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unknown - Communauté d'agglomération - Creil Sud Oise - DELIBERATIONS DU 13 NOVEMBRE 2025
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Creil Sud Oise - DELIBERATIONS DU 13 NOVEMBRE 2025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement,
25C142 - MOTION POUR LE MAINTIEN DES GUICHETS DANS L'OISE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 13 novembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 06/11/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 38
- de Présents : 36 - CONTRE : 0
- de Représentés : 2 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 38 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, Mme Najat MOUSSATEN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI, Mme Gillian ROUX, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET.
M. Didier ROSIER est représenté par son suppléant M. Jean-Pierre DEVOS.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Hicham BOULHAMANE donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI, M. Mokhtar ALLOUACHE donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, M. Frédéric BESSET, Mme Bérénice TALL, M. Ammar KHOULA, M. Gérald FACCHINI, M. Loïc PEN, Mme Estelle SUEUR, Mme Caroline BREBANT, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
M. Babacar N’DIAYE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Döndü ALKAYA Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C142
RAPPORT : 25C142 RAPPORTEUR : M. Jean-Claude VILLEMAIN
MOTION POUR LE MAINTIEN DES GUICHETS DANS L'OISE
Les élus de L’agglomération Creil sud Oise ont été sollicités par une délégation CGT Cheminots sur les négociations engagées entre la Région hauts de France et les directions de la SNCF.
Les informations recueillies laissent planer sur la gare de Creil et les gares voisines des conditions d’accueil dégradées pour les usagers.
Il est important de préciser que la gare de Creil est la première gare de France en voyageurs TER.
Les restrictions de qualité de service interviendraient alors même que la liaison Roissy-Creil-Amiens va engendrer une fréquentation plus importante de la gare de Creil.
Face à ces informations inquiétantes :
Considérant :
que la gare de Creil constitue un nœud ferroviaire majeur du département de l’Oise et de la région Hauts-de-France, accueillant près de 5,9 millions de voyageurs par an,
que cette gare assure des liaisons stratégiques vers Paris, Amiens, ST Quentin, Beauvais et d’autres pôles structurants de la région,
que la présence d’agents et de guichets physiques représente un service public essentiel garantissant l’accès à l’information, la vente de titres de transport, l’assistance aux usagers (y compris en situation de handicaps ou à mobilité réduite) et la sécurité dans les espaces voyageurs,
que la fermeture progressive des guichets ou la réduction de leurs horaires d’ouverture fragilise ce service, notamment pour les publics les plus vulnérables,
que la suppression de la possibilité de paiement en espèces constitue une forme de discrimination envers les personnes non équipées de moyens de paiement électroniques,
que la Région Hauts-de-France a engagé une réduction d’amplitude des guichets dans plusieurs gares du département de l’Oise, parmi lesquelles, Beauvais, Chantilly-Gouvieux, Pont-Ste Maxence, Orry-la-Ville, Méru, Chambly et d’autres.
que la Région Hauts-de-France a décidé de la fermeture définitive des gares de Nanteuil-les- Haudouin, Saint-Leu-d’Esserent et Précy-sur-Oise,
que cette orientation risque d’entraîner une dégradation du service rendu aux usagers, une baisse de fréquentation et un report sur les automates ou plateformes numériques, souvent inaccessibles à une partie du public,
que la gare de Creil et celles encadrantes jouent un rôle déterminant pour les mobilités quotidiennes et le désenclavement du bassin de vie creillois et de l’ensemble du sud de l’Oise,
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C142
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’affirmer leur attachement au maintien d’un service public ferroviaire de proximité et accessible à tous.
De demander à la Région Hauts-de-France et à la SNCF le maintien effectif des guichets physique dans les gares citées plus haut du premier au dernier train, avec une amplitude horaire adaptée aux besoins des usagers.
De demander également le maintien de la possibilité de paiement en espèces, indispensable pour garantir l’égalité d’accès au transport.
D’aspirer à la transparence totale sur les données de fréquentation des guichets et le plan de fermeture ou de réduction de service dans les gares du département.
D’alerter sur les impacts que ces fermetures pourraient avoir sur les autres gares du territoire et sur la qualité du service rendu à la population.
D’inviter la Région et la SNCF à engager sans délai une concertation locale avec les élus et les associations d’usagers afin d’examiner les solutions de maintien du service.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 18/11/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C143 - MOTION SUR LES CAMPAGNES MUNICIPALES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 13 novembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 06/11/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 40
- de Présents : 38 - CONTRE : 1
- de Représentés : 3 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 41 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, Mme Najat MOUSSATEN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET. M. Didier ROSIER est représenté par son suppléant M. Jean-Pierre DEVOS.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Frédéric BESSET donne pouvoir à Mme Estelle SUEUR, M. Hicham BOULHAMANE donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI, M. Mokhtar ALLOUACHE donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Bérénice TALL, M. Ammar KHOULA, M. Gérald FACCHINI, Mme Caroline BREBANT, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
M. Babacar N’DIAYE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Döndü ALKAYA Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C143
RAPPORT : 25C143 RAPPORTEUR : M. Jean-Claude VILLEMAIN
MOTION SUR LES CAMPAGNES MUNICIPALES
La presse départementale s’est fait écho d’une pétition en ligne lancée par Monsieur Visconti, candidat aux élections municipales de Liancourt entouré d’élus représentants de la droite départementale.
Les éléments utilisés pour alimenter cette pétition sont désobligeants, fallacieux ou des contre- vérités pour l’Agglomération Creil Sud Oise, ses habitants.
La volonté exprimée de la commune de Monchy Saint Eloi de rejoindre l’Agglomération Creil Sud Oise doit être entendue et relève de la libre administration des communes.
Jamais la dissolution de la CCLVD n’a été évoquée et le départ de la commune de Monchy saint Eloi n’entraine pas la dissolution de la communauté de communes de la Vallée Dorée.
Les aspirations personnelles de candidats aux élections municipales ne doivent pas venir ternir des relations de coopération engagées depuis de nombreuses années. Au contraire de tels agissements viendraient mettre à mal ce travail engagé de longue date et fragiliseraient des é quilibres économiques, d’habitat, de mobilité, d’environnement.
Nous ne souhaitons pas alimenter cette polémique stérile mais rappeler que nos deux territoires travaillent de concert depuis des décennies et ont conjointement élaboré :
- Le Schéma de cohérence territoriale (abrégé SCOT ou SCoT), est un document d'urbanisme sur lequel nous avons commencé à travailler ensemble en 2007. Il a déterminé, à l'échelle de nos deux groupements de communes, le projet de territoire visant à mettre en commun sans concurrence déloyale l'ensemble des politiques sectorielles, notamment en matière d'habitat, de mobilité, d'aménagement commercial, d'environnement et de paysage.
- Le plan de déplacement mutualisé qui a profité non seulement à l’ACSO et à la CCLVD, mais à tout le sud de l’Oise
- le Syndicat Mixte du Parc d’Activités Multi-Sites de la Vallée de la Brèche (SMVB), composé de la CCLVD et de l’ACSO avec le site Desnoyers et le développement de la Zac de Mogneville, source d’emplois pour les habitants de nos territoires respectifs
- des accords de vente d’eau potable entre l’ACSO et la CCLVD
- Territoires d’industries qui réunit les forces de tout le sud de l’Oise et qui a émergé grâce à la collaboration de nos deux territoires
- Nos deux EPCI ont été à l’initiative de la synergie isarienne qui a permis le financement de la liaison Roissy Picardie
L’ACSO fidèle à sa démarche de coopération intercommunale, de respect des territoires, n’a jamais cherché à s’étendre, mais à renforcer la solidarité entre les territoires.
En particulier dans une époque aussi troublée, aucune commune, aucune collectivité ne peut imaginer raisonnablement réussir seule !
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C143
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité avec 40 voix pour, 1 voix contre
DECIDE :
De prendre acte de la présente motion .
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 18/11/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C144 - AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE - DECLARATION D'INTERET COMMUNAUTAIRE DES OPERATIONS DE RESTAURATION IMMOBILIERE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 13 novembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 06/11/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 42
- de Présents : 39 - CONTRE : 0
- de Représentés : 3 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 42 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, Mme Najat MOUSSATEN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Caroline BREBANT, Mme Florence BOQUET.
M. Didier ROSIER est représenté par son suppléant M. Jean-Pierre DEVOS.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Frédéric BESSET donne pouvoir à Mme Estelle SUEUR, M. Hicham BOULHAMANE donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI, M. Mokhtar ALLOUACHE donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Bérénice TALL, M. Ammar KHOULA, M. Gérald FACCHINI, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
M. Babacar N’DIAYE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX. Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C144
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Döndü ALKAYA
RAPPORT : 25C144 RAPPORTEUR : M. Jean-Claude VILLEMAIN
AMENAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE - DECLARATION D'INTERET COMMUNAUTAIRE DES OPERATIONS DE RESTAURATION IMMOBILIERE
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » (ACSO) issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5216-5 qui indique : « 2° En matière d'aménagement de l'espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code »,
Vu le Code de l’urbanisme, notamment ses articles L.300-1 et L.313-4 relatif aux opérations de restauration immobilière,
Vu la délibération n° 17C341 du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise en date du 14 décembre 2017, définissant l’intérêt communautaire des compétences obligatoires de l’Agglomération Creil Sur Oise et notamment l’intérêt communautaire de la compétence « aménagement de l'espace communautaire »,
Vu l’arrêté 20-A-HAB-035 du Président en date du 18 mai 2020 relatif à la convention de délégation de projet de l’OPAH-RU de Creil,
Vu la convention de délégation de projet de l’OPAH-RU signée par la ville de Creil et l’ACSO le 26 mai 2020,
Considérant que trois opérations de restauration immobilière sont en cours de réalisation sur la commune de Creil, plus précisément dans le quartier de la gare, dans le cadre de l’OPAH-RU à ce jour pilotée par la commune de Creil par voie de délégation,
Considérant que deux nouvelles opérations de restauration immobilière sont en cours d’élaboration dans le cadre de ladite OPAH-RU qui se termine le 10 septembre 2025,
Considérant qu’il est envisagé de déclarer d’intérêt communautaire la définition, la création et la réalisation des opérations de restauration immobilière en cours et à venir,
Considérant que ces opérations concernent un secteur stratégique, incluant le projet urbain et ferroviaire Gare Cœur d’Agglomération, pour l’attractivité et la revitalisation de l’agglomération,
Considérant que ces opérations sont cohérentes avec le PLH intercommunal, favorisent la revitalisation des centralités, contribuent à la lutte contre l’habitat indigne et soutiennent la transition énergétique,
Considérant que ces opérations génèreront également des retombées économiques et sociales à l’échelle intercommunale grâce à la réhabilitation du bâti ancien,
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C144
Considérant que leur conduite au niveau intercommunal permet la mutualisation des moyens et le renforcement de la solidarité entre communes,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De déclarer d’intérêt communautaire, au titre de la compétence aménagement de l’espace communautaire, la définition, la création et la réalisation des opérations de restauration immobilière en cours et à venir après avis des conseils municipaux concernés, D’autoriser le président à signer tout acte ou document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 18/11/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C145 - SARCUS - RAPPORT D'ACTIVITE 2024
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 13 novembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 06/11/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 42
- de Présents : 39 - CONTRE : 0
- de Représentés : 3 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 42 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, Mme Najat MOUSSATEN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Caroline BREBANT, Mme Florence BOQUET.
