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unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2168904 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 2168904)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Haut Re ÿ çu en préfecture le 14/04/2026 5 {pal d'Oise Puhié le

ID : 095-249500489-20260413-2026009-DE Communauté de Communes

n. Fone ssur-Oie Champagne-sur Oise Maur: Nointet He

| DEPARTEMENT DU VAL D'OISE

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE

L'an deux mille vingt-six, le treize avril à vingt heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Christian Didelet à Persan, sous la présidence de Madame Véronique GORON, Doyenne d'âge.

Etaient présents :

M. Jean-Michel APARICIO, Mme Marlène HERLEM, M. Pascal REBEYROLLE, M. Dominique PYCK, Mme Agnielle ARTHERON, M. Samir LAMOURI, Mme Sandra DOISON, M. Xavier RENOU, Mme Christelle GAULARD, M. ANTY Olivier, M. LEONARD

Dany, LACOSTE Stéphane, M. LE BON Bernard, Mme MWONGERA Emmanuelle, M. DEIVASSAGAYAME Antoine, Mme CHABOT Elisabeth, M. FOUQUE Bruno, M. CARTEADO Stéphane, Mme MAZUREK Audrey, M. MORTEO Jean-Jules,

Mme AMEAO Ermelinda, M. VAUCHEL Didier, M. LESUEUR Olivier, Mme PINTAS Maria, Mme LEGRAND Martine, Mme BORGNE Catherine, M. RATIEUVILLE Valentin, Mme ATTA Monia, M. BARROCA Joaquim, Mme GALOPIN Marie,

M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani, Mme BOUCHENE Nadia, M. LABBAS Mohamed, Mme LANNOYE Delphine, M. LOSTUZZO Jean-Luc, Mme STAWARZ Léa, M. AZZA Hassan, Mme CIMAN Anna-Maria, M. BOISSIERE Michel, Mme GORON Véronique,

M. Patrick PREMEL

Pouvoirs : donnés en début de séance

M. AOUDIJ Karim donne pouvoir à M. BOISSIERE Michel

Pouvoirs : donnés en cours de séance

M. Xavier RENOU (Départ à 22h20] donne pouvoir à M. MORTEO Jean-Jüles Mme Christelle GAULARD (Départ à 22h38) donne pouvoir à Mme PINTAS Maria Mme MAZUREK Audrey (Départ à 22h20) donne pouvoir à Mme AMEAO Ermelinda Mme GALOPIN Marie (Départ à 22h00] donne pouvoir à Mme LANNOYE Delphine M. LOSTUZZO Jean-Luc (Départ à 21h30) donne pouvoir à M. LABBAS Mohamed M. AZZA Hassan (Départ à 21h25) donne pouvoir à Mme CIMAN Anna-Maria

Absenis :

Formant la majorité des membres en exercice.

M. REBEYROLLE Pascal a été élu secrétaire de séance.

- Date de convocation : 01/04/ 2026

- Date d'affichage : 01/04/2026

- Nombre de membres en exercice : 43

- Nombre de membres présents : 42

- Nombre de pouvoirs : 1 en début de séance / 6 en cours de séance - Nombre d'absents : O

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Délibération n° 2026-009: Modalités de désignation des délégués au sein des syndicaïs mixtes fermés, des syndicats mixtes ouverts, des commissions, conseils, des organismes extérieurs, des associations et des conseils d'administration des établissements scolaires

Le Conseil Communautaire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Commünauté de Communes dÜ‘Haut Val a'Oise

AN Acta to t) ire [elo EX IE 16 rue Nationale = CS 10600 - 95260 Beaumont-sur-Oise

ER CRrE LE etui etEICreraaMeNeroe)Envoyé en préfecture le 14/04/2026

Haut Reçu en préfecture le 14/04/2026

ffal d'Oise pus ID : 095-249500489-20260413-2026009-DE Communauté de Communes

Be ntsur Oise. Bees sur Oise essor Oie Champogne-sur Oise. Mours Hointel Hoiy-
Vu l'arrêt du Conseil d'Etat du 2 août 2024, n° 49246, portant élection des délégués

de la CASUD au sein du syndicat mixte de Pierrefonds,

Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au

le janvier 2024,

Vu les résultats du scrutin des élections municipales en vue de procéder au renouvellement intégral des conseillers municipaux et communautaires en date

des 15 et 22 mars 2026,

Considérant les modalités de désignation des délégués au sein des comités syndicaux des syndicats mixtes fermés, des syndicats mixtes ouverts, des commissions, conseils, des organismes extérieurs, des associations et des conseils d'administration des établissements scolaires,

