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unknown - Communauté d'agglomération - Creil Sud Oise - DELIBERATIONS DU 14 NOVEMBRE 2024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Creil Sud Oise - DELIBERATIONS DU 14 NOVEMBRE 2024)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Démocratie,
24C168 - MOTION : PROJET DE LOI DE FINANCES 2025 : DES REPERCUSSIONS INACCEPTABLES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 14 novembre 2024
DATE DE CONVOCATION : 07/11/2024
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 40
- de Présents : 30 - CONTRE : 0
- de Représentés : 10 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 40 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Didier ROSIER, M. Jean- Michel LE QUILLIEC, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, M. Fabrice MARTIN, Mme Bérénice TALL, M. Emmanuel PERRIN, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, M. Olivier CARRE, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
Mme Sophie LEHNER donne pouvoir à M. Jean-Claude VILLEMAIN, M. Hervé ROBERTI donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE, M. Karim BOUKHACHBA donne pouvoir à M. Fabrice MARTIN, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Bérénice TALL, M. Ahmet BULUT donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Valérie LEFEVRE donne pouvoir à M. Olivier CARRE, Mme Patricia RICHARD donne pouvoir à Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI donne pouvoir à Mme Badia ZRARI, Mme Estelle SUEUR donne pouvoir à M. Frédéric BESSET, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, Mme Loubina FAZAL, M. Babacar N’DIAYE, M. Gérald FACCHINI.
ETAIENT ABSENTS :
M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET. Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C168
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexandre OUIZILLE
RAPPORT : 24C168 RAPPORTEUR : M. Jean-Claude VILLEMAIN
MOTION : PROJET DE LOI DE FINANCES 2025 : DES REPERCUSSIONS INACCEPTABLES POUR LES COLLECTIVITES LOCALES
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
RAPPORT
Les débats parlementaires liés à l’adoption du projet de loi de finances 2025 n’ont jamais été autant scrutés par les élus locaux. Leur inquiétude est réelle et légitime au regard des annonces égrenées et distillées un peu plus chaque jour.
La réduction de dépenses exigée pour les collectivités est colossale. Le chiffre de 5 milliards d’euros annoncé par le gouvernement est largement sous-estimé. L’Association des Maires de France évalue l’effort budgétaire total entre 9 et 10 milliards d’euros.
Ce choix revient à faire porter aux collectivités 15% de l’effort de diminution de dépenses alors que leur dette ne représente que 8% de la dette publique globale. Un endettement par ailleurs stable sur le long terme.
Un choix injuste mais surtout inefficace. Les collectivités représentent plus de 70% de l’investissement public de la France. Affaiblir les collectivités c’est non seulement compromettre leurs projets et leur avenir, mais c’est aussi freiner encore plus la croissance du pays, une des plus faibles de la zone euro.
- Baisser le taux de remboursement du Fonds de compensation de la TVA comme cela est prévu, c’est condamner les collectivités à arrêter d’investir demain.
- Supprimer l’investissement de 1,5 milliards d’euros de fonds vert, c’est délaisser la transition écologique et l’isolement thermique de centaines de millions de mètres carrés publics ! - Ne pas indexer la dotation globale de fonctionnement, ce sont des moyens en moins alors que les collectivités sont étranglées par la progression constante des dépenses de fonctionnement et la perte de recettes.
Nous ne pouvons accepter ce seul horizon de la restriction budgétaire alors même que les besoins des publics les plus vulnérables ne cessent d’augmenter. Si le déficit de l’Etat est à un tel niveau, c’est parce que l’Etat lui-même s’est privé de recettes, tout en laissant déraper les dépenses de fonctionnement. Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C168
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Les baisses d’impôts induites par les réformes des 7 dernières années représentent au total une perte de recettes estimées à 62 Mds € par an selon la Cour des Comptes.
L’échelon communal, obligé de voter des budgets équilibrés, n’est en rien responsable de cette dégradation. Nous ne pouvons accepter ces coupes sombres qui mettent en péril les finances des collectivités, et cette volonté délibérée de l’actuel gouvernement d’affaiblir les services publics locaux.
Nous appelons le gouvernement de M. Barnier à prendre en compte les propositions et attentes des élus locaux, et à ne plus chercher à ponctionner dans les budgets des collectivités les milliards qui lui manquent pour réduire la dette publique dont l’aggravation depuis 2017 est le résultat des choix des gouvernements précédents.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
• D’approuver la présente motion.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 19/11/2024
Qualité : Directeur General Adjoint 24C169 - INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE (COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN)
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 14 novembre 2024
DATE DE CONVOCATION : 07/11/2024
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 40
- de Présents : 31 - CONTRE : 0
- de Représentés : 9 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 40 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Didier ROSIER, M. Jean- Michel LE QUILLIEC, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, M. Fabrice MARTIN, Mme Bérénice TALL, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, M. Olivier CARRE, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
Mme Sophie LEHNER donne pouvoir à M. Jean-Claude VILLEMAIN, M. Hervé ROBERTI donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Bérénice TALL, M. Ahmet BULUT donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Valérie LEFEVRE donne pouvoir à M. Olivier CARRE, Mme Patricia RICHARD donne pouvoir à Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI donne pouvoir à Mme Badia ZRARI, Mme Estelle SUEUR donne pouvoir à M. Frédéric BESSET, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, Mme Loubina FAZAL, M. Babacar N’DIAYE, M. Gérald FACCHINI.
ETAIENT ABSENTS :
M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET. Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C169
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexandre OUIZILLE
RAPPORT : 24C169 RAPPORTEUR : M. Jean-Claude VILLEMAIN
INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER COMMUNAUTAIRE (COMMUNE DE SAINT-MAXIMIN)
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code électoral notamment son article L.273-10,
Considérant la lettre de démission adressée par Monsieur Jean-Michel ROBERT en date du 1er juillet 2024, conseiller communautaire pour la commune de Saint Maximin,
Considérant la lettre d’acceptation de ladite démission signée par Madame Catherine SEGUIN, préfète de l’Oise, en date du 23 juillet 2024,
Considérant que lorsque le siège d'un conseiller communautaire devient vacant, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats aux sièges de conseiller communautaire sur laquelle le conseiller à remplacer a été élu,
Considérant que lorsqu'il n'y a plus de candidat élu conseiller municipal pouvant le remplacer sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire, le siège est pourvu par le premier conseiller municipal de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux sièges de conseiller municipal n'exerçant pas de mandat de conseiller communautaire,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, prend acte avec 40 voix pour
DECIDE :
D’acter la nomination de Monsieur Pierre BEGHIN, en tant que conseiller communautaire pour la commune de Saint Maximin.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 2
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 19/11/2024
Qualité : Directeur General Adjoint 24C170 - ELECTION DU 6EME VICE-PRESIDENT
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 14 novembre 2024
DATE DE CONVOCATION : 07/11/2024
NOMBRE :
- de Conseillers en exercice : 51
- de Présents : 31
- de Représentés : 9
- de Votants : 40
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Didier ROSIER, M. Jean- Michel LE QUILLIEC, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, M. Fabrice MARTIN, Mme Bérénice TALL, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, M. Olivier CARRE, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
Mme Sophie LEHNER donne pouvoir à M. Jean-Claude VILLEMAIN, M. Hervé ROBERTI donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Bérénice TALL, M. Ahmet BULUT donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Valérie LEFEVRE donne pouvoir à M. Olivier CARRE, Mme Patricia RICHARD donne pouvoir à Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI donne pouvoir à Mme Badia ZRARI, Mme Estelle SUEUR donne pouvoir à M. Frédéric BESSET, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, Mme Loubina FAZAL, M. Babacar N’DIAYE, M. Gérald FACCHINI.
