Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°88 spécial du 14 septembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°88 spécial du 14 septembre 2022 Document publié le Mercredi 14 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°88 spécial du 14 septembre 2022)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit, Ex PREFET DU HAUT-RHIN

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RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N° 88-2022

PUBLIE LE 14 SEPTEMBRE 2022

Consultable sur le site de la préfecture du Haut-Rhin à l’adresse :

http://www.haut-rhin.gouv.fr/publications/Recueil-des-actes-administratifs publication : pref-recueil-actes-administratifs@haut-rhin.gouv.frSommaire

PRÉFECTURE

Cabinet

Arrêté BSI-2022-257 du 14 septembre 2022 autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Sainte-Marie-aux-Mines 4

Secrétariat général

Service de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial

Arrêté du 14 septembre 2022 portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur – nomination de M. Xavier MENETTE 7

Arrêté du 14 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin 9

Arrêté du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin – gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse - 11

Arrêté du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin – matières domaniales - 13

Arrêté du 14 septembre 2022 portant délégation de signature à M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin – communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal - 17

Arrêté du 14 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin 19

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté du 14 septembre 2022 portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 22COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D’ALSACE

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CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

DU HAUT-RHIN

Arrêté n°2022/G-97 établissant la liste d’aptitude du concours de garde champêtre

territorial chef – Session 2022 28Ex PREFET DU HAUT-RHIN

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CABINET DU PRÉFET

SERVICE DES SÉCURITÉS

BUREAU DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Arrêté BSI-2022- 257 du 14 septembre 2022

autorisant l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Sainte Marie aux Mines

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.241-2 et R.241-8 à R.241-15 ;

Vu la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret du 29 juillet 2020, publié au JO du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;

Vu le décret du 14 juin 2022, publié au JO du 15 juin 2022 portant nomination de Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 4 juillet 2022 ;

Vu l’arrêté du 4 juillet 2022 portant délégation de signature à Monsieur Mohamed ABALHASSANE, sous préfet, directeur de cabinet du préfet ;

Vu la demande en date du 30 mai 2022 adressée par le maire de la commune de Sainte Marie aux Mines, en vue d’obtenir l’autorisation de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de sa commune ;

VU la convention de coordination des interventions de police municipale et des forces de sécurité de l’État du 29 septembre 2021.

1CONSIDÉRANT que la demande transmise par le maire de la commune de Sainte Marie aux Mines est complète et conforme aux exigences des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure ;

Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin ;

ARRÊTE

Article 1er : L’autorisation d’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale de la commune de Sainte Marie aux Mines au moyen de deux caméras individuelles est délivrée pour une durée de 3 ans.

Le support informatique sécurisé sur lequel sont transférées les données enregistrées par la caméra individuelle est installé dans les locaux de la police municipale, 114 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny 68160 Sainte Marie aux Mines.

Article 2 : Le public est informé de l’équipement des agents de police municipale de la commune de sainte Marie aux Mines en caméra individuelle et des modalités d’accès aux images.

Article 3 : Les enregistrements sont conservés pendant une durée de 1 mois. A l’issue de ce délai, ils sont détruits.

Article 4 : Dès notification du présent arrêté, le maire de la commune de Sainte Marie aux Mines adresse à la Commission nationale de l’informatique et de libertés, un engagement de conformité aux dispositions des articles R.241-8 à R.241-15 du Code de la sécurité intérieure et les éléments nécessités par les circonstances locales de mise en œuvre du traitement, complémentaires à l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel adressées à la Commission nationale de l’informatique et des libertés par le ministère de l’Intérieur.

L’enregistrement audiovisuel des interventions des agents de police municipale autorisé par le présent arrêté ne peut être mis en œuvre qu’après réception de la déclaration de conformité de la commission nationale de l’informatique et des libertés.

Article 5 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 6 : Toute modification portant sur le nombre de caméras individuelles ou sur la commune d’installation du support informatique sécurisé doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation auprès des services préfectoraux.

2Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet du Haut-Rhin et le maire de Sainte Marie aux Mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Á Colmar, le 14/09/2022

Pour le préfet, et par délégation,

Le sous-préfet, directeur de cabinet

signé

Mohamed ABALHASSANE

Voies et délais de recours :

La présente décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, soit par recours gracieux auprès du préfet, soit par recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Strasbourg.

3Ex PREFET DU HAUT-RHIN

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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 14 septembre 2022

portant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le code des marchés publics ;

VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;

VU le décret du 29 août 2022, paru au J.O. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2021, paru au J.O. du 26 janvier 2021, portant détachement de M. Pierre GALAND dans le grade d’administrateur des finances publiques et affectation dans le département du Haut-Rhin ;

VU l’arrêté préfectoral du 14 septembre 2022 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 2 : Délégation est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin , à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.

Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 30 mai 2022.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Á Colmar, le 14 septembre 2022

Le préfet,

signé

Louis LAUGIEREx PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 14 septembre 2022

portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin,

Chevalier de la légion d’Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;

VU le décret du 29 août 2022, paru au J.O. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin,

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle et ponctuelle des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.

Article 3 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 30 mai 2022.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Á Colmar, le 14 septembre 2022

Le préfet,

signé

Louis LAUGIEREx PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 14 septembre 2022

portant délégation de signature à M. Xavier MENETTE

directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, - gestion financière des cités administratives de Colmar et de Mulhouse -

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;

VU le décret du 29 août 2022, paru au J.O. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;

VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'Industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-RhinA R R Ê T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet :

1. d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein des cités administratives de Colmar et de Mulhouse ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe ;

2. d'engager les dépenses de fonctionnement liées à la gestion des cités administratives de Colmar et de Mulhouse ;

3. de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion des cités administratives de Colmar et de Mulhouse.

Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture du Haut-Rhin et des cités administratives de Colmar et de Mulhouse pendant deux mois.

Á Colmar, le 14 septembre 2022

Le préfet,

signé

Louis LAUGIEREx PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 14 septembre 2022

portant délégation de signature à M. Xavier MENETTE

directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, - matières domaniales -

Le Préfet du Haut-Rhin,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le code du domaine de l'État ;

VU le code de l'environnement ;

VU l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;

VU le décret du 29 août 2022, paru au J.O. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département du Haut-Rhin le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n" 67- 568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédu re, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Num Nature des attributions Références

1 Toutes opérations se rapportant à la

passation et à la signature au nom de

l'État des actes de gestion,

d'utilisation et de cession des biens

domaniaux.

Art. L.3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8,

R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,

R. 2222-24, R. 3211-3, R, 3211-4, R. 3211-6, R.

3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.

3211--44, R. 3212-1 du code général de la

propriété des personnes publiques, art. A.

116 du code du domaine de l'État, art. R.

322-8-1 du code de l'environnement.

2 Passation au nom de l'État des actes

et d'acquisition, de prise en location

d'immeubles de droits immobiliers

ou de fonds de commerce

intéressant les services publics civils

ou militaires de l'État.

Art. R. 1212-1 R. 4111-8 du code général de

la propriété des et personnes publiques.

3 Autorisation d'incorporation au

domaine public des biens du domaine

privé de l'État.

Art. R. 2111-1 du code général de la propriété

des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la

passation et à la signature des

conventions d'utilisation avec le

service ou l'établissement utilisateur .

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de

la propriété des personnes publiques.

5 Attribution des concessions de

logements.

Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121M3 du

code général de la propriété des personnes

publiques.6 Instances domaniales de toute nature

autres que celles qui se rapportent à

l'assiette et au recouvrement des

droits, redevances et produits

domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, R.

2331-4, R. 2331M5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.

3231~2 et R. 4111-11 du code général de la

propriété des personnes publiques.

7 Opérations relatives aux biens

dépendant de patrimoines privés dont

l'administration ou la liquidation ont

été confiées au service du domaine.

