Procès Verbal - PV CM 05 decembre 2022

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Procès Verbal - PV CM 05 decembre 2022 Document publié le Lundi 5 décembre 2022 par la commune de Berrwiller. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 05 decembre 2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMMUNE DE BERRWILLER

PROCES-VERBAL

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BERRWILLER - Séance 5 décembre 2022

Sous la présidence de Monsieur JORDAN Fabian, Maire.

Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à tous les membres présents. Constatant que le quorum pour valablement délibérer est atteint, il ouvre la séance à 19h30.

Présents :

André SCHMIDT, Thomas KRUST, Anne SCHAUMBERG - Adjoints Laurent ALTMEYER, André CENTLIVRE, Benoît HERR, Véronique MUNDEL, Justine PROBST – Conseillers Municipaux délégués

Anne-Hélène FRICKER, Brigitte HERR, Séverine MULLER, Matthieu STOCKER, Jérémy CARRE - Conseillers Municipaux

Excusée : Mme Graziella BREISS – adjointe

Procuration : Mme Graziella BREISS à Mme Anne SCHAUMBERG

Ordre du jour

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 24 octobre 2022

3. Travaux en cours – en vue

4. FINANCES – Transfert de la compétence EAU au 1er janvier 2023 5. FINANCES – Autorisation de liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023

6. FINANCES – Réajustement du tarif du bois de chauffage enstéré 7. PERSONNEL COMMUNAL – Tableau des effectifs

8. PERSONNEL COMMUNAL – Adhésion à la complémentaire santé du CGD68 9. PERSONNEL COMMUNAL – Protection sociale en matière de prévoyance 10. ASSOCIATION FONCIERE – Désignation des délégués du Conseil municipal au sein du bureau de l’Association Foncière de Berrwiller

11. PATRIMOINE – Désignation du notaire en charge du dossier dans le cadre de l’acquisition du bâtiment associatif (foyer paroissial)

12. Divers

Point n° 1 : Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l'article 2121-15 du code général des collectivités territoriales et en vertu du droit local, le Conseil municipal décide à l’unanimité de confier le secrétariat de la séance à Aurore DONZELOT.

Point n° 2 : Approbation du PV du conseil municipal 24 octobre 2022

Le procès-verbal de la séance du 24 octobre 2022 a été transmis à chaque conseiller municipal. Ne faisant l’objet d’aucune observation, il est approuvé à l’unanimité et signé.2

Point n° 3 : TRAVAUX EN COURS – EN VUE

Rapporteur : André SCHMIDT

EAU POTABLE :

Entretien journalier ordinaire, station de pompage, réservoir, réseau. Relevés des compteurs du 2e semestre 2022, saisie.

Réparation d’une fuite rue des Plantes (DN 50, la 5ème fuite sur le réseau vers la porcherie) Modification du branchement 3, rue de Wattwiller.

ASSAINISSEMENT :

Visite journalière pour la surveillance du bon fonctionnement et l’entretien normal selon convention avec le SIVOM.

Travaux quotidiens et hebdomadaire

ECOLE :

Tous les jours depuis la rentrée : Nettoyage des abords.

Petits entretiens hebdomadaires (changement néons, robinets qui fuit, radiateur que ne chauffe pas, étagères…)

SALLE DE SPORT :

Entretien courant : salle + tribune et autres petites réparations diverses, Nettoyage de la salle de sport, 2x/semaine par Sébastien DIEMUNSCH

CHAUFFERIE :

Visite journalière et entretien courant.

DORFHISLA :

Entretien extérieur – rampe d’accès - parking - escalier

VOIRIE :

Fermeture de nids de poules - apport de gravier rue de Bertschwiller au droit de la maison Rué – décaissement -encaissement dans la rue Kirchfeld (au droit de la maison Marsot)

LAVOIR et AIRE DE JEUX DES PETITS / RUE DE STAFFELFELDEN: Entretien régulier, nettoyage, balayage, ratissage.

ECLAIRAGE PUBLIC :

Pour l’instant, abaissement de 3 candélabres à l’entrée (Klee Jacky) rue principale à 50/10%, à l’entrée + Pilgerstrang-Zagarten (sur les petits candélabres).