ETAIENT ABSENTS :
M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET. Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C170
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexandre OUIZILLE
RAPPORT : 24C170 RAPPORTEUR : M. Jean-Claude VILLEMAIN
ELECTION DU 6EME VICE-PRESIDENT
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-9 relatif aux règles applicables au président et aux membres du Bureau des organes délibérants et son article L.5211-10 relatif au Bureau,
Vu la délibération n°20C070 en date du 5 juillet 2020 fixant le nombre de vice-présidents à 15,
Considérant que Monsieur Jean-Michel ROBERT, conseiller communautaire et 6ème vice-président de l’ACSO a démissionné depuis le 1er juillet 2024,
Considérant qu’en application de l’article L.5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les vice-présidents sont élus selon le même mode de scrutin et selon les mêmes conditions de quorum que pour le Président (scrutin secret, à la majorité absolue aux 2 premiers tours et relative au troisième).
ELECTION DU 6ème VICE-PRESIDENT
Est candidat : M. Pierre BEGHIN
Il est procédé à un premier tour de scrutin.
Chaque conseiller communautaire, à l’appel de son nom, dépose un bulletin dans l’urne.
Le dépouillement du vote donne le résultat suivant :
Nombre de votants 40
Nombre de bulletins trouvés dans l’urne 40
Bulletins nuls ou blancs 2
Suffrages exprimés 38
Majorité absolue 20 Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C170
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
M. BEGHIN : 38 voix
M. BEGHIN obtenant la majorité absolue est proclamé 6ème vice-président.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Signé électroniquement par : GAELLE BONNEFOND
Date de signature : 15/11/2024
Qualité : Directrice Generale Adjointe 24C171 - PROPOSITION D'EXTENSION DU PERIMETRE DE L'ACSO - ADHESION DE LA COMMUNE DE MONCHY SAINT ELOI
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 14 novembre 2024
DATE DE CONVOCATION : 07/11/2024
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 40
- de Présents : 31 - CONTRE : 0
- de Représentés : 9 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 40 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Didier ROSIER, M. Jean- Michel LE QUILLIEC, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, M. Fabrice MARTIN, Mme Bérénice TALL, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, M. Olivier CARRE, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
Mme Sophie LEHNER donne pouvoir à M. Jean-Claude VILLEMAIN, M. Hervé ROBERTI donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Bérénice TALL, M. Ahmet BULUT donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Valérie LEFEVRE donne pouvoir à M. Olivier CARRE, Mme Patricia RICHARD donne pouvoir à Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI donne pouvoir à Mme Badia ZRARI, Mme Estelle SUEUR donne pouvoir à M. Frédéric BESSET, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, Mme Loubina FAZAL, M. Babacar N’DIAYE, M. Gérald FACCHINI.
ETAIENT ABSENTS :
M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET. Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C171
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexandre OUIZILLE
RAPPORT : 24C171 RAPPORTEUR : M. Jean-Claude VILLEMAIN
PROPOSITION D'EXTENSION DU PERIMETRE DE L'ACSO - ADHESION DE LA COMMUNE DE MONCHY SAINT ELOI
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté
de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté
de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-18 permettant de
modifier le périmètre d’un établissement public de coopération intercommunale,
Vu la délibération DEL2024824 du conseil municipal de la commune de Monchy Saint Eloi, en date du
27 juin 2024, relatif à la demande d’adhésion de la commune à l’ACSO,
Vu la délibération n°24C112 du Conseil communautaire de l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) du
27 juin 2024 relatif à l’acceptation de la demande d’adhésion de la commune de Monchy Saint Eloi,
Vu l’avis du comité social territorial de l’ACSO en date du 15 octobre 2024,
Considérant que la commune de Monchy-Saint-Eloi a réalisé, en collaboration avec le cabinet Michel Klopfer, une étude d’impact intitulée « Commune de MONCHY-SAINT-ELOI - Etude d’impact retrait de l’EPCI CCLVD et adhésion à la CACSO »,
Considérant l’étude complémentaire menée par le cabinet Michel Klopfer mettant en évidence les conséquences fiscales de cet éventuel retrait,
Considérant que les deux études susmentionnées ont été communiquées aux conseillers communautaires de l’ACSO,
Considérant que la délibération de l’ACSO n°24C112 du 27 juin 2024 relative à l’acceptation de la demande d’adhésion de la commune de Monchy Saint Eloi a été notifiée aux maires des communes membres de l’ACSO le 3 septembre 2024,
Considérant que l’étude d’impact a été notifiée aux maires des communes membres de l’ACSO le 3 septembre 2024 afin que les conseils municipaux puissent se prononcer sur l’extension du périmètre,
Considérant que toute modification du périmètre d’une intercommunalité doit être adoptée d’une
part par le conseil communautaire, et d’autre part par l’ensemble des conseils municipaux des
communes membres, à la même condition de majorité qualifiée que celle requise pour la création de
l’EPCI (soit par au moins les deux tiers des communes comptant au moins 50 % de la population de
l’EPCI ou au moins la moitié des communes comptant au moins les deux tiers de la population),
Considérant que toute modification du périmètre être approuvée par arrêté préfectoral,
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C171
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De prendre acte de l’étude d’impact relative au retrait de la commune de Monchy Saint Eloi de la CCLVD et à l’adhésion de ladite commune au sein de l’ACSO,
De confirmer sa décision du 27 juin 2024 en ce qu’elle approuve l’extension du périmètre de l’ACSO et l’adhésion de la commune de Monchy Saint Eloi.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 19/11/2024
Qualité : Directeur General Adjoint 24C172 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS ET TECHNIQUES POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN CREILLOIS ET DES VALLEES BRETHOISES (SMBCVB)
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 14 novembre 2024
DATE DE CONVOCATION : 07/11/2024
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 40
- de Présents : 31 - CONTRE : 0
- de Représentés : 9 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 40 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Didier ROSIER, M. Jean- Michel LE QUILLIEC, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, M. Fabrice MARTIN, Mme Bérénice TALL, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, M. Olivier CARRE, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
Mme Sophie LEHNER donne pouvoir à M. Jean-Claude VILLEMAIN, M. Hervé ROBERTI donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Bérénice TALL, M. Ahmet BULUT donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Valérie LEFEVRE donne pouvoir à M. Olivier CARRE, Mme Patricia RICHARD donne pouvoir à Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI donne pouvoir à Mme Badia ZRARI, Mme Estelle SUEUR donne pouvoir à M. Frédéric BESSET, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, Mme Loubina FAZAL, M. Babacar N’DIAYE, M. Gérald FACCHINI.