Loi validée du 5 octobre 1940. Ordonnance

du 5 octobre 1944.

8 Tous actes de procédures et toutes

formalités relatifs aux acquisitions

d'Immeubles, de droits immobiliers

ou de fonds de commerce

poursuivies, soit à l'amiable, soit par

voie d'expropriation, à l'exclusion de

ceux visés aux articles R. 1212-12 et R.

1212-13 du code général de la

propriété des personnes publiques et

aux articles 4 et 5 du décret n° 67-

568 du 12 juillet 1967 relatif à la

réalisation d'acquisitions foncières

pour le compte des collectivités

publiques dans certains

départements.

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-14 et R.

1212M23 du code général de la propriété

des personnes publiques.

Art. 4 du décret no2011-1612 du 22

novembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième parties

réglementaires du code général de la

propriété des personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

9 Dans les cas d'opérations poursuivies

pour le compte du département, de

communes ou d'établissements

publics dépendant de ces

collectivités, signature de la

convention conclue avec ces

collectivités ou établissements en

vue de l'accomplissement de ces

opérations par les services de la

direction générale des finances

publiques.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29 avril

2004.

Article 2 : M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du préfet du Haut-Rhin par arrêté de délégation qui devra être transmis au préfet du Haut-Rhin aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 3 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux publics de la préfecture durant deux mois.

Á Colmar, le 14 septembre 2022

Le préfet,

signé

Louis LAUGIEREx PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 14 septembre 2022

portant délégation de signature à M. Xavier MENETTE,

directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, - communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal -

Le Préfet du Haut-Rhin,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU les articles 0.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;

VU le décret du 29 août 2022, paru au J.O. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation est donnée à M. Xavier MENETTE, directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, à l'effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 30 mai 2022.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux publics de la préfecture pendant une période de deux mois.

Á Colmar, le 14 septembre 2022

Le préfet,

signé

Louis LAUGIEREx PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTÉRIELLE ET DE

L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté du 14 septembre 2022

portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État

à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques,

adjoint du directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin

Le Préfet du Haut-Rhin,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;

VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 29 juillet 2020, publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de M. Louis LAUGIER, préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;

VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2021, paru au J.O. du 26 janvier 2021, portant détachement de M. Pierre GALAND dans le grade d’administrateur des finances publiques et affectation dans le département du Haut-Rhin ;VU le décret du 29 août 2022, paru au J.O. du 30 août 2022, portant nomination de M. Xavier MENETTE, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin

A R R Ê T E

Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, à effet de :

- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin ;

- recevoir les crédits des programmes suivants :

 n° 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »  n° 218 « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »  n° 309 « Entretien des bâtiments de l’État »

 n° 723 « Contribution aux dépenses immobilières » ;

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n°907 « Opérations commerciales des domaines ».

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

Article 2 : Délégation de signature est donnée M. Pierre GALAND, administrateur des finances publiques, à effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature du préfet du Haut-Rhin :

- les ordres de réquisition du comptable public ;

- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;

- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

Article 4 : M. Pierre GALAND peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.

2Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral du 30 mai 2022.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques du Haut-Rhin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut- Rhin.

Á Colmar, le 14 septembre 2022

Le préfet,

signé

Louis LAUGIER

3Ex PREFET DU HAUT-RHIN

Liberté

Egalité

Fraternité

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI,

DU TRAVAIL, DES SOLIDARITES ET

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

SERVICE INCLUSION SOCIALE

Arrêté DDETSPP/IS n° 136 du 14 septembre 2022

portant avis d’appel à candidatures aux fins d’agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.472-1, L.472-1-1 et D. 472-5-1 ;

VU le code civil, notamment son article 450 ;

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;

VU le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

VU le décret du 29 juillet 2020 publié au J.O. du 30 juillet 2020, portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, Préfet du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;

VU l’arrêté du 12 juillet 2017 relatif au formulaire de dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2020/87 du 31 janvier 2020 portant sur le schéma régional relatif aux mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Grand-Est 2020-2024 ;

1VU l’arrêté préfectoral n° 2022/133 du 9 septembre 2022 fixant le calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour l’année 2022 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin,

ARRÊTE

Article 1er :

L’avis d’appel à candidatures aux fins d’agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département du Haut-Rhin est défini en annexe du présent arrêté.