ESPACES VERTS :

Cimetière : par les membres du C.M avant la toussaint.

Monument aux morts et parvis de l’église : par les agents avant le 11.11

DIVERS :

Remis en place Tapis anti glissant sur la terrasse du périscolaire

Rangement de la cour de l’atelier

Dépôts sauvages : de plus en plus…Au moins 2 à 3 / semaine.

3 voyages à la déchetterie suite aux dépôts sauvages

Distribution courrier

Fauchage des broussailles à l’aire de compostage

Réparation de l’écran salle du C.M.3

Point n° 4 : FINANCES – Transfert de la compétence EAU au 1er janvier 2023

4.1 : Transfert de la compétence eau – dissolution du budget annexe M49 de l’eau

En application de la loi NOTRe du 7 août 2015, complétée par la loi Fesneau du 3 août 2018, les compétences eau, assainissement et eaux pluviales urbaines ont été transférées à Mulhouse Alsace Agglomération au 1er janvier 2020.

La loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a introduit de nouvelles modalités d’exercice de ces compétences intercommunales. En effet, elle donne la possibilité à la communauté d’agglomération de déléguer par convention tout ou partie des compétences eau et assainissement à ses communes membres et aux syndicats infracommunautaires existant au 1er janvier 2020. Les compétences ainsi déléguées sont exercées au nom et pour le compte de la communauté d’agglomération.

Par conséquent, par délibération en date du 21 septembre 2020, le conseil d’agglomération a approuvé la délégation de la compétence eau aux communes et syndicats infracommunautaires suivants, afin qu’ils l’exercent dans le cadre du dispositif de gestion existant à compter du 1er janvier 2021 :

- les communes de Bantzenheim, Berrwiller, Bollwiller, Bruebach, Brunstatt-Didenheim, Chalampé, Feldkirch, Illzach, Kingersheim, Lutterbach, Morschwiller-le-Bas, Mulhouse, Petit- Landau, Pfastatt, Pulversheim, Reiningue, Richwiller, Riedisheim, Sausheim, Staffelfelden, Steinbrunn-le-Bas, Ungersheim, Wittelsheim, Wittenheim ;

- le SIAEP BABARU, le SIE Ottmarsheim-Hombourg-Niffer, le SIVU du Bassin Potassique Hardt, et le SIVU de Habsheim.

M2A a ainsi approuvé la délégation de la compétence eau à la commune de BERRWILLER pour une période de deux ans jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette période de deux ans a permis de préciser, en lien avec les services de la Préfecture du Haut- Rhin et de la Direction Départementale des Finances Publiques du Haut-Rhin (DDFIP), l’ensemble des opérations à mettre en œuvre dans le cadre de ce transfert de compétences et des délégations au profit des communes et des syndicats :

- sur les plans des moyens humains, budgétaire, comptable, financier et patrimonial - au niveau du recouvrement pour une mise en œuvre conformément aux précisions apportées par la Direction Générale des Collectivités Territoriales et la Direction Générale des Finances Publiques.

A l’issue de cette période de deux ans, la commune de BERRWILLER ne souhaite plus bénéficier de la délégation de compétence de l’eau potable et souhaite adhérer à la régie eau de m2A à compter du 1er janvier 2023. Ce transfert entraine la clôture du budget annexe M49 existant au 31/12/2022. Les opérations comptables consécutives à cette clôture (transfert de résultat de clôture, écritures non- budgétaires nécessaires à la réintégration des biens meubles et immeubles au budget principal de la commune, mise à disposition des biens et de transfert des emprunts et subventions d’investissement au budget annexe de l’eau de m2A) donneront lieu à une délibération spécifique après l’approbation du compte administratif 2022.

