Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Creil Sud Oise - DELI
unknown - Communauté d'agglomération - Creil Sud Oise - PV D
unknown - Communauté d'agglomération - Creil Sud Oise - PV D
unknown - Communauté d'agglomération - Creil Sud Oise - DELI
unknown - Communauté d'agglomération - Creil Sud Oise - Proc
unknown - Communauté d'agglomération - Creil Sud Oise - Proc
unknown - Communauté d'agglomération - Creil Sud Oise - PV D
unknown - Communauté d'agglomération - Creil Sud Oise - PV d
unknown - Communauté d'agglomération - Creil Sud Oise - PV 2
unknown - Communauté d'agglomération - Creil Sud Oise - PV D
unknown - Communauté d'agglomération - Creil Sud Oise - PV DU 13 NOVEMBRE 2025 signe
Document publié le Jeudi 13 novembre 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Creil Sud Oise - PV DU 13 NOVEMBRE 2025 signe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
Procès-verbal - Conseil communautaire du 13 novembre 2025
Creil ù:
Sud 2%
Oise FN COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
PROCÈS-VERBAL
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13 NOVEMBRE 2025 A 18 H 30
Après avoir déclaré la séance ouverte, Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN, Président, demande à l’As-
semblée de désigner son Secrétaire de séance.
Madame Dôndü ALKAYA se voit confier cette tâche. Elle procède alors à l’appel nominal des membres
du Conseil d'Agglomération Creil Sud Oise.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Pierre
BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Jean-Michel LE QUILLIEC, Mme Sophie
DHOURY-LEHNER, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, Mme Isabelle ROSE MASSEIN,
M. Fabrice MARTIN, M. Olivier CARRE, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, Mme Najat
MOUSSATEN, M. Thierry BROCHOT, Mme Dëndü ALKAYA, Mme Loubina FAZAL, Mme Catherine
MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ahmet BULUT, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT,
Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, Mme Valérie LEFEVRE, Mme Patricia RICHARD,
M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI, M. Loïc PEN (de la délibération
25C143 à la délibération 25C165), Mme Gillian ROUX, Mme Estelle SUEUR (de la délibération 25C143
à la délibération 25C165), M. Laurent TARASSI, Mme Caroline BREBANT (de la délibération 25C144 à
la délibération 25C165), M. Alexandre OUIZILLE (de la délibération 25C159 à la délibération 25C165),
Mme Florence BOQUET.
M. Didier ROSIER est représenté par son suppléant M. Jean-Pierre DEVOS.
ÉTAIENT ABSENTS REPRÉSENTÉS :
M. Frédéric BESSET donne pouvoir à Mme SUEUR, M. Hicham BOULHAMANE donne pouvoir à M.
Abdelkrim KORDJANI, M. Mokhtar ALLOUACHE donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE.
ÉTAIENT ABSENTS EXCUSÉS :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Bérénice TALL, M. Ammar KHOULA, M. Gérald FACCHINI.
ÉTAIENT ABSENTS :
M. Babacar N'DIAYE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX.
Page 1 sur 33 Procès-verbal — Conseil communautaire du 13 novembre 2025
Nombre de Conseillers en exercice :
Quorum :
Délibération 25C142
Nombre de présents :
Nombre de représentés :
Nombre de votants :
Délibération 25C143
Nombre de présents :
Nombre de représentés :
Nombre de votants :
Délibération 25C144 à la délibération 25C158
Nombre de présents :
Nombre de représentés :
Nombre de votants :
Délibération 25C159 à la délibération 25C160
Nombre de présents :
Nombre de représentés :
Nombre de votants :
Délibération 25C161 à la délibération 25C165
Nombre de présents :
Nombre de représentés :
Nombre de votants :
51
26
36
38
38
a1
39
42
40
43
39
42
Page 2 sur 33 Procès-verbal — Conseil communautaire du 13 novembre 2025
SOMMAIRE
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU PRÉCÉDENT CONSEIL COMMUNAUTAIRE ss 4 25C142 - MOTION POUR LE MAINTIEN DES GUICHETS DANS L’OISE 4 25C143 — MOTION SUR LES CAMPAGNES MUNICIPALES su 5 25C144 — AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE - DÉCLARATION D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE DES OPÉRATIONS DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE 7 25C145 — SARCUS- RAPPORT D'ACTIVITÉ 2024 9 25C146 — GOSS-MARINONI- VALEUR FONCIÈRE nee 9 25C147 - HABITAT PUBLIC ET SOCIAL - AIDES A L'ACCESSION SOCIALE - SA HLM DU DÉPARTEMENT DE L'OISE - PROGRAMME DE 9 LOGEMENTS EN LOCATION-ACCESSION - RUE ROBERT TRIN A MONTATAIRE - MODIFICATION AIDES ACSOirnrnrmrnnmnnenmnnennnnnnnennnennnnes 10 25C148 - LOI ALUR - PERMIS DE LOUER - APPLICATION DES AMENDES ADMINISTRATIVES DE LA LOI HABITAT DÉGRADÉ DU 9 AVRIL 2024 usines 10 25C149 - HABITAT INDIGNE - AJUSTEMENT DES PÉRIMÈTRES PERMIS DE LOUER ET PERMIS DE DIVISER rer nr nn rer rer een ne en en nn en eneneineieiieeeteeennenntee 11
25C150 - OPAH RU N° 2 - LANCEMENT DE L'ÉTUDE PRE-OPÉRATIONNELLE 13
25C151 - ÉTUDE COPROPRIÉTÉS - CHARTE ANAH / ACSO - REGISTRE NATIONAL D'IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS (RNIC} sereine 13 25C152 - RAPPORT D'ACTIVITÉ DU DÉLÉGATAIRE RD CREIL - EXERCICE 2024... 14 25C153 - RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE MOBILITÉS - EXERCICE 2024 er de te re nr en en nr ennemie nnenenneeen in ineeneeneoisiniienéteretereseteee 15
25C154 - CONVENTION DSP MOBILITÉS - AVENANT N° Gun 15 25C155 - ACQUISITION DE VÉLOS PLIANTS ÉLECTRIQUES ET FIXATION DES MODALITÉS DE MISE EN
LOCATION enennenennnennnnnnnnnnnenennennenennennenenenenense 17 25C156 - SMBCVB - APPEL À COTISATION POUR L'ANNÉE 2025 sn 17
25C157 - PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT-LEU-D'ESSERENT - PROCÉDURE DE RÉVISION - AVIS SUR PROJET ARRÊTÉ scsrerernerrnrnerrneerenenenennnnnneeneenneeneeennnenenneneennnneennneeeneeneennennte 18 25C158 - LES MARCHES DE L'OISE - CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES sement 19 25C159 - PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL ET PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU - ACQUISITION DE TERRAINS AGRICOLES AUPRÈS DE LA SAFER A SAINT MAXIMIN 19
25C160 - RAPPORT D'ACTIVITE DES DELEGATAIRES DU SERVICE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT 20
25C161 - RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L'EAU ET DE
L'ASSAINISSEMENT ssssssssssessenneenserennnennenssnsseennnenenennnennssennensneeenneeste nest ententeenseeneeete ete ennneeenntes 21
25C162 — INTÉGRATION DES RÉSEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT - LE QUARTIER DES TROIS ÉTANGS
A SAINT-LEU-D'ESSERENT ss esssesssssnnenesnerrressserneeseneneneeeeserenseeeeneeeneeeeeeneeeeene seen 28
25C163 — PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT DE DÉLÉGATION SOUS FORME DE RÉGIE INTÉRESSÉE POUR
LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ses ssssssnresessesenneeneneeeneneneeneneenneeeeeneneeeneneeneetennes 29
25C164 - RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE GESTION DES DÉCHETS
MÉNAGERS snscsccrccneenmeemennmeneneeneneeemenmnmmnnenennnenneeneneneneneeen nee ent eene tentent ent enne tete nnneense anse eeneeeeennn ee 30
25C165 - ADHÉSION A PLAINE IMAGES (HAUTS-DE-FRANCE INNOVATION TOURISME)
RENOUVELLEMENT DE L'EXPÉRIENCE DE VISITE À LA MAISON DE LA PIERRE... 31
INFO 01 - DÉCISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 17 SEPTEMBRE 2025... 33
INFO 02 DÉCISIONS DU PRÉSIDENT serres 33
Page 3 sur 33 Procès-verbal — Conseil communautaire du 13 novembre 2025
Mme ALKAYA :
Madame Dündü ALKAYA procède à l’appel. [...].
M. VILLEMAIN :
Monsieur OUIZILLE devrait nous rejoindre.
Chers collègues, il y a dix ans, il y a eu l'attentat du Bataclan, mais je n'ai pas retenu tous les sites où il
y a eu des blessés et des morts. En mémoire de ceux qui ont disparu, mais aussi pour apporter notre
solidarité envers ceux qui ont eu des blessures, qu’elles soient physiques, morales ou autres, je vous
propose d'observer une minute de silence.
[..]
Je vous remercie. Nous rejoignons pendant cette minute de silence quelques collègues.
ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DU PRÉCÉDENT CONSEIL COMMUNAUTAIRE
M. VILLEMAIN :
Nous avons, pour débuter ce Conseil communautaire, une motion-vœu relative au maintien des
guichets dans l'Oise.
Veuillez consulter le procès-verbal de la séance du 24 septembre. Y a-t-il des observations ou des
corrections portant sur la forme, et non sur le fond ? Aucune n'étant formulée, il est considéré comme
adopté.
Aucune opposition ni abstention n’étant constatée, je vous remercie.
25C142 - MOTION POUR LE MAINTIEN DES GUICHETS DANS L’OISE
M. VILLEMAIN :
Suite à une rencontre avec le syndicat CGT des Cheminots, au cours de laquelle nous avons pu échanger
avec deux de ses représentantes travaillant en partie à Creil, il apparaît que la fermeture des guichets,
déjà décidée, va fortement dégrader la qualité du service rendu aux usagers de la SNCF. Par exemple,
la gare de Creil est la première gare des Hauts-de-France pour les paiements en numéraire, alors qu’elle
n’est que la troisième en termes de fréquentation. Elle est largement en tête pour ce mode de paiement.
Ainsi, la fermeture des guichets dans les petites villes environnantes aura un impact négatif pour les
personnes qui ne peuvent pas, ne savent pas ou rencontrent des difficultés avec les automates.
Par conséquent, les usagers pourraient se reporter vers des gares plus importantes, comme Chantilly
ou Creil, pour notre bassin de vie. Ce report entraînerait un allongement du temps d'attente aux gui-
chets, ce qui pourrait, pour les voyageurs souhaitant malgré tout prendre le train prévu, accroître le
risque de fraude.
La motion vous a été transmise avec l’ordre du jour. Y a-t-il des interventions sur ce sujet ? Aucune
n'étant formulée, il est procédé au vote. Y a-t-il des avis contraires ? Des abstentions ? Unanimité pour
cette motion.
Oui ?
Page 4 sur 33 Procès-verbal — Conseil communautaire du 13 novembre 2025
M. BOSINO :
Je pense que nous le ferons au Conseil municipal de Montataire lundi et qu’il serait utile qu'au-delà de
la motion du Conseil communautaire, cela soit repris dans les conseils municipaux.
M. VILLEMAIN :
Tout à fait. C’est un peu le but que nous nous étions fixé, il me semble. En bureau, bien sûr. Ce n’est pas
la peine d'inventer l’eau tiède alors que vous avez l'eau chaude toute prête.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
° _D'affirmer leur attachement au maintien d’un service public ferroviaire de proximité et ac-
cessible à tous.
e De demander à la Région Hauts-de-France et à la SNCF le maintien effectif des guichets phy-
siques dans les gares citées plus haut du premier au dernier train, avec une amplitude ho-
raire adaptée aux besoins des usagers.
e De demander également le maintien de la possibilité de paiement en espèces, indispensable
pour garantir légalité d'accès au transport.
e D'aspirer à la transparence totale sur les données de fréquentation des guichets et le plan de
fermeture ou de réduction de service dans les gares du département.
° _D'alerter sur les impacts que ces fermetures pourraient avoir sur les autres gares du terri- toire et sur la qualité du service rendu à la population.
° D'inviter la Région et la SNCF à engager sans délai une concertation locale avec les élus et les
associations d'usagers afin d'examiner les solutions de maintien du service.