Article 2 :

Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Colmar.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin, soit hiérarchique auprès du Ministre des solidarités et de la santé, dans les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Strasbourg, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif peut-être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 4 :

Le Secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin et le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Haut-Rhin.

Le Préfet,

P/Le Préfet,

et par délégation,

Le Secrétaire Général

Signé : Christophe MAROT

2== QI ALSACE PRÉFET Collectivité européenne DU HAUT-RHIN Literré Direction des Routes, des Infrastructures

paires et des Mobilités Fratermits Pôle Exploitation / Service Gestion du Trafic

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2022-CeA-68-051

portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation

au droit d’un « chantier non courant »

sur le réseau autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace, hors agglomération

A35 — RD83 — travaux de remplacement des murs anti-bruit à HOUSSEN

Le Préfet du Haut-Rhin

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,

VU le code de la voirie routière ;

VU le code de la route ;

VU le code de justice administrative ;

VU le code pénal ;

VU le code de procédure pénale :

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements :

VU le décret du 29 juillet 2020, paru au J.O du 30 juillet 2020, portant nomination de Mr Louis LAUGIER, Préfet

du Haut-Rhin, installé dans ses fonctions le 24 août 2020 ;

VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (..) à la Collectivité européenne d'Alsace ;

VU l'arrêté n°2022-057 D.A.J. du 30 juin 2022 portant délégation de signature au sein de la Direction des

routes, des infrastructures et des mobilités (D.R.I.M) :

VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes.et l'ensemble des arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin

1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) :

VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;

CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l’occasion des travaux

de finition du mur anti-bruit sur D83 au droit de Houssen,

SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'AlsaceArticle

ARRETENT

Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la CeA dans les conditions définies à l'article 2.

I réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.

I détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.

Article 2

Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :

VOIES A35 et D83

Diffuseur n° 23 « Rosenkranz », bretelles Mulhouse vers Colmar et Colmar vers Strasbourg PR + SENS A35 entre les PR 61+400 et 60+000

D83 entre les PR 50+000 et 51+000

NATURE DES , Tr . TRAVAUX Remplacement des écrans anti-bruit sur D83 à Houssen, sens Colmar vers Strasbourg

PÉRIODE GLOBALE Du lundi 19 au mercredi 21 septembre 2022

SYSTÈME Neutralisation de bande d'arrêt d'urgence (BAU) et de la voie lente (VE) de l'autoroute ou et 4 coupure avec mise en place de déviations, fermeture de la bretelle du sens Colmar vers D'EXPLOITATION Strasbourg

SIGNALISATION Mise en place et responsabilité :

TEMPORAIRE Entreprise SIGNATURE sous la responsabilité du PTNS (Pôle Travaux Neufs Sud)

Article 3

Les travaux seront réalisés conformément au programme ci-dessous :

Période Localisation Mesures d'exploitation

: D83 ° Fermeture du sens D83 Colmar vers D83/A35 Strasbourg. Echangeur n° 23 Les usagers sont déviés vers A35 Mulhouse, puis sortie à 2 nuits Bretelle Colmar vers HUE n°25 « Semm » pour demi-tour et retour vers A35

du lundi 19 au Strasbourg raspourg-

mercredi 21 A35

po : Se Échangeur n° 23 Neutralisation de la bande d'arrêt d'urgence et de la voie lente et circulation sur la voie rapide de largeur 3.50 m.

sens Mulhouse vers | Limitation de la vitesse à 70 km/h. Strasbourg

Article 4

En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de 5 jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.

Article 5

Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes : - affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».

Article 6

La ‘signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU). |

La signalisation du chantier sera mise en placé conformément aux mentions figurant à l'article 2 du présent arrêté.