ETAIENT ABSENTS :
M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET. Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C172
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexandre OUIZILLE
RAPPORT : 24C172 RAPPORTEUR : M. Alexandre OUIZILLE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE MOYENS HUMAINS ET TECHNIQUES POUR LE BON FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN CREILLOIS ET DES VALLEES BRETHOISES (SMBCVB)
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Fonction Publique,
Vu la délibération n°21C181 du 30 septembre 2021 portant mutualisation du service de Système d’Information Géographique (SIG) de l’ACSO,
Considérant que l’organe délibérant est seul compétent pour se prononcer sur la mise à disposition de moyens humains et techniques au SMBCVB et le renouvellement de l’adhésion du SMBCVB au service SIG mutualisé de l’ACSO,
Considérant le projet de convention de mise à disposition de moyens humains et techniques au SMBCVB à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 4 ans, et la proposition tarifaire présentée ci-après,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’approuver la convention de mise à disposition de moyens humains et techniques au SMBCVB pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2027, selon le modèle annexé, De voter la tarification forfaitaire annuelle pour la même périodicité, telle que présentée ci- dessous :
Missions Volumétrie Effectif Montant forfaitaire
L’affranchissement du courrier - Service SAJEG 350,00 €
La comptabilité 1 jour par mois, toute l'année 1 agent 1 560,00 €
Le suivi finance 1 journée par an 1 agent 150,00 €
La paie 1,33 jours par mois, toute l'année 1 agent 2 145,00 €
La gestion des ressources humaines 2 jours par an 1 agent 360,00 €
L’assistance juridique 1 journée par an 1 agent 160,00 €
L’assistance informatique 2 jours par an 1 agent 275,00 €
Total 5 000,00 €
D’approuver le renouvellement de l’adhésion du SMBCVB au service mutualisé SIG à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de 4 ans, et la participation financière au coût de fonctionnement du service calculée annuellement,
Agglomération Creil Sud Oise
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De valider la participation financière 2024 du SMBCVB au service SIG mutualisé à hauteur de 3 544 € dont 2 654 € de frais de personnel et 890 € de frais de fonctionnement, D’autoriser le Président à signer tous les documents relatifs à la présente délibération.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 19/11/2024
Qualité : Directeur General Adjoint 24C173 - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 14 novembre 2024
DATE DE CONVOCATION : 07/11/2024
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 40
- de Présents : 31 - CONTRE : 0
- de Représentés : 9 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 40 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Didier ROSIER, M. Jean- Michel LE QUILLIEC, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, M. Fabrice MARTIN, Mme Bérénice TALL, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, M. Olivier CARRE, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
Mme Sophie LEHNER donne pouvoir à M. Jean-Claude VILLEMAIN, M. Hervé ROBERTI donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Bérénice TALL, M. Ahmet BULUT donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Valérie LEFEVRE donne pouvoir à M. Olivier CARRE, Mme Patricia RICHARD donne pouvoir à Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI donne pouvoir à Mme Badia ZRARI, Mme Estelle SUEUR donne pouvoir à M. Frédéric BESSET, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, Mme Loubina FAZAL, M. Babacar N’DIAYE, M. Gérald FACCHINI.
ETAIENT ABSENTS :
M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET. Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C173
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexandre OUIZILLE
RAPPORT : 24C173 RAPPORTEUR : M. Jean-Michel LE QUILLIEC
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 21,
Considérant que :
1. Il est proposé d’élargir les possibilités de nomination sur l’emploi permanent à temps complet de Chargé.e de mission Patrimoine naturel et biodiversité au sein du service Environnement, en l’ouvrant aux fonctionnaires relevant de l’ensemble des grades des cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux et des techniciens territoriaux (catégorie B) ou relevant du grade des attachés territoriaux ou ingénieurs territoriaux (catégorie A).
A défaut de recrutement statutaire, il pourra être occupé par un agent contractuel de droit public conformément aux dispositions de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. L’agent sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement compris entre le 1er échelon du grade de rédacteur/technicien, indice brut 389 et le dernier échelon du grade d’attaché/d’ingénieur, indice brut 821, en fonction de ses titres, diplômes et de son expérience, assorti du régime indemnitaire des agents de catégorie A ou B de la filière administrative ou technique.
2. Il est proposé d’élargir les possibilités de nomination sur l’emploi permanent à temps complet de de Chargé.e de mission prévention jeunesse au sein du service Développement Social Urbain, en l’ouvrant aux fonctionnaires relevant de l’ensemble des grades du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux et des animateurs territoriaux (catégorie B) ou relevant du grade des attachés territoriaux (catégorie A).
A défaut de recrutement statutaire, il pourra être occupé par un agent contractuel de droit public conformément aux dispositions de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique. L’agent sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement compris entre le 1er échelon du grade de rédacteur/animateur, indice brut 389 et le dernier échelon du grade d’attaché, indice brut 821, en fonction de ses titres, diplômes et de son expérience, assorti du régime indemnitaire des agents de catégorie A ou B de la filière administrative ou animation.
3. Il est proposé d’élargir les possibilités de nomination sur l’emploi permanent à temps complet de Chargé.e de mission infrastructures de mobilité au sein du service Mobilités, en l’ouvrant aux fonctionnaires relevant de l’ensemble des grades des cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux et des techniciens territoriaux (catégorie B) ou relevant du grade des attachés territoriaux ou ingénieurs territoriaux (catégorie A).
A défaut de recrutement statutaire, il pourra être occupé par un agent contractuel de droit public conformément aux dispositions de l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.
Agglomération Creil Sud Oise
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L’agent sera rémunéré par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement compris entre le 1er échelon du grade de rédacteur/technicien, indice brut 389 et le dernier échelon du grade d’attaché/d’ingénieur, indice brut 821, en fonction de ses titres, diplômes et de son expérience, assorti du régime indemnitaire des agents de catégorie A ou B de la filière administrative ou technique.
Les crédits correspondants seront pris sur le chapitre 012 « Charges de personnel ».
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’approuver les modifications du tableau des effectifs selon les dispositions suivantes :
Modification
de poste
Situation antérieure Situation après délibération
Cat Grade(s)
Recrutement
par voie
contractuelle
Cat Grade(s)
Recrutement
par voie
contractuelle
Chargé.e de
mission
Patrimoine
naturel et
biodiversité
B Technicien
OUI
sur le
fondement de
l’art.332-8-2°
du CGFP
A Attaché
OUI
sur le
fondement
de l’art.332-
24 du CGFP
Ingénieur
B
Rédacteur
Rédacteur Principal de 2e cl.
Rédacteur Principal de 1e cl.
Technicien
Technicien Principal de 2e cl.
Technicien Principal de 1e cl.
Chargé.e de
mission
prévention
jeunesse
A Attaché
OUI
sur le
fondement de
l’art.332-8-2°
du CGFP
A Attaché
OUI
sur le
fondement
de l’art.332-
8-2° du CGFP
B
Rédacteur
Rédacteur Principal
de 2e cl.
Rédacteur Principal
de 1e cl.
B
Rédacteur
Rédacteur Principal de 2e cl.