25C143 — MOTION SUR LES CAMPAGNES MUNICIPALES
M. VILLEMAIN :
Cette motion concerne l’interpellation de celui qui espère devenir bientôt notre collègue, Monsieur
VISCONTI, qui s’est exprimé dans la presse et sur les réseaux en affirmant qu'il ne fallait surtout pas
que Liancourtois tombe entre les mains du bassin creillois et de l’agglomération Creil Sud Oise en par-
ticulier, nous accusant de vouloir annexer ou phagocyter cette communauté. Je vais vous la lire, à moins que vous l’ayez déjà reçue. Vous l'avez sur la table.
Je la lis donc :
« La presse départementale s’est fait l'écho d’une pétition en ligne lancée par Monsieur VISCONTI, can-
didat aux élections municipales de Liancourtois. Il était entouré d'élus représentant la droite départe-
mentale. »
Les éléments utilisés pour alimenter cette pétition sont désobligeants, fallacieux ou constituent des
contre-vérités concernant l’agglomération creilloise et ses habitants.
La volonté exprimée par la commune de Monchy-Saint-Éloi de rejoindre l’agglomération Creil Sud Oise
doit être entendue et relève de la libre administration des communes. Jamais la dissolution de la CCLVD
n’a été évoquée et le départ de la commune de Monchy-Saint-Éloi n’entraîne pas la dissolution de la communauté de communes de la Vallée Dorée.
Les aspirations personnelles des candidats aux élections municipales ne doivent pas ternir les relations
de coopération engagées depuis de nombreuses années. Au contraire, de tels ajustements viendraient
mettre à mal le travail engagé de longue date et fragiliser les équilibres économiques, d'habitat, de
mobilité et d'environnement.
Page 5 sur 33 Procès-verbal — Conseil communautaire du 13 novembre 2025
Nous ne souhaitons pas alimenter cette polémique stérile, mais rappelons que nos deux territoires tra-
vaillent de concert depuis des décennies et ont conjointement élaboré le schéma de cohérence territo-
riale. Cette dernière est un document d’urbanisme sur lequel nous avons commencé à travailler en-
semble en 2007. Il a déterminé, à l'échelle de nos groupements de communes, le projet de territoire
visant à mettre en commun, sans concurrence déloyale, l’ensemble des politiques sectorielles, notam-
ment en matière d'habitat, de mobilité, d'aménagement commercial, d'environnement et de paysage.
Le plan de déplacements mutualisé a profité non seulement à l'ACSO et à la CCLVD, mais aussi à tout
le sud de l'Oise.
Le syndicat mixte du parc d'activités multisites de la vallée de la Brèche (SMVB), composé de la CCLVD
et de l’ACSO, avec le site des Noyés et le développement de la ZAC de Mogneville, constitue une source
d'emplois pour les habitants de nos territoires respectifs. Je souligne également, sous le contrôle de
Jean-François DARDENNE, que la zone commerciale de Nogent et la zone de Monchy-Saint-Éloi sont
également des avancées du SMVB, à l’époque où les communes y étaient représentées.
Des accords de vente d’eau potable existent entre l'ACSO et la CCLVD. Le dispositif « Territoire d’indus-
trie » a réuni les forces de tout le sud de l'Oise et a émergé grâce à la collaboration de nos deux terri-
toires.
Nos deux EPCI ont été à l'initiative de la synergic isarienne qui a permis le financement de la liaison
Roissy-Picardie. L'ACSO, fidèle à sa démarche de coopération intercommunale et de respect des terri-
toires, n’a jamais cherché à s'étendre, mais à renforcer la solidarité interterritoriale. Dans une période
aussi troublée que celle que nous traversons, aucune commune ni collectivité ne peut raisonnablement
imaginer réussir seule.
Voilà, chers collègues, si vous avez des observations.
M. BOSINO :
Je souhaite prendre la parole, car il me semble important de soutenir cette motion et que nous nous
fassions respecter. La façon dont ces personnes se sont réunies lors d’une conférence de presse à
Cauffry et dont elles nous ont traités est insupportable. Il est donc nécessaire de réaffirmer qu'il n'y a
aucune volonté d‘extension, tout en rappelant que les populations de notre agglomération créiloise
sont pleinement respectables.
Derrière cette initiative, il n’y avait pas seulement Monsieur VISCONTI, mais également d’autres élus
du Liancourtois, tels que le maire de Laigneville et une élue de Liancourt, qui sont par ailleurs des con-
seillers départementaux et dont certains propos concernant les populations de notre agglomération
sont inacceptables. Il est donc essentiel de réagir face à cette situation.
Comme le rappelle la motion, concernant le SCoT et le plan de déplacements mutualisé, des efforts très
importants ont été réalisés, notamment par Alain BOUCHER, maire de Monchy-Saint-Éloi, pour garantir
une coopération entre tous les acteurs. Il est inacceptable que, pour des raisons politiciennes sans lien
avec l'intérêt des habitants, une conférence de presse attaque ainsi notre travail, alors que nous
n'avons rien sollicité.
Je soutiens donc pleinement cette motion.
M. VILLEMAIN :
Merci, Jean-Pierre. Y a-t-il d’autres observations ?
S'il n’y en a pas, y a-t-il des votes contraires ? Oui, une.
Une observation ? Merci.
YŸ a-t-il des abstentions ? Je n’en vois pas. Je vous remercie. La motion est adoptée à l’unanimité, moins
un vote contraire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à la majorité avec 40 voix pour, 1 voix contre
Page 6 sur 33 Procès-verbal - Conseil communautaire du 13 novembre 2025
DECIDE :
e De prendre acte de la présente motion.
25C144 — AMÉNAGEMENT DE L'ESPACE COMMUNAUTAIRE _- DÉCLARATION _ D'INTÉRÊT
COMMUNAUTAIRE DES OPÉRATIONS DE RESTAURATION IMMOBILIÈRE
M. VILLEMAIN :
Les trois opérations de restauration immobilière sont en cours de réalisation sur la commune de Creil,
plus précisément dans le quartier de la Gare, dans le cadre de l’'OPAH-RU. Elles sont gérées par la com-
mune de Creil par voie de délégation, étant donné que deux nouvelles opérations de restauration im-
mobilière sont en cours d'élaboration dans le cadre de ladite OPAH-RU, qui se termine le 10 décembre.
Ces opérations concernent le secteur stratégique incluant le projet urbain et ferroviaire Gare-Cœur
d’Agglo, pour l'attractivité et la revitalisation de notre agglomération. Dans le cadre de ces opérations,
il a été décidé d'appliquer le dispositif ORI. Elles ont été déclarées d'utilité publique par arrêté préfec-
toral en 2023. Il vous est proposé de déclarer l'intérêt communautaire au titre de la compétence amé-
nagement de l'espace communautaire, la définition, la création et la réalisation des opérations de res-
tauration immobilière en cours et à venir et de m'autoriser à signer les actes nécessaires.
Y a-t-il des observations ?
Madame LEHNER et ensuite Monsieur BOSINO
Mme LEHNER :
Je souhaite profiter de cette délibération pour remercier le service Habitat Indigne pour le travail re-
marquable accompli. Les premiers résultats sont déjà visibles sur le périmètre de l'OPAH-RU à Creil.
Un des propriétaires, grâce à ces ORI, a vendu son bien à un propriétaire conscient de ses obligations,
qui s’est engagé à nos côtés dans la restauration de son immeuble et a réalisé une rénovation particu-
lièrement remarquable sur le territoire.
Cela prouve que ces ORI sont vertueuses. Nous avançons également sur d’autres opérations de restau-
ration immobilière, qui permettront à l'avenir, je l'espère, d’évincer un grand nombre de marchands de
sommeil de notre territoire et de permettre à la population de vivre dans des conditions beaucoup plus
dignes dans la troisième ville de l'Oise. Je remercie donc le service pour ce travail remarquable, qui
requiert une expertise pointue, et j'espère que nous pourrons continuer ainsi encore très longtemps.
M. VILLEMAIN :
Merci aux agents concernés. Monsieur BOSINO ?
M. BOSINO :
Je n'ai aucun problème avec la délibération, en particulier concernant le cœur de Creil autour de la
gare, qui concerne tous les habitants de l'agglomération, puisque chacun doit, à un moment ou à un
autre, passer par là. C’est le Cœur d’Agglo, donc il n'y a pas de souci.
Les OPA, les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ou de renouvellement urbain, relè-
vent bien de la compétence de l’agglomération, ce qui justifie pleinement cette démarche.
Cependant, nous sommes ici sur des opérations à Creil, ce qui n'exclut pas qu’il puisse y en avoir ailleurs.
La rédaction finale de la délibération ne me convient pas entièrement, car elle prévoit de déclarer l’in-
térêt communautaire, au titre de la compétence d'aménagement des espaces communautaires, la dé-
finition, la création et la réalisation des opérations de restauration immobilière en cours et à venir. Il
me semble nécessaire de préciser qu'à un moment donné, les opérations à venir feront l’objet d’une
Page 7 sur 33 Procès-verbal — Conseil communautaire du 13 novembre 2025
discussion collective, car la mention « opérations à venir » me paraît trop vague, à moins qu'il ne
s'agisse exclusivement de celles mentionnées dans la délibération.
M. VILLEMAIN :
Non, ce sont celles qui sont en cours. Mais il y en a également à venir. Oui, mais il y a « en cours et à
venir ». Celles qui sont dans la délibération sont en cours. On peut ajouter « à venir sur décision ou sur
proposition ».
M. BOSINO :
il faut donc préciser pour les opérations à venir pour que tout le monde soit informé.
M. VILLEMAIN :
Oui, après avis des communes ou en tout cas après avis du bureau du Conseil communautaire
Oui ?
Mme LEHNER :
Sauf erreur de ma part, ces opérations de restauration immobilière relèvent d’un cadre légal particulier,
lié, en l'occurrence, au périmètre de l'OPAH-RU. Cela signifie qu’il doit y avoir un dispositif ad hoc en
amont sur la commune, et que celle-ci doit donner son accord, car il y a un équilibre entre ce qui relève
de la compétence communautaire, de l'intérêt communautaire, et des pouvoirs de police du maire, qui
sont également mis en œuvre à travers ces ORI. Il existe donc nécessairement une dimension conjointe
entre la commune et la communauté sur ces dossiers.
C’est un peu le même principe que pour les permis de louer et les permis de diviser. Mais ici, il s’agit
d’un engagement beaucoup plus important, car les propriétaires sont soumis à un programme très
précis de travaux, réalisé sous la supervision d’un opérateur. Tout cela implique donc nécessairement
l'engagement de la commune.
M. VILLEMAIN :
Je vous propose que l'opération de restauration immobilière, en cours et à venir, soit réalisée après avis
des conseils municipaux concernés.
Après ce rajout, y a-t-il des oppositions ou des abstentions ? Je n’en vois pas. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
° De déclarer l'intérêt communautaire, au titre de la compétence aménagement de l’espace
communautaire, la définition, la création et la réalisation des opérations de restauration im-
mobilière en cours et à venir après avis des conseils municipaux concernés,
e _ D’autoriser le président à signer tout acte ou document nécessaire à l'exécution de la présente
délibération.
Page 8 sur 33 Procès-verbal - Conseil communautaire du 13 novembre 2025
25C145 — SARCUS - RAPPORT D'ACTIVITÉ 2024
M. VILLEMAIN :
Le rapport d'été est présenté par Monsieur BESSET. Je vous avoue que je ne me suis pas penché dessus.
Tout le monde l'a lu. Y a-t-il des questions ? Les services interviendront pour y répondre. S’il n’y a pas
de questions, nous prenons acte de ce rapport d'activité.
Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
° _D'adopter le rapport d'activité 2024 relatif au contrat de DSP du Sarcus.
25C146 - GOSS-MARINONI - VALEUR FONCIÈRE
M. VILLEMAIN :
C'est une délibération qui doit également être présentée par notre collègue Monsieur BESSET. Il est
demandé au Conseil communautaire d'adopter la valeur de 50 euros le mètre carré comme prix de
référence pour les terrains non bâtis du site Marinoni, soit un produit prévisionnel de cession de
3 425 000 euros hors taxes et hors droits ; de retenir l'évaluation de France Domaine pour les terrains
bâtis à 140 euros le mètre carré hors taxes et hors droits, avec une marge de négociation possible dans
Ja limite de moins 20 %, en tenant compte des contraintes spécifiques liées aux halles Perret, la décision
ayant été prise, en accord avec la mairie de Montataire, de conserver ou de valoriser ces halles, qui
constituent des monuments exceptionnels ; d'autoriser le Président à engager toutes les démarches
nécessaires à la mise en œuvre de ces orientations.
Y a-t-il des questions ?