Article 7

Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8

Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des travaux concrétisée par la levée de la signalisation.

Article 9

Le secrétaire général de la préfecture du Haut-Rhin, le président de la Collectivité européenne d'Alsace, le directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin, le commandant du groupement départemental de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Une copie sera adressée pour information aux :

- général commandant de la région militaire de défense Nord-Est,

- directeur départemental des territoires du Haut-Rhin,

- directeur départemental des services d'incendie et de secours du Haut-Rhin, - directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Haut-Rhin, - directeur de l'hôpital de Mulhouse responsable du SMUR,

Faità Colmar, le À 4 SEP, 2022 ! - SE

| Le Préfet Le Président de la Collectivité européenne d'Alsace, |

| par délégation Pour le Préioi, Le Directeur Adjoint des Routes, des Infrastructures et par délégation, et des Mobilités

Le Secrétaire Générai

AMIOTT Signature

numérique de

E AMIOTTE Hugues

. . Date : 2022.09.09 Signé, Hugues 18:50:37 +02'00'

Christophe MAROT Hugues AMIOTTEDélais et voies de recours :

Sur le fondement des articles R. 421-1, R. 421-2, R. 414-1 du code de justice administrative, et de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification

de ladite décision :

+ d'un recours gracieux auprès du préfet du Haut-Rhin

+ d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de la Transition Ecologique

Elle peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix — BP 51038

— 67070 STRASBOURG CEDEX) : . + soit directement, en l'absence de recours préalable (recours gracieux ou recours hiérarchique), dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision, ° soit à l'issue d'un recours préalable, dans le délai de deux mais à compter de la date de notification de la réponse obtenue de l'administration, ou au terme d'un silence gardé par celle-ci pendant deux mois à compter de la réception de la demande.

Le tribunal adrninistratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique « télé-recours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit publie, les communes de plus de 3 500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3 500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.Centre de Gestio

Cag ui de La Fonction Publique | Territoriale du Haut-Rhin

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin

22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex – Tél. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@cdg68.fr - www.cdg68.fr 1

Arrêté n° 2022/G-97 établissant la liste d'aptitude du

concours de garde champêtre territorial chef

Session 2022

La Vice-Présidente,

VU le code général de la fonction publique (chap.V, tit. II, liv. III) ;

VU le décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres ;

VU le décret n° 94-935 du 25 octobre 1994 relatif aux conditions d'accès et aux modalités d'organisation du concours pour le recrutement des gardes champêtres ;

VU le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013, relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

VU l'arrêté n° 2021/G-100 du 16 septembre 2021 portant ouverture du concours de Garde-Champêtre Chef - session 2022 ;

VU le procès-verbal du jury d’admission réuni en date du 8 septembre 2022 ;

VU les ordonnances n° 2020-351 du 27 mars 2020 et n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relatives à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 ;

VU les lauréats des sessions précédentes ayant demandé à bénéficier du maintien de leur inscription ou d’une suspension de leur inscription conformément aux dispositions de l’article L325-39 du Code général de la Fonction Publique.

ARRÊTE

Art. 1 : La liste des candidats admis à l’issue de la session 2022 du concours d’accès à l’emploi de garde champêtre territorial chef est arrêtée comme suit :

COLIN Elouan

COMTE Jimmy

DANIEL Mathieu

FRESSE Yann

GALLIPPI Claudia

HERR Baptiste

KISTLER Hugo

LOGNOS Mathieu

MINES Armand

RAY Olivier

SANS Jordi

SPENLEHAUER Emeline

WELKER Céline

WIOLAND Guillaume

Art. 2 : Le présent arrêté sera :

• transmis à Monsieur le Préfet du Haut-Rhin,

• publié au Recueil des actes administratifs du Département du Haut-Rhin.

Fait à Colmar, le 13 septembre 2022

« Signé »

Monique MARTIN

Maire-adjointe de MUNSTER