La facturation de l’eau du 2ème semestre 2022 fera l’objet d’un rattachement comptable par le budget annexe eau de la commune de BERRWILLER Après encaissement, le budget annexe de l’eau de m2A s’engage à reverser la totalité des recettes relatives à ces rôles de facturation 2022 (hors redevances) au budget principal de la commune de BERRWILLER sur présentation du détail des facturations réalisées.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

• APPROUVE la dissolution du budget annexe M49 eau existant au 31/12/2022 ;

• APPROUVE les modalités de reversement des recettes du dernier rôle de facturation 2022 par m2A au budget principal de la commune de BERRWILLER ;4

• AUTORISE le Maire ou son représentant à réaliser les démarches nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

4.2 : Décisions modificatives

Vu les explications de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

• APPROUVE la décision modificative n° 03 selon le tableau suivant :

BP 2022 DM3 TOTAL

Section de fonctionnement - dépenses

6061 – Fournitures non stockables

(eau, énergies, …) 7 000 € 15 000 € 22 000 € 61523 - Réseaux 18 060 € 18 800 € 36 860 € 626 – Frais postaux et de

télécommunications 4 500 € 1 200 € 6 200 € Section de fonctionnement - recettes

7011 – Eau 69 793,52 € 18 000 € 87 793,52 € 701241 – Redevance pour pollution

d’origine domestique 17 000 € 10 000 € 27 000 € 70128 Autres taxes et redevances 4 000 € 1 000 € 5 000 € 706121 – Redevance pour

modernisation réseaux de collecte 12 000 € 3 000 € 15 000 € 7064 – Locations compteurs 9 000 € 3 000 € 12 000 €

Point n° 5 : FINANCES – Autorisation de liquider et mandater des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 2023

M. le maire rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2022 : 2 197 000 € dont remboursement d’emprunts : 76 500 € soit hors remboursement d’emprunts : 2 120 500 € Il en découle un montant maximal de : 530 125 €5

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de cet article à hauteur uniquement de 530 000 €.

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Chapitre Article Désignation Montant 16 165 Remboursement cautions 6 000 € 20 2031 Frais d’études 5 000 € 21 2121 Plantations 2 000 € 21 21318 Autres bâtiments publics 455 000 € 21 2152 Installation de voiries 5 000 € 21 21568 Poteaux d'incendie - Equipements pompiers 5 000 € 21 2158 Matériel technique 5 000 € 21 2183 Matériel informatique 25 000 € 21 2184 Mobilier 20 000 € 21 2188 Autres immobilisations 2 000 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• ACCEPTE les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus,

• AUTORISE le Maire à engager et mandater les dépenses d’investissement dans les limites fixées avant le vote du budget primitif 2023.

Point n° 6 : FORET – Réajustement du tarif du bois de chauffage enstéré

M. l’Adjoint André SCHMIDT rappelle que le prix de la corde de bois de 4 stères (hêtre, chêne, frêne, acacia, …) a été fixé à 200 € par délibération du 6 février 2013.

Avec l’évolution des dépenses d’exploitation (abattage, façonnage, débardage, honoraires de maîtrise d’œuvre de l’ONF), il propose de revaloriser les tarifs du bois.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

• DECIDE de porter le prix de la corde (hêtre, chêne, frêne, acacia, …) à 220 € soit 55 € la stère de bois.

Point n° 7 : PERSONNEL COMMUNAL – Tableau des effectifs

Sur rapport de l’autorité territoriale,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2313-1 et R2313-3 ; Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L313-1 et suivants et ses articles L411-1 et suivants ;

Vu l’état du personnel de la collectivité territoriale ;

Vu le modèle de délibération proposé par le Centre de Gestion FPT du Haut-Rhin ;

Considérant qu’il convient de procéder à la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures (soit 35/35èmes). L’agent recruté sur ce poste exercera les fonctions de secrétaire général, collaborateur direct du Maire et interlocuteur privilégié des élus. Il sera chargé de la préparation, de la mise en œuvre et du suivi de l'action municipale, de la direction, de l'organisation et du fonctionnement des services de la Commune, de la gestion budgétaire et financière et comptable, de la gestion de la trésorerie, de la gestion administrative de la Commune, de la gestion de l'urbanisme, de l'ensemble du patrimoine de la Commune, de la gestion des marchés publics, du suivi de la réglementation, de la gestion des ressources humaines et du suivi des actions menées et des compétences transférées dans le cadre de l'intercommunalité ;6

Considérant que les crédits disponibles au chapitre budgétaire correspondant permettent la création de l’emploi permanent susvisé ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE

Article 1er : À compter du 06/12/2022, un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 1ère classe à raison d’une durée hebdomadaire de service 35 heures (soit 35/35èmes), est créé.