M. Didier ROSIER est représenté par son suppléant M. Jean-Pierre DEVOS.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Frédéric BESSET donne pouvoir à Mme Estelle SUEUR, M. Hicham BOULHAMANE donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI, M. Mokhtar ALLOUACHE donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Bérénice TALL, M. Ammar KHOULA, M. Gérald FACCHINI, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
M. Babacar N’DIAYE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX. Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C145
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Döndü ALKAYA
RAPPORT : 25C145 RAPPORTEUR : M. Frédéric BESSET
SARCUS - RAPPORT D'ACTIVITE 2024
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et son article L1411-1 autorisant les collectivités à confier la gestion d’un service public à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de service public,
Vu le contrat de délégation de service public N°20MDEE002 rendu exécutoire le 22/12/2020, sur la période 2021-2025, signé entre l’Agglomération Creil Sud Oise, délégant, et BGE Picardie, délégataire, ayant pour objet l’exploitation du Centre d’affaires et d’innovation sociale Sarcus situé à Nogent-sur- Oise,
Vu l’avenant n°1 à la convention de DSP certifié exécutoire le 04/11/2021,
Vu l’avenant n°2 à la convention de DSP certifié exécutoire le 16/12/2022,
Vu le rapport d’activité de l’année 2024 transmis par le délégataire BGE Picardie,
Considérant que l’article 26 du contrat de DSP prévoit que le délégataire est tenu de fournir au délégant un rapport annuel comprenant une présentation de l’état de service pour l’année écoulée, ainsi qu’un compte-rendu technique et un compte-rendu financier,
Considérant que la production de ce rapport d’activité est un engagement contractuel du délégataire, et que les modalités de contrôle et de sanction en cas de non-respect des engagements du délégataire sont précisées dans les articles 27 et 28 du contrat de DSP,
Considérant que le rapport d’activité objet de la présente délibération concerne l’année 4 du contrat de DSP, pour un contrat d’une durée globale de 5 ans,
Considérant que les élus ont pu prendre connaissance du rapport d’activité de l’année 2024 du Centre d’Affaires du Sarcus, composé du rapport annuel de délégation de service public, du bilan Hub Entrepreneurial et du compte-rendu financier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’adopter le rapport d’activité 2024 relatif au contrat de DSP du Sarcus.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C145
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 18/11/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C146 - GOSS-MARINONI - VALEUR FONCIERE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 13 novembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 06/11/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 42
- de Présents : 39 - CONTRE : 0
- de Représentés : 3 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 42 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, Mme Najat MOUSSATEN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Caroline BREBANT, Mme Florence BOQUET.
M. Didier ROSIER est représenté par son suppléant M. Jean-Pierre DEVOS.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Frédéric BESSET donne pouvoir à Mme Estelle SUEUR, M. Hicham BOULHAMANE donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI, M. Mokhtar ALLOUACHE donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Bérénice TALL, M. Ammar KHOULA, M. Gérald FACCHINI, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
M. Babacar N’DIAYE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX. Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C146
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Döndü ALKAYA
RAPPORT : 25C146 RAPPORTEUR : M. Frédéric BESSET
GOSS-MARINONI - VALEUR FONCIERE
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le code général des collectivités territoriale (CGCT), et notamment son article L.2241-1, portant sur les modalités de délibération pour les opérations immobilières effectuées par le bloc communal,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et notamment ses articles L2211-1 et L.3211-14, portant sur les modalités de cession des biens relevant du domaine privé des collectivités,
Vu la délibération n°18C253 adoptée le 13 décembre 2018 par le Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise, approuvant l’acquisition de l’ancien site industriel Marinoni-Goss-Heidelberg,
Vu l’avis du service en charge des évaluations domaniales en date du 11 août 2025,
Considérant que l’Agglomération Creil Sud Oise est propriétaire de l’ancien site industriel Marinoni- Goss-Heidelberg, situé avenue Ambroise Croizat et rue des Déportés à Montataire, représentant une emprise foncière stratégique de 11,4 hectares au cœur du territoire ;
Considérant que ce site, aujourd’hui entièrement dépollué pour un usage industriel, constitue un levier majeur pour l’attractivité économique et la requalification industrielle locale ;
Considérant que le site se compose de deux ensembles distincts :
- Une partie en friche industrielle (environ 68 500 m²), constituée de terrains non bâtis et non viabilisés
- Une partie bâtie (parcelle AM 51 – 32 668 m²), comprenant notamment les Halles Perret d’une surface de plancher de 9 700 m², structures inscrites au titre des monuments historiques ;
Considérant que le lancement prochain d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) permettra d’identifier des opérateurs économiques susceptibles de se porter acquéreurs des terrains non bâtis lorsque le site sera alloti, et qu’il est indispensable de déterminer un prix de cession de référence à intégrer au cahier des charges de cet AMI ;
Considérant que la partie bâtie comprenant les Halles Perret sera considérée comme un lot particulier de cet AMI, notamment à cause des incertitudes liées au coût de sécurisation des structures, et que les modalités financières et contractuelles avec un potentiel preneur seront à négocier,
Considérant que la Direction départementale des Finances publiques - France Domaine, saisie le 25 juin 2025, a rendu le 11 août 2025 une évaluation fondée sur la méthode comparative, à partir de transactions et expertises locales récentes ;
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Considérant que cette évaluation fixe la valeur vénale totale des terrains non bâtis à 50€/m² pour 68 500 m², soit 3 425 000 € hors taxes et hors droits, évaluation valable jusqu’en février 2027 ;
Considérant que l’avis de France Domaine prévoit une marge d’ajustement de moins 10 % pour les terrains nus sans justification particulière ;
Considérant que la valeur de 50 €/m² hors taxes et hors droits pour le foncier nu apparaît cohérente avec le marché local et peut être retenue comme prix de référence, tout en laissant la possibilité d’une négociation à la marge dans le respect de l’avis domanial ;
Considérant enfin que la fixation de ce prix de référence permettra d’encadrer les discussions avec les opérateurs dans le cadre de l’AMI, de donner de la lisibilité au marché, et de faciliter la prise de décision communautaire au moment des cessions futures ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’adopter la valeur de 50 €/m² comme prix de référence pour les terrains non bâtis du site Marinoni, soit un produit prévisionnel de cessions de 3 425 000 € hors taxes et hors droits ; De retenir l’évaluation de France Domaine pour les terrains bâtis (140 €/m² hors taxes et hors droits), avec une marge de négociation possible dans la limite de moins 20 %, en tenant compte des contraintes spécifiques liées aux Halles Perret ;
D’autoriser le Président à engager toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de ces orientations dans le cadre de la commercialisation du site Marinoni.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
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Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 18/11/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C147 - HABITAT PUBLIC ET SOCIAL - AIDES A L'ACCESSION SOCIALE - SA HLM DU DEPARTEMENT DE L'OISE - PROGRAMME DE 9 LOGEMENTS EN LOCATION-ACCESSION - RUE ROBERT TRIN A MONTATAIRE - MODIFICATION AIDES ACSO
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 13 novembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 06/11/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 42
- de Présents : 39 - CONTRE : 0
- de Représentés : 3 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 42 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, Mme Najat MOUSSATEN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Caroline BREBANT, Mme Florence BOQUET.
M. Didier ROSIER est représenté par son suppléant M. Jean-Pierre DEVOS.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Frédéric BESSET donne pouvoir à Mme Estelle SUEUR, M. Hicham BOULHAMANE donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI, M. Mokhtar ALLOUACHE donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Bérénice TALL, M. Ammar KHOULA, M. Gérald FACCHINI, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
M. Babacar N’DIAYE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX. Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C147
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Döndü ALKAYA
RAPPORT : 25C147 RAPPORTEUR : Mme Badia ZRARI
HABITAT PUBLIC ET SOCIAL - AIDES A L'ACCESSION SOCIALE - SA HLM DU DEPARTEMENT DE L'OISE - PROGRAMME DE 9 LOGEMENTS EN LOCATION-ACCESSION - RUE ROBERT TRIN A MONTATAIRE - MODIFICATION AIDES ACSO
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 5211-10 1° L5216-5-6°.
Vu la délibération du 15 décembre 2016 de la communauté de l’agglomération Creilloise adoptant le règlement des aides pour le développement de l’accession sociale,
Vu la délibération du 14 décembre 2023 de la communauté d’agglomération Creil Sud Oise adoptant le programme local de l’habitat 2023-2028,
Vu la délibération du 26 juin 2025 accordant une subvention à la SA HLM du département de l’Oise au titre du programme de construction de 9 logements en location-accession, situé rue Robert Trin à Montataire,
Vu la délibération du 24 septembre 2025 de la communauté d’agglomération Creil Sud Oise révisant les aides pour le développement de l’accession sociale,
Considérant que l’ACSO apporte un soutien financier aux opérations d’accession sociale dans le cadre de son programme local de l’habitat 2023-2028, auprès des opérateurs afin de réduire le prix de vente aux futurs acquéreurs.
Considérant que la SA HLM du département de l’Oise a sollicité l’ACSO pour soutenir un projet de construction de 9 maisons individuelles en PSLA sur la commune de Montataire, rue Robert Trin.
Considérant que la révision en 2025 par l’ACSO, des aides liées à la construction de logements en accession sociale, a pour objet d’augmenter les subventions octroyées aux projets éligibles, dont l’opération de la SA HLM du département de l’Oise,
Considérant que les travaux de construction n’ont pas encore commencé, et que le bailleur peut prétendre à la révision de la subvention.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De modifier la délibération prise par le conseil communautaire en date du 26 juin 2025 accordant une subvention de 66 874,60€ à la SA HLM du département de l’Oise, pour la construction de 9 maisons individuelles en PSLA situées rue Robert Trin à Montataire, afin d’appliquer le nouveau règlement des aides approuvé le 24 septembre 2025. La subvention modifiée pour l’opération est dans une fourchette de 118 000€ au maximum, en cas de bonus sur l’ensemble des logements, et 91 000€ au minimum en l’absence de bonus.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C147
D'autoriser le Président ou son/sa représentant (e) à signer l’ensemble des documents nécessaires à la mise en œuvre de cette subvention.
D’imputer la dépense aux comptes prévus à cet effet sur le budget.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 18/11/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C148 - LOI ALUR - PERMIS DE LOUER - APPLICATION DES AMENDES ADMINISTRATIVES DE LA LOI HABITAT DEGRADE DU 9 AVRIL 2024
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 13 novembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 06/11/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 42
- de Présents : 39 - CONTRE : 0
- de Représentés : 3 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 42 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, Mme Najat MOUSSATEN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Caroline BREBANT, Mme Florence BOQUET.