M. BOSINO :
Je précise qu'il est important, avec cette délibération, d'acter le fait que le site GOSS MARINONI reste
un site industriel, ou en tout cas un site d’activité économique, et n'a pas vocation à devenir un site de
construction immobilière. Il s’agit bien d’un site destiné en priorité à l’activité économique industrielle.
La délibération permet également d'envisager la création de lots différents en fonction des sociétés
susceptibles de s’y installer.
M. VILLEMAIN :
D'autres observations ? Des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
° _D'’adopter la valeur de 50 €/m? comme prix de référence pour les terrains non bâtis du site
Marinoni, soit un produit prévisionnel de cessions de 3 425 000 € hors taxes et hors droits ;
e De retenir l'évaluation de France Domaine pour les terrains bâtis (140 €/m? hors taxes et
hors droits), avec une marge de négociation possible dans la limite de moins 20 %, en tenant
compte des contraintes spécifiques liées aux Halles Perret ;
Page 9 sur 33 Procès-verbal — Conseil communautaire du 13 novembre 2025
e D'autoriser le Président à engager toute démarche nécessaire à la mise en œuvre de ces
orientations dans le cadre de la commercialisation du site Marinoni.
25C147 - HABITAT PUBLIC ET SOCIAL - AIDES A L'ACCESSION SOCIALE - SA HLM DU DÉPARTEMENT DE
L'OISE - PROGRAMME DE 9 LOGEMENTS EN LOCATION-ACCESSION - RUE ROBERT TRIN A
MONTATAIRE - MODIFICATION AIDES ACSO
M. VILLEMAIN :
Madame ZRARI pour le 147.
Mme ZRARI :
I! s’agit d‘actualiser la subvention accordée à la SA HLM du département de l'Oise pour neuf maisons.
Grâce au nouveau règlement des aides adopté en septembre dernier, le soutlen de l'ACSO passe de
66 000 euros à 91 000 euros, voire jusqu’à 118 000 euros grâce aux bonus « ménages locaux ». Cette
révision permettra de faire baisser encore le prix de vente et de faciliter l'accession à la propriété pour
les familles sur notre territoire.
M. VILLEMAIN :
Merci. Y a-t-if des questions, des observations, des oppositions ou des abstentions ? Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
e De modifier la délibération prise par le conseil communautaire en date du 26 juin 2025
accordant une subvention de 66 874,60 € à la SA HLM du département de l'Oise, pour la
construction de neuf maisons individuelles en PSLA situées rue Robert Trin à Montataire, afin
d'appliquer le nouveau règlement des aides approuvé le 24 septembre 2025. La subvention
modifiée pour l'opération est dans une fourchette de 118 000 € au maximum, en cas de bonus
sur l’ensemble des logements et 91 000 € au minimum en l’absence de bonus.
e D'autoriser le Président ou son/sa représentant (e) à signer l’ensemble des documents néces-
saires à la mise en œuvre de cette subvention.
e D'’imputer la dépense aux comptes prévus à cet effet sur le budget.
25C148 - LOI ALUR - PERMIS DE LOUER - APPLICATION DES AMENDES ADMINISTRATIVES DE LA LOI
HABITAT DÉGRADÉ DU 9 AVRIL 2024
M. VILLEMAIN :
Monsieur BOUKHACHBA pour le permis de louer.
M. BOUKHACHBA :
Bonsoir à tous. La loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 renforce nos moyens d’action contre l’habitat
indigne. Désormais, l’agglomération Creil Sud Oise a la compétence pour prononcer et percevoir direc-
tement les amendes administratives liées au permis de louer.
Page 10 sur 33 Procès-verbal — Conseil communautaire du 13 novembre 2025
Ce dispositif, instauré par la loi ALUR, permet de vérifier la décence des logements avant leur mise en
location. Avec l'entrée en vigueur de ces nouvelles dispositions, nous pouvons désormais sanctionner
plus efficacement les propriétaires qui ne respectent pas leurs obligations et ainsi mieux protéger les
locataires.
Concrètement, les amendes peuvent atteindre 5 000 euros pour une location sans déclaration ou sans
autorisation, et 15 000 euros en cas de refus d'autorisation ou de récidive. L'objectif est clair : rendre
le dispositif du permis de louer réellement dissuasif, lutter contre les marchands de sommeil et affirmer
le rôle central de notre agglomération dans la lutte contre l'habitat dégradé.
Pour cela, nous travaillons en étroite collaboration avec les communes, l'ACAF, les CCAS et les services
de l’État afin de croiser les informations et d'agir rapidement. Ilest proposé aujourd’hui d'approuver la
mise en œuvre effective de ces amendes administratives et de confirmer que cette compétence relève
bien de l'ACSO.
M. VILLEMAIN :
C'est un moyen supplémentaire, en lien avec les opérations dont nous venons de parler, les ORI, qui
contraint davantage les propriétaires indélicats profitant de la misère des autres.
Y a-t-il d’autres observations ? Des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Monsieur BOUKHACHBA, pour l'Habitat indigne.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
° _D’approuver la mise en œuvre effective de l’amende administrative dans le cadre du disposi-
tif du permis de louer.
° De confirmer que la compétence de prononcer ces sanctions et d'en recueillir le produit relè-
vent désormais de l’ACSO, en remplacement de l’ANAH et de la DDT, dans le cadre des dispo-
sitions réglementaires précitées.
e De rappeler que la fixation du montant des amendes administratives se fait conformément
aux dispositions prévues par le Code de la construction et de l'habitation :
- En cas de mise en location, sans dépôt de déclaration ou sans autorisation préalable, le montant maximal de l’amende est de 5 000 €.
- _- En cas de mise en location d’un logement, en dépit d'une décision de rejet de sa de-
mande d'autorisation préalable, le montant maximal de l'amende est de 15 000 €
- En cas de nouveau manquement au régime d’autorisation survenant dans un délai de
trois ans, le montant maximal de l’amende peut être porté à 15 000 €.
- Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte de la gravité et du nombre
des manquements constatés.
e D’autoriser le service commun habitat indigne à rechercher et constater les infractions au
permis de louer, et à instruire les procédures d'amende administrative y afférentes.
° De charger Monsieur le Président de signer tout document nécessaire à la mise en oeuvre de
la présente délibération.
25C149 - HABITAT INDIGNE - AJUSTEMENT DES PÉRIMÈTRES PERMIS DE LOUER ET PERMIS DE DIVISER
M. BOUKHACHBA :
Dans le cadre de notre programme local de l’habitat 2023-2028, l'agglomération a engagé la mise à
jour des périmètres du permis de louer et du permis de diviser, instaurés par la loi ALUR. Ces outils
visent à prévenir la location de logements indignes et à lutter contre les divisions abusives. Après six ans
Page 11 sur 33 Procès-verbal — Conseil communautaire du 13 novembre 2025
d'application et près de 900 dossiers traités, une étude approfondie a permis d'ajuster les zones con-
cernées sur la base d'indicateurs objectifs et d’une concertation avec les élus locaux.
Les nouveaux périmètres s’appliqueront aux logements privés à usage de résidence principale, hors
logements sociaux, et entreront en vigueur dans les six mois suivant la délibération. Une campagne
d’information accompagnera cette mise en œuvre afin d'informer les bailleurs et les professionnels. Il
est donc proposé d'approuver cette révision et d'en confier la mise en œuvre à l'ACSO.
M. VILLEMAIN :
Y a-t-il d’autres observations sur ces périmètres ?
Je précise que ces périmètres ont été élaborés en totale concertation avec les différentes communes.
S’il n’y a pas d'opposition ni d'abstention, je vous remercie.
Monsieur BOUKHACHBA poursuit son intervention.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
e ARTICLE 1 : D’approuver la révision des périmètres d'application du permis de louer
{autorisation préalable et déclaration de mise en location) ainsi que du permis de diviser,
telles que présentées dans les annexes jointes à la présente délibération.
e ARTICLE 2 : De préciser que les logements visés par le permis de louer sont à usage de
résidence principale soumises à la loi du 6 juillet 1989, vides ou aux locations meublées.
° ARTICLE 3 : De préciser que les logements relevant des organismes de logement social et
ceux faisant l’objet d’une convention APL avec l’État sont exclus des périmètres relatifs à
l'autorisation de location et à la déclaration de location.
e ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions réglementaires, les nouveaux périmètres
entreront en vigueur six mois après la date à laquelle la délibération de l’ACSO aura acquis un
caractère exécutoire.
e ARTICLE 5 : De confler au Président de l'ACSO la mission de piloter la campagne de
communication et d'accompagnement des propriétaires bailleurs, des professionnels de
l'immobilier et des services concernés, comprenant notamment :
- La diffusion d'informations sur les nouvelles obligations,
- La mise à disposition de supports pédagogiques,
- L'organisation de réunions d'information et d'échanges,
- La mise en place d’un relais de contact pour l'assistance aux usagers.
e ARTICLE 6 : D’approuver les modalités de dépôts de dossier suivantes :
Les dossiers de demandes d'autorisation préalable où de déclaration de mise en location, constitués
de formulaires CERFA et des diagnostics immobiliers, doivent être adressées au président de l’ACSO
par pli recommandé avec avis d’accusé réception au :
Siège de l’ACSO- Service Commun Habitat Indigne
24 rue de la Villageoise — 60106 CREIL Cedex
OU
Déposés par voie dématérialisée sur les sites suivants :
- Autorisation de location : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/autorisation-
de-louer-acso
- Déclaration de location : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-
location-acso
Page 12 sur 33 Procès-verbal —- Conseil communautaire du 13 novembre 2025
Les dossiers de demandes relatives au permis de diviser doivent être adressés, par pli recommandé
avec demande d’accusé de réception au Maire de la commune concernée ainsi qu’au Président de
l'ACSO-service commun habitat indigne dont le siège est situé au 24 rue de la Villageoise 60106
CREIL ;
e ARTICLE 7 : La présente délibération sera notifiée à l’ensemble des communes membres et
fera l’objet d’une publicité conformément à la réglementation en vigueur.
25C150 - OPAH RU N° 2 - LANCEMENT DE L'ÉTUDE PRE-OPÉRATIONNELLE
M. BOUKHACHBA :
La première OPAH-RU menée à Creil entre 2020 et 2025 a permis d'améliorer significativement l'habitat
ancien et de lutter contre le logement dégradé. Cependant, certains secteurs restent touchés par l'ha-
bitat indigne. C’est pourquoi nous lançons aujourd'hui une deuxième OPAH-RU, pilotée cette fois-ci
directement par l’agglomération Creil Sud Oise afin de poursuivre la requalification du parc ancien et
de mobiliser de nouveaux financements publics et privés.
Une étude préopérationnelle va être engagée pour définir le périmètre, le diagnostic et le programme
d’action. Son coût est de 47 700 euros TTC, financé à 50 % par l’ANAH, le reste étant partagé à parts
égales entre l’ACSO et la Ville de Creil. Il est donc proposé d'approuver le lancement de cette étude et d'autoriser le Président à solliciter les financements nécessaires.
M. VILLEMAIN :
Des questions ? Des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
e _D'approuver le lancement d’une étude pré-opérationnelle en vue de la mise en œuvre d’une deuxième OPAH-RU sur le centre-ville de la commune de Creil.
e De confirmer que l'opération sera pilotée par l’Agglomération Creil Sud Oise, en tant qu’auto-
rité compétente en matière d'habitat.
° De préciser que cette étude sera financée selon le plan prévisionnel de financement suivant :
x à Participation | Participation | Participation TT
Coût HT Coût TTC ANAH ACSO ville
É é- DÉSRIE 39768,75€ | 47722,50€ | 19884,38€ | 13919,06€ | 13919,06€
opérationnelle
° _D'autoriser Monsieur le Président à solliciter les financements auprès de l’Anah ainsi que de la
commune de Creil, et à signer tout acte ou convention relatifs à la présente opération.
25C151 - ÉTUDE COPROPRIÉTÉS - CHARTE ANAH / ACSO - REGISTRE NATIONAL D'IMMATRICULATION DES COPROPRIÉTÉS (RNIC)
M. VILLEMAIN :
Monsieur BOUKHACHBA pour l'étude copropriétés.
Page 13 sur 33 Procès-verbal - Conseil communautaire du 13 novembre 2025
M. BOUKHACHBA :
Dans le cadre de l'étude visant à mieux connaître l'état des copropriétés sur le territoire de l’agglomé-
ration, il est nécessaire d'accéder aux données du registre national d’immatriculation des copropriétés
gérées par l'ANAH. Ces données, essentielles pour identifier les copropriétés fragiles, sont soumises à
des règles strictes et confidentielles. La signature de la charte ANAH est donc un préalable obligatoire
pour permettre à l’ACSO d'utiliser ces informations de manière sécurisée, en vue d’un futur Programme
opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés (POPAC). Il est donc proposé
d'autoriser le Président à signer cette charte et à désigner un référent ClaVis chargé de la gestion et de
la sécurité des accès aux données.