Rédacteur Principal de 1e cl.
Animateur
Animateur Principal de 2e cl.
Animateur Principal de 1e cl.
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Chargé.e de
mission
infrastructures
de mobilité
A Attaché
OUI
sur le
fondement de
l’art.332-8-2°
du CGFP
A Attaché
OUI
sur le
fondement
de l’art.332-
24 du CGFP
Ingénieur
B
Rédacteur
Rédacteur Principal de 2e cl.
Rédacteur Principal de 1e cl.
Technicien
Technicien Principal de 2e cl.
Technicien Principal de 1e cl.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 4 sur 4
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 19/11/2024
Qualité : Directeur General Adjoint 24C174 - ARRET DE L'INVENTAIRE DES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 14 novembre 2024
DATE DE CONVOCATION : 07/11/2024
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 40
- de Présents : 31 - CONTRE : 0
- de Représentés : 9 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 40 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Didier ROSIER, M. Jean- Michel LE QUILLIEC, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, M. Fabrice MARTIN, Mme Bérénice TALL, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, M. Olivier CARRE, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
Mme Sophie LEHNER donne pouvoir à M. Jean-Claude VILLEMAIN, M. Hervé ROBERTI donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Bérénice TALL, M. Ahmet BULUT donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Valérie LEFEVRE donne pouvoir à M. Olivier CARRE, Mme Patricia RICHARD donne pouvoir à Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI donne pouvoir à Mme Badia ZRARI, Mme Estelle SUEUR donne pouvoir à M. Frédéric BESSET, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, Mme Loubina FAZAL, M. Babacar N’DIAYE, M. Gérald FACCHINI.
ETAIENT ABSENTS :
M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET. Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C174
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexandre OUIZILLE
RAPPORT : 24C174 RAPPORTEUR : M. Frédéric BESSET
ARRET DE L'INVENTAIRE DES ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le code de l’Urbanisme et notamment son article L318-8-1 et suivants ;
Vu la loi n°2021-1104 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Loi Climat & Résilience du 22 aout 2021 ;
Vu la consultation des propriétaires occupants des ZAE du 25 septembre 2024 au 25 octobre 2024 ;
Considérant que :
- l’article n°220 de la loi Climat et Résilience impose une meilleure connaissance de nos territoires ;
- la nécessité d'optimiser l'utilisation de nos sols pour favoriser un développement économique durable ;
- cet Inventaire des Zones d'Activités Économiques fournit une photographie précise de nos territoires, de leurs atouts et de leurs défis ;
- l'importance d'identifier les secteurs porteurs et les besoins des entreprises pour renforcer l'attractivité économique de notre territoire ;
- la nécessité de détecter les zones sous-utilisées ou obsolètes afin de les requalifier et de mieux répondre aux besoins actuels ;
- l'Inventaire des Zones d’Activités Économiques est un outil précieux pour mettre en œuvre des actions en faveur de la transition écologique dans nos zones d'activités ;
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’arrêter l’Inventaire des Zones d’Activités Économiques de l’Agglomération Creil Sud Oise. D’autoriser le président à communiquer l’inventaire des zones d’activités économiques arrêté au SMBCVB porteur du SCOT ainsi qu’aux communes concernées compte tenu de leur compétence en matière d’urbanisme.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C174
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 19/11/2024
Qualité : Directeur General Adjoint 24C175 - CANDIDATURE A L'APPEL A PROJETS DU FONDS ASILE, MIGRATION ET INTREGRATION (FAMI)
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 14 novembre 2024
DATE DE CONVOCATION : 07/11/2024
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 40
- de Présents : 31 - CONTRE : 0
- de Représentés : 9 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 40 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Didier ROSIER, M. Jean- Michel LE QUILLIEC, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, M. Fabrice MARTIN, Mme Bérénice TALL, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, M. Olivier CARRE, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
Mme Sophie LEHNER donne pouvoir à M. Jean-Claude VILLEMAIN, M. Hervé ROBERTI donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Bérénice TALL, M. Ahmet BULUT donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Valérie LEFEVRE donne pouvoir à M. Olivier CARRE, Mme Patricia RICHARD donne pouvoir à Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI donne pouvoir à Mme Badia ZRARI, Mme Estelle SUEUR donne pouvoir à M. Frédéric BESSET, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, Mme Loubina FAZAL, M. Babacar N’DIAYE, M. Gérald FACCHINI.
ETAIENT ABSENTS :
M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET. Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C175
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexandre OUIZILLE
RAPPORT : 24C175 RAPPORTEUR : M. Hervé ROBERTI
CANDIDATURE A L'APPEL A PROJETS DU FONDS ASILE, MIGRATION ET INTREGRATION (FAMI)
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le règlement (UE) 2021/1147 du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds « asile, migration et intégration », publié le 7 juillet 2021,
Vu le décret n°2022-796 du 9 mai relatif aux règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds « asile, migration et intégration » (FAMI) pour la période 2021-2027,
Conformément au règlement (UE) 2021/114, le Fonds « asile, migration et intégration » a pour objectifs généraux de contribuer à la mise en œuvre, au renforcement et au développement de la politique commune en matière d’asile et d’immigration,
Le FAMI contribue à la réalisation de quatre objectifs spécifiques (OS) dont l’OS 2 « Migration légale et intégration »,
L’ACSO en partenariat avec les services de l’Etat a constitué un groupe de travail ayant pour objectif d’œuvrer en faveur des Femmes très éloignées de l’emploi,
Les femmes d’origine étrangère, nombreuses sur le territoire, sont particulièrement concernées par cet éloignement et qu’il est nécessaire de mettre en place des actions pour les repérer et favoriser leur retour à l’emploi.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De valider le dépôt de candidature de l’Agglomération Creil Sud Oise à l’appel à projet du FAMI pour les Femmes très éloignées de l’emploi, en lien avec les services de l’Etat.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C175
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 19/11/2024
Qualité : Directeur General Adjoint 24C176 - HABITAT INDIGNE - MODIFICATION DES PERIMETRES "OUTILS LOI ALUR" SUR LES COMMUNES DE CREIL ET MONTATAIRE- DELIBERATION RECTIFICATIVE.
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 14 novembre 2024
DATE DE CONVOCATION : 07/11/2024
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 40
- de Présents : 31 - CONTRE : 0
- de Représentés : 9 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 40 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Didier ROSIER, M. Jean- Michel LE QUILLIEC, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, M. Fabrice MARTIN, Mme Bérénice TALL, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, M. Olivier CARRE, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
Mme Sophie LEHNER donne pouvoir à M. Jean-Claude VILLEMAIN, M. Hervé ROBERTI donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Bérénice TALL, M. Ahmet BULUT donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Valérie LEFEVRE donne pouvoir à M. Olivier CARRE, Mme Patricia RICHARD donne pouvoir à Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI donne pouvoir à Mme Badia ZRARI, Mme Estelle SUEUR donne pouvoir à M. Frédéric BESSET, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, Mme Loubina FAZAL, M. Babacar N’DIAYE, M. Gérald FACCHINI.