M. Didier ROSIER est représenté par son suppléant M. Jean-Pierre DEVOS.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Frédéric BESSET donne pouvoir à Mme Estelle SUEUR, M. Hicham BOULHAMANE donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI, M. Mokhtar ALLOUACHE donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Bérénice TALL, M. Ammar KHOULA, M. Gérald FACCHINI, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
M. Babacar N’DIAYE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX. Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C148
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Döndü ALKAYA
RAPPORT : 25C148 RAPPORTEUR : M. Karim BOUKHACHBA
LOI ALUR - PERMIS DE LOUER - APPLICATION DES AMENDES ADMINISTRATIVES DE LA LOI HABITAT DEGRADE DU 9 AVRIL 2024
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.635-1 à L.635-11 et R.635-1 et R.635-5 relatifs au régime d’autorisation préalable de mise en location ;
Vu le Code de la construction et de l’habitation, et notamment ses articles L.634-1 à L.634-5 et R.634- 1 à R.634-5 relatifs au régime de déclaration de mise en location ;
Vu l’article 23 de la loi Habitat dégradé du 9 avril 2024 ;
Vu le décret n° 2024-970 du 30 octobre 2024 modifiant le code de la construction et de l'habitation relativement à la déclaration de mise en location et à l'autorisation préalable de mise en location ;
Considérant que le dispositif du permis de louer constitue un outil essentiel de prévention et de lutte contre l’habitat indigne, permettant de contrôler l’état de décence des logements mis en location ;
Considérant que l’amende administrative constitue une mesure coercitive nécessaire pour sanctionner les manquements constatés, dissuader les pratiques abusives et lutter efficacement contre les marchands de sommeil ;
Considérant que l’efficacité de ce dispositif suppose la mise en place d’un partenariat étroit entre les communes et divers acteurs institutionnels, notamment la Caisse d’Allocations Familiales, afin de croiser les informations relatives aux situations de logement indigne et de repérer plus efficacement les infractions ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’approuver la mise en œuvre effective de l’amende administrative dans le cadre du dispositif du permis de louer.
De confirmer que la compétence de prononcer ces sanctions et d’en recueillir le produit relèvent désormais de l’ACSO, en remplacement de l’ANAH et de la DDT, dans le cadre des dispositions réglementaires précitées.
De rappeler que la fixation du montant des amendes administratives se fait conformément aux dispositions prévues par le Code de la construction et de l’habitation :
- En cas de mise en location, sans dépôt de déclaration ou sans autorisation préalable, le montant maximal de l’amende est de 5 000 €.
- En cas de mise en location d’un logement, en dépit d'une décision de rejet de sa demande d'autorisation préalable, le montant maximal de l’amende est de 15 000€
Agglomération Creil Sud Oise
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- En cas de nouveau manquement au régime d’autorisation survenant dans un délai de trois ans, le montant maximal de l’amende peut être porté à 15 000 €.
- Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte de la gravité et du nombre des manquements constatés.
D’autoriser le service commun habitat indigne à rechercher et constater les infractions au permis de louer, et à instruire les procédures d’amende administrative y afférentes. De charger Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 18/11/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C149 - HABITAT INDIGNE - AJUSTEMENT DES PERIMETRES PERMIS DE LOUER ET PERMIS DE DIVISER
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 13 novembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 06/11/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 42
- de Présents : 39 - CONTRE : 0
- de Représentés : 3 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 42 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, Mme Najat MOUSSATEN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Caroline BREBANT, Mme Florence BOQUET.
M. Didier ROSIER est représenté par son suppléant M. Jean-Pierre DEVOS.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Frédéric BESSET donne pouvoir à Mme Estelle SUEUR, M. Hicham BOULHAMANE donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI, M. Mokhtar ALLOUACHE donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Bérénice TALL, M. Ammar KHOULA, M. Gérald FACCHINI, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
M. Babacar N’DIAYE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX. Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C149
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Döndü ALKAYA
RAPPORT : 25C149 RAPPORTEUR : M. Karim BOUKHACHBA
HABITAT INDIGNE - AJUSTEMENT DES PERIMETRES PERMIS DE LOUER ET PERMIS DE DIVISER
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi du 24 mars 2014 relative à la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et les dispositions des articles L.635-1 à L.635-11 et R.635-1 à R.635-5 portant sur les règles générales de l’autorisation préalable de mise en location ;
Vu le code de la construction et de l’habitation et les dispositions des articles L.634-1 à L.634-5 et R.634-1 à R.634-5 portant sur les règles générales de la déclaration préalable de mise en location ;
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles 126-16 à 126-22 relatifs à la division des logements ;
Vu le décret n°2016-395 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement CERFA 15652*0 et au formulaire de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location du logement CERFA 15663*01 ;
Vu l’arrêté du 27 mars 2017 relatif au formulaire de déclaration de mise en location de logement CERFA 15651*01 ;
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ;
Vu le décret n°2016-1790 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés ;
Vu le règlement sanitaire départemental de l’Oise ;
Vu le rapport d’étude daté du 30 septembre 2025 portant évaluation des logements potentiellement dégradés dans le cadre du projet d’ajustement des périmètres d’application des dispositions de la Loi ALUR du 24 mars 2014 ;
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 5 Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C149
Considérant que dans le cadre de la mise en œuvre de son Programme Local de l’Habitat 2023-2028 (PLH), la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) a engagé une démarche de réévaluation des périmètres d’application des dispositifs prévus par la loi ALUR, à savoir le permis de louer (autorisation préalable et déclaration de mise en location) et le permis de diviser ;
Considérant que le permis de louer vise à prévenir la location de logements présentant des risques pour la santé et la sécurité des occupants, tandis que le permis de diviser a pour objectif de lutter contre les divisions abusives d’immeubles conduisant à la création de logements indignes, sur- occupés ou non conformes aux normes de salubrité, de sécurité et de confort ;
Considérant que ces dispositifs, déployés pour la première fois en 2018, ont permis d'améliorer significativement la connaissance de l’état du parc locatif privé sur le territoire, avec en moyenne 150 dossiers instruits chaque année, soit environ 900 dossiers traités depuis leur mise en œuvre ;
Considérant que, six ans après leur déploiement, les élus ont exprimé le souhait de procéder à une réévaluation des périmètres actuels ;
Considérant qu’à cette fin, une étude a été confiée à un cabinet d’expertise indépendant et s’est déroulée en deux phases complémentaires :
Une première phase d’analyse objective reposant sur l’exploitation d’indicateurs statistiques
âge du bâti, taux de logements locatifs, réclamations en matière d’hygiène ou d’insalubrité, précarité énergétique, part des logements anciens, pauvreté), chacun pondéré selon sa pertinence dans la détection de l’habitat dégradé ;
Une seconde phase de validation qualitative menée en concertation étroite avec les élus
communaux et les services techniques, mobilisant leur connaissance fine des réalités de terrain ;
Considérant que les logements privés, visés par le permis de louer, sont les locations à usage de résidence principale d’habitation, meublées ou non meublées, entrant dans le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989 susvisée ;
Considérant que la mise en œuvre effective des nouveaux périmètres interviendra dans un délai de six mois suivant le caractère exécutoire de la présente délibération, afin de permettre une phase d’information et d’appropriation ;
Considérant qu’à cet effet, l’ACSO, mènera une campagne de communication visant à informer les propriétaires ainsi que les professionnels concernés de la mise en place de périmètres ajustés ;
Considérant que les logements loués par un organisme de logement social, ainsi que ceux bénéficiant d’une convention APL avec l’État, ne sont pas concernés par les régimes d’autorisation de location et de déclaration de mise en location.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
ARTICLE 1 : D’approuver la révision des périmètres d’application du permis de louer (autorisation préalable et déclaration de mise en location) ainsi que du permis de diviser, telles que présentées dans les annexes jointes à la présente délibération.
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ARTICLE 2 : De préciser que les logements visés par le permis de louer sont à usage de résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, vides ou aux locations meublées.
ARTICLE 3 : De préciser que les logements relevant des organismes de logement social et ceux faisant l’objet d’une convention APL avec l’État sont exclus des périmètres relatifs à l’autorisation de location et à la déclaration de location.
ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions réglementaires, les nouveaux périmètres entreront en vigueur six mois après la date à laquelle la délibération de l’ACSO aura acquis un caractère exécutoire.
ARTICLE 5 : De confier au Président de l’ACSO la mission de piloter la campagne de communication et d’accompagnement des propriétaires bailleurs, des professionnels de l’immobilier et des services concernés, comprenant notamment :
- La diffusion d’informations sur les nouvelles obligations,
- La mise à disposition de supports pédagogiques,
- L’organisation de réunions d’information et d’échanges,
- La mise en place d’un relais de contact pour l’assistance aux usagers.
ARTICLE 6 : D’approuver les modalités de dépôts de dossier suivantes :
Les dossiers de demandes d’autorisation préalable ou de déclaration de mise en location, constitués de formulaires CERFA et des diagnostics immobiliers, doivent être adressées au président de l’ACSO par pli recommandé avec avis d’accusé réception au :
Siège de l’ACSO- Service Commun Habitat Indigne
24 rue de la Villageoise – 60106 CREIL Cedex
OU
Déposés par voie dématérialisée sur les sites suivants :
- Autorisation de location : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/autorisation- de-louer-acso
- Déclaration de location : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration- location-acso
Les dossiers de demandes relatives au permis de diviser doivent être adressés, par pli recommandé avec demande d’accusé de réception au Maire de la commune concernée ainsi qu’au Président de l’ACSO-service commun habitat indigne dont le siège est situé au 24 rue de la Villageoise 60106 CREIL ;
ARTICLE 7 : La présente délibération sera notifiée à l’ensemble des communes membres et fera l’objet d’une publicité conformément à la réglementation en vigueur.
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Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 5 sur 5
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 18/11/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C150 - OPAH RU N° 2 - LANCEMENT DE L'ETUDE PRE-OPERATIONNELLE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 13 novembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 06/11/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 42
- de Présents : 39 - CONTRE : 0
- de Représentés : 3 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 42 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, Mme Najat MOUSSATEN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Caroline BREBANT, Mme Florence BOQUET.
M. Didier ROSIER est représenté par son suppléant M. Jean-Pierre DEVOS.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Frédéric BESSET donne pouvoir à Mme Estelle SUEUR, M. Hicham BOULHAMANE donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI, M. Mokhtar ALLOUACHE donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Bérénice TALL, M. Ammar KHOULA, M. Gérald FACCHINI, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
M. Babacar N’DIAYE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX. Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C150
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Döndü ALKAYA
RAPPORT : 25C150 RAPPORTEUR : M. Karim BOUKHACHBA
OPAH RU N° 2 - LANCEMENT DE L'ETUDE PRE-OPERATIONNELLE
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses dispositions relatives à la lutte contre l’habitat indigne et aux opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH) ;
Vu le Programme Local de l’Habitat 2023-2028 (PLH) de l’Agglomération Creil Sud Oise qui fixe les orientations en matière de traitement de l’habitat ancien dégradé ;
Vu le bilan de la première opération programmée d’amélioration de l’habitat en renouvellement urbain (OPAH-RU) menée sur le centre-ville de Creil de 2020 à 2025 et pilotée sous maitrise d’ouvrage déléguée à la commune par l’ACSO, ladite commune disposant alors d’un service communal d’hygiène et de santé assurant la maîtrise d’ouvrage opérationnelle ;
Considérant la dégradation persistante d’une partie du parc de logements anciens sur la commune de Creil, notamment dans certains secteurs concentrant des formes d’habitat indigne ou très dégradé ;
Considérant que la lutte contre l’habitat indigne constitue une priorité pour l’Agglomération Creil Sud Oise ainsi que pour la commune de CREIL, en cohérence avec les orientations du PLH ;
Considérant que cette première opération a permis de mener des actions significatives de requalification de l’habitat dégradé, en combinant des aides à la rénovation avec des mesures coercitives, lesquelles se sont révélées déterminantes ;
Considérant que l’Anah et la DDT ont confirmé leur intérêt partagé pour la mise en œuvre d’une deuxième OPAH-RU sur Creil, afin de prolonger et amplifier la dynamique engagée sur un périmètre plus élargi mais ciblé ;
Considérant que dès lors, il convient de lancer une étude pré-opérationnelle afin d’établir un diagnostic partagé et d’élaborer un programme d’actions adapté ;
Considérant que cette seconde opération sera entièrement pilotée par l’Agglomération Creil Sud Oise, compétente en matière d’habitat, via son service commun habitat créé le 1er juin 2023 ;
Considérant que la commune de Creil sera sollicitée pour cofinancer l’étude pré-opérationnelle à hauteur de 50 % du reste à charge après déduction des subventions de l’Anah ;
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C150
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’approuver le lancement d’une étude pré-opérationnelle en vue de la mise en œuvre d’une deuxième OPAH-RU sur le centre-ville de la commune de Creil.