Article 2 : L’autorité territoriale est chargée de procéder au recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi permanent et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires en vigueur.

Article 3 : L’autorité territoriale est chargée de procéder à la déclaration de création d’emploi auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés.

Article 4 : L’état du personnel de la collectivité est actualisé à compter du 6 décembre 2022 afin d’inclure le poste nouvellement créé.

Point n° 8 : PERSONNEL COMMUNAL – Adhésion à la convention de participation risque « santé » proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin et participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire en risque « santé »

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu le Code général de la fonction publique articles L827-7 et L827-8 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 6 juillet 2022 portant choix du prestataire retenu pour la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en frais de santé ;

Vu la convention de participation risque « santé » signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et Mutest/MNT en date du 29 aout 2022 ; Vu l’avis du Comité Technique en date du 9 novembre 2022 ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

DECIDE

Article 1 : d’adhérer à la convention de participation risque « santé » mise en place par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, qui prend effet au 1er janvier 2023 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011 - 1474).

Article 2 : d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité ayant souscrit au contrat référencé par la convention de participation.7

Article 3 : de fixer le montant de participation pour le risque « santé », dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à 45 € par mois.

Article 4 : d’autoriser le Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation risque « santé » proposée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin, ainsi que les éventuels avenants à venir.

Point n° 9 : PERSONNEL COMMUNAL – Protection sociale en matière de prévoyance

Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a signé une convention de participation en matière de protection sociale complémentaire prévoyance risque « prévoyance » le 25 juillet 2018 avec le groupement conjoint CNP Assurances et SOFAXIS (gestionnaire). Elle concerne à ce jour 349 collectivités et 5 585 agents adhérents.

Cette convention porte sur les risques incapacité, invalidité, perte de retraite avec une indemnisation

jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou perte totale et irréversible

d’autonomie.

Par courrier du 28 juin 2022, l’assureur a résilié à titre conservatoire la convention, faisant état d’une

aggravation de la sinistralité (décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011), et a proposé un

aménagement tarifaire pour le 1er janvier 2023. Cette dégradation avait déjà été constatée en 2021 et

avait fait l’objet d’une augmentation de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite au

1er janvier 2022.

En effet, l’ensemble des études en matière d’absentéisme montrent que dans la fonction publique

territoriale, les durées d’arrêt maladie sont en constante progression, quel que soit l’âge des agents et

pour toutes les natures d’absences en maladie ou en accident du travail.

L’analyse des résultats techniques et financiers présentés courant juillet par le gestionnaire démontrent un déséquilibre financier.

Le Comité Technique placé auprès du Centre de Gestion a été informé et consulté le 20 septembre 2022. À l’unanimité, mais également avec regrets, les membres préconisent de retenir l’augmentation des taux de 10 % et non la diminution des garanties, afin de maintenir le niveau de garantie actuel et conserver un contrat de meilleure qualité à proposer aux agents.

Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d’Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, le 4 octobre 2022, de donner suite à la proposition d’augmentation tarifaire de 10 % des garanties incapacité, invalidité, perte de retraite faisant passer le taux global de 1,47 % à 1,61 % à partir du 1er janvier 2023. Le taux concernant la garantie décès ou perte totale et irréversible d’autonomie reste inchangé à 0,33 %.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des assurances ;

Vu le Code de la mutualité ;

Vu le Code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire en Prévoyance et portant choix du prestataire retenu ; Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 ;8

Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en Prévoyance ;

Vu l’avis du Comité Technique du Centre de Gestion du 20 septembre 2022 ; Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion du 4 octobre 2022 ; Vu l’information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 19 octobre 2022 aux collectivités adhérentes à la convention de participation ;

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

Article 1 : prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1er janvier 2023 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :

Niveau

d’indemnisation

Taux actuels en vigueur

jusqu’au 31/12/2022

Proposition contractuelle

2023

Hausse de 10 % du taux de

cotisations (sauf décès)

Incapacité 95 % 0,64 % 0,70 %

Invalidité 95 % 0,34 % 0,37 %

Perte de

retraite

95 % 0,49 % 0,54 %

Décès / PTIA 100 % 0,33 % 0,33 %

Article 2 : autorise le Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout acte y afférent.