ETAIENT ABSENTS :
M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET. Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C176
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexandre OUIZILLE
RAPPORT : 24C176 RAPPORTEUR : M. Karim BOUKHACHBA
HABITAT INDIGNE - MODIFICATION DES PERIMETRES "OUTILS LOI ALUR" SUR LES COMMUNES DE CREIL ET MONTATAIRE- DELIBERATION RECTIFICATIVE.
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, notamment ses articles 92 et 93,
Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement et aménagement numérique, dite loi ELAN, en particulier son article 188,
Vu le décret n° 2016-1790 du 19 décembre 2016 relatif aux régimes de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location de logements,
Vu le code de l’Habitation et de la Construction et notamment ses articles L.635-1 à L.635-11 et R.635-1 à R.635-4,
Vu la délibération 23C084 du 25 mai 2023 par laquelle l’Agglomération Creil Sud Oise a approuvé son Programme Local de l’Habitat 2023-2028,
Vu l’arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constituer du dossier de demande d’autorisation de travaux,
Vu la délibération n°17 du conseil municipal de CREIL en date du 3 juin 2024 proposant d’ajuster les périmètres : autorisation et déclaration de louer, ainsi que le permis de diviser,
Vu la délibération n°15 du conseil municipal de MONTATAIRE en date du 29 janvier 2024 proposant d’ajuster les périmètres : autorisation et déclaration de louer,
Vu la délibération N°24C149 du conseil communautaire en date du 25 septembre 2024 adoptant la modification des périmètres visés en annexe et leur ajustement
VU l’avis de la commission habitat en date du 10 septembre 2024.
CONSIDERANT que dans le cadre de sa politique de l’habitat, l’ACSO a souhaité renforcer les dispositifs d’aide à la requalification de l’habitat ancien, action renforcée sur les centres anciens et les secteurs les plus fragilisés,
CONSIDERANT que la lutte contre l’habitat indigne est une des priorités de cette politique,
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 4 Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C176
CONSIDERANT qu’en vue d’améliorer l’habitat indigne et de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », a créé des dispositifs permettant aux établissements publics à coopération intercommunale (EPCI), compétents en habitat, de soumettre les bailleurs à un régime d’autorisation préalable ou de déclaration de mise en location,
CONSIDERANT que plusieurs opérations, telles que l’OPAH intercommunale et l’OPAH-RU dans le centre-ville de CREIL, ont permis de repérer des habitats dégradés,
CONSIDERANT que l’étude menée par la commune de CREIL en 2023 a permis de cartographier plusieurs copropriétés présentant des signes de fragilités, comme l’absence de syndic,
CONSIDERANT que la rue Jean Jaurès à MONTATAIRE concentre à elle-seule 27% des signalements d’habitat indigne recensés depuis 2017 et qu’elle compte actuellement 342 logements déclarés, cette rue comprenant également plusieurs copropriétés dégradées notamment repérées dans le cadre de l’étude pré-opérationnelle OPAH-RU,
CONSIDERANT que la mise en place de la plateforme HISTOLOGE par les services de l’État a permis d’améliorer le repérage de logements indignes,
CONSIDERANT que ces signalements ont donné lieu à la mise en place de procédures administratives dans le cadre des pouvoirs de police des maires de CREIL et MONTATAIRE,
CONSIDERANT que les logements identifiés nécessitent une surveillance renforcée grâce à l’instauration de l’autorisation de mise en location et du permis de diviser,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de surveiller la fréquence de rotation des locataires sur certains secteurs du territoire,
CONSIDERANT que la superposition des périmètres d’application sur le territoire communal des dispositifs de déclaration et d’autorisation préalable de mise en location engendre une confusion pour les demandeurs,
CONSIDERANT qu’il y a lieu de réajuster le périmètre d’application sur les territoires de ces communes du dispositif de déclaration préalable de mise en location,
CONSIDERANT que la loi Elan précise que ces dispositifs ne concernent ni les logements mis en location par un organisme de logement social, ni ceux faisant l’objet d’une convention APL avec l’État.
CONSIDERANT que la délibération 24C149 du 25 septembre 2024 doit être rectifiée par les informations relatives au lieu et aux modalités de dépôt des dossiers ainsi qu’aux caractéristiques des logements concernés ;
CONSIDERANT qu’il convient dès lors de préciser que les dossiers de demandes d’autorisation préalable ou de déclaration de mise en location, constitués de formulaires CERFA et des diagnostics immobiliers, doivent être adressées au président de l’ACSO par pli recommandé avis d’accusé réception au siège de l’ACSO-24 rue de la Villageoise – 60106 CREIL Cedex OU déposés par voie dématérialisée sur les sites suivants :
Autorisation de location : www.demarches-simplifiees.fr/commencer/autorisation-de-louer- acso
Déclaration de location : www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-location-
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 4 Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C176
acso .
Les dossiers de demandes relatives au permis de diviser doivent être adressés, par pli recommandé avec demande d’accusé de réception au Maire de la commune concernée ainsi qu’au Président de l’ACSO dont le siège est situé au 24 rue de la Villageoise 60106 CREIL ;
CONSIDERANT que les logements visés par l’autorisation de location et la déclaration de location concernent les locations privées à usage de résidence principale, vides ou meublées.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De rectifier la délibération n° 24C149 du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2024 en intégrant les informations relatives au lieu et aux modalités de dépôt des dossiers ainsi qu’aux caractéristiques des logements concernés dans les visas,
De maintenir l’approbation formulée lors du conseil communautaire du 25 septembre 2024 concernant les nouveaux périmètres exposés en pièces jointes de cette délibération,
De prendre acte que l’entrée en vigueur de ces dispositifs prend effet dans un délai de 6 mois à compter de la publication de la présente délibération.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 4 sur 4
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 19/11/2024
Qualité : Directeur General Adjoint 24C177 - SCHEMA DIRECTEUR D'ACCESSIBILITE (SDA) - CONVENTION ACSO/COMMUNES RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES AUX TRAVAUX DE MISE EN OEUVRE DU SDA-AD'AP
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 14 novembre 2024
DATE DE CONVOCATION : 07/11/2024
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 40
- de Présents : 31 - CONTRE : 0
- de Représentés : 9 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 40 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Didier ROSIER, M. Jean- Michel LE QUILLIEC, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, M. Fabrice MARTIN, Mme Bérénice TALL, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, M. Olivier CARRE, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
Mme Sophie LEHNER donne pouvoir à M. Jean-Claude VILLEMAIN, M. Hervé ROBERTI donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Bérénice TALL, M. Ahmet BULUT donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Valérie LEFEVRE donne pouvoir à M. Olivier CARRE, Mme Patricia RICHARD donne pouvoir à Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI donne pouvoir à Mme Badia ZRARI, Mme Estelle SUEUR donne pouvoir à M. Frédéric BESSET, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, Mme Loubina FAZAL, M. Babacar N’DIAYE, M. Gérald FACCHINI.