De confirmer que l’opération sera pilotée par l’Agglomération Creil Sud Oise, en tant qu’autorité compétente en matière d’habitat.
De préciser que cette étude sera financée selon le plan prévisionnel de financement suivant :
Coût HT Coût TTC Participation ANAH Participation ACSO Participation ville
Etude pré-
opérationnelle 39 768,75 € 47 722,50 € 19 884,38 € 13 919,06 € 13 919,06 €
D’autoriser Monsieur le Président à solliciter les financements auprès de l’Anah ainsi que de la commune de Creil, et à signer tout acte ou convention relatifs à la présente opération.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 18/11/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C151 - ETUDE COPROPRIETES - CHARTE ANAH / ACSO - REGISTRE NATIONAL D'IMMATRICULATION DES COPROPRIETES (RNIC)
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 13 novembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 06/11/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 42
- de Présents : 39 - CONTRE : 0
- de Représentés : 3 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 42 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, Mme Najat MOUSSATEN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Caroline BREBANT, Mme Florence BOQUET.
M. Didier ROSIER est représenté par son suppléant M. Jean-Pierre DEVOS.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Frédéric BESSET donne pouvoir à Mme Estelle SUEUR, M. Hicham BOULHAMANE donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI, M. Mokhtar ALLOUACHE donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Bérénice TALL, M. Ammar KHOULA, M. Gérald FACCHINI, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
M. Babacar N’DIAYE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX. Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C151
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Döndü ALKAYA
RAPPORT : 25C151 RAPPORTEUR : M. Karim BOUKHACHBA
ETUDE COPROPRIETES - CHARTE ANAH / ACSO - REGISTRE NATIONAL D'IMMATRICULATION DES COPROPRIETES (RNIC)
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre
l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal.
Vu la charte pour la confidentialité et l’utilisation des données issues du registre national
d’immatriculation des syndicats de copropriétaires élaborée par l’ANAH
Considérant que dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle visant à approfondir la connaissance de l’état des copropriétés du territoire de l’Agglomération Creil Sud Oise, il est nécessaire d’accéder aux données du Registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires, géré par l’Anah. Ces données, indispensables pour caractériser les copropriétés et identifier les situations de fragilité, sont soumises à des règles strictes de confidentialité. La signature de la charte établie par l’Anah constitue donc un préalable obligatoire, permettant à l’ACSO d’utiliser ces informations de manière sécurisée et encadrée pour conduire l’étude dans la perspective d’un futur Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriétés (POPAC).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’autoriser le Président de l’Agglomération Creil Sud Oise à signer la charte pour la confidentialité et l’utilisation des données issues du Registre national d’immatriculation des syndicats de copropriétaires.
D’autoriser le président à désigner un référent Clavis au sein des services de l’ACSO, responsable de la gestion et de la sécurisation de l’accès aux données.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C151
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 18/11/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C152 - RAPPORT D'ACTIVITE DU DELEGATAIRE RD CREIL - EXERCICE 2024
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 13 novembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 06/11/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 42
- de Présents : 39 - CONTRE : 0
- de Représentés : 3 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 42 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, Mme Najat MOUSSATEN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Caroline BREBANT, Mme Florence BOQUET.
M. Didier ROSIER est représenté par son suppléant M. Jean-Pierre DEVOS.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Frédéric BESSET donne pouvoir à Mme Estelle SUEUR, M. Hicham BOULHAMANE donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI, M. Mokhtar ALLOUACHE donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Bérénice TALL, M. Ammar KHOULA, M. Gérald FACCHINI, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
M. Babacar N’DIAYE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX. Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C152
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Döndü ALKAYA
RAPPORT : 25C152 RAPPORTEUR : M. Gérard WEYN
RAPPORT D'ACTIVITE DU DELEGATAIRE RD CREIL - EXERCICE 2024
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise les modalités de compte-rendu des Rapports d’Activité des Délégataires (RAD) de service public et qui prévoit qu’ils sont soumis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante pour qu’elle en prenne acte,
Vu l’article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la participation des habitants et des usagers à la vie des services publics qui précise que la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) doit examiner le rapport d’activité du délégataire.
Vu l’avis favorable de la CCSPL du 16 octobre 2025.
Considérant que l’Agglomération Creil Sud Oise a compétence pour exploiter les Services Publics de s Transports Urbains depuis l’arrêté préfectoral constitutif du D.U.A.C. du 20 mars 1965,
Considérant que le service de transports urbains a été délégué à la société RD Creil depuis le 1er septembre 2019 pour une durée de 7 ans et que cette nouvelle délégation de service public prend en compte l’ensemble des services de transport urbain du territoire de l’ACSO,
Considérant le Contrat de Délégation de Service Public passé avec RATP Développement, par le biais de sa filiale dédiée, RD CREIL, et signé le 23 juillet 2019,
Vu la délibération du Conseil communautaire de l’ACSO en date du 12 juillet 2020 validant la composition de la CCSPL,
Vu la délibération du Conseil communautaire de l’ACSO en date du 22 octobre 2020 désignant les représentants des associations pour siéger à la CCSPL et donnant délégation de pouvoirs au Président ou son représentant pour saisir, pour avis, la CCSPL,
Considérant l’avenant n° 1 du 24 novembre 2020 au contrat de DSP actant le report de la restructuration du réseau de transport urbain au 31 août 2021 et la mise en place du service de location vélos au 29 mars 2021,
Considérant l’avenant n° 2 du 22 octobre 2021 au contrat de DSP traitant des évolutions de l’offre de transport en vue de la restructuration du réseau,
Considérant l’avenant n° 3 du 20 décembre 2022 au contrat de DSP portant modification de l’offre de transport,
Considérant l’avenant n° 4 du 29 novembre 2023 au contrat de DSP portant optimisation de l’offre,
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C152
Considérant l’avenant n° 5 du 12 février 2025 concernant notamment le maintien et la prolongation du service de transport à la demande, la prise en compte des modalités de paiement et de révision des prix relatifs aux navettes scolaires supplémentaires, et les conséquences financières des biens mis à disposition par l’Autorité Organisatrice qui ont fait l’objet de remplacement par le Délégataire, l’expérimentation du carburant B100, la modification de la grille tarifaire, les conditions d’accès au pass scolaire annuel, la modification de la consistance de l’offre, l’intégration de vélos cargo, la précision des horaires de l’agence commerciale, l’utilisation et les aménagements complémentaires de l’atelier de maintenance du dépôt par le délégataire, les surcoûts supportés par RD CREIL en raison des dysfonctionnements SISMO2.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De prendre acte du Rapport Annuel du Délégataire sur le réseau de transports urbains pour l’année 2024.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 18/11/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C153 - RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE MOBILITES - EXERCICE 2024
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 13 novembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 06/11/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 42
- de Présents : 39 - CONTRE : 0
- de Représentés : 3 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 42 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, Mme Najat MOUSSATEN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Caroline BREBANT, Mme Florence BOQUET.
M. Didier ROSIER est représenté par son suppléant M. Jean-Pierre DEVOS.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Frédéric BESSET donne pouvoir à Mme Estelle SUEUR, M. Hicham BOULHAMANE donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI, M. Mokhtar ALLOUACHE donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Bérénice TALL, M. Ammar KHOULA, M. Gérald FACCHINI, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
M. Babacar N’DIAYE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX. Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C153
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Döndü ALKAYA
RAPPORT : 25C153 RAPPORTEUR : M. Gérard WEYN
RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE MOBILITES - EXERCICE 2024
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 2224-5 du CGCT qui encadre la rédaction d’un Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) et prévoit que le Président est tenu de présenter à l’assemblée délibérante ce rapport annuel,
Vu le décret n°95-635 du 6 mai 1995, l’arrêté du 2 mai 2007 et son décret d’application n°2007-675 concernant les exigences du rapport annuel sur le prix et la qualité du service,
Vu la délibération du Conseil communautaire de l’ACSO en date du 12 juillet 2020 validant la composition de la CCSPL,
Vu la délibération du Conseil communautaire de l’ACSO en date du 22 octobre 2020 désignant les représentants des associations pour siéger à la CCSPL et donnant délégation de pouvoirs au Président ou son représentant pour saisir, pour avis, la CCSPL,
Considérant que l’Agglomération Creil Sud Oise a compétence pour exploiter le Service Public de Transports Urbains depuis l’arrêté préfectoral constitutif du D.U.A.C. en date du 20 mars 1965,
Considérant le Contrat de Délégation de Service Public passé avec RATP Développement, par le biais de sa filiale dédiée, RD CREIL, et signé le 23 juillet 2019.
Considérant l’avenant n° 1 du 24 novembre 2020 au contrat de DSP actant le report de la restructuration du réseau de transport urbain au 31 août 2021 et la mise en place du service de location vélos au 29 mars 2021.
Considérant l’avenant n° 2 du 22 octobre 2021 au contrat de DSP traitant des évolutions de l’offre de transport en vue de la restructuration du réseau ;
Considérant l’avenant n° 3 du 20 décembre 2022 au contrat de DSP portant modification de l’offre de transport.
Considérant l’avenant n° 4 du 29 novembre 2023 au contrat de DSP portant optimisation de l’offre.
Considérant l’avenant n° 5 du 12 février 2025 concernant notamment le maintien et la prolongation du service de transport à la demande, la prise en compte des modalités de paiement et de révision des prix relatifs aux navettes scolaires supplémentaires, et les conséquences financières des biens mis à disposition par l’Autorité Organisatrice qui ont fait l’objet de remplacement par le Délégataire,
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C153
l’expérimentation du carburant B100, la modification de la grille tarifaire, les conditions d’accès au pass scolaire annuel, la modification de la consistance de l’offre, l’intégration de vélos cargo, la précision des horaires de l’agence commerciale, l’utilisation et les aménagements complémentaires de l’atelier de maintenance du dépôt par le délégataire, les surcoûts supportés par RD CREIL en raison des dysfonctionnements SISMO2.
Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service permet de connaître : La nature et l’importance du service rendu,
La qualité et la performance du service rendu,
Considérant que le Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) condense les données fournies par le délégataire dans le Rapport Annuel du Délégataire (RAD),
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De prendre acte de la présentation du Rapport du Président sur le Prix et la Qualité de Service « Mobilités » pour l’exercice 2024.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 18/11/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C154 - CONVENTION DSP MOBILITES - AVENANT N° 6
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 13 novembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 06/11/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 42
- de Présents : 39 - CONTRE : 0
- de Représentés : 3 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 42 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, Mme Najat MOUSSATEN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Caroline BREBANT, Mme Florence BOQUET.