Point n° 10 : ASSOCIATION FONCIERE – Désignation des délégués du Conseil municipal au sein du bureau de l’Association Foncière de Berrwiller

L'Association Foncière de Berrwiller est chargée de gérer l'entretien des chemins d'exploitation, des fossés et cours d'eau du ban communal remembré.

L'organe délibérant est le Bureau qui comprend le Maire ou un conseiller municipal désigné par lui en qualité de membre de droit, et des membres titulaires et suppléants désignés :

➢ Pour moitié par la Chambre d’Agriculture

➢ Et pour l'autre moitié par le Conseil Municipal, parmi les propriétaires de foncier non bâti, exploitants agricoles ou non.

Le Bureau de l'Association Foncière doit être renouvelé pour la période 2022 à 2028.

M. le Maire propose de désigner l'Adjoint André SCHMIDT en qualité de membre de droit.

Il appartient à la Chambre d'Agriculture et au Conseil Municipal de désigner, chacun, 3 délégués titulaires et 2 délégués suppléants.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

Délégués Titulaires : CENTLIVRE André, KRUST Thomas et Christine SUTTER. Délégués suppléants : HERR Michel, HERR François

Point n° 11 : PATRIMOINE – Désignation du notaire en charge du dossier dans le cadre de l’acquisition du bâtiment associatif (foyer paroissial)

Rappel :9

Le Président de l’association UNION à Berrwiller a fait part des difficultés de subvenir financièrement à l’entretien du bâtiment associatif (foyer paroissial). Lors de l’Assemblée Générale du 16 février 2022, les membres de l’association UNION ont exprimé le souhait de céder le bâtiment situé Rue d’Or à l’euro symbolique à la commune de Berrwiller.

Le Conseil municipal a décidé lors de la séance du 28 juin 2022, d’acquérir le bâtiment associatif (foyer paroissial) sis Rue d’Or – 68500 BERRWILLER à l’euro symbolique et a autorisé le Maire à signer le compromis de vente et l’acte de vente à intervenir en ce sens et tous documents s’y rapportant.

En complément de la délibération du Conseil municipal du 28 juin 2022, M. le Maire précise que la rédaction de l’acte est confiée à l’étude de Maître Guillaume HAUPTMANN située à JEBSHEIM.

Le Conseil municipal prend acte de l’information.

Point n° 12 : Divers - Communication

Justine PROBST : j’ai commencé à travailler sur le calendrier 2023. Thomas KRUST : la m2A devrait nous communiquer les dates des manifestations afin d’éviter d’en avoir le même jour que celles organisées dans la commune. Cette année, « Destination automobile » était le même jour que la fête des récoltes.

Fabian JORDAN : Justine qui est la référente communication doit se renseigner auprès des services de la m2A.

Anne SCHAUMBERG : les dates de ramassage des ordures ménagères ont-elles changées ? Justine PROBST : non, pas de changement.

Thomas KRUST : la distribution du calendrier se fait en début d’année normalement ? Justine PROBST : non, c’est en décembre en même temps que la distribution du Berr’Infos pour la période janvier/février.

Anne SCHAUMBERG : je souhaite faire un retour sur la fête des aînés. C’était une belle fête, les personnes âgées et les enfants ont beaucoup appréciés. Cependant, la situation était compliquée. Les personnes qui s’étaient inscrites ne sont pas venues ou n’ont pas pu venir et du coup, il manquait du monde.

Fabian JORDAN : effectivement nous étions que 3 et c’était une gestion assez lourde. Brigitte HERR : j’ai été contactée par une enseignante de l’école suite aux photos publiées sur la page Facebook de la commune lors de la fête des aînés où apparaissent les enfants de l’école. Il avait été certifié aux parents que les photos de leurs enfants ne seront pas publiées sur les réseaux sociaux.

Fabian JORDAN : les photos seront supprimées de la page Facebook de la commune.

*****

L’ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, Monsieur le Maire, lève la séance à 21h30.

Le Maire, La secrétaire de séance, Fabian JORDAN Aurore DONZELOT