ;
aux agents désignés ci-dessous
Prénom NOM Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
NIMHAOULIN MOHAMED cadre A 12 mois 3 000€
ROUSSEAU VALERIE Cadre A 12 mois 3 000€
DIDIER ANNE cadre B 6 mois 3 000€
GACHOD VALERIE cadre B 6 mois 3 000€
GOUJAT CORALIE cadre B 6 mois 3 000€
HATMI JAMILA cadre C 6 mois 3 000€
HYSENI FITORE cadre C 6 mois 3 000€
MANTOVANI CYNTHIA Cadre C 6 mois 3 000€
MEYER MAGALI Contractuelle B 6 mois 3 000€
ORY PIERRE-ANTOINE cadre C 6 mois 3 000€
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Haut-Rhin
Fait à Mulhouse le 1er septembre 2024
Le comptable public
Responsable du SGC de Mulhouse
Marie-Line BERNAUER-BUSSIER
signé
3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Colmar EHP,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er :Délégation de signature est donnée à Mme Laetitia AROUL, M. Christophe CLAVEL et M.
Pascal MILLET, adjoint(e)s au responsable de service à l’effet :
- de signer tous actes d’administration et de gestion de la trésorerie.
- d’opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par
les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration de La Poste pour toute opération,
- de signer, pour l’action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans
limite de montant
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
- de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- de signer les documents ordinaires de service courant, accusés de réception, bordereaux et lettres d’envoi.
- de signer les ordres de paiement Hélios. Prénom NOM Grade
BILDSTEIN Catherine Contrôleur
GAY Isabelle Contrôleur
LOGNON Martine Contrôleur
LHERIDEAU Hervé Agent administratif
OLBINSKI Frédéric Contrôleur
ROGEZ Aurélie Contractuelle B
Article 3 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- d’effectuer les opérations nécessaires à la gestion des hébergés des établissements publics de santé et
établissements sociaux et médico-sociaux.
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
Prénom NOM Grade
HEITZ Valérie Contrôleur
MAURER Roxana Contrôleur
ZOLOTOFF Jonathan Contractuelle C
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents désignés ci-après, à l’effet :
- de recevoir toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
Prénom NOM Grade
GAY Julien Contrôleur
MULLER Pascal Contrôleur
TASCI Nuriye Contrôleur
WACKER Jéromine Agent administratif
Article 5 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées dans le tableau ci-
dessous :
Prénom NOM Grade Limite des décisions gracieuses
2 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-dessous :
Prénom NOM Grade Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé
AMEJRAR Jalal Contrôleur 12 5 000
APOTHELOZ Olivier Contrôleur 12 5 000
BOUCHER Marie Agent 12 2 000
FLAMBEAU Catherine Contrôleur 12 5 000
GINTERS Laurent Contrôleur 12 5 000
ROBINAULT-COENDOZ
Axel Agent 12 2 000
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les déclarations de
créances, aux agents désignés ci-après :
Prénom NOM Grade Actes autorisés
AMEJRAR Jalal Contrôleur
Effectuer les déclarations de créance, signer les bordereaux,
signer les actes de poursuites, les mainlevées et les demandes
de renseignement.
APOTHELOZ Olivier Contrôleur
Effectuer les déclarations de créance, signer les bordereaux,
signer les actes de poursuites, les mainlevées et les demandes
de renseignement.
BOUCHER Marie Agent
Effectuer les déclarations de créance, signer les bordereaux,
signer les actes de poursuites, les mainlevées et les demandes
de renseignement.
FLAMBEAU Catherine Contrôleur
Effectuer les déclarations de créance, signer les bordereaux,
signer les actes de poursuites, les mainlevées et les demandes
de renseignement.
GINTERS Laurent Contrôleur
Effectuer les déclarations de créance, signer les bordereaux,
signer les actes de poursuites, les mainlevées et les demandes
de renseignement.