M. Didier ROSIER est représenté par son suppléant M. Jean-Pierre DEVOS.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Frédéric BESSET donne pouvoir à Mme Estelle SUEUR, M. Hicham BOULHAMANE donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI, M. Mokhtar ALLOUACHE donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Bérénice TALL, M. Ammar KHOULA, M. Gérald FACCHINI, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
M. Babacar N’DIAYE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX. Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C154
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Döndü ALKAYA
RAPPORT : 25C154 RAPPORTEUR : M. Gérard WEYN
CONVENTION DSP MOBILITES - AVENANT N° 6
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la Commission de DSP réunie le 24 septembre 2025,
Considérant qu’en 2018, l’ACSO a lancé une procédure de mise en concurrence afin de déléguer le service public des transports urbains et qu’à l’issue de celle-ci, RATP Développement a été désignée attributaire par l’ACSO,
Considérant que le contrat de délégation de service public a été signé le 23 juillet 2019 et que conformément à l’article 7 du contrat, la société RD Creil lui a été substituée.
Considérant l’avenant n° 1 du 24 novembre 2020 au contrat de DSP actant le report de la restructuration du réseau de transport urbain au 31 août 2021 et la mise en place du service de location vélos au 29 mars 2021.
Considérant que par avenant n° 2 du 22 octobre 2021, les Parties ont décidé d’ajouter un véhicule supplémentaire afin de compléter la desserte du service de transport à la demande pour une durée allant jusqu’au 31 décembre 2021 et que ce service a été prolongé jusqu’au 30 juin 2023 par avenant n° 3 en date du 20 décembre 2022.
Considérant que par les avenants n° 2, 4 du 29 novembre 2023 et 5 du 12 février 2025, les Parties ont mis en place des transports scolaires supplémentaires (ci-après les « Navettes scolaires supplémentaires ») afin de desservir d’une part le hameau du Plessis-Pommeraye (article 15 de l’avenant n° 2) et d’autre part pour tenir compte des travaux de rénovation de l’école Vaillant sur la ville de Creil (art. 2 de l’avenant n° 4).
…/…
Considérant l’avenant n° 5 concernant notamment le maintien et la prolongation du service de transport à la demande, la prise en compte des modalités de paiement et de révision des prix relatifs aux navettes scolaires supplémentaires, et les conséquences financières des biens mis à disposition par l’Autorité Organisatrice qui ont fait l’objet de remplacement par le Délégataire, l’expérimentation du carburant B100, la modification de la grille tarifaire, les conditions d’accès au pass scolaire annuel, la modification de la consistance de l’offre, l’intégration de vélos cargo, la précision des horaires de l’agence commerciale, l’utilisation et les aménagements complémentaires de l’atelier de maintenance du dépôt par le délégataire, les surcoûts supportés par RD CREIL en raison des dysfonctionnements SISMO2.
Considérant par ailleurs que plusieurs biens mis à disposition par l’Autorité Organisatrice ont fait l’objet de remplacement par le Délégataire, le présent avenant a donc pour objet de prendre en compte les conséquences financières de ces remplacements.
Dans ce contexte, les Parties ont convenu du présent avenant pour acter des modifications au contrat de DSP.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C154
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De valider l'avenant n°6 à la DSP Mobilités ACSO/RD Creil et les modifications précitées : - Prolongation de la durée du contrat de DSP de quatre mois ;
- Prolongation du véhicule supplémentaire sur AXO+ ;
- Mise en service d’une navette scolaire à compter de septembre 2025 ;
- Fin de l’expérimentation du carburant B100 et recours au carburant HVO ; - Mise en place de véhicules électriques et électrification du dépôt ;
- Mise à jour des pièces justificatives nécessaires pour l’établissement d’un pass scolaire ; - Mise à disposition gratuite d’une partie du parc de vélos AXO auprès des communes ; - Mise en place de la location journalière de vélos AXO auprès des entreprises du territoire ;
- Mise en place de la gratuité pour les accompagnateurs de personnes à mobilité réduite ;
- Nouveaux horaires de l’agence commerciale ;
- Mise en place de mobiliers dédiés au nouvel arrêt Moulin à Vent ;
- Remplacement de la convention SISMO1 par la convention SISMO2 ;
- Expérimentation de l’arrêt à la demande sur les lignes régulières pour une durée de six mois après 21h00 ;
- Mise en place d’une correspondance garantie avec la ligne E ;
- Gratuité du réseau pour les écoles et centres de loisirs ;
- Mise en place de la vidéoprotection dans les véhicules.
D'autoriser le Président à signer l'avenant n°6 et tout document s’y afférant.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 18/11/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C155 - ACQUISITION DE VELOS PLIANTS ELECTRIQUES ET FIXATION DES MODALITES DE MISE EN LOCATION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 13 novembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 06/11/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 42
- de Présents : 39 - CONTRE : 0
- de Représentés : 3 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 42 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, Mme Najat MOUSSATEN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Caroline BREBANT, Mme Florence BOQUET.
M. Didier ROSIER est représenté par son suppléant M. Jean-Pierre DEVOS.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Frédéric BESSET donne pouvoir à Mme Estelle SUEUR, M. Hicham BOULHAMANE donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI, M. Mokhtar ALLOUACHE donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Bérénice TALL, M. Ammar KHOULA, M. Gérald FACCHINI, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
M. Babacar N’DIAYE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX. Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C155
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Döndü ALKAYA
RAPPORT : 25C155 RAPPORTEUR : M. Emmanuel PERRIN
ACQUISITION DE VELOS PLIANTS ELECTRIQUES ET FIXATION DES MODALITES DE MISE EN LOCATION
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que dans le cadre du service de location de vélos à assistance électriques AXO, opéré par Vélo Oise, l’ACSO met déjà à disposition 120 VAE et 2 vélos-cargos depuis le début de l’année.
Considérant qu’afin d’étoffer son service et offrir une solution de mobilité supplémentaire aux habitants et utilisateurs du service, cinq vélos électriques pliants, d’une valeur unitaire de 1.800€, seront mis à disposition à compter de l’automne.
Considérant que le SMTCO contribue à hauteur de 40% à l’achat de ce type de vélos.
Considérant qu’ils permettront de répondre à au moins deux enjeux déjà identifiés : la difficulté d’emport des VAE électriques dans les trains, du fait de leur poids et de leur encombrement, et le fait que le seul module de stationnement sécurisé, le vélobox ACSO, ne dispose plus d’emplacements libres.
Considérant que le public-cible est constitué par les habitants des logements collectifs et qui se rendent en train.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De valider le contrat de vente joint à la présente délibération
De valider l’acquisition de cinq vélos électriques pliables
D’appliquer à compter du 1er octobre le tarif suivant pour les vélos pliables électriques : 1 mois : 30€ (contre 25€ pour un VAE classique)
- 3 mois : 80€ (contre 70€ pour un VAE classique)
- 6 mois : 150€ (contre 130€ pour un VAE classique)
- 9 mois : 220€ (contre 190€ pour un VAE classique)
- 12 mois : 290€ (contre 250€ pour un VAE classique)
- La caution (non encaissée) resterait fixée à 600€.
De demander une subvention à hauteur de 40% auprès du SMTCO
D’autoriser le Président à signer tout document afférant à ce sujet.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C155
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 18/11/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C156 - SMBCVB - APPEL A COTISATION POUR L'ANNEE 2025
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 13 novembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 06/11/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 42
- de Présents : 39 - CONTRE : 0
- de Représentés : 3 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 42 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, Mme Najat MOUSSATEN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Caroline BREBANT, Mme Florence BOQUET.
M. Didier ROSIER est représenté par son suppléant M. Jean-Pierre DEVOS.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Frédéric BESSET donne pouvoir à Mme Estelle SUEUR, M. Hicham BOULHAMANE donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI, M. Mokhtar ALLOUACHE donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Bérénice TALL, M. Ammar KHOULA, M. Gérald FACCHINI, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
M. Babacar N’DIAYE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX. Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C156
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Döndü ALKAYA
RAPPORT : 25C156 RAPPORTEUR : Mme Marine FILIPIDIS
SMBCVB - APPEL A COTISATION POUR L'ANNEE 2025
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’arrêté préfectoral du 8 juin 2007 portant publication du périmètre du schéma de cohérence territoriale du « Grand Creillois »,
Vu l’arrêté préfectoral n° 13/2007 portant création du Syndicat Mixte du SCOT du Grand Creillois,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 mars 2016 modifiant l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2007 portant création du Syndicat Mixte du Schéma de Cohérence Territoriale du Grand Creillois,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 21 septembre 2017 modifiant les statuts du Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 2 juin 2020 modifiant les statuts du Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la communauté de l’agglomération Creilloise en date du 29 mars 2007 validant le principe d’association au sein d’un syndicat mixte ayant pour compétence l’élaboration, la révision et le suivi d’un schéma de cohérence territoriale ainsi que toute étude conduisant à l’élaboration de programmes locaux de l’habitat et adoptant ces statuts,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise approuvant les statuts modifiés du SMBCVB,
Vu la délibération n° 24C205 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise validant la participation de l’ACSO d’un montant de 128 491,40€ TTC au titre du fonctionnement général du syndicat mixte pour l’année 2024,
Vu la délibération n° 2025-03 du Comité syndical du SMBCVB en date du 27 février 2025 qui a pris acte du débat portant sur les orientations budgétaires 2025 du SMBCVB,
Vu la délibération n° 2025-C11 du Comité syndical du SMBCVB en date du 07 avril 2025 qui a adopté le budget primitif 2025 du SMBCVB,
Vu le courrier du SMBCVB en date du 25 septembre 2025 indiquant le montant de la participation de l’ACSO pour l’année 2025 à hauteur de 101 500 € au titre du fonctionnement général du syndicat mixte,
Considérant que le Syndicat Mixte du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise (SMBCVB) a pour objet l’élaboration, la révision et le suivi du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT), ainsi que toutes autres études liées à la planification urbaine, aux déplacements et à l’habitat.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C156
Considérant que la participation des EPCI membres (ACSO et CCLVD) du SMBCVB représente un montant de 145 000€ TTC au titre du fonctionnement général du Syndicat Mixte, pour l’année 2025.
Considérant que le montant de la cotisation des deux EPCI (ACSO et CCLVD) a baissée de 21% par rapport au budget 2024 avec un budget d’investissement qui a diminué de près de 10% (diminution des frais liés aux études du SCOT, telles que l’étude environnementale et le DAACL) et un budget de fonctionnement qui est réduit de 15% avec des économies sur le fonctionnement général la structure et les perspectives de personnel (passage de deux à un agent).
Considérant que les contributions financières des membres du syndicat s’établissent selon leur population (45%), leur superficie (45%) et leur potentiel financier (10%) ; ainsi, l’ACSO participe à hauteur de 70% de la contribution, soit un montant de 101 500€ TTC.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De valider la participation de l’ACSO d’un montant de 101 500€ TTC, au titre du fonctionnement général du Syndicat Mixte pour l’année 2025.
D’imputer la dépense correspondante aux comptes prévus à cet effet sur le budget.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 18/11/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C157 - PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT-LEU-D'ESSERENT - PROCEDURE DE REVISION - AVIS SUR PROJET ARRETE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 13 novembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 06/11/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 42
- de Présents : 39 - CONTRE : 0
- de Représentés : 3 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 42 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, Mme Najat MOUSSATEN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Caroline BREBANT, Mme Florence BOQUET.