M. VILLEMAIN :
Merci. Des questions ? Des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
e D'autoriser le Président de l’Agglomération Creil Sud Oise à signer la charte pour la confiden-
tialité et l’utilisation des données issues du Registre national d’immatriculation des syndicats
de copropriétaires.
e _D'autoriser le président à désigner un référent Clavis au sein des services de l’ACSO, respon-
sable de la gestion et de la sécurisation de l’accès aux données.
25C152 - RAPPORT D'ACTIVITÉ DU DÉLÉGATAIRE RD CREIL - EXERCICE 2024
M. VILLEMAIN :
Monsieur BOUKHACHBA, vous cédez la parole à Monsieur WEYN pour le rapport d'activité du
délégataire R.D. Creil.
M. WEYN :
Monsieur le Président, ce rapport sert principalement à établir votre rapport, qui est la délibération
suivante. Je vous propose donc, comme chaque année, d’en présenter la synthèse, puisqu'il reprend les
données principales du rapport du délégataire.
Dans votre rapport, Monsieur le Président, nous constatons que plus de 3,3 millions de déplacements
ont été effectués sur notre territoire et que plus de 1,5 million de kilomètres ont été parcourus. Nous
atteignons désormais plus de 31 000 voyages en transport à la demande, soit une augmentation de
près de 10 %. Les abonnements scolaires sont stables malgré la mise en place de droits d'inscription.
Plus de 1 100 habitants bénéficient du PASS Solidarité, dont le nombre est malheureusement en baisse ;
il conviendra de revoir cette situation dans chaque commune avec nos CCAS. Les recettes commerciales
ont augmenté de 15 % pour atteindre près de 1 900 000 euros. L'âge moyen du parc de véhicules
s'établit à un peu plus de huit ans.
Concernant les contrôles, 66 000 personnes ont été contrôlées et le nombre de procès-verbaux a
augmenté de 30 %. Le taux de fraude reste relativement élevé, à plus de 12 %. Les incivilités sont en
baisse, comme depuis plusieurs années.
S'agissant de la qualité du service, des efforts restent à fournir notamment sur l'attitude commerciale
des agents de conduite, sur l'information et l’état des points d'arrêt, sur la ponctualité et la régularité,
ainsi que sur la gestion des réclamations.
Page 14 sur 33 Procès-verbal - Conseil communautaire du 13 novembre 2025
Au niveau du service vélo, grâce au travail remarquable de Monsieur PERRIN, 117 contrats de location
ont été enregistrés, contre 104 l’année précédente. 95 % des abonnés résident sur le territoire, contre
82 % l’année précédente. Les entrées au vélo-box sont en constante augmentation et 128 contrats de
location ont été souscrits.
Sur le plan financier, il faut retenir que le budget mobilité a diminué de 4 % en 2024, notamment grâce
à la baisse des charges du contrat de délégation de service public, liée à la stabilisation du prix du
gazole. En conséquence, la contribution du budget principal au budget mobilité a baissé de 26 %, après
avoir augmenté de 71 % l’année précédente. Monsieur OUIZIÈLE n'étant pas présent, je ne peux pas
souligner cette baisse importante. Le versement mobilité, quant à lui, a augmenté de plus de 4 %, après
une hausse de 6 % l'année précédente. Donc, il vous est demandé de prendre acte de ces deux rapports
du délégataire et du Président.
M. VILLEMAIN :
Y a-t-il des questions ? Des oppositions ? Des abstentions ? Je n’en vois pas.
Nous prenons donc acte de ces deux rapports. Vous avez évoqué Monsieur OUIZILLE, Monsieur WEYN.
Je viens d’être informé que Monsieur OUIZILLE est bloqué sur l'A et aura des difficultés à nous re-
joindre. Madame FILIPIDIS nous a également signalé qu’elle ne pourrait pas être parmi nous.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
° De prendre acte du Rapport Annuel du Délégataire sur le réseau de transports urbains pour
l’année 2024.
25C153 - RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE MOBILITÉS - EXERCICE
2024
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
° De prendre acte de la présentation du Rapport du Président sur le Prix et la Qualité de Service « Mobilités » pour l'exercice 2024.
25C154 - CONVENTION DSP MOBILITÉS - AVENANT N° 6
M. VILLEMAIN :
Nous passons ensuite à la convention des aspects mobilité, avenant n°6.
M. WEYN :
Monsieur le Président, c’est un avenant qui concerne à la fois la prolongation — nous allons en parler
— du contrat de quatre mois et la modification de certaines conditions contractuelles que nous avons
déjà validées les mois précédents.
Nous souhaitons prolonger le contrat de délégation qui est actuellement de quatre mois afin de l'aligner
sur notre calendrier budgétaire, donc désormais sur l’année civile. Cette prolongation entraîne
naturellement un versement supplémentaire correspondant à ces quatre mois, soit 2 264 000 euros de
contribution forfaitaire de l’ACSO.
Page 15 sur 33 Procès-verbal - Conseil communautaire du 13 novembre 2025
Il y a ensuite un certain nombre d'éléments qui reprennent des décisions déjà prises, que je vais
simplement rappeler puisqu'il nous faut les valider :
la prolongation de quatre mois de la DSP ;
la prolongation du véhicule supplémentaire sur l’'AXO+, qui rencontre un certain succès ;
la mise en place d’une navette scolaire à compter de septembre 2025 pour permettre aux élèves
creillois des écoles primaires de Blain-Montagny, en cours de réhabilitation, d’être accueillis à
l'école Roualais, construite à proximité du centre des cadres sportifs ;
l'arrêt de l’expérimentation du carburant B100 ;
la mise en place de véhicules électriques et l’électrification progressive du dépôt, avec l’achat
de trois véhicules électriques lors du prochain renouvellement ;
la mise à jour des pièces justificatives nécessaires au rétablissement du Pass scolaire ;
la mise à disposition gratuite d’une partie du parc de vélos AXO auprès des communes ;
la mise en place d’une location journalière de vélos AXO pour les entreprises ;
la gratuité pour les accompagnants de personnes à mobilité réduite ;
les nouveaux horaires de l'agence commerciale ;
la mise en place d’une offre de mobilité liée au nouvel arrêt Moulin à Vent;
le remplacement du SISMO 1 par le SISMO 2 ;
l’expérimentation de l'arrêt à la demande sur la ligne régulière pour une durée de six mois, qui
monte progressivement en puissance, avec une participation active et importante des
conducteurs du délégataire ;
la mise en place d’une correspondance garantie avec la ligne 2 ;
la gratuité pour les centres de loisirs et les écoles ;
la mise en place de la vidéoprotection dans les véhicules.
Nous vous demandons d'autoriser le Président à signer cet avenant n 6.
M. VILLEMAIN :
Des observations ? Des questions ? Des oppositions ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De valider l'avenant n°6 à la DSP Mobilités ACSO/RD Creil et les modifications précitées :
- Prolongation de la durée du contrat de DSP de quatre mois ;
- Prolongation du véhicule supplémentaire sur AXO+ ;
- Mise en service d’une navette scolaire à compter de septembre 2025 ;
- Fin de l’expérimentation du carburant B100 et recours au carburant HVO ;
- Mise en place de véhicules électriques et électrification du dépôt ;
- Mise à jour des pièces justificatives nécessaires pour l'établissement d’un pass scolaire ;
- Mise à disposition gratuite d’une partie du parc de vélos AXO auprès des communes ;
- Mise en place de la location journalière de vélos AXO auprès des entreprises du
territoire ;
- Mise en place de la gratuité pour les accompagnateurs de personnes à mobilité
réduite ;
-__ Nouveaux horaires de l'agence commerciale ;
- Mise en place de mobiliers dédiés au nouvel arrêt Moulin à Vent ;
- Remplacement de la convention SISMO1 par la convention SISMO2 ;
- Expérimentation de l’arrêt à la demande sur les lignes régulières pour une durée de six
mois après 21h00 ;
- Mise en place d’une correspondance garantie avec la ligne E;- Gratuité du réseau
pour les écoles et centres de loisirs ;
J
Page 16 sur 33 Procès-verbal - Conseil communautaire du 13 novembre 2025
- Mise en place de la vidéoprotection dans les véhicules.
e D'autoriser le Président à signer l'avenant n°6 et tout document s’y afférant.
25C155 - ACQUISITION DE VÉLOS PLIANTS ÉLECTRIQUES ET FIXATION DES MODALITÉS DE MISE EN
LOCATION
M. VILLEMAIN :
Monsieur PERRIN, pour l'acquisition de vélos pliants.
M. PERRIN :
il s’agit de l’approfondissement de notre service public de location de vélos à assistance électrique.
Depuis 2020, nous possédons 120 vélos à assistance électrique, mais nous ne touchons pas tous les
publics, notamment les personnes vivant dans l'habitat vertical et celles qui prennent le train.
Une réflexion a été menée, aboutissant à l'achat de cinq vélos à assistance électrique pliants. Des essais
ont été réalisés mercredi à la gare, notamment pour vérifier si les vélos étaient suffisamment équipés
en termes de batterie pour gravir les côtes de l'axe haut, et pour s'assurer qu'ils pouvaient être portés
facilement par un homme ou une femme. Les résultats sont concluants.
Les tarifs proposés sont légèrement supérieurs à ceux des vélos à assistance électrique actuels et des
vélos classiques. I! convient de préciser que ces tarifs restent relativement abordables, dans la mesure
où le forfait mobilité, lorsqu'il est mis en place, notamment pour les agents de l’État, couvre
intégralement l’abonnement annuel.
M. VILLEMAIN :
Merci. Des observations ? Des questions ? Des oppositions ? Des abstentions ? Merci.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
e De valider le contrat de vente joint à la présente délibération
e De valider l'acquisition de cinq vélos électriques pliables
° _ D’appliquer à compter du 1er octobre le tarif suivant pour les vélos pliables électriques : - 1 mois : 30 € (contre 25 € pour un VAE classique)
- 3 mois : 80 € {contre 70 € pour un VAE classique)
- 6 mois : 150 € (contre 130 € pour un VAE classique)
- 9 mois : 220 € {contre 190 € pour un VAE classique)
- 12 mois : 290 € {contre 250 € pour un VAE classique)
- La caution {non encaissée) resterait fixée à 600 €
e De demander une subvention à hauteur de 40 % auprès du SMTCO
° _ D’autoriser le Président à signer tout document afférant à ce sujet.
25C156 - SMBCVB - APPEL A COTISATION POUR L'ANNÉE 2025
M. VILLEMAIN :
La délibération suivante concerne la participation de l’ACSO au fonctionnement du syndicat SMBCVB.
Page 17 sur 33 Procès-verbal — Conseil communautaire du 13 novembre 2025
Je ne reviendrai pas sur le rôle du SMBCVB, qui concerne le SCoT. Il vous est demandé de valider la
participation de l’ACSO d'un montant de 101 500 euros TTC au titre du fonctionnement général du
syndicat mixte pour l’année 2025 et d’imputer la somme sur le budget.
Y a-t-il des oppositions ou des abstentions ? Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
e De valider la participation de l’ACSO, d’un montant de 101 500 euros TTC, au titre du
fonctionnement général du syndicat mixte pour l’année 2025.
° D'imputer la dépense correspondante aux comptes prévus à cet effet sur le budget.
250157 - PLAN LOCAL D'URBANISME DE SAINT-LEU-D'ESSERENT - PROCÉDURE DE RÉVISION - AVIS SUR PROJET ARRÊTÉ
M. VILLEMAIN :
Madame FILIPIDIS, sur le Plan local d'urbanisme de Saint-Leu-d’Esserent.
Bien, il vous est proposé ce Plan local d'urbanisme de Saint-Leu-d’Esserent. Le représentant de Saint-
Leu-d’Esserent pourrait peut-être nous en dire un mot.
M. TARASSI :
Effectivement, un travail a été engagé depuis quelques mois sur la révision du plan local d'urbanisme
afin de mieux maîtriser les sollicitations incessantes des promoteurs dans la ville et de mieux organiser
l’ensemble. L'enquête publique est ouverte, si je ne me trompe pas, courant décembre. Je n'ai pas vu
en quoi consistait précisément cette délibération, mais je pense que chacun en a pris connaissance.