ROBINAULT-COENDOZ Axel Agent
Effectuer les déclarations de créance, signer les bordereaux,
signer les actes de poursuites, les mainlevées et les demandes
de renseignement.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département du Haut-Rhin
Fait à Colmar, le 1er septembre 2024
Le comptable public
Responsable de la trésorerie des établissements
hospitaliers publics de Colmar
Signé
Catherine HARNAY
3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU HAUT-RHIN
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL/PATRIMONIAL
DU RESPONSABLE DE SERVICE DEPARTEMENTAL DE L'ENREGISTREMENT
Le comptable publc, responsable du Service départemental de l'Enregistrement de Mulhouse,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie KRAFFT, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe
à la responsable du service départemental de l'enregistrement de Mulhouse , à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) l'ensemble des actes relatifs à l'enregistrement et plus généralement tous actes d'administration
et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
del15-2 1/2 NOM et Prénom des agents catégorie Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BOUVERET Monique B 10 000 € 10 000 € - -
COPPIN Yvan B 10 000 € 10 000 € - -
DRILLON Sylvie B 10 000 € 10 000 € - -
LALLEMAND Béatrice B 10 000 € 10 000 € - -
TRUTT Christelle B 10 000 € 10 000 € - -
SIEBOLD Jeremy Contractuel B 10 000 € 10 000 € - -
BORTHIRY Céline Agent 2 000 € 2 000 € - -
DIABY Karamba Agent 2 000 € 2 000 € - -
GLUTZ Catherine Agent 2 000 € 2 000 € - -
RENE-FUCHS Julie Agent 2 000 € 2 000 € - -
SIMONETTO Cédric Agent 2 000 € 2 000 € - -
SOCCORSI Laurianne Agent 2 000 € 2 000 € - -
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Haut-Rhin et affiché dans
les locaux du service.
A Mulhouse, le 02/09/2024
SIGNE
Le comptable public,
Responsable du Service Départemental de l'Enregistrement,
Laure PIASTRA
del15-2 2/2 PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires du Haut-Rhin
SERVICE EAU ENVIRONNEMENT ET ESPACES NATURELS
BUREAU NATURE CHASSE FORÊT
Arrêté préfectoral n° 2024-57 du 28 août 2024
portant autorisation de défrichement de parcelles boisées
sises à SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code forestier et notamment ses articles L.341-1 et suivants et R.341-1 et suivants,
VU le code de l’environnement et notamment son article R.122-2,
VU l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2021 portant fixation des listes d’espèces et de
matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État sous forme de subventions ou d’aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement,
VU la décision ministérielle du 29 juillet 2024 portant fixation du barème indicatif de la
valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023,
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature à M. Arnaud REVEL, directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-01 du 17 avril 2024 portant subdélégation de signature du directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
VU les instructions techniques ministérielles n° DGPE/SDFCB/2015-656 du 29 juillet 2015,
n° DGPE/SDFCB/2015-813 du 24 septembre 2015 et n° DGPE/SDFCB/2015-1167 du 30 décembre 2015,
VU le guide technique « Réussir la plantation forestière », 3ième édition de décembre
2014, éditée par le Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt,
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la société « Emmanuelle
MULLER entrepreneur individuel », mandataire, enregistrée le 27 août 2024,
VU l'extrait du plan cadastral des lieux, Considérant la localisation des parcelles au sein de la région naturelle des Vosges
Cristallines,
Considérant que les enjeux économiques, écologiques et sociaux sur les parcelles faisant
l’objet de la demande de défrichement justifient l’application d’un coefficient multiplicateur de 1 dans l’établissement du prix des travaux exigés en vertu de l’article L.341-6-1° du code forestier,
SUR proposition du chef du bureau nature chasse forêt,
ARRÊTE
Article 1er :
La société « Emmanuelle MULLER entrepreneur individuel », mandataire, est autorisée à défricher une surface de 1,4000 ha de forêt sur le ban de la commune de Sainte-Marie-aux- Mines, sur les parcelles cadastrées section C n°102 pour partie de 0,7400 ha, n°105 pour partie de 0,2000 ha au lieu-dit «Petit Genaumont» et n°112 pour partie de 0,4600 ha au lieu-dit «Haut de Faite».