M. Didier ROSIER est représenté par son suppléant M. Jean-Pierre DEVOS.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Frédéric BESSET donne pouvoir à Mme Estelle SUEUR, M. Hicham BOULHAMANE donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI, M. Mokhtar ALLOUACHE donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Bérénice TALL, M. Ammar KHOULA, M. Gérald FACCHINI, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
M. Babacar N’DIAYE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX. Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C157
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Döndü ALKAYA
RAPPORT : 25C157 RAPPORTEUR : Mme Marine FILIPIDIS
PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT-LEU-D'ESSERENT - PROCEDURE DE REVISION - AVIS SUR PROJET ARRETE
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » (ACSO) issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-1 et suivants,
Vu les délibérations du conseil communautaire relatives aux compétences obligatoires et optionnelles de l’Agglomérations Creil Sud Oise (ACSO) notamment la délibération du 28 juin 2018,
Vu le Schéma de Cohérence territoriale (SCoT) du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise approuvé en mars 2013 et actuellement en cours de révision,
Vu l'avis favorable à l'arrêt du projet de révision du SCoT du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise, exprimé par le bureau syndicat du SMBCVB en date du 04 juillet 2025,
Vu le Plan local d’urbanisme (PLU) de la Ville de Saint-Leu-d’Esserent approuvé en février 2014, et mis en révision par délibération du Conseil municipal du 02 octobre 2022,
Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Saint-Leu-d’Esserent du 1er juillet 2025, tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de nouveau PLU,
Vu le courrier électronique de notification reçu par l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) en date du 02 septembre 2025, ainsi que le dossier de PLU arrêté mis à disposition en ligne,
Considérant que les communes de l’ACSO ont conservé leurs compétences en matière de Plan local d’urbanisme,
Considérant que le plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint Leu d’Esserent doit être compatible avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCOT) en cours de révision par le SMBCVB,
Considérant que la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU) d’une commune est susceptible d’avoir des incidences sur la mise en œuvre de compétences et des projets dévolus à l’Agglomération Creil Sud Oise,
Considérant qu’il ressort notamment du dossier que :
- La commune a connu récemment une importante production de logements neufs. En effet, 210 logements ont été construits en 3 ans, ce qui a impulsé un redémarrage démographique. En 2025 la population totale est estimée à 5 000 habitants soit une progression de 424 habitants par rapport au recensement de l’INSEE de 2022,
- Le projet démographique du PLU envisage une population comprise entre 5 300 et 5 400 habitants à l’horizon 2034. Cela correspond à une progression annuelle de l’ordre de 1%.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 4 Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C157
- Ce scénario ambitieux se justifie par le fait que la commune fait partie du pôle d’équilibre sud selon l’armature urbaine, définie par le projet arrêté de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Bassin Creillois et des Vallées Bréthoise,
- La commune a retenu un besoin foncier pour l’accueil de logement de 6 à 7 hectares, ceci compte-tenu d’une nécessaire réduction de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF),
- Le PLU prévoit aussi des projets de constructions à moyen et long terme, avec : la requalification de friches (agricoles ou artisanales) en centre-ville, la requalification d’espaces verts ou jardins ; la finalisation du quartier des trois étangs (friche STRADAL) avec logements et commerce,
- Des Orientations d’aménagement et de programmation (OAP) encadrent les secteurs de
projet identifiés, et limitent la densité de construction. Chacun des projets ne prévoit pas plus d’une vingtaine de logements,
- Parmi les OAP, il est néanmoins envisagé des extensions du tissu urbain existant (OAP 1-2, OAP-5, OAP-14) , ainsi qu’une nouvelle implantation économique à vocation agro- industrielle, au milieu de la zone agricole, actuellement desservi par la seule route de Cramoisy ,
- Par ailleurs, un document annexe concerne une Servitude d’Utilité Publique (SUP) : un tout nouveau « Périmètre délimité des abords » a été redessiné, en concertation avec l’Architecte des bâtiments de France (ABF), pour que la protection du patrimoine (monuments historiques) ait une meilleure cohérence avec les spécificités du paysage local,
Considérant que le projet de nouveau PLU est compatible avec les orientations du projet de nouveau Schéma de Cohérence territoriale (SCoT) arrêté en date du 04 juillet 2025 par le bureau syndical du SMBCVB, notamment pour ce qui concerne la croissance démographique, la consommation d’ENAF envisagée, la confirmation d’espaces à vocation économique à proximité des possibilités de transport fluvial,
Considérant que certaines OAP, certains E.R., et certaines dispositions réglementaires croisent les compétences de l’ACSO, notamment pour ce qui concerne :
- Les réseaux d’eau, d’assainissement et la gestion des eaux pluviales ;
- La gestion des déchets ;
- Les mobilités ;
- Le développement économique ;
- Les thématiques environnementales (continuités écologiques, énergies renouvelables…)
Considérant que le projet de nouveau PLU permet de mieux prendre en compte certaines exigences des services de l’ACSO, notamment pour ce qui concerne l’assainissement, mais que le règlement du PLU pourrait mentionner de façon plus explicite les annexes sanitaires, comme les règlements relatifs à l’assainissement et à la collecte des déchets de l’ACSO, afin que ces annexes deviennent opposables à toute demande d’autorisation,
Considérant qu’en 2024 plusieurs communes de l’ACSO, dont Saint-Leu-d’Esserent, ont connu un épisode d’importantes précipitations ayant entrainé des coulées de boues, ce type d’aléa pourrait être évoqué notamment dans les « Dispositions générales » de la partie Règlement, ainsi que dans les OAP potentiellement concernées, où pourraient être évoqués les risques liés au ruissellement,
Considérant qu’en matière de stationnement de vélo, les dispositions du règlement du PLU pourraient être mises en cohérence avec les dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH), qui prévoit une aire de stationnement vélo pour une construction neuve à partir de 2 logements ainsi que pour les constructions existantes ayant un parking de plus de 10 places,
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 4 Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C157
Considérant que l’OAP 15 permet d’afficher clairement le projet d’aménagement de voie cyclable sur berges porté par l’ACSO, sans oublier l’accès au quai pour encourager l’utilisation du transport fluvial,
Considérant que plusieurs OAP affichent la nécessité de conserver des corridors écologiques et/ou des transitions végétales en cohérence avec le plan climat-air-énergie territorial (PCAET) de l’ACSO,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De prononcer un avis favorable sur le projet de nouveau PLU de la commune de S aint-Leu- d’Esserent, assorti des observations suivantes :
- Le règlement du PLU pourrait mentionner de façon plus explicite les annexes sanitaires, comme les règlements relatifs à l’assainissement et à la collecte des déchets de l’ACSO, afin que ces annexes deviennent opposables à toute demande d’autorisation. - Dans le règlement du PLU, notamment sa partie « Dispositions générales », ainsi que dans les OAP potentiellement concernées, il pourrait être évoqué les aléas et risques liés au ruissellement.
- En matière de stationnement de vélo, les dispositions du règlement du PLU pourraient être mises en cohérence avec les dispositions (minimum requis) du Code de la construction et de l’habitation (CCH) qui prévoit une aire de stationnement vélo pour une construction neuve à partir de deux logements, ainsi que pour les constructions existantes ayant un parking de plus de dix places.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 4 sur 4
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 18/11/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C158 - LES MARCHES DE L'OISE - CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR DES RESEAUX ELECTRIQUES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 13 novembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 06/11/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 42
- de Présents : 39 - CONTRE : 0
- de Représentés : 3 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 42 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, Mme Najat MOUSSATEN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Caroline BREBANT, Mme Florence BOQUET.
M. Didier ROSIER est représenté par son suppléant M. Jean-Pierre DEVOS.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Frédéric BESSET donne pouvoir à Mme Estelle SUEUR, M. Hicham BOULHAMANE donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI, M. Mokhtar ALLOUACHE donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Bérénice TALL, M. Ammar KHOULA, M. Gérald FACCHINI, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS :
M. Babacar N’DIAYE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX. Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C158
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Döndü ALKAYA
RAPPORT : 25C158 RAPPORTEUR : Mme Marine FILIPIDIS
LES MARCHES DE L'OISE - CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR DES RESEAUX ELECTRIQUES
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » (ACSO) issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise (CAC) et de la Communauté de communes Pierre-Sud- Oise,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu les documents de création du lotissement « Creil-Montataire-Développement » devenu ensuite zone d’activité des « Marches de l’Oise » créé en 1999, ainsi que les statuts de l’Association Syndicale Libre des Marches de l’Oise (ASYLMO) crée en janvier 2002,
Vu le courriel du bureau d’études MESTRIA Ingenierie, agissant pour le compte d’ENEDIS gestionnaire de réseau de distribution d’électricité, daté du 1er septembre 2025, et relatif à un projet de deux conventions de servitudes,
Vu les deux projets de conventions de servitudes portant au total sur cinq parcelles d’espaces communs du lotissement, l’un des projets de convention portant sur quatre parcelles ( cadastrées AB- 214, AB-277, AC 330 et AC-388) sises à Creil et l’autre projet de convention portant sur une cinquième parcelle (cadastrée AX-640) sise côté Montataire,
Considérant que les deux conventions de servitudes sont prévues entre ENEDIS et l’Agglomération Creil Sud Oise.
Considérant que les équipements communs du lotissement sont gérés par l’ASYLMO, d’après ses
statuts, mais que l’ACSO (succédant à la CAC, et au DUAC précédemment) est encore identifiée,
notamment dans les données cadastrales, comme propriétaire de parcelles correspondant aux
espaces communs du lotissement.
Considérant que l’établissement de servitudes est lié à des travaux, déjà réalisés, pour le réseau public d’ENEDIS mais sur des parcelles ne relevant pas du domaine public.
Considérant que les deux projets de convention de servitudes prévoient, en cas de confirmation par un acte notarié, une contrepartie financière symbolique de 20 euros payée par ENEDIS.
Considérant que les servitudes sont consenties à ENEDIS pour toute la durée de vie des ouvrages.
Considérant qu’il s’agit de canalisations enterrées, en majeure partie, participant à la desserte et la fourniture d’électricité, un produit de première nécessité, et participant plus globalement au service public de la distribution d’électricité.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C158
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’autoriser la constitution de servitudes liées à la présence de câbles électriques souterrains installés sous les parcelles cadastrées AB-214, AB-277, AC 330, AC-388 à Creil et la parcelle cadastrée AX-640 sise à Montataire, au profit de la société ENEDIS, conformément aux plans joints.
D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération et notamment à signer les deux conventions proposées, ainsi que tous autres documents et actes nécessaires,
D’imputer la recette aux comptes prévus à cet effet sur le budget.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 18/11/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C159 - PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL ET PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU - ACQUISITION DE TERRAINS AGRICOLES AUPRES DE LA SAFER A SAINT MAXIMIN
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 13 novembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 06/11/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 43
- de Présents : 40 - CONTRE : 0
- de Représentés : 3 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 43 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, Mme Najat MOUSSATEN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Caroline BREBANT, M. Alexandre OUIZILLE, Mme Florence BOQUET.
M. Didier ROSIER est représenté par son suppléant M. Jean-Pierre DEVOS.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Frédéric BESSET donne pouvoir à Mme Estelle SUEUR, M. Hicham BOULHAMANE donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI, M. Mokhtar ALLOUACHE donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Bérénice TALL, M. Ammar KHOULA, M. Gérald FACCHINI.