M. VILLEMAIN :
D'accord, merci. Y a-t-il des questions auxquelles nous ne pourrions répondre ? Y a-t-il des oppositions ?
Y a-t-il des abstentions ? Je n’en vois pas. Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
e De prononcer un avis favorable sur le projet de nouveau PLU de la commune de Saint-Leu-
d’Esserent, assorti des observations suivantes :
- Le règlement du PLU pourrait mentionner de façon plus explicite les annexes sani-
taires, comme les règlements relatifs à l'assainissement et à la collecte des déchets de
l'ACSO, afin que ces annexes deviennent opposables à toute demande d’autorisation.
- Dans le règlement du PLU, notamment sa partie « Dispositions générales », ainsi que
dans les OAP potentiellement concernées, il pourrait être évoqué les aléas et risques
liés au ruissellement.
- En matière de stationnement de vélo, les dispositions du règlement du PLU pourraient
être mises en cohérence avec les dispositions (minimum requis) du Code de la cons-
truction et de l'habitation (CCH) qui prévoit une aire de stationnement vélo pour une
construction neuve à partir de deux logements, ainsi que pour les constructions exis-
tantes ayant un parking de plus de dix places.
Page 18 sur 33 Procès-verbal — Conseil communautaire du 13 novembre 2025
25C158 - LES MARCHES DE L'OISE - CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR DES RÉSEAUX ÉLECTRIQUES
M. VILLEMAIN :
Vous savez que le site est géré par l'ASYLMO, qui est l'association de gestion du site des Marches de
l'Oise, tandis que les voiries et parkings sont restés la propriété de l'ACSO. Nous passons donc une
convention de servitude pour les réseaux électriques afin de permettre à ENEDIS d'intervenir pour des
réparations ou des extensions.
Y a-t-il des questions ? Je n’en vois pas, ni d’abstentions.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
e D'autoriser la constitution de servitudes liées à la présence de câbles électriques souterrains
installés sous les parcelles cadastrées AB-214, AB-277, AC 330, AC-388 à Creil et la parcelle
cadastrée AX-640 sise à Montataire, au profit de la société ENEDIS, conformément aux plans
joints.
° _ D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes mesures d'exécution
de la présente délibération et notamment à signer les deux conventions proposées ainsi que
tous autres documents et actes nécessaires.
° _D’imputer la recette aux comptes prévus à cet effet sur le budget.
25C159 - PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL ET PROTECTION DE LA RESSOURCE EN EAU -
ACQUISITION DE TERRAINS AGRICOLES AUPRÈS DE LA SAFER A SAINT MAXIMIN
M. VILLEMAIN :
Vous savez que nous avons nos forages d’eau potable et l'usine de production d’eau potable sur le
territoire de Précy. Nous avons déjà défini un périmètre de sauvegarde et, à l'intérieur de celui-ci,
lorsque des terres ou des parcelles sont mises en vente, nous nous portons acquéreurs grâce au droit
de préemption.
Nous n’acquérons ces terrains que pour les remettre en exploitation auprès des agriculteurs, mais à
condition qu'ils modifient leurs cultures. ll s'agit d'éviter les cultures nécessitant des intrants, comme
la betterave, le blé ou le maïs, et de les encourager à se tourner vers des productions biosourcées, telles
que le chanvre ou une autre plante dont je ne retiens jamais le nom, le miscanthus.
Monsieur OUIZILLE a été débloqué et relâché. Je vous remercie de nous avoir rejoints.
Il vous est demandé de valider le principe d'acquisition auprès de la SAFER de cinq parcelles cadastrées
au lieu-dit Canneville, à Saint-Maximin, pour un montant d'environ 40 000 euros (38 726,90 euros
précisément}, auxquels s'ajoutent les frais d'intervention de 6 673 euros.
Pour information, la direction départementale des territoires, rattachée à la préfecture, souhaite
accompagner la chambre d'agriculture, qui est opposée à ce périmètre de sauvegarde. Nous nous
efforçons de faire respecter ce périmètre pourtant déjà validé, alors même que l'actualité nationale
montre les nombreuses difficultés liées à la qualité de l'eau.
Y a-t-il des oppositions à cette acquisition ? Des abstentions ? Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
Page 19 sur 33 Procès-verbal — Conseil communautaire du 13 novembre 2025
DECIDE :
e De valider le principe d'acquisition auprès de la SAFER des cinq parcelles, cadastrées section
AB - numéros 59, 96, 99, 106 et 107, sises au lieu-dit Canneville à Saint-Maximin, pour une
superficie d'environ 48 423 m? au prix de 45 400 euros (entendu hors frais d'acte), qui inclut
un prix principal pour 38 726,90 euros et des frais d'intervention de la SAFER pour
6 673,10 euros,
e De préciser que les frais d’acte seront pris en charge par l’ACSO en tant qu’acquéreur,
e D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre toutes mesures d'exécution
de la présente délibération et notamment à signer tous documents et actes nécessaires à cette
acquisition,
e D’imputer la dépense correspondante aux comptes prévus à cet effet sur le budget.
25C160 - RAPPORT D'ACTIVITE DES DELEGATAIRES DU SERVICE DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
M. VILLEMAIN :
Monsieur GALLIEGUE pour le rapport d'activité du service d'eau et d'assainissement.
M. GALLIEGUE :
Merci, Monsieur le Président. Pour mémoire, des avenants d'harmonisation des contrats en termes de
qualité de service et de convergence des prix ont permis de fusionner plusieurs contrats de manière
anticipée à partir de 2022.
À ce jour, il reste deux communes pour lesquelles l'harmonisation n'a pas été réalisée : Saint-Maximin,
avec une tarification progressive et sociale jusqu'au 15 mars 2026, et Maysel, qui est rattachée au
système de collecte et de traitement des eaux usées de Cires-lès-Mello jusqu'en 2035. Néanmoins,
l'assistance et les investissements patrimoniaux menés par le service de l'eau sont identiques sur tout
le territoire.
Les contrats du service délégué de l’eau potable sont les suivants : une DSP en régie intéressée ACSO pour les communes de Creil, Montataire, Nogent-sur-Oise, Saint-Leu-d'Esserent, Thiverny, Villers-Saint-
Paul, Cramoisy, Maysel, Saint-Vaast-lès-Mello et Rousseloy, soit dix communes, et une DSP spécifique
pour la commune de Saint-Maximin.
Les contrats du service délégué de l'assainissement des eaux usées sont les suivants : une DSP en régie
intéressée ACSO pour neuf communes ; une DSP SIVOM, c’est-à-dire le SIVOM de Cires-lès-Mello, à
laquelle la commune de Maysel est rattachée ; et une commune ne possède pas de contrat en matière
d'assainissement, ses administrés étant actuellement en assainissement autonome : il s’agit de la
commune de Rousseloy.
Il est demandé de prendre acte des rapports annuels des délégataires des services de l’eau potable,
présentés en annexes 1 et 2, ainsi que des rapports annuels des délégataires des services
d'assainissement, présentés en annexes 3 et 4.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
e De prendre acte des Rapports Annuels des Délégataires du service de l’eau potable présentés
(annexes 1 et 2);
e De prendre acte des Rapports Annuels des Délégataires du service de l'assainissement
présentés (annexes 3 et 4).
Page 20 sur 33 Procès-verbal — Conseil communautaire du 13 novembre 2025
M. VILLEMAIN :
Vous présentez le second et nous débattrons des deux ensemble.
25C161 — RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L'EAU ET DE
L'ASSAINISSEMENT
M. GALLIEGUE :
L'ACSO dessert 89 897 habitants en eau potable et compte 32 436 abonnés au service, ce qui
représente un linéaire de 341 km.
Le prix de l’eau pour l'ACSO est de 2,2 €. Saint-Maximin paie légèrement moins cher, 2,19 €.
Quelques chiffres :
e Taux de conformité microbiologique des prélèvements sur les eaux distribuées : ACSO 100 %,
Saint-Maximin 100 %.
° Taux de conformité physico-chimique : ACSO 62 %, Saint-Maximin 100 %. Saint-Maximin utilise
la même nappe, mais pas le même puits : il se situe à la limite de Boran, dans le lycée de la voie
de Chantilly. Leur résultat de 100 % s'explique par la présence de filtres dont nous ne disposons
pas encore. Notre taux de 62 % est insuffisant ; si la dégradation se poursuivait, il deviendrait
nécessaire d’approvisionner la population en eau embouteillée. Des mesures ont été engagées
pour revenir au niveau de Saint-Maximin.
Le rendement du réseau de distribution est de 81,7 % pour l’ACSO, ce qui reste dans la moyenne, tandis
que Saint-Maximin présente un rendement de 96,3 %. Les taux d’impayés s’établissent à 6,11 % pour
l’ACSO et 3,32 % pour Saint-Maximin. Le taux de réclamations pour 1 000 abonnés est de 1,74 % pour
l’ACSO et de 1,35 % pour Saint-Maximin.
Concernant l'assainissement des eaux usées :
e _ Nombre d'abonnés : 31 837
e Nombre d'habitants desservis : 80 782
e Prix du service au mètre cube : 1,49 € pour l’ACSO ; 2,69 € pour le SIVOM de Cires-lès-Mello
{prix appliqué à Maysel).
e Taux de réclamations : ACSO 0,03 %, Saint-Maximin 1,66 %.
° Taux d’impayés : ACSO 6,42 %, Saint-Maximin 2,60 %.
Ilest demandé de prendre acte de ces deux rapports.
M. VILLEMAIN :
Je vous remercie, Monsieur GALLIEGUE. Y a-t-il des observations ?
Oui, Madame DAILLY ?
Mme DAILLY :
Un beau travail résumé par Raymond. Loin de moi de remettre en question le travail des services, qui
est important et qui s’appuie également sur les informations communiquées par le délégataire.
Cependant, près de 500 pages d'annexes, ce n'est pas facile à analyser. J'ai parcouru ces documents et
j'ai quelques observations qui ont retenu mon attention. Raymond en a déjà évoqué certaines,
notamment sur les fuites et la perte en eau, qui représente 20 % et est en augmentation de 4,6 %.
Concernant le délégataire, j'ai des interrogations sur le renouvellement des réseaux d'eau potable. Le
taux de renouvellement, d'après ce que j'ai pu lire, est de 0,26 %. En 2024, l'ACSO a réalisé 1 239 mètres
linéaires pour 433 650 euros, tandis que Suez a réalisé 175 mètres linéaires pour 61 250 euros.
Page 21 sur 33 Procès-verbal - Conseil communautaire du 13 novembre 2025
En 2023, Suez avait réalisé 1 055 mètres linéaires et l'ACSO 848. Sur cinq ans, l'ACSO a réalisé
6 046 mètres linéaires et Suez 44 079. Je m'’interroge donc sur cette répartition des missions.
Sur les relations avec les usagers, les chiffres communiqués par le Cabinet ADRIAL, commission à laquelle j'avais assisté, indiquaient une note de 1,5 sur 7,5 pour la qualité du service vis-à-vis de la
collectivité et de 4,5 sur 7,5 pour la qualité du service vis-à-vis des usagers. En consultant les avis
Google, certains commentaires ne concernent pas directement l'ACSO, mais les remontées font état
d’impossibilité de joindre le service par téléphone, d’impossibilité d'ouvrir un compte en ligne, de non-
réponse au courrier et d’attentes pouvant aller jusqu’à quatre mois pour l'ouverture d'un compteur.
Lors de la commission de délégation de services publics, l'appréciation globale du Cabinet ADRIAL sur
la qualité du service était de 5 sur 15.
Concernant les comptes annuels de résultats d’exploitation, les chiffres communiqués sont globaux et
il est difficile de s’y retrouver, notamment sur les dotations de renouvellement. Comme mentionné
précédemment, Suez semble avoir moins renouvelé de mètres linéaires en 2024. L'action de la perte de
créances s'élève à 503 50 euros et est en forte augmentation.
Ces éléments suscitent quelques inquiétudes pour l'avenir, notamment si des augmentations
importantes étaient nécessaires. Avec un taux d'impayés de &%, cela canterne au mains
1 800 personnes. Nos communes connaissent de nombreuses difficultés de leurs concitoyens, et les
CCAS le confirmeront. Les aides existantes ne sont pas toujours suffisantes.
Sur une facture annuelle type d’eau et d'assainissement, les abonnements et taxes représentent
environ 30 % de la facture.
Pour les eaux usées, en 2024, 693 % des 235 kilomètres inspectés ont été contrôlés. Je me questionne
donc sur les obligations réelles du délégataire. Voilà quelques remarques. Il y en aurait d’autres, mais
je ne suis pas allé plus loin. Merci.