Article 2 :
L’autorisation citée à l’article 1 est subordonnée à la réalisation de travaux de reboisement (par plantation artificielle) sur une surface de 1,4000 ha d’un terrain déjà forestier. Le demandeur peut également s’acquitter de cette obligation de reboisement en finançant la réalisation de travaux d’amélioration sylvicole pour un montant mentionné à l’article 3. Le projet de travaux (reboisement ou amélioration sylvicole) sera préalablement soumis à l’agrément technique de la direction départementale des territoires et devra se situer dans le Haut-Rhin. En cas de reboisement, l’agrément technique validera la préparation du sol, les essences, leurs densités, les protections contre le gibier ainsi que les éventuels dégagements pour les 5 années suivant la plantation. La réalisation de travaux non conformes au projet agréé équivaudra à une absence de travaux. A défaut, le bénéficiaire peut s’acquitter de cette obligation en versant au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme mentionnée à l’article 3, correspondant au coût forfaitaire d’un boisement de 1,4000 ha dans la région naturelle des Vosges Cristallines.
Article 3 :
La société « Emmanuelle MULLER entrepreneur individuel » dispose d’un délai maximum d’un an à compter de la présente notification pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser (devis d’entreprise signé par exemple avec localisation précise), visés à l’article 2, ou pour verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme de 4 900 €.
Article 4 :
La non réalisation des conditions prévues à l’article 2 dans un délai de 5 ans suivant la notification de la présente autorisation, entraînera le rétablissement en nature de bois des lieux défrichés. Article 5 :
Le droit de défricher ne peut être exercé que pendant 5 ans à compter de la présente autorisation, sauf prorogation prévue à l’article R.341-7-1 du code forestier.
Article 6 :
La présente autorisation de défrichement sera publiée par affichage à la mairie de situation des bois, ainsi que sur le terrain par les soins du bénéficiaire.
L’affichage aura lieu 15 jours au moins avant le début du défrichement et sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant la durée de l’exécution du défrichement.
Article 7 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de Sainte-Marie-aux-Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie de Sainte-Marie-aux-Mines et inséré au recueil des actes administratifs.
À Colmar, le 28 août 2024
Pour le préfet et par délégation,
L’adjoint au directeur,
chef du service de l’eau, de l’environnement
et des espaces naturels,
Signé
Pierre SCHERRER
***
Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
• d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
• d’un recours hiérarchique adressé au ministre de l’agriculture et de l’alimentation
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
• soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision,
• soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois : ◦ à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou ◦ au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu’elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application. PRÉFET
DU HAUT-RHIN
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-CeA68-063
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, Hors agglomération
Travaux de reprise de joints sur l’ouvrage d’art de l’Ill et canal Vauban
Autoroute A35
Entre les échangeurs n°30 (Meyenheim) et n°31 (Ensisheim)
Le Préfet du Haut-Rhin
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d’Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 13 juillet 2023, paru au J.O du 14 juillet 2023, portant nomination de Mr Thierry QUEFFELEC, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 21 août 2023;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté interpréfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin à la collectivité européenne d’Alsace des 30 et 31 janvier 2020 ;
Vu l’avis des communes de Meyenheim et de Réguisheim en date du 02 septembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que travaux de reprise des joints sur les ouvrages d’art de l’Ill et du canal Vauban sur l’A35 doivent être engagés ;
CONSIDÉRANT qu’il importe d’assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la Collectivité européenne d’Alsace ainsi que des entreprises chargées de l’exécution des travaux, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué dans le présent arrêté ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d’Alsace
Page 1/4 A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s’applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE
A35
Entre les échangeurs « Meyenheim » (n°30) et « Ensisheim » (n°31)
PR + SENS Entre les PR 82+800 et 89+550 dans les 2 sens de circulation
NATURE DES
TRAVAUX Travaux de reprise des joints sur les ouvrages d’art de l’ILL et du canal Vauban
PÉRIODE GLOBALE De nuit du lundi 16 septembre 2024 au jeudi 19 septembre 2024 de 21h00 à 05h00
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
Coupure de l’autoroute,
Fermeture de la bretelle Ensisheim vers Colmar (Ech.n°31) à partir de 20h30, Mise en place d’un itinéraire de déviation.