ETAIENT ABSENTS :
M. Babacar N’DIAYE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Döndü ALKAYA Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C159
RAPPORT : 25C159 RAPPORTEUR : Mme Marine FILIPIDIS
PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL ET PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU - ACQUISITION DE TERRAINS AGRICOLES AUPRES DE LA SAFER A SAINT MAXIMIN
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » (ACSO) issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise (CAC) et de la Communauté de communes Pierre-Sud- Oise,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), notamment ses articles L 1111-1, L 1211-1 et L 1212-1,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.141-1 et suivants relatifs aux missions et interventions des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER),
Vu la convention cadre d’intervention foncière signée entre l’ACSO et la SAFER Hauts-de-France pour poursuite du partenariat 2024-2029,
Vu le courrier de la SAFER Hauts-de-France en date du 6 octobre 2025, reçu par l’ACSO le 8 octobre, valant notification relative à la rétrocession d’un bien foncier sis au lieudit Canneville, à Saint-Maximin, composé de cinq parcelles cadastrées section AB numéros 59, 96, 99, 106 et 107, pour une superficie d’environ 48 423 m² au prix de 45 400 € euros (hors frais d’acte),
Vu la délibération du Conseil communautaire de l’ACSO en date du 15 décembre 2022 relative au lancement du projet alimentaire territorial (PAT),
Vu la délibération du Conseil communautaire de l’ACSO en date du 25 mai 2023 relative à la mise en place d’une stratégie foncière sur l’aire d’alimentation des captages de Précy-sur-Oise,
Considérant que depuis 2022 l’agglomération est engagée dans l’élaboration d’un « projet alimentaire territorial » (PAT), et que le PAT en cours de finalisation prévoit notamment de développer des productions alimentaires locales et en agriculture biologique.
Considérant que l’ACSO est aussi engagée dans une politique volontariste de protection de la
ressource en eau, qui se traduit notamment par une stratégie foncière, d’acquisition selon les
opportunités de terrains agricoles dans les aires de protection des aires de captage.
Considérant qu’en octobre 2024, l’ACSO et la SAFER Hauts-de-France ont renouvelé leur partenariat pour la période 2024-2029, à travers la signature d’une convention cadre d’intervention foncière.
Considérant que, début 2024, la SAFER a proposé à l’ACSO la vente de parcelles agricoles et
forestières sur la commune de Saint-Maximin, situées entre l’écluse sur les bords de l’Oise et le Lycée
Rothschild.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 4 Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C159
Considérant que les parcelles forestières ont été attribuées au Conservatoire des Espaces Naturels
(CEN) des Hauts-de-France en lien avec l’existence d’une zone Natura 2000 à proximité immédiate, et
que l’ACSO s’est positionnée sur les parcelles agricoles cadastrées section AB - numéros 59, 96, 99,
106 et 107, dans le cadre de sa protection de l’aire d’alimentation de captage et de son PAT.
Considérant que l’ACSO est déjà propriétaire d’une parcelle immédiatement voisine des terrains considérés, sise au lieudit Canneville à Saint Maximin, cadastrée AB-98.
Considérant l’intérêt que représente l’acquisition des parcelles proposées par la SAFER pour : - Mettre en application la protection de la ressource en eau potable via l’outil de maîtrise foncière.
- Faciliter l’installation d’un ou plusieurs porteur(s) de projet(s) en agriculture biologique. - Permettre un accès plus aisé des services gestionnaires à des réseaux essentiels d’eau potable, d’assainissement et d’eaux pluviales.
- Participer à la préservation d’un site au titre du patrimoine naturel faune/flore de la ZNIEFF de type 1.
Considérant que le prix de rétrocession notifié par la SAFER Hauts-de-France peut être décomposé entre un prix principal, soit 38 726,90 €, auquel s’ajoutent des frais liés à l’intervention de la SAFER (notamment des frais de portage), soit 6 673,10 € et que le courrier de la SAFER indique que le prix est calculé pour une rétrocession avant la fin de novembre 2025.
Considérant que, étant donné son montant, cette acquisition ne nécessite pas de consultation du service des Domaines (DGFIP).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De valider le principe d’acquisition auprès de la SAFER des cinq parcelles, cadastrées section AB - numéros 59, 96, 99, 106 et 107, sises au lieudit Canneville à Saint-Maximin, pour une superficie d’environ 48 423 m² au prix de 45 400 euros (entendu hors frais d’acte), qui inclut un prix principal pour 38 726,90 euros et des frais d’intervention de la SAFER pour 6 673,10 euros.
De préciser que les frais d’acte seront pris en charge par l’ACSO en tant qu’acquéreur, D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération et notamment à signer tous documents et actes nécessaires à cette acquisition,
D’imputer la dépense correspondante aux comptes prévus à cet effet sur le budget.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 4 Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C159
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 4 sur 4
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 18/11/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C160 - RAPPORT D'ACTIVITE DES DELEGATAIRES DU SERVICE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 13 novembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 06/11/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 43
- de Présents : 40 - CONTRE : 0
- de Représentés : 3 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 43 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, Mme Najat MOUSSATEN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Caroline BREBANT, M. Alexandre OUIZILLE, Mme Florence BOQUET.
M. Didier ROSIER est représenté par son suppléant M. Jean-Pierre DEVOS.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Frédéric BESSET donne pouvoir à Mme Estelle SUEUR, M. Hicham BOULHAMANE donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI, M. Mokhtar ALLOUACHE donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Bérénice TALL, M. Ammar KHOULA, M. Gérald FACCHINI.
ETAIENT ABSENTS :
M. Babacar N’DIAYE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Döndü ALKAYA Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C160
RAPPORT : 25C160 RAPPORTEUR : M. Raymond GALLIEGUE
RAPPORT D'ACTIVITE DES DELEGATAIRES DU SERVICE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui précise les modalités de compte-rendu des Rapports d’Activité des Délégataires (RAD) de service public et qui prévoit qu’ils sont soumis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante pour qu’elle en prenne acte,
Vu l’article L.1413-1 du CGCT qui dispose que la Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) doit examiner ces rapports chaque année,
Vu la délibération du Conseil communautaire de l’ACSO en date du 12 juillet 2020 validant la composition de la CCSPL,
Vu la délibération du Conseil communautaire de l’ACSO en date du 22 octobre 2020 désignant les représentants des associations pour siéger à la CCSPL et donnant délégation de pouvoirs au Président ou son représentant pour saisir, pour avis, la CCSPL,
Vu l’avis favorable de la CCSPL du 07 octobre 2025,
Considérant que l’Agglomération Creil Sud Oise a compétence pour exploiter les Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement depuis l’arrêté préfectoral constitutif du D.U.A.C. du 20 mars 1965,
Considérant que l’ACSO est propriétaire des ouvrages, installations d’eau potable et d’assainissement et maîtrise l’exploitation contractuellement avec des délégataires,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De prendre acte des Rapports Annuels des Délégataires du service de l’eau potable présentés (annexes 1 et 2) ;
De prendre acte des Rapports Annuels des Délégataires du service de l’assainissement présentés (annexes 3 et 4).
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C160
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 18/11/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C161 - RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 13 novembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 06/11/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 42
- de Présents : 39 - CONTRE : 0
- de Représentés : 3 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 42 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, Mme Najat MOUSSATEN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Caroline BREBANT, M. Alexandre OUIZILLE, Mme Florence BOQUET.
M. Didier ROSIER est représenté par son suppléant M. Jean-Pierre DEVOS.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Frédéric BESSET donne pouvoir à Mme Estelle SUEUR, M. Hicham BOULHAMANE donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI, M. Mokhtar ALLOUACHE donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Bérénice TALL, M. Ammar KHOULA, M. Gérald FACCHINI, M. Michel DUPLESSI.
ETAIENT ABSENTS :
M. Babacar N’DIAYE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX. Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C161
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Döndü ALKAYA
RAPPORT : 25C161 RAPPORTEUR : M. Raymond GALLIEGUE
RAPPORT DU PRESIDENT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement, et l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui encadrent la rédaction qu’un Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS),
Vu l’article L 2224-5 du CGCT qui encadre la rédaction d’un Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) et prévoit que le Président est tenu de présenter à l’assemblée délibérante ce rapport annuel,
Vu le décret n°95-635 du 6 mai 1995, l’arrêté du 2 mai 2007 et son décret d’application n°2007-675 concernant les exigences du rapport annuel sur le prix et la qualité du service,
Vu la délibération du Conseil communautaire de l’ACSO en date du 12 juillet 2020 validant la composition de la CCSPL,
Vu la délibération du Conseil communautaire de l’ACSO en date du 22 octobre 2020 désignant les représentants des associations pour siéger à la CCSPL et donnant délégation de pouvoirs au Président ou son représentant pour saisir, pour avis, la CCSPL,
Vu l’avis favorable de la CCSPL du 16 octobre 2025,
Considérant que l’Agglomération Creil Sud Oise a compétence pour gérer les Services Publics de l’Eau et de l’Assainissement depuis l’arrêté préfectoral constitutif du D.U.A.C. du 20 mars 1965,
Considérant que l’ACSO est propriétaire des ouvrages, installations d’eau potable et d’assainissement et maîtrise l’exploitation contractuellement avec des délégataires,
Considérant que le rapport annuel sur le prix et la qualité du service permet de connaître : La nature et l’importance du service rendu,
La qualité et la performance du service rendu,
Considérant que les Rapports sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) condensent les données fournies par le délégataire dans les Rapport Annuel du Délégataire (RAD) sur les 4 contrats couvrant le territoire de l’Agglomération Creil Sud Oise :
Soit 2 contrats pour l’eau potable :
DSP en Régie intéressée avec Suez Eau France sur l’ACSO (hors Saint Maximin), DSP en affermage avec Suez Eau France à Saint Maximin,
Et 2 contrats pour l’assainissement :
DSP en Régie intéressée avec Suez Eau France sur l’ACSO (hors Maysel)
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C161
DSP SIVOM Cires les Mello (Maysel) avec Veolia.
A noter que Rousseloy est en assainissement non collectif.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable (annexe 1) ; De prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif (annexe 2).
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 18/11/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C162 - INTEGRATION DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT - LE QUARTIER DES TROIS ETANGS A SAINT-LEU-D'ESSERENT
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 13 novembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 06/11/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 42
- de Présents : 39 - CONTRE : 0
- de Représentés : 3 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 42 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, Mme Najat MOUSSATEN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Caroline BREBANT, M. Alexandre OUIZILLE, Mme Florence BOQUET.
M. Didier ROSIER est représenté par son suppléant M. Jean-Pierre DEVOS.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Frédéric BESSET donne pouvoir à Mme Estelle SUEUR, M. Hicham BOULHAMANE donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI, M. Mokhtar ALLOUACHE donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Bérénice TALL, M. Ammar KHOULA, M. Gérald FACCHINI, M. Michel DUPLESSI.