M. VILLEMAIN :
YŸ a-t-il d'autres observations ? Monsieur PEN ?
M. PEN :
Oui, je reprends ce que vient de dire Catherine, sur les difficultés de transparence chaque fois qu'on
délègue un service public. Nous allons devoir renouveler cette DSP, et c'est l'occasion d'engager un
débat, car nous n'avons pas de visibilité sur ce qui est facturé à l'usager : coûts de gestion, siège,
rémunération de l'actionnaire. Il est donc nécessaire que ce point soit abordé lors du prochain débat sur la DSP pour distinguer ce qui correspond aux investissements réels et ce qui va à la société Suez, qui a été le seul répondant à l'appel d'offres. Cela nous met en dépendance pour ces analyses et
propositions.
Je continue à penser qu'il est important de débattre rapidement de ce point, car cette délégation de
services publics arrive à échéance à la fin de l'année.
li y a un problème de démocratie dans ie fait de renouveler pour 15 ans avec une augmentation de
15 %, alors que nous aurons des élections municipales et de nouveaux élus. Cela engage totalement les
prochains membres du Conseil communautaire sur la gestion de l'eau pour 15 ans. Il serait pertinent
d'envisager une durée de cinq ans pour permettre d'étudier une régie publique de l'eau ou une société
publique locale, garantissant la transparence nécessaire. S'engager sur un tel délai, avec les difficultés
à apprécier la qualité du service et les coûts réels, pose question. L'efficacité d'une gestion publique
repose sur le contrôle des investissements, afin que chaque euro aille aux travaux et à la rénovation, et
non aux bénéfices de Suez, qui a réalisé 1,6 milliard cette année.
I! s'agit donc d'une question de démocratie, d'efficacité et de transparence. Ce rapport doit être
l'occasion de commencer à réfléchir afin de ne pas se voir imposer une prolongation de la DSP en fin
d'année, qui engagerait l'agglomération sur une longue période, alors que nous venons juste de
prolonger la DSP de la RATP de quatre mois pour pouvoir renégocier le contrat. Nous pourrions adopter
Page 22 sur 33 Procès-verbal - Conseil communautaire du 13 novembre 2025
la même démarche avec la DSP de l’eau pour négocier avec le délégataire et préserver les prérogatives
des futurs élus de l'agglomération.
M. VILLEMAIN :
Je n'ai de leçon à recevoir en termes de démocratie de quiconque dans cette salle. 1! y a un programme,
les ordres du jour des conseils ont été fixés. Nous avons débattu en conférence des maires, nous allons
débattre en bureau, nous débattrons ici, et tout est sur la table, rien n'a été caché. D'ailleurs, j'ai même
félicité Raymond qui a suivi de bout en bout les négociations, et moi n'ayant participé qu'à la dernière
étape pour finaliser le document. Je remercie également vivement les services qui ont fait un travail
remarquable pour éviter tout dérapage.
Le deuxième point : il ne s'agit pas d'une extension actuelle, ni d'une prolongation de la DSP actuelle,
mais d'une nouvelle DSP.
Je suis favorable à une DSP sur dix ans ou sur cinq ans, sauf que ce ne sera pas 15 % d'augmentation à
l'arrivée. Et pourquoi 15 ans ? C'est parce qu'on demande des investissements très lourds à Suez et qu'il
faut bien qu'on rembourse. Et quand vous faites une STEP, Station d'Épuration, nouvelle, plus moderne
que celle de Villars-Saint-Paul, que nous avons laissé vieillir, et que vous l'agrandissez pour pouvoir
prévoir le développement futur de notre agglomération, et je prends à témoin Jean-François
DARDENNE quand il a fallu que je lui dise que je ne pouvais pas, en tant que président, l'autoriser sur
certains programmes immobiliers, parce que nous sommes pleins. Avec l'extension du parc Alata, la
station de Villars-Saint-Paul est pleine à ras bord. Et je crains, et en plus, on rejette dans | ‘Oise une eau
polluée, puisque, comme elle est à saturation et qu'elle vieillit, on n'est pas bons de ce côté-là.
Heureusement qu'il n'y a pas les amis de la nature, ou je ne sais pas qui, parce qu'ils pourraient nous
taper sur les doigts. Donc, quand on fait des investissements de ce type, quand on fait de la
décarbonatation, c'est-à-dire le retrait du calcaire, quand on améliore nos filtres sur l'usine de
production, ce sont des investissements. Et ces investissements, un jour ou l'autre, il faut les payer.
Alors, il y avait deux solutions, et c'est la solution de la régie directe, qui n'a de direct que le nom, je le
prouverai le jour du débat, puisque même vous, Monsieur PEN, vous me dites une société d'économie,
je ne sais pas comment vous l'appelez, c'est-à-dire que vous la prenez et vous la mettez. Alors, vous
vous contentez de ça, parce qu'autour de la table, il n'y a que des élus, mais si c'est une société
d'économie mixte, vous aurez du privé aussi.
Donc, on en débattra. Le choix, on en a débattu pour savoir si on restait en régie directe, en régie
intéressée, en DSP, mais en régie intéressée, c'est la moins mauvaise des solutions, ce n'est pas la
meilleure, c'est la moins mauvaise. Et moi, je constate, c'est comme ça, en passant à mon petit coup de
patte habituel, qu'il y a une régie directe à Liancourt, le prix de l'eau est pratiquement le double du
nôtre, alors qu'on leur vend une partie de l'eau à un prix défiant toute concurrence. Toute concurrence,
et c'est dans le rapport.
Concernant les quelques questions que Madame DAILLY a posées, vous avez tous reçu les questions
posées et les réponses que j'ai apportées grâce au service. Je souligne quand même que la lettre que
nous avons reçue de Madame DAILLY, c'était vendredi, samedi, les services ne travaillent pas,
dimanche, ils ne travaillent pas, lundi, ils travaillent, mardi, c'était le 11 novembre. On a eu 48 heures
pour répondre. Les services ont répondu parce que j'avais demandé de répondre. Et je dirais que Google
n'a jamais été le summum des sondages justes. Ce sont des défouloirs, les réseaux sociaux, je les
considère comme des défouloirs. Et dans tous les domaines, il n'y a que des mécontents, ou presque.
Les réclamations sont dans le rapport. On doit être à 1,70 % de réclamations. Avouez quand même que
faire beaucoup mieux, c'est un peu difficile, même si c'est trop. Parce que les 662 avis, qui ne viennent
pas tous de l'agglomération, il faut les comparer au nombre de familles que nous avons dans
l'agglomération. Et faites le rapport, vous verrez qu'on n'est pas très loin du 1,70 %.
Concernant les créances, oui, il y a une somme élevée, mais il y a une créance impayée de
300 000 euros. Et vous savez qui c'est ? L'hôpital, le GHPSO. Alors, est-ce qu'on met le GHPSO devant le
fait accompli et le laisse rembourser les 300 000 euros ? On va dire que, vu le déficit qu'il y a au GHPSO,
ce n'est pas une goutte d'eau, mais quand même. Mais je vais dire, est-ce qu'il en faut ? On leur
Page 23 sur 33 Procès-verbal — Conseil communautaire du 13 novembre 2025
demande de payer un petit peu, mais quand ils payent un petit peu, vu le nombre de robinets qu'il y a
dans l'hôpital, ça ne fait pas beaucoup.
Concernant les fuites, oui, notre réseau a vieilli, mais on paye le non-investissement, dont je suis en
partie responsable, le non-investissement dans les réseaux. Parce que quand on dit qu'ils ont fait tant
de travaux, que le GHPSO a fait tant de travaux, c'est nous qui fixons le seuil de renouvellement des
conduites neuves. Ce n'est pas Suez qui nous dit : « Je vais faire deux kilomètres, trois kilomètres,
cinq kilomètres. » Non, comme c'est nous qui payons, c'est nous qui leur donnons le montant. Alors, il
se peut qu'une année, il y ait eu des problèmes et qu'ils aient baissé, mais c'est nous qui fixons.
Dans la prochaine DSP, c'est la même chose, on a fixé notre contrat, c'est-à-dire nous avons dit : « On
va financer tant pour accélérer. Oui, c'est cela. Deux kilomètres me semble-t-il, et le deuxième, et eux
feront je crois un kilomètre. Non, ils font deux kilomètres. Deux kilomètres, eux et nous un. » Maïs c'est
convenu dans les documents, tout cela, on le sait. Et ce que l'on fait, c'est qu'on contrôle que leur part
est bien faite. Donc, c'est dans le cadre du contrat actuel, d'un cadre contractuel. Et donc, si vous voulez,
les fuites viennent de là. C'est qu'on a un réseau qui a vieilli, avec du matériel qui date de certaines
années, je ne sais plus, j'ai vu la date de création du réseau qui était sur le pont de Creil, mais ce n'était
pas loin des années 60-70.
Quand vous avez une conduite qui passe sous un punl el qui dale de 1970, et qui doit être en fonte, elle
a subi quand même quelques trucs. Voilà, donc, moi je vous invite à prendre acte de ce service. On aura
le débat, mais ce que moi je vais vous dire, c'est qu'il faut participer à la commission des services publics.
On a une commission qui regarde tout ce qui est prix et qualité des services publics. I! faut y participer,
pour avoir les réponses en direct par les services. Si on met des commissions où personne ne vient, où
personne ne peut poser de questions, quelque part, c'est la démocratie, Monsieur PEN, qui est en
danger. C'est là, c'est dans les commissions qu'il faut poser les bonnes questions.
Et maintenant, s'il le faut, il faut voir le règlement, mais s'il faut qu'on avertisse tout le monde, pour
que tout le monde puisse participer au débat dans le cadre de cette commission, pourquoi pas ? Mais
il faut être présent. Et je regrette que, dans un certain nombre de commissions, il n'y ait pas beaucoup
de conseillers communautaires présents. Voilà. Oui, Jean-Pierre ?
M. BOSINO :
Oui, juste quelques mots, parce que, évidemment, quand on parle de démocratie, c'est tout simplement
le débat. La démocratie, c'est le fait de pouvoir débattre ensemble d'un sujet. Il n'y a pas eu de leçons
données. S'agissant de ce débat sur l'eau et l'assainissement, ce n'est pas un débat nouveau dans cette agglomération. Ce ne sont ni les services ni les élus qui ont négocié les choses en cause. C'est le débat général de fond sur le mode de gestion de l'eau potable et de l'assainissement. À partir du moment où on décide d'aller en DSP, DSP intéressé, il faut négocier, et cela a été fait. Je ne mettrai pas en cause Raymond ni les services qui ont participé à cette négociation, car c'est difficile. L'eau, l'électricité et le gaz devraient être des biens communs, hors marché, nécessaires à la vie de tout le monde. Dans ce pays, ils sont devenus des marchandises. Sur l'électricité, il y a eu, il y a trois ans, une spéculation qui a fait flamber les prix. Sur l'eau, trois grandes sociétés se sont enrichies immensément : Suez, Veolia et Bouygues. Elles se sont enrichies considérablement avec l'exploitation des délégations de services publics de l'eau, ce qui leur a permis de racheter des télévisions et des journaux. Toutes ces sociétés sont dans le domaine médiatique. À partir du moment où l'on est enfermé dans ce marché, on nous dit que la concurrence va améliorer les choses, mais il n'y a plus de concurrence sur l'eau. Ils se sont partagé le pays. Même ceux qui ont voulu tricher, comme Monsieur CARIGNON, ancien maire de Grenoble, se sont retrouvés en prison à cause de négociations avec le prestataire. Bon, dont, ils se sont enrichis. Or, il y a quelque chose qu'on ne maîtrise pas dans cette comparaison entre la délégation de services publics, même en régie intéressée, et la régie directe. Ce sont les profits tirés des contrats. On ne maîtrise pas non plus ce qu'ils appellent les frais de siège, qui sont un moyen de dégager le profit. C'est ça, les frais de siège.
Le débat de fond existe depuis longtemps. Il faudrait qu'on s'en mêle davantage, les élus, mais aussi la
population, car c'est elle qui paye. Le système a été conçu de telle façon que les services de l'eau, les
Page 24 sur 33 Procès-verbal — Conseil communautaire du 13 novembre 2025
budgets annexes de l'eau, doivent être équilibrés. En gros, c'est le consommateur qui paye. Cela n'a pas
toujours été ainsi. I! y a eu des époques où la collectivité gérait et investissait dans son réseau d'eau,
sans se soucier de l'équilibre avec l'usager. Le changement a été justifié par les délégations de services
publics.