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
Mise en place et responsabilité :
CeA / DRIM / Service Autoroutier / CEIA de Sainte Croix en Plaine
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d’exploitation
2 nuits
du lundi 16
septembre au
mercredi 18
septembre 2024
A35
Sens Colmar vers
Mulhouse
Entre les échangeurs
de Meyenheim (n°30)
et Ensisheim (n°31)
L’autoroute est coupée au niveau de la sortie à l’échangeur n° 30 « Meyenheim » au PR 82+800 dans le sens Colmar vers Mulhouse de 21h00 à 05h00.
Un itinéraire de déviation est mis en place par les RD201 et RD2 pour reprendre l’autoroute à l’échangeur n°31 « Ensisheim » en direction de Mulhouse.
1 nuit
du mercredi 18
septembre au jeudi
19 septembre 2024
A35
Sens Mulhouse vers
Colmar
Entre les échangeurs
de Ensisheim (n°31) et
Meyenheim (n°30)
L’autoroute est coupée au niveau de la sortie à l’échangeur n° 31 « Ensisheim » au PR 89+550 dans le sens Colmar vers Mulhouse de 21h00 à 05h00.
La bretelle « Ensisheim vers Colmar » à l’échangeur n°31 est fermée à la circulation à partir de 20h30 et jusqu’à 05h00.
Un itinéraire de déviation est mis en place par les RD2 et RD201 pour reprendre l’autoroute à l’échangeur n°30 « Meyenheim » en direction de Colmar.
Page 2/4 Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours calendaires après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ; - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.
Article 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 8
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective
des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 9
Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d’Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée aux maires de Meyenheim et de Réguisheim.
Une copie sera adressée pour information aux :
- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,
- directeur départemental des services d’incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,
- pôle Territoires et Exploitation de la CeA,
Fait à Colmar, le 05 septembre 2024
Page 3/4
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Augustin CELLARD Délais et voies de recours :
Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration :
La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
d’un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin
d’un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix – BP 51038 – 67070 STRASBOURG CEDEX) :
soit directement, en l’absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, soit à l’issue d’un recours préalable, dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l’administration, ou au terme d’un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
Page 4/4 Il vous est délivré un récépissé de déclaration suite au dépôt du dossier de déclaration loi sur l’eau concernant le projet de réfection de la berge sur la commune principale de Soultz 68360.
ATTENTION : CE RÉCÉPISSÉ ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS N’AUTORISE PAS LE DÉMARRAGE IMMÉDIAT DES TRAVAUX
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articles L. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis à l’administration et considéré complet en date du 15/02/24, présenté par M. SCARAVELLA Yannick, enregistré sous le n° AIOT 0100040193 et relatif à la réfection de la berge ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
SCARAVELLA Yannick
4 chemin du Dieffenbach - 68360 SOULTZ
concernant la réfection de la berge dont la réalisation est prévue à Soultz.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature :
Rubriques Libellé des rubriques Quantité projet Régime
3.1.4.0. Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux artificiels, par des techniques autres que végétales
vivantes :
1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ;
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais
inférieure à 200 m (D).
D
3.1.5.0. Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les
frayères, les zones de croissance ou les zones
d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des
batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de
nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères (A) ;
2° Dans les autres cas (D).
D
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions générales relatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet ci-dessous :
https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 15/04/24 correspondant au délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une éventuelle opposition motivée à la déclaration par le préfet, conformément à l’article R. 214-35 du code de l'environnement.
Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de cinquième classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par cinq conformément à l’article R. 216-12 du code de l’environnement.
Récépissé de déclaration Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l’absence de suite donnée par le service police de l’eau compétent à l’échéance de ce délai, le présent récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R. 214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant, des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d’opposition seront alors adressées aux communes où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d’un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau compétent de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l’article R. 214-40-3 du code de l’environnement, la mise en service de l’installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l’exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l’échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d’exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exiger une nouvelle déclaration.