ETAIENT ABSENTS :
M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET. Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C177
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexandre OUIZILLE
RAPPORT : 24C177 RAPPORTEUR : M. Gérard WEYN
SCHEMA DIRECTEUR D'ACCESSIBILITE (SDA) - CONVENTION ACSO/COMMUNES RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIERE DES COMMUNES AUX TRAVAUX DE MISE EN OEUVRE DU SDA-AD'AP
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la Loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées,
Vu le décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif aux conditions d’approbation des Schémas Directeurs d’Accessibilité Programmés des transports,
Vu la délibération n°13C101 du 27 juin 2013 relative à l’adoption du Schéma Directeur d’Accessibilité du réseau de transport urbain de l’agglomération creilloise,
Vu la délibération n° 15C035 du 19 mars 2015 relative à la validation de l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP),
Vu l’arrêté préfectoral du 03 décembre 2015 ayant pour objet l’acceptation du SDA Ad’AP de la Communauté d’Agglomération Creilloise,
Vu la délibération du 25 mai 2023 relative à l’adoption par l’ACSO du Schéma Directeur d’Accessibilité - Agenda d’Accessibilité Programmée du réseau de transport urbain,
Vu l’avis favorable de la Commission Intercommunale d’Accessibilité en date du 2 mai 2023,
Considérant que le nouveau SDA-Ad’AP du réseau restructuré, engage l’ACSO et les communes de Creil, Montataire, Nogent-sur-Oise, Saint-Leu d’Esserent, Saint-Maximin, Thiverny et Villers-Saint-Paul à programmer les travaux de mise en accessibilité d’ici fin d’année 2026,
Considérant que la clé de répartition de financement, validée par le Conseil communautaire le 23 mai 2023, est la suivante : 55,5 % pour la Communauté d’Agglomération Creil Sud Oise et 44,5 % pour les communes concernées,
Considérant que la Région Hauts-de-France financera également les travaux à hauteur de 1 000 € par point d’arrêt, dans une limite de 10 000 € par commune, et que le département de l’Oise a donné également un avis favorable pour le financement de plusieurs tranches,
Considérant que les travaux porteront sur 64 points d’arrêts considérés comme prioritaires au regard
des dispositions réglementaires relatives à l’accessibilité. Le montant total des travaux sur les trois
années de programmation est estimé à 1 293 866,40€ HT,
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C177
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De valider le plan de financement proposé aux communes, sous réserve d’une éventuelle modification des participations financières envisagées du Conseil Départemental de l’Oise et du Conseil Régional des Hauts de France, dans le cadre des travaux liés au SDA, à savoir :
D’autoriser le Président à signer la convention, dont le projet est annexé à la présente délibération, liant l’ACSO et les 7 communes concernant le plan de financement du SDA-Ad’AP ainsi que tous documents se rapportant à ce dossier.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 19/11/2024
Qualité : Directeur General Adjoint 24C178 - RAPPORT D'ACTIVITES 2023
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 14 novembre 2024
DATE DE CONVOCATION : 07/11/2024
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 40
- de Présents : 31 - CONTRE : 0
- de Représentés : 9 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 40 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Didier ROSIER, M. Jean- Michel LE QUILLIEC, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, M. Fabrice MARTIN, Mme Bérénice TALL, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, M. Olivier CARRE, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
Mme Sophie LEHNER donne pouvoir à M. Jean-Claude VILLEMAIN, M. Hervé ROBERTI donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Bérénice TALL, M. Ahmet BULUT donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Valérie LEFEVRE donne pouvoir à M. Olivier CARRE, Mme Patricia RICHARD donne pouvoir à Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI donne pouvoir à Mme Badia ZRARI, Mme Estelle SUEUR donne pouvoir à M. Frédéric BESSET, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, Mme Loubina FAZAL, M. Babacar N’DIAYE, M. Gérald FACCHINI.
ETAIENT ABSENTS :
M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET. Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C178
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexandre OUIZILLE
RAPPORT : 24C178 RAPPORTEUR : M. Jean-Claude VILLEMAIN
RAPPORT D'ACTIVITES 2023
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’obligation donnée à l’Agglomération Creil Sud Oise de rédiger un rapport d’activités qui retrace l’ensemble de son activité ;
Considérant que l’Agglomération Creil Sud Oise soumet son rapport d’activités 2023 au conseil communautaire ;
Considérant que ce rapport sera ensuite transmis aux maires des onze communes membres de l’ACSO afin qu’ils le présentent aux conseils municipaux,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De prendre acte de la présentation du rapport d’activités des services de l’Agglomération Creil Sud Oise pour l’année 2023.
De dire que ce rapport sera transmis pour présentation au conseil municipal de chaque commune membre de l’Agglomération Creil Sud Oise.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 2
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 19/11/2024
Qualité : Directeur General Adjoint 24C179 - SITE DIT ' ENGIE ' - SIGNATURE D'UN ACCORD DE NEGOCIATION ET DE CONFIDENTIALITE SANS EXCLUSIVITE
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 14 novembre 2024
DATE DE CONVOCATION : 07/11/2024
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 40
- de Présents : 31 - CONTRE : 0
- de Représentés : 9 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 40 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Didier ROSIER, M. Jean- Michel LE QUILLIEC, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, M. Fabrice MARTIN, Mme Bérénice TALL, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, M. Olivier CARRE, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
Mme Sophie LEHNER donne pouvoir à M. Jean-Claude VILLEMAIN, M. Hervé ROBERTI donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Bérénice TALL, M. Ahmet BULUT donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Valérie LEFEVRE donne pouvoir à M. Olivier CARRE, Mme Patricia RICHARD donne pouvoir à Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI donne pouvoir à Mme Badia ZRARI, Mme Estelle SUEUR donne pouvoir à M. Frédéric BESSET, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, Mme Loubina FAZAL, M. Babacar N’DIAYE, M. Gérald FACCHINI.
ETAIENT ABSENTS :
M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET. Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C179
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexandre OUIZILLE
RAPPORT : 24C179 RAPPORTEUR : M. Jean-Claude VILLEMAIN
SITE DIT ' ENGIE ' - SIGNATURE D'UN ACCORD DE NEGOCIATION ET DE CONFIDENTIALITE SANS EXCLUSIVITE
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le code général des collectivités territorial,
Considérant que la société ENGIE est propriétaire d’un ensemble immobilier vacant situé au 5 Rue Fernand Pelloutier/ 72-74-86 Rue Jean Jaurès à Creil, d’une contenance de 15 589 m²,
Considérant que l’Agglomération Creil Sud Oise (ACSO) a informé la société ENGIE, par courrier en date du 31 juillet 2024, de son intérêt pour sa propriété sise rue Jean Jaurès et Fernand Pelloutier à Creil, indiquant que celle-ci revêt un caractère stratégique pour elle ainsi que pour la commune de Creil en termes de requalification urbaine et d’amélioration du cadre de vie pour le secteur,
Considérant qu’à la demande de la société ENGIE, un accord de négociation et de confidentialité sans exclusivité doit être signé, en vue de trouver des termes et conditions mutuellement satisfaisants en vue d’une acquisition éventuelle et de la rédaction de la promesse de vente et du contrat de Tiers Demandeur y afférant,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’approuver cet accord de négociation et de confidentialité sans exclusivité avec la société ENGIE.