Les investissements rappelés sont absolument nécessaires. La question est à quel rythme et qui paye.
Les usagers seront concernés. Avec Suez, plus on réduit la durée de la délégation, plus ils demandent
de l'argent pour les amortissements. Comme on ne maîtrise pas cela, il faudra en débattre. Il est
nécessaire que la population soit impliquée et qu'elle voie clair.
M. PERRIN :
Le sujet est délicat, je vais essayer d’être clair. On a entendu plusieurs choses. Oui, l’eau est un bien
commun.
Cela ne fait aucun doute. Si c'est un bien commun, cela signifie que sa gestion doit s'inscrire dans une
vision de long terme. Selon nous, cette vision de long terme est garantie par le service public.
La question est donc : quel service public de l’eau ? Ce service public existe dans notre intercommunalité
depuis 1921. Autrement dit, les syndicats intercommunaux qui gèrent aujourd’hui les services publics,
et qui sont devenus l’ACSO, ont été fondés dans les années 1920. Auguste GENIE et Jules UHRY, ainsi
que nos communes, ont intégré ces syndicats. Cela signifie que la question qui se pose, en l'absence de
consensus, concerne l’intercommunalité elle-même et son fonctionnement.
S'il existe des oppositions frontales sur ce sujet, nous parlons de l’une des trois compétences socles de
notre intercommunalité. Ce n’est donc pas un sujet secondaire. Je voudrais écarter une idée, qui a déjà
été évoquée lors des commissions auxquelles faisait référence Jean-Claude VILLEMAIN : peut-être que
ce bien commun, l’eau, pourrait être géré à l'échelle départementale. Ce n’est pas absurde, puisque
l’une des trois compétences socles de l’agglomération, les déchets, est déjà gérée à cette échelle avec
le SMDO.
Après, la question est de savoir si c’est faisable. Est-ce que nous, intercommunalité ACSO, sommes
capables de mettre autour de la table nos collègues des autres intercommunalités du département de
l'Oise sur cette question ? Il y a quelque chose qui n’a jamais été évoqué jusqu'à présent : les coûts
totaux de l’ensemble des investissements dont il a été question. Les conduites, la décarbonisation, le
traitement des pesticides, la station d'épuration de Villers-Saint-Paul : quels sont les coûts totaux et
comment peut-on les financer ?
Pour terminer, il y a la question du temps. L'eau est un commun, donc on la gère à long terme. Pour
moi, trois temporalités se télescopent et rendent difficile la discussion collective : finir la régie intéressée
actuelle, partir sur cinq ans, comme cela a été proposé, ou partir sur 15 ans. Comment envisage-t-on
les choses ?
Je pense qu’il faut que chacun se pose ces questions. Il y aura un débat à venir sur ces sujets. Nous
sommes en train de nous informer, nous avons des commissions et des rapports. La position minimale
des écologistes est de considérer que l’eau est un commun, qu'il faut parvenir à une eau de bonne voire
de très bonne qualité ; les traitements sont donc nécessaires pour réduire les pesticides, et il faudrait
peut-être travailler à une autre échelle sur la question de l’eau, afin de disposer d’une expertise que
nous ne pourrions, selon moi, pas avoir seuls. Si nous partons seuls sur la gestion de l’eau en régie, cela
me semble très compliqué.
M. PEN :
À ton sens, Emmanuel, c’est très compliqué, mais comme nous n'avons pas réalisé un vrai travail
préalable, c'est effectivement compliqué. C’est pour cela que je dis qu’il y a un temps nécessaire, que
cela ne peut pas se faire maintenant. Mais ce temps, ce n'est pas 15 ans : 15 ans, c’est quasiment une
génération durant laquelle nous n’aurons plus la maîtrise. il s’agit de se donner un délai de cinq ans et
de travailler sérieusement sur ces questions.
Page 25 sur 33 Procès-verbal — Conseil communautaire du 13 novembre 2025
Moi aussi, je pourrais dire que c’est possible ou que ce n’est pas possible, mais je pense qu'il faut
travailler de manière sérieuse. Pour répondre, je n'ai jamais dit qu'il ne fallait pas d’investissements ;
évidemment, les investissements évoqués sont indispensables.
La question n’est pas de savoir qui les réalise, mais qui les finance. Jean-Pierre, en bonne partie, quelle
part ira directement à l’abondement du chiffre d’affaires et des bénéfices de Suez ? Et cet élément,
nous ne l’avons évidemment pas, alors que nous nous apprêtons à nous engager pour 15 ans.
Oui, cela me pose un problème. Je ne donne pas de leçon de démocratie, mais il ne suffit pas non plus
d'élever la voix pour affirmer qu'il n’y a pas de problème, Monsieur le Président. Il y a un problème :
15 ans, cela signifie que nous neutralisons toute possibilité de débat pour les prochains élus.
Et cela relève de la démocratie. Ce n’est pas une leçon, c’est un fait. Lorsque les nouveaux élus
arriveront en mars, ils n'auront plus la possibilité de discuter du sujet : il aura déjà été tranché.
Ensuite, concernant une société, je ne parlerai même pas de société d'économie mixte, mais de société
publique de l’eau — les deux options existent. Il y aura évidemment une intervention du privé. Cela ne
constitue pas une difficulté en soi. Il faut reconnaître que l'URSS est un modèle dépassé. Il y aura
évidemment un travail commun avec le privé. Ce que je veux, c’est de maîtriser et de savoir précisément
ce que nous votons. Parce que nous avons des chiffres de Suez qui font qu'aujaurd'hui, naus ne savans
pas réellement ce que nous leur donnons. Nous n'avons pas ces éléments.
Pour le GHPSO, j'y travaille, donc j'espère que ce ne sera pas perçu comme une attaque. Je propose que
nous nous adressions au président du Conseil de surveillance pour voir avec lui comment régler cette
question.
M. VILLEMAIN :
Ce n’est pas un Conseil d'administration, Monsieur PEN, vous le savez très bien et je ne le prends pas
comme une boutade. J'ai les pouvoirs de la reine d’Angleterre, et encore, c’est mieux, car elle, on lui
rédige son discours. Moi, on ne me demande même pas de rédiger les discours.
M. PEN :
Non, mais c'était une boutade. Nous avons un accord sur le sujet et je préférerais que cela s’éternise.
M. VILLEMAIN :
Ne me coupez pas la parole. Pour répondre rapidement, l'eau est peut-être un bien commun, mais c'est
totalement différent de l'électricité et du gaz.
L'eau est un service public, que vous le vouliez ou non. Même lorsqu'on délègue, on délègue un service
public à une entreprise privée, à une société d'économie mixte ou à une société publique. Cela reste
entre les mains du public, pour l'instant.
Je crois qu'il faut continuer à être aussi vigilant que possible. Le débat, ce n'est pas celui de ce soir, mais
nous l'avons déjà eu il y a très longtemps, sur la base d'une étude qui a analysé les différents modes de
gestion de l'eau. Nous avons voté après ce débat. Vous vous rappelez que J'al obtenu des résultats
unanimes pour la régie intéressée.
Je ne fais de reproches à personne. C'est à ce moment-là, au moment du débat, qu'il y avait démocratie.
Ce n'est pas parce que nous avons une structure basée sur les communes que tout peut être vu en rose.
Je vais prendre un exemple.
Le SE60, dont j'ai été l'un des créateurs, fait actuellement l'objet d'une tentative de phagocytage des
communes pour gérer le gaz. Ils veulent que nous leur déléguions cette compétence. Quand on regarde
le contrat, ce n'est pas possible. Qui est président du syndicat SE60 ? Un maire. Qui est au conseil
d'administration ? Des maires ou des élus.
ils ont tenté de faire la même chose sur l'électricité et tentent maintenant sur le gaz. Même dans une
structure comme celle-ci, il faut être très vigilant.
Page 26 sur 33 Procès-verbal - Conseil communautaire du 13 novembre 2025
Quand on délègue à une structure, il faut être vigilant. La régie intéressée est intéressante parce qu'on
suit les comptes pratiquement au jour le jour. Si des bénéfices apparaissent, nous sommes également
intéressés au résultat.
Il est important que les services exécutent nos ordres. Je ne dis pas qu'ils ne font pas de bénéfices. Je ne
connais pas d'entreprise privée qui ne fasse pas de bénéfices ; sinon, elle fait faillite.
Nous aurons le débat au moment de passer le document de régie intéressée et des résultats négociés
par Raymond avec l'aide des services tout au long de huit mois de négociations. Nous verrons ensuite
si nous continuons ou pas. Oui Raymond ?
M. GALLIEGUE :
Je voudrais reprendre la parole, car j'ai fait un travail sérieux. Même si tout le monde ne le pense pas,
nous avons travaillé de manière très sérieuse avec les services.
En face de nous, nous n'étions pas n'importe qui. Nous avions Suez avec ses plus grands dirigeants.
Nous sommes partis de très loin. Lorsqu'on négocie, on dispose d'un ensemble de critères à respecter.
Ce n'est pas une négociation improvisée. Je dirais que c'est comme aller faire ses courses : plus on met
d'éléments dans le caddie, plus on paye. On paye pour des raisons précises. Aujourd'hui, il est vrai que
le prix de l'eau va augmenter légèrement. Mais compte tenu de tout ce qui a été négocié, je pense que
nous avons bien travaillé et bien négocié. Merci de m'avoir écouté.
M. VILLEMAIN :
Merci Raymond et merci pour la comparaison. L'image est belle.
Oui, Jean-François ?
M. DARDENNE :
Juste pour rajouter dans le débat, il ne faut pas oublier la notion de passagers clandestins en économie,
qui fait que quand on dit « on paye », il faut savoir qui paye. Jean-Pierre, quand tu dis « les gens », il
faut savoir lesquels payent.
Dans le débat sur la Délégation de services publics ou les services publics, il y a la notion de passagers
clandestins, ce qui fait que parfois, on peut payer pour des passagers qui, eux, ne payent rien. I y a
donc toujours une inégalité dans le paiement du service. Il faut prendre cela en compte dans le débat.
Je ne vais pas développer l'idée maintenant, mais cela me semblait absent du débat et important à
souligner. Le service public ne résout pas la question des passagers clandestins.
M. VILLEMAIN :
Bien. Y a-t-il des oppositions à la prise d’acte du rapport de qualité ? On prend acte ? Oui ?
M. DEVOS :
Je voudrais en profiter pour préciser que nous, à Rousseloy, sommes un peu en dehors du lot. Nous
faisons partie de l'ACSO, mais nous avons investi entièrement pour l'eau, c'est-à-dire que nous avons
réalisé notre propre puits. Nous devrions donc logiquement être exclus de cette augmentation, car nous
ne pouvons pas y participer. Nous restons un peu indépendants.
M. VILLEMAIN :
Oui, pour le moment, vous êtes complètement indépendants, sauf que maintenant, c'est l'ACSO. Je ne
sais pas comment ils calculent le prix, je ne suis pas spécialiste. Mais nous entretenons maintenant le
forage. Le forage et les conduites, c'est nous qui les entretenons.
Page 27 sur 33 Procès-verbal —- Conseil communautaire du 13 novembre 2025
M. DEVOS :
Mais nous avons tout financé, parce que quand nous avons vu la facture que vous nous proposez, nous avons fait des crédits, nous avons fait des prêts, et maintenant c'est à nous.
M. VILLEMAIN :
Je sais bien, mais c'est la même chose pour les syndicats de Saint-Vaast et Cramoisy. C'est la même
chose : ils ont renouvelé un certain nombre de conduites deux ans ou deux ans et demi avant que nous
passions à l’ACSO. Nous avons récupéré les prêts et nous remboursons maintenant à la place des
communes.
Si vous êtes restés indépendants, je ne connais pas bien le dossier. Si vous êtes restés autonomes, vous
payez, mais vous ne payez rien. Ici, je ne sais pas exactement.
M. ROSIER :
Nous, on ne veut pas supporter l'augmentation que vous avez décidée. C'est ce qui est lagique, parce
qu'on ne va pas non plus payer...
M. VILLEMAIN :
Bien sûr, si vous n'avez pas le service, vous ne payez pas. C'est clair.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
e De prendre acte du rapport sur le prix et la qualité du service de l’eau potable (annexe 1);
e De prendre acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement col-
lectif (annexe 2).