En application de l’article R. 214-40-2 du code de l’environnement, toute transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l’ouvrage, de l’installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d’infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Le numéro AIOT est le 0100040193
Ce numéro AIOT vous sera nécessaire pour déposer les éventuels compléments et pièces de procédure que sollicitera l’administration. Centre
Hospitalier
Rouffach
HAS HAUTE AUTORITÉ DE SANTÉ
Qualité
des soins
confirmée MODÈLE AFAQ 26000
Confirmé * x
AFNOR CERTIFICATION
Direction commune
« 7
Maison de retraite
SOULTZMATT
CENTRE HOSPITALIER
PFASTATT
Centre hospitalier de Rouffach • 27 rue du 4ème RSM • BP 29 • 68250 ROUFFACH • Téléphone 03 89 78 70 70
http://www.ch-rouffach.fr
AVIS DE CONCOURS
Conformément aux dispositions du décret n°2016-1704 du 12 décembre 2016 portant statut particulier des corps des personnels administratifs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière, le Centre Hospitalier de Rouffach organise un concours interne sur épreuves et un concours externe sur épreuves en vue de pourvoir 2 postes d'adjoint administratif principal 2ème classe répartis comme suit :
- concours interne : 1 poste
- concours externe : 1 poste
• Conditions requises :
Le concours externe est ouvert sans condition de diplôme.
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires des trois fonctions publiques et des établissements publics qui en dépendent, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction, dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au 1er janvier 2024 au moins une année de services publics effectifs.
Les épreuves écrites des concours interne et externe ayant lieu le même jour, vous êtes invités à choisir le concours pour lequel vous souhaitez candidater.
• Pour retirer un dossier (préciser la référence 2024/07C) :
Les dossiers de candidature sont à retirer au secrétariat de la direction des ressources humaines et doivent être déposés au plus tard le 30 septembre 2024 (cachet de la poste faisant foi) à
Monsieur le directeur
Centre hospitalier de Rouffach
Direction des ressources humaines
27 rue du 4 ème R.S.M.
B.P. 29 – 68250 ROUFFACH
données rectangulaires.
Direction des ressources humaines
Téléphone : 03 89 78 70 23
Courriel : drh@ch-rouffach.fr
Directeur-adjoint par intérim
Luc GEOFFROY
Nos réf : LG/CD
Pièces jointes :
Rouffach, le 29 août 2024 E Direction de l'administration pénitentiaire MINISTÈRE D . . :
DE LA JUSTICE D) | S RE ri Direction interrégionale
Fo DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES des services pénitentiaires du Grand Est
Fraternité
Maison Centrale d'Ensisheim
À MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM
4 49, Rue de la 1° Armée
68 190 ENSISHEIM
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DU GRAND-EST
MAISON CENTRALE D’ENSISHEIM
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l’article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l’arrêté du ministre de la justice en date du 1er mai 2021 nommant Madame Catherine EHRLACHER en
qualité de chef d’établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM
Madame Catherine EHRLACHER, chef d’établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM
DÉCIDE Délégation permanente de signature est donnée à :
• BINKOUMINA Meril, adjoint au chef d’établissement
• GRANDPIERRE Solenne, directrice adjointe
• SAHLER Timothée, attaché d’administration
• PIERREL Alexandra, capitaine CS, cheffe de détention
• ZERROUGUI Kamel, capitaine CS, adjoint à la cheffe de détention
• ZEKKARA Omar, capitaine CN, responsable infra sécurité
• MARTIN David, capitaine CN, adjoint du responsable de l’infra sécurité
• HELGEN Régis, capitaine CN, responsable de la planification
• CABAS Élodie, capitaine CN, responsable du BGD
• SCHWOERER Isabelle, capitaine CN, cheffe de bâtiment
• BERKAT Zehoudine, capitaine CN, adjoint à la cheffe de bâtiment
• SLIMANI Nadir, capitaine CN, adjoint à la cheffe de bâtiment
• GEORGEL Fabien, capitaine CN, responsable RLT
• ABDERRAZAK Abdesslam, brigadier-chef
• BOCOUM Thierno, brigadier-chef
• CHAMBON Alexis, brigadier-chef
• CHOUITA Kamel, brigadier-chef
• CORDIER Steve, brigadier-chef
• DE CAPRIO Cindy, brigadier-chef
• KRIOUTCHKOV Sergueï, brigadier-chef
• MASSON Raphaël, brigadier-chef
• MOKRANI Morad, brigadier-chef
aux fins de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire.