D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération et notamment de signer l’accord de négociation et de confidentialité sans exclusivité avec la société ENGIE, ainsi que tous documents nécessaires à cette démarche.
D’autoriser le Président à étudier une proposition d’achat au vu de l’analyse du dossier transmis par ENGIE et lui demander de soumettre ladite proposition au Conseil communautaire, afin de l’autoriser à acheter le terrain.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C179
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : GAELLE BONNEFOND
Date de signature : 15/11/2024
Qualité : Directrice Generale Adjointe 24C180 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT ET DE PERSONNEL POUR DES PRESTATIONS PONCTUELLES DE COLLECTE DE DECHETS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 14 novembre 2024
DATE DE CONVOCATION : 07/11/2024
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 40
- de Présents : 31 - CONTRE : 0
- de Représentés : 9 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 40 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Didier ROSIER, M. Jean- Michel LE QUILLIEC, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, M. Fabrice MARTIN, Mme Bérénice TALL, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, M. Olivier CARRE, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
Mme Sophie LEHNER donne pouvoir à M. Jean-Claude VILLEMAIN, M. Hervé ROBERTI donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Bérénice TALL, M. Ahmet BULUT donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Valérie LEFEVRE donne pouvoir à M. Olivier CARRE, Mme Patricia RICHARD donne pouvoir à Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI donne pouvoir à Mme Badia ZRARI, Mme Estelle SUEUR donne pouvoir à M. Frédéric BESSET, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Marine FILIPIDIS, Mme Isabelle ROSE MASSEIN, Mme Loubina FAZAL, M. Babacar N’DIAYE, M. Gérald FACCHINI.
ETAIENT ABSENTS :
M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET. Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C180
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexandre OUIZILLE
RAPPORT : 24C180 RAPPORTEUR : Mme Isabelle ROSE MASSEIN
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENT ET DE PERSONNEL POUR DES PRESTATIONS PONCTUELLES DE COLLECTE DE DECHETS
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’ACSO exploite en régie sa collecte des déchets ménagers sur son territoire. Elle dispose donc des moyens humains et matériels nécessaires à sa réalisation.
Considérant que ces moyens peuvent être ponctuellement mis à disposition des communes qui souhaitent bénéficier d’une collecte de déchets. L’ACSO peut mettre à disposition des villes, en dehors des heures normales de collecte, des véhicules, chauffeurs et équipiers de collecte.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
D’approuver la grille de tarifs des coûts horaires ci-dessous
Nature de la prestation Heures non majorées
Heure
majorée
dimanche
Heure
majorée
jours fériés
Agent de collecte 23,00 € 34,50 € 46,00 €
Chauffeur BOM 30,50 € 45,75 € 61,00 €
Coût du prêt d’une benne à ordure 31,45 €
D’approuver et d’autoriser le Président à signer la convention type jointe en annexe
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C180
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 19/11/2024
Qualité : Directeur General Adjoint 24C181 - DISPOSITION RELATIVE A LA REDEVANCE SPECIALE POUR L'ANNEE 2025
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 14 novembre 2024
DATE DE CONVOCATION : 07/11/2024
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 41
- de Présents : 31 - CONTRE : 0
- de Représentés : 10 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 41 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Didier ROSIER, M. Jean- Michel LE QUILLIEC, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, M. Fabrice MARTIN, Mme Bérénice TALL, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, M. Olivier CARRE, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
Mme Marine FILIPIDIS donne pouvoir à M. Jean-Pierre BOSINO, Mme Sophie LEHNER donne pouvoir à M. Jean-Claude VILLEMAIN, M. Hervé ROBERTI donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Bérénice TALL, M. Ahmet BULUT donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Valérie LEFEVRE donne pouvoir à M. Olivier CARRE, Mme Patricia RICHARD donne pouvoir à Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI donne pouvoir à Mme Badia ZRARI, Mme Estelle SUEUR donne pouvoir à M. Frédéric BESSET, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Isabelle ROSE MASSEIN, Mme Loubina FAZAL, M. Babacar N’DIAYE, M. Gérald FACCHINI.
ETAIENT ABSENTS :
M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET. Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C181
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexandre OUIZILLE
RAPPORT : 24C181 RAPPORTEUR : Mme Isabelle ROSE MASSEIN
DISPOSITION RELATIVE A LA REDEVANCE SPECIALE POUR L'ANNEE 2025
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la compétence de la collecte et le traitement des déchets ménagers,
Vu l’article L.2224-14 DU CGCT portant sur la prise en charge des déchets assimilés par les collectivités,
Vu l’article L.2333-78 du CGCT portant sur les modalités d’instauration de la redevance spéciale pour le financement de la gestion des déchets assimilés,
Vu la loi de finances de 2015 portant sur le caractère facultatif de la redevance spéciale pour le financement de la gestion des déchets assimilés par les collectivités territoriales,
Vu l’article L.541-2 du code de l’environnement portant sur le principe du pollueur payeur,
Vu l’article L.2224-13 du CGCT portant sur la responsabilité des Collectivités territoriales en matière de collecte et traitement des déchets,
Vu l’article L.2224-14 du CGCT portant sur le champ d’application de la redevance spéciale et les déchets assimilés,
Vu la délibération n°23C154 du Conseil communautaire du 28 septembre 2023 relative aux dispositions de la redevance spéciale pour 2024
Considérant que la redevance spéciale est un mécanisme de financement qui permet aux collectivités territoriales de financer la gestion des déchets ménagers assimilés. Elle est une contribution due par les professionnels qui utilisent le service public de ramassage des déchets dédié aux particuliers. Considérant qu’il s’agit d’un dispositif qui permet la mise en application du principe du pollueur- payeur au niveau local, en permettant que le coût de la gestion des déchets des activités économiques ne soit pas supporté par les ménages,
Considérant que la redevance spéciale est définie, structurée et gérée par la collectivité territoriale qui a la compétence de gestion des déchets,
Considérant que la redevance spéciale est applicable à toutes activités économiques productrices de déchets ménagers assimilés pris en charge par le service public de gestion des déchets,
Considérant que la délibération sur la redevance spéciale instituée par l’ACSO prévoit d’en fixer annuellement les tarifs,
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C181
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
fixer les tarifs de la redevance spéciale pour 2025 comme suit :
Nombre de bacs de 660 L Montant
Ordures ménagères 1 1 409,92 € Ordures ménagères 2 4 511,73€ Collecte sélective (tri) 1 ou 2 ou 3 Gratuit
autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents y afférents.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 19/11/2024
Qualité : Directeur General Adjoint 24C182 - ADHESION A AMORCE - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 14 novembre 2024
DATE DE CONVOCATION : 07/11/2024
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 41
- de Présents : 31 - CONTRE : 0
- de Représentés : 10 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 41 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Didier ROSIER, M. Jean- Michel LE QUILLIEC, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, M. Fabrice MARTIN, Mme Bérénice TALL, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, M. Olivier CARRE, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
Mme Marine FILIPIDIS donne pouvoir à M. Jean-Pierre BOSINO, Mme Sophie LEHNER donne pouvoir à M. Jean-Claude VILLEMAIN, M. Hervé ROBERTI donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Bérénice TALL, M. Ahmet BULUT donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Valérie LEFEVRE donne pouvoir à M. Olivier CARRE, Mme Patricia RICHARD donne pouvoir à Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI donne pouvoir à Mme Badia ZRARI, Mme Estelle SUEUR donne pouvoir à M. Frédéric BESSET, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Isabelle ROSE MASSEIN, Mme Loubina FAZAL, M. Babacar N’DIAYE, M. Gérald FACCHINI.