25C162 — INTÉGRATION DES RÉSEAUX D'EAU ET D'ASSAINISSEMENT - LE QUARTIER DES TROIS
ÉTANGS A SAINT-LEU-D'ESSERENT
M. GALLIEGUE :
La commune de Saint-Leu a autorisé la SNC Saint-Leu Développement à aménager un lotissement situé
sur l'ancienne friche Stradal à Saint-Leu, qui porte le nom de « L’Orée du Lac ». Ilest composé de 17 lots
à bâtir, avec un espace commun. La commune a signé une convention de rétrocession avec le
promoteur.
La commune de Saint-Leu a sollicité l'ACSO pour que cette dernière reprenne dans son domaine la
gestion des ouvrages et réseaux de ce lotissement. Les réseaux reprennent les éléments suivants : une
conduite d'eau potable en fonte de 150 mm, une conduite d'eaux usées en fonte de 200 mm, des
conduites d'eaux pluviales de 200 mm en fonte, de 315 mm en PPCR et de 200 mm en PVC ainsi qu’un
poteau d'incendie.
Il'est proposé au Conseil communautaire d'intégrer les réseaux d'eau et d'assainissement de la tranche 1 du lotissement L’Orée du Lac à Saint-Leu-d'Esserent dans le domaine de gestion de la communauté d'agglomération Creil Sud Oise, et d'autoriser le Président à signer l'acte notarié et la convention de
transfert.
Page 28 sur 33 Procès-verbal — Conseil communautaire du 13 novembre 2025
M. VILLEMAIN :
Merci. Oui, vous êtes, j'ai oublié de le dire, exactement comme Saint-Maximin, qui a son eau livrée par
le syndicat de Chantilly, Gouvieux et Lamorlaye. C'est la même situation : ils ne paient pas l’eau au
même prix que nous et n'auront donc pas l'augmentation que nous décidons. Cela concerne
uniquement ceux qui sont dans la délégation de service public intéressée.
Y a-t-il des oppositions à l'intégration des réseaux des Trois Étangs ? Non. Pas d'abstention. Je vous
remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
° _D'intégrer les réseaux d’eau et d'assainissement de la tranche 1 du Quartier des Trois Étangs
à Saint-Leu-d’Esserent dans le domaine de gestion de la Communauté de l’Agglomération
Creil Sud Oise ;
° _D'autoriser Monsieur le Président à signer l’acte notarié et la Convention de transfert.
25C163 — PROTOCOLE DE FIN DE CONTRAT DE DÉLÉGATION SOUS FORME DE RÉGIE INTÉRESSÉE POUR
LA GESTION DES EAUX PLUVIALES
M. GALLIEGUE :
Il s'agit de l'avenant n°6 à la DSP « Assainissement des eaux pluviales », qui constitue un protocole de
fin de contrat. En dépit de la clôture formelle du contrat d'affermage sous forme de régie intéressée
pour la gestion des eaux pluviales, intervenue à la date du 31 décembre 2022, les parties reconnaissent
que certains éléments techniques, financiers et contractuels nécessaires à la détermination du solde
définitif n'étaient disponibles qu’à une date postérieure. Dans un souci de transparence, d'équité et de
respect des principes de continuité et de bonne gestion du service public, les parties conviennent de
procéder à une régularisation a posteriori du solde de fin de contrat sur la base des éléments consolidés
à la date du 30 mai 2025.
Le montant total des prestations ayant donné lieu à des pénalités en fin de contrat s'élève à
18 685 euros. Il a été convenu entre les parties que ce montant sera intégralement mobilisé pour la
réalisation d'inspections télévisées sur 13 130 mètres linéaires du réseau d’eaux pluviales. Les montants
restants dus par l'ACSO au titre des factures de la délégation et non encore réglés à Suez à la date de
signature du présent protocole s'élèvent à 29 680,49 euros.
Ce montant fera l'objet d'un règlement à Suez dans un délai de 30 jours à compter de la signature du
présent protocole et de la validation des pièces justificatives associées. Il est proposé ce soir au Conseil
communautaire d'autoriser le Président à signer l'avenant n°6 au contrat de régie intéressée afin de
régulariser les pénalités contractuelles en prestations nécessaires à la continuité du service, notamment
pour la réalisation de 13 130 mètres d'inspections télévisées, et de régulariser les factures dues par
l'ACSO à Suez pour un montant de 29 680,49 euros hors taxes.
Merci.
M. VILLEMAIN :
Y a-t-il des questions ? Oui ?
M. BOSINO :
Je fais une remarque : en résumé, Suez nous paie en nature ?
Page 29 sur 33 Procès-verbal —- Conseil communautaire du 13 novembre 2025
M. VILLEMAIN :
Oui,
M. BOSINO :
Mais nous, nous payons les factures, rubis sur l’ongle.
M. VILLEMAIN :
En liquide
M. BOSINO :
Oui. En liquide.
M. WEYN :
C'est le principe de la Constitution.
M. VILLEMAIN :
Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ?
Je vous remercie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
e D'autoriser le Président à signer l'avenant n°6 au contrat de régie intéressée n°17MEAVO04
afin:
- de régulariser les pénalités contractuelles en prestation nécessaires à la continuité de
service, notamment pour la réalisation de 13 130 m d’inspections télévisées ;
- de régulariser les factures dues par l’ACSO à SUEZ d'un montant de 29 680,49 € HT.
25C164 - RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE GESTION DES DÉCHETS
MÉNAGERS
Mme ROSE MASSEIN :
C'est le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets ménagers. Ce rapport met en lumière l'élément marquant de l’année 2024 concernant ce service. S'il y a une chose à noter, c’est qu’en 2024, la tendance générale des tonnages de déchets collectés est à la hausse et nous pouvons nous en féliciter. Toutes les actions déployées en 2024 portent leurs fruits, et les perspectives 2025 décrites en fin de délibération montrent que tout est mis en œuvre pour que nos
résultats continuent sur cette voie.
Si je peux me permettre, Monsieur le Président, dans les perspectives 2025, je voudrais ajouter que
nous travaillons avec les différentes communes sur les biodéchets des restaurants scolaires et que nous
débuterons, j'espère avant fin 2025, la collecte des biodéchets dans ces restaurants. Cela représente
des gisements importants de biodéchets.
Page 30 sur 33 Procès-verbal - Conseil communautaire du 13 novembre 2025
C’est également un point que je voulais souligner. Je vous demande de prendre acte de la présentation
de ce rapport annuel 2024.
M. VILLEMAIN :
Merci, Y a-t-il des questions ? Y a-t-il des oppositions ? Des abstentions ?
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
° De prendre acte de la présentation du rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité de l'élimi-
nation des déchets ménagers joint en annexe.
25C165 - ADHÉSION A PLAINE IMAGES (HAUTS-DE-FRANCE _ INNOVATION TOURISME)
RENOUVELLEMENT DE L'EXPÉRIENCE DE VISITE A LA MAISON DE LA PIERRE
M. BLARY :
Monsieur le Président, je peux vous dire que cela correspond à l'adhésion à Plaine Images pour le
renouvellement de l'expérience de visite de la Maison de la Pierre. Dans le cadre de ce rapport, dans le
cadre du contrat de rayonnement touristique 2021-2023, l'ACSO et la CCPOH ont réalisé une étude de
mise en valeur de programmation architecturale, muséographique et scénographique, ainsi que de
mise en réseau de la Maison de la Pierre et du musée de la Mémoire des Murs, dont il est ressorti une
proposition de scénario d'aménagement à hauteur de 2,5 millions d'euros pour régénérer l'offre de la
Maison de la Pierre.
Des travaux lourds ainsi que les montants d'investissement nécessaires sont toutefois incompatibles
avec l'absence de transfert de l'équipement, qui reste la propriété de Saint-Maximin. Il existe une
occupation partagée des locaux avec la commune, et l'absence de guidage automatisé des visites, qui
sont effectuées par le personnel de la Maison de la Pierre, ainsi que des difficultés de gestion des
ressources humaines, constituent des contraintes conduisant à réduire les périodes d'ouverture.
Au titre de l’action « Hauts-de-France Innovation Tourisme », qui prévoit un accompagnement à
l'innovation en favorisant les expérimentations entre acteurs touristiques et entreprises innovantes,
une proposition d'accompagnement a été faite par Plaine Images pour réinventer l’expérience et le
parcours de visite de la Maison de la Pierre tout en tenant compte des contraintes structurelles,
organisationnelles et financières du site.
Le projet innovant envisagé prévoit une expérience immersive basée sur un récit connecté au tissu local,
avec une mise en valeur des carrières, du patrimoine carrier et bâti de l'ACSO, de l’extraction, du savoir-
faire passé et présent des métiers de la pierre et de leurs formations. Le but est de présenter toutes les
facettes de la pierre sur les plans touristique et économique, en valorisant les acteurs locaux qui font
sa renommée, avec le renouvellement du parcours et du discours de visite et la création d’un audioguide
sans dépendance forte aux technologies. La création et le déploiement du projet sont estimés entre
80 000 et 150 000 euros, avec un possible octroi d’une subvention régionale au titre du contrat de
destination touristique pouvant atteindre 30 % du montant.
Pour ce faire, l'accompagnement prévoit une adhésion de 12 mois d’un montant de 900 euros. En plus
de l’accompagnement, l'adhésion pourrait offrir une possible prise en charge financière de la part de
HIT pour une étude de marché, de conception ou d'aide à la définition stratégique n’excédant pas
5000euros de prestations externes ou 50% du coût de l'expertise sollicitée en phase
d’expérimentation. Les 50 % restants seraient, dans ce cas, à la charge de l’ACSO. Le contrat d'adhésion
est joint au présent rapport.
Page 31 sur 33 Procès-verbal — Conseil communautaire du 13 novembre 2025
Le déploiement du projet est envisagé dans un délai relativement court, en 2027, afin de répondre aux
enjeux de dynamisation de la fréquentation de la Maison de la Pierre ainsi qu’à la quête de sens. Il est
demandé au Conseil communautaire d'approuver les termes du contrat d'adhésion établi au titre de l’action « Hauts-de-France Innovation Tourisme » portée par Plaine Images, soutenue par l’Agence
Hauts-de-France, d’entériner le montant du contrat d'adhésion à hauteur de 900 euros hors taxes pour
12 mois et d'approuver la signature du contrat d'adhésion établi entre l'ACSO et Pleine Image par la
présidente de l'ACSO ou son représentant. Très bien. Je voulais ajouter que, dans la Maison de la Pierre,
nous avons également certaines contraintes techniques.
M. VILLEMAIN :
Ce n'était pas assez long et tu en rajoutes.
M. BLARY :
Oui, j'en rajoute un peu parce que c'est un sujet qui me tient à cœur, que j'ai découvert dans ce mandat
auprès de l'agglomération. Il y a des personnes qui s'investissent, il y a de beaux projets à mettre en
place et la découverte par nos habitants et par ceux qui sont à l'extérieur de l'agglomération est très
importante, car c'est un sujet qui concerne les enfants ainsi que les familles. Chaque découverte, chaque
visite qui a lieu les satisfait et leur permet d'apprendre beaucoup de choses.
M. PEN :
Je crois que nous n’avons pas voté la dernière délibération. On l’applaudit, mais on ne l'a pas votée. Je
pense que c’est bon, mais...
M. VILLEMAIN :
La dernière délibération. Je pensais que nous étions au sommet des suprêmes et que c'était par l'ap-
plaudimètre. Ÿ a-t-il des oppositions ? Non. Des abstentions ? Non.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
° _D’approuver les termes du contrat d'adhésion à établir au titre de l’action Hauts-de-France
Innovation Tourisme (HIT), hub d'innovation touristique porté par Plaine Images, soutenu par
la Région Hauts-de-France.
e D’entériner le montant du contrat d'adhésion à Plaine Images - Ville Renouvelée, au titre de
l’action Hauts-de-France Innovation Tourisme (HIT), pour un montant de 900 € HT pour
12 mois.
e _D’approuver la signature du contrat d'adhésion à établir entre l'ACSO et Plaine Images — Ville
renouvelée par le Président de l’ACSO ou par son représentant.
Page 32 sur 33 Procès-verbal - Conseil communautaire du 13 novembre 2025
INFO 01 - DÉCISIONS DU BUREAU COMMUNAUTAIRE DU 17 SEPTEMBRE 2025
INFO 02 DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
M. VILLEMAIN :
Il nous reste l'information n°1 et l'information n°2. La première concerne les décisions du bureau
communautaire, la seconde les décisions prises par le Président. C'est une information. S'il y a des
questions, j'y répondrai. S'il n’y a pas de questions, je lève la séance.
Le Rod,
Teams aude ViLLEMAIR
1 QU
Page 33 sur 33