Ensisheim, le 1er septembre 2024
Catherine EHRLACHER
Chef d’Établissement
Signée EM
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE D I NS É ni Lsberre —_—_—_—
Égairté CL UT HET ETAT ET CES CU LUS IIE TT drasermit
Direction de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale
des services pénitentiaires du Grand Est
Maison Centrale d’Ensisheim
À Ensisheim, le 1° septembre 2024
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1
Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 :
VU l'arrêté du ministre de la justice en date du 1% mai 2021 nommant Madame Catherine
EHRLACHER en qualité de chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM.
Madame Catherine EHRLACHER, chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM.
ARRETE :
Article 1° : Délégation permanente de signature est donnée à BINKOUMINA Meril, Directeur
des services pénitentiaires, adjoint au chef d'établissement de la Maison Centrale d'ENSISHEIM
aux fins de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à
l'exercice des attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à GRANDPIERRE Solenne, Directrice
des services pénitentiaires, directrice adjointe, de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins
de signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 3: Délégation permanente de signature est donnée à SAHLER Timothée, Attaché
d'Administration de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint.
Article 4 : Délégation permanente de signature est donnée PIERREL Alexandra, capitaine CS,
Cheffe de détention et responsable du BGD de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de
signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des
attributions visées dans le tableau ci-joint.
Article 5 : Délégation permanente de signature est donnée ZERROUGUI Kamel, capitaine CS,
adjoint à la cheffe de détention, de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 6 : Délégation permanente de signature est donnée à ZEKKARA Omar, capitaine CN,
responsable infra sécurité de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 7 : Délégation permanente de signature est donnée à MARTIN David, capitaine CN,
adjoint du responsable infra sécurité de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 8: Délégation permanente de signature est donnée à HELGEN Régis, capitaine CN,
responsable de la planification de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout
MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM
49, Rue de la 1% Armée 1 | 2
68 190 ENSISHEIM En MINISTÈRE
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Direction de l'administration pénitentiaire
. Direction interrégionale
des services pénitentiaires du Grand Est
Maison Centrale d'Ensisheim
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arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint.
Article 9: Délégation permanente de signature est donnée à CABAS Élodie capitaine CN,
responsable du BGD de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint.
Article 10 : Délégation permanente de signature est donnée à SCHWOERER Isabelle, capitaine
CN, cheffe de bâtiment de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté,
décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées
dans le tableau ci-joint
Article 11 : Délégation permanente de signature est donnée à BERKAT Zehoudine, capitaine
CN, adjoint à la cheffe de bâtiment de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint
Article 12: Délégation permanente de signature est donnée à SLIMANI Nadir, capitaine CN,
adjoint à la cheffe de bâtiment de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout
arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions
visées dans le tableau ci-joint
Article 13 : Délégation permanente de signature est donnée à GEORGEL Fabien, capitaine CN,
responsable RLT de la Maison Centrale d'ENSISHEIM, aux fins de signer tout arrêté, décision,
acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le
tableau ci-joint
Article 14 : Délégation permanente de signature est donnée aux brigadiers chefs de la Maison
Centrale d'ENSISHEIM, ci-dessous désignés, aux fins de signer tout arrêté, décision, acte,
document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributions visées dans le tableau
ci-joint.
e ABDERRAZAK Abdesslam, brigadier-chef
e BOCOUM Thierno, brigadier-chef | .
e CHAMBON Alexis, Brigadier-chef
e CHOUITA Kamel, brigadier-chef
e CORDIER Steve, brigadier-chef
e DE CAPRIO Cindy, brigadier-chef
e KRIOUTCHKOV Sergueï, brigadier-chef
e MASSON Raphaël, brigadier-chef
e _MOKRANI Morad, brigadier-chef
Article 13 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Haut-Rhin et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.
Catherine EHRLACHER
Chef d'Établissement
signée
MAISON CENTRALE D'ENSISHEIM
49, Rue de la 1° Armée 2 | 2
68 190 ENSISHEIM I
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