ETAIENT ABSENTS :
M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET. Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C182
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexandre OUIZILLE
RAPPORT : 24C182 RAPPORTEUR : Mme Isabelle ROSE MASSEIN
ADHESION A AMORCE - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud- Oise,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’association AMORCE est une association nationale loi 1901 à but non lucratif et d’intérêt général au service des collectivités territoriales, des associations et des entreprises. Elle regroupe les communes, les intercommunalités, les syndicats mixtes, les régies, les SEM, les départements, les régions, ainsi que leurs partenaires compétents en matière de gestion des déchets ménagers, de réseaux de chaleur ou d'énergie.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
de renouveler son adhésion à l'association AMORCE au titre des Déchets ménagers pour 2025,
de désigner Monsieur Jean-Claude Villemain – Président de l’ACSO pour le représenter en tant que titulaire au sein des diverses instances de l'association, ainsi que Madame Isabelle ROSE-MASSEIN en tant que suppléante, et de l'autoriser à signer les différents actes nécessaires à cette adhésion,
d'inscrire au budget les crédits correspondants au montant de la cotisation annuelle.
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 2
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 19/11/2024
Qualité : Directeur General Adjoint 24C183 - CONTRAT LOCAL D'EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE 2024-2025 : CONVENTIONS RESIDENCE MISSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
EXTRAIT
du Registre des Délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 14 novembre 2024
DATE DE CONVOCATION : 07/11/2024
NOMBRE : RESULTAT :
- de Conseillers en exercice : 51 - POUR : 41
- de Présents : 31 - CONTRE : 0
- de Représentés : 10 - ABSTENTION(S) : 0
- de Votants : 41 - NE PREND PAS PART AU VOTE : 0
ETAIENT PRÉSENTS :
M. Jean-Claude VILLEMAIN, Mme Badia ZRARI, M. Jean-Pierre BOSINO, M. Gérard WEYN, M. Frédéric BESSET, M. Pierre BEGHIN, M. Michel BLARY, M. Raymond GALLIEGUE, M. Didier ROSIER, M. Jean- Michel LE QUILLIEC, M. Jean-François DARDENNE, Mme Catherine DAILLY, M. Fabrice MARTIN, Mme Bérénice TALL, M. Emmanuel PERRIN, M. Karim BOUKHACHBA, M. Thierry BROCHOT, Mme Döndü ALKAYA, Mme Catherine MEUNIER, Mme Fabienne LAMBRE, M. Ammar KHOULA, M. Azide RAZACK, M. Rémy RUFFAULT, Mme Brigitte LOBGEOIS, M. Abdelkrim KORDJANI, M. Olivier CARRE, M. Didier CARON, Mme Ginette DECOURTRAY, M. Loïc PEN, Mme Gillian ROUX, M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS REPRESENTES :
Mme Marine FILIPIDIS donne pouvoir à M. Jean-Pierre BOSINO, Mme Sophie LEHNER donne pouvoir à M. Jean-Claude VILLEMAIN, M. Hervé ROBERTI donne pouvoir à M. Jean-François DARDENNE, Mme Najat MOUSSATEN donne pouvoir à Mme Bérénice TALL, M. Ahmet BULUT donne pouvoir à Mme Fabienne LAMBRE, Mme Valérie LEFEVRE donne pouvoir à M. Olivier CARRE, Mme Patricia RICHARD donne pouvoir à Mme Ginette DECOURTRAY, M. Michel DUPLESSI donne pouvoir à Mme Badia ZRARI, Mme Estelle SUEUR donne pouvoir à M. Frédéric BESSET, Mme Caroline BREBANT donne pouvoir à M. Alexandre OUIZILLE.
ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
Mme Isabelle ROSE MASSEIN, Mme Loubina FAZAL, M. Babacar N’DIAYE, M. Gérald FACCHINI.
ETAIENT ABSENTS :
M. Hicham BOULHAMANE, Mme Caroline JACQUEMART, M. Johann LUCAS, Mme Céline LESCAUX, M. Laurent TARASSI, Mme Florence BOQUET. Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C183
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Alexandre OUIZILLE
RAPPORT : 24C183 RAPPORTEUR : M. Fabrice MARTIN
CONTRAT LOCAL D'EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE 2024-2025 : CONVENTIONS RESIDENCE MISSION
Vu l’arrêté de M. le Préfet de l’Oise en date du 8 décembre 2016 portant création de la Communauté de l’agglomération dénommée « Agglomération Creil Sud Oise » issue de la fusion de la Communauté de l’agglomération Creilloise et de la Communauté de communes Pierre-Sud-Oise,
Vu la délibération 23C159-DE de la convention pluriannuelle de partenariat avec la DRAC et l’Education Nationale 2023 - 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que :
Le Contrat Local d’Education Artistique (CLEA) est un dispositif d’éducation à l’art et à la culture mis en œuvre sur le territoire de l’Agglomération Creil Sud Oise en partenariat avec la Direction Régionale des Affaires Culturelles (DRAC) des Hauts-de-France et la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN) de l’Oise. Le CLEA vise à favoriser l’accès à la culture et à l’éducation artistique.
Depuis deux ans, le CLEA se destine plus largement à l’ensemble des habitants du territoire de l’Agglomération. Les projets artistiques seront élaborés dans le cadre de l’accueil de trois artistes en résidences-mission.
Les artistes sélectionnés pour déployer le dispositif CLEA cette saison sont Pierre Gajewski, artiste illustrateur et plasticien, Diren Aydin, conteuse et Théo Varé, dessinateur.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité
DECIDE :
De valider les conventions pour les résidences-mission avec Pierre Gajewski et Diren Aydin pour un montant de 24 000€ chacune et la résidence-mission avec Théo Varé pour un montant de 6 000 €, dans le cadre du dispositif CLEA.
D’autoriser le Président à signer lesdites conventions.
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 2 sur 3 Conseil communautaire du 14 novembre 2024 // 24C183
Mention des voies et délais de recours : la présente délibération peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal administratif d’Amiens dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Un recours gracieux peut être exercé dans le même délai de deux mois devant le Président de la Communauté d’agglomération Creil Sud Oise. Dans cette hypothèse, le Tribunal administratif d’Amiens peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la notification d’un courrier de rejet exprès du recours gracieux par courrier exprès ou de la naissance d’une décision de rejet tacite à l’issue d’un délai de deux mois à compter de la notification dudit recours gracieux.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
POUR LE PRESIDENT ET PAR DELEGATION,
#signature#
Agglomération Creil Sud Oise
24 rue de la Villageoise - 60100 CREIL Page 3 sur 3
Signé électroniquement par : YVES SOCKEEL
Date de signature : 19/11/2024
Qualité : Directeur General Adjoint