ETAIENT ABSENTS :
M. Babacar N’DIAYE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX. Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C162
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Döndü ALKAYA
RAPPORT : 25C162 RAPPORTEUR : M. Raymond GALLIEGUE
INTEGRATION DES RESEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT - LE QUARTIER DES TROIS ETANGS A SAINT-LEU-D'ESSERENT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat complétée par la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 et la loi n°2004- 809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu l'arrêté de M. le Préfet de l'Oise du 29 décembre 2010 portant transformation de la CAC en communauté d’agglomération,
Vu la délibération du Conseil Communautaire 21C011 du 28 janvier 2021 arrêtant la procédure de transfert à l’ACSO des réseaux d’eau et d’assainissement,
Vu la délibération de la ville de Saint-Leu-d’Esserent en date du 14 Décembre 2020 autorisant Monsieur le Maire à signer avec l’aménageur SNC SAINT LEU DEVELOPPEMENT une convention pour le transfert des équipements communs dans le domaine public communal, après chaque phase d’achèvement de travaux,
Vu la convention de rétrocession signée entre la ville de Saint-Leu-d’Esserent et la SNC SAINT LEU DEVELOPPEMENT en date du 09 Juin 2021,
Vu le dossier technique réceptionné le 27 mars 2025 par le service Eau et Assainissement de l’ACSO pour la tranche 1,
Considérant qu’en l’absence des essais de compactage, normalement fournis dans le dossier technique, la responsabilité de l’Agglomération Creil Sud Oise ne pourra être recherchée en cas d’affaissement de voirie,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’intégrer les réseaux d’eau et d’assainissement de la tranche 1 du Quartier des Trois Etangs à Saint-Leu-d’Esserent dans le domaine de gestion de la Communauté de l’Agglomération Creil sud Oise ;
D’autoriser Monsieur le Président à signer l’acte notarié et la Convention de transfert.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C162
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 18/11/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C163 - PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT DE DELEGATION SOUS FORME DE REGIE INTERESSEE POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 13 novembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 06/11/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 42
- de Présents : 39 - CONTRE : 0
- de Représentés : 3 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 42 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, Mme Najat MOUSSATEN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Caroline BREBANT, M. Alexandre OUIZILLE, Mme Florence BOQUET.
M. Didier ROSIER est représenté par son suppléant M. Jean-Pierre DEVOS.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Frédéric BESSET donne pouvoir à Mme Estelle SUEUR, M. Hicham BOULHAMANE donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI, M. Mokhtar ALLOUACHE donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Bérénice TALL, M. Ammar KHOULA, M. Gérald FACCHINI, M. Michel DUPLESSI.
ETAIENT ABSENTS :
M. Babacar N’DIAYE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX. Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C163
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Döndü ALKAYA
RAPPORT : 25C163 RAPPORTEUR : M. Raymond GALLIEGUE
PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT DE DELEGATION SOUS FORME DE REGIE INTERESSEE POUR LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable de la CDSP du 01 octobre 2025,
Considérant que par convention du 22 juin 2017, l’Agglomération Creil Sud Oise a confié à la Société SUEZ EAU FRANCE, la gestion du service public de l’assainissement des eaux pluviales dans le cadre d’un contrat qualifié de régie intéressée, contrat conclu pour une durée initiale de 5 ans, à compter du 6 juillet 2017, et clôturé le 31 décembre 2022.
Considérant que le contrat 17 MEAV004 a fait l’objet des avenants suivants : - Avenant n°1 certifié exécutoire le 30 mai 2018 portant sur l’adaptation du compte d’exploitation prévisionnel sur 5 mois pour l’exercice 2017 et sur 7 mois sur l’exercice 2022 ; - Avenant n°2 certifié exécutoire le 25 octobre 2018 portant sur l’actualisation des forfaits d’exploitation et du coût de référence ;
- Avenant n°3 certifié exécutoire le 14 novembre 2019 portant sur modification de la note financière jointe par le régisseur au CEP ;
- Avenant n°4 certifié exécutoire le 01 décembre 2020 apportant des précisions sur la nature des indices retenus dans l’exécution du contrat notamment pour le calcul du coefficient d’actualisation du coût de référence et des forfaits servant au calcul des dépenses d’exploitation.
- Avenant n°5 certifié exécutoire le 16 aout 2022, relatif à la prolongation de durée du contrat de 5 mois et 26 jours, de l’intégration des communes de Saint Maximin, Cramoisy, Thiverny, Saint Vaast les Mello, Rousseloy et Saint Leu d’Esserent, de la modification des modalités de traitement du solde d’exploitation, de la modification du Compte d’Exploitation Provisionnel ainsi que la note financière.
Considérant que toutes les factures inhérentes à la dernière année d’exploitation ont été reçues par le délégataire.
Considérant que l’Agglomération a fait appel à une AMO pour analyser l’exécution de la vie du contrat.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D'autoriser le Président à signer l'avenant n°6 au contrat de régie intéressée n°17MEAV004 afin :
- de régulariser les pénalités contractuelles en prestation nécessaires à la continuité de service, notamment pour la réalisation de 13 130 m d’inspections télévisées ;
Agglomération Creil Sud Oise
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- de régulariser les factures dues par l’ACSO à SUEZ d’un montant de 29 680,49 €HT.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 18/11/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C164 - RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 13 novembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 06/11/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 42
- de Présents : 39 - CONTRE : 0
- de Représentés : 3 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 42 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, Mme Najat MOUSSATEN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Caroline BREBANT, M. Alexandre OUIZILLE, Mme Florence BOQUET.
M. Didier ROSIER est représenté par son suppléant M. Jean-Pierre DEVOS.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Frédéric BESSET donne pouvoir à Mme Estelle SUEUR, M. Hicham BOULHAMANE donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI, M. Mokhtar ALLOUACHE donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Bérénice TALL, M. Ammar KHOULA, M. Gérald FACCHINI, M. Michel DUPLESSI.
ETAIENT ABSENTS :
M. Babacar N’DIAYE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX. Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C164
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Döndü ALKAYA
RAPPORT : 25C164 RAPPORTEUR : Mme Isabelle ROSE MASSEIN
RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté d’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté d’Agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre Sud Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2000 en application de la loi n° 95- 101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité de l'élimination des déchets est présenté aux élus,
Considérant que l'année 2024 a constitué une étape majeure dans l'évolution du service déchets avec la mise en place de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) décidée par le Conseil Communautaire du 28 septembre 2023, permettant d'harmoniser le financement du service et de générer des recettes prévisionnelles de 4,5 millions d'euros,
Considérant que 2024 a marqué le lancement effectif de la collecte séparée des biodéchets, obligation réglementaire imposée par la loi AGEC, avec l'installation des premiers Points d'Apport Volontaire (PAV) sur six communes en novembre-décembre 2024 et la distribution de plus de 400 composteurs individuels aux ménages,
Considérant que le service a poursuivi la modernisation de ses équipements avec l'acquisition d'une nouvelle benne à ordures ménagères thermique de 26 tonnes et la mise en service de la première benne électrique du territoire, d'un coût de 530 000 euros, s'inscrivant dans la transition énergétique du service,
Considérant que l'organisation du service a été renforcée avec la création de deux postes de Chargés d'exploitation remplaçant les anciens postes d'agent de planning et d'agent de contrôle qualité, et le passage de l'équipe des Ambassadeurs du Tri de deux à quatre agents pour intensifier les actions de sensibilisation,
Considérant que les performances du service montrent une augmentation des tonnages collectés avec 272,27 kg/hab./an d'ordures ménagères (contre 264,69 kg en 2023) et une amélioration du tri avec 45,81 kg/hab./an (contre 43,74 kg en 2023), témoignant d'une dynamique positive malgré les défis persistants,
Considérant que le coût global du service s'élève à 5 571 708,97 euros en 2024, soit 62,05 euros par habitant et 172,24 euros par tonne collectée, dans un contexte d'amélioration continue de la qualité du service rendu aux usagers,
Considérant que conformément au décret n°2000-404 du 11 mai 2020 en application de la loi n° 95- 101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement,
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C164
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De prendre acte de la présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité de l'élimination des déchets ménagers joint en annexe.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 18/11/2025
Qualité : Directeur General Adjoint 25C165 - ADHESION A PLAINE IMAGES (HAUTS-DE-FRANCE INNOVATION TOURISME) : RENOUVELLEMENT DE L'EXPERIENCE DE VISITE A LA MAISON DE LA PIERRE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 13 novembre 2025 à 18h30
DATE DE CONVOCATION : 06/11/2025
PRESIDENT DE SEANCE : JEAN-CLAUDE VILLEMAIN
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 42
- de Présents : 39 - CONTRE : 0
- de Représentés : 3 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 42 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, Mme Najat MOUSSATEN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR, M. Laurent TARASSI, Mme Caroline BREBANT, M. Alexandre OUIZILLE, Mme Florence BOQUET.
M. Didier ROSIER est représenté par son suppléant M. Jean-Pierre DEVOS.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
M. Frédéric BESSET donne pouvoir à Mme Estelle SUEUR, M. Hicham BOULHAMANE donne pouvoir à M. Abdelkrim KORDJANI, M. Mokhtar ALLOUACHE donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Bérénice TALL, M. Ammar KHOULA, M. Gérald FACCHINI, M. Michel DUPLESSI.
ETAIENT ABSENTS :
M. Babacar N’DIAYE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX. Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C165
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Döndü ALKAYA
RAPPORT : 25C165 RAPPORTEUR : M. Michel BLARY
ADHESION A PLAINE IMAGES (HAUTS-DE-FRANCE INNOVATION TOURISME) : RENOUVELLEMENT DE L'EXPERIENCE DE VISITE A LA MAISON DE LA PIERRE
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté
de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté
de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que, dans le cadre du Contrat de Rayonnement Touristique 2021-2023, l’ACSO et la CCPOH ont réalisé une étude de mise en valeur, de programmation architecturale, muséographique, scénographique et de mise en réseau de la Maison de la Pierre et du Musée de la mémoire des murs.
Considérant que l’objectif de l’ACSO était de renforcer le rayonnement et l’attractivité de la Maison de la Pierre, qui constitue la porte d’entrée du territoire, en accueillant davantage de visiteurs et ainsi augmenter les recettes.
Considérant que le scénario d’aménagement envisagé prévoyait des travaux lourds et un montant d’investissement incompatibles avec l’absence de transfert de l’équipement, qui reste la propriété de Saint-Maximin.
Considérant que l’absence de régénération de l’offre conduira inexorablement à une baisse des recettes de la Maison de la Pierre, qui bénéficie d’une subvention annuelle versée par l’ACSO à l’EPIC Creil Sud Oise Tourisme.
Considérant que l’action Hauts-de-France Innovation Tourisme (HIT) prévoit un accompagnement à l’innovation laissant entrevoir à l’ACSO de nouvelles perspectives prometteuses pour réinventer l’expérience et le parcours de visite pour un montant d’investissement plus soutenable avec un projet ancré sur le territoire, valorisant l’écosystème de la pierre.
Considérant que cet accompagnement consiste en une adhésion annuelle de 900 € HT faisant l’objet d’un contrat d’adhésion avec « Plaine Images - Ville Renouvelée » au titre de l’action Hauts-de-France Innovation Tourisme (HIT).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’approuver les termes du contrat d’adhésion à établir au titre de l’action Hauts-de-France Innovation Tourisme (HIT), hub d’innovation touristique porté par Plaine Images, soutenu par la Région Hauts-de-France.
D’entériner le montant du contrat d’adhésion à Plaine Images - Ville Renouvelée, au titre de l’action Hauts-de-France Innovation Tourisme (HIT), pour un montant de 900 € HT pour 12 mois.
D’approuver la signature du contrat d’adhésion à établir entre l’ACSO et Plaine Images – Ville renouvelée par le Président de l’ACSO ou par son représentant.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 13 novembre 2025 // 25C165
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 18/11/2025
Qualité : Directeur General Adjoint