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Déliberation - 05. Maison de la Sante Approbation et autorisation de signer un bail AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Déliberation - 05. Maison de la Sante Approbation et autorisation de signer un bail AR)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Bas-Rhin
Arrondissement de
Sélestat-Erstein
Nombre de conseillers
élus : 19
Conseillers en fonction : 18
Conseillers présents : 14
Conseillers absents : 4
Procuration : 1
TT U © 7 77 7777 | Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20251202-COMM20251005-DE
Date de télétransmission : 09/12/2025
Date de réception préfecture : 09/12/2025
COMMUNE DE KRAUTERGERSHEIM
Extrait du registre
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 02 décembre 2025
Sous la présidence de M. René HOELT, Maire.
Secrétaire de séance : Mme Caroline WAGENTRUTZ
Date de convocation : 27 novembre 2025
Membres présents : Mmes et MM. Jean-Michel CHALON, Monique DELL, Gaël GREULICH, Nicolas GUTH, René HOELT, Denis LEHMANN, Didier MEYER, Régis MEYER, Damien PFLEGER, Alice REIBEL, Bernard STOEFFLER, Thierry STOEFFLER, Caroline WAGENTRUTZ, Corinne WEBER.
Membres absents excusés : Mmes Valérie BENTZ, Marie Hélène GOEPP, Françoise KOELL, Carole MENDY.
Membre absent ayant donné procuration :
Mme Françoise KOELL à Mme Corinne WEBER.
Monsieur le Maire a constaté que le quorum était atteint pour tenir la séance.
Délibération n° COMM20251005
Obiet : Maison de la Santé - Approbation et autorisation de signer un bail
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un local professionnel situé dans la Maison de la Santé — 13 rue du Maréchal Foch, référencé MS2-3, est disponible à la location depuis le 21 mars 2025, suite au départ du locataire.
Il rappelle le modèle de bail professionnel établi entre la commune et les professionnels de la santé pour la location de locaux professionnels dans le bâtiment « Maison de la Santé » sis au 11-13 rue du Mal. Foch. Les locaux seront loués exclusivement pour l’activité professionnelle du preneur (cabinets médicaux et paramédicaux).
Après lecture du projet de bail, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
e Approuve le bail présenté, notamment la condition suivante : la gratuité du loyer pendant trois mois (de janvier à mars 2026 compris), le montant des charges restant dû.
e Autorise le Maire à signer un nouveau bail professionnel pour les locaux mentionnés et à demander un dépôt de garantie d’un montant équivalent à un mois de loyer, au locataire, avant la remise des clefs.
Publié en ligne le 11.12.2025 Pour extrait conforme,
Krautergersheim, le 04 décembre 2025
Le Maire, René HOELT La Secrétaire de séance, Caroline WAGENTRUTZ
Délais et voies de recours
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours administratif devant M. le Maire de Krautergersheim dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse de l’administration en cas de recours administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par télérecours à l’adresse internet suivante :
https://www.telerecours.fr/