Considérant que la loi impose, par principe, le scrutin secret dès lors qu'il y a lieu de procéder à une élection où une nomination (CGCT, articles. L. 2121-21etL. 5211-1), Considérant que dans le cadre des syndicats de communes et des syndicats mixtes «fermés », composés uniquement de communes et d'EPCI, l'élection des représentants de la collectivité est opérée au scrutin secret uninominal majoritaire à trois tours en application des dispositions de l'article L. 5211-8 du Code général

des collectivités territoriales [CGCT),

Considérant qu'il est rappelé que le choix des délégués pour les EPCI, avec où sans fiscalité propre, peut porter sur l'un de ses membres ou sur tout conseiller municipal

d'une commune membre,

Considérant que l'organe délibérant d'un Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas procéder par scrutin secret aux nominations de leurs délégués au sein d'un syndicat mixte fermé

{article L. 5711-1 du CGCT),

Considérant qu'une délibération expresse à l'unanimité de l'organe délibérant de

ne pas voter au scrutin secret est nécessaire,

Considérant que s'agissant des syndicats mixtes ouverts regroupant en plus des communes et des EPCI d'autres personnes morales de droit public comme une

région où un département par exemple, rien n'est prévu par la loi, Considérant qu'il revient, ainsi, aux statuts de prévoir les modalités de désignation

de ces délégués,

Considérant que le Conseil d'Etat dans sa décision en date du 2 août 2024 a précisé que l'organe délibérant peut fixer les modalités de d'élection des membres à un

syndicat mixte ouvert,

Considérant la désignation des délégués communautaires dans les Organismes

extérieurs, qui désignent ici les entreprises publiques locales (SEM, SPL...), CIAS, associations….,

Considérant que le principe est identique à ce qui a été développé ci-dessus ; la désignation des membres s'opère au scrutin secret sauf si l'unanimité du conseil communautaire souhaite recourir au scrutin public et qu'il n'existe aucune

disposition législative ou règlementaire imposant Un scrutin secret, Considérant qu'une désignation à main levée peut également être décidée à l'unanimité des membres du Conseil Communautaire pour la désignation des

délégués aux commissions communautaires ou dans les organismes extérieurs, Considérant qu'il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de procéder à la désignation de tous ses représentants par un scrutin public à main

levée,

Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,

Après en avoir délibéré,

Communauté de Communes du Haut Val-d'Oise

16 rue Nationale — CS 10600 - 95260 Beaumoni-sur-Oise - www.cc-hauivValdoise.fr

Tél..:01.39 37.59.70 - Courriel: aceueil@cchvo.comHa “# Envoyé en préfecture le 14/04/2026 7 IA: Reçu en préfecture le 14/04/2026

pal d Oise Publié le Communauté de Communes

ur-Olse. Bees: Chame

DÉCIDE

Atticle 1: DECIDE de procéder à la désignation de tous ses représentants où délégués communautaires par un scrutin public à main levée et notamment auprès des syndicats mixtes fermés, des syndicats mixtes ouverts, des commissions internes communautaires, des conseils d'administration et des assemblées générales des organismes extérieurs auxquels siègent la CCHVO

Aticle2: PRECISE que cette désignation au scrutin public, à main levée sera également appliquée pour l'élection des représentants aux Commissions et instances suivantes : Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées [CLECT), Commission Intercommunale pour l'Accessibilité aux Personnes Handicapées [CIAPH), Comité de pilotage du conventionnement avec le Département du Val d'Oise et l'Office National des Forêts (ONF) pour la gestion des 3 forêts

domaniales du Val d'Oise (Montmorency - Isle Adam -— Carnelle), Conseil de surveillance du Groupe Hospitalier Nord-Ouest Val d'Oise {[NOVO)

Aticle 3: AUTORISE, Madame la Présidente ou son représentant à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Adoptée par:

A l'unanimité

Fait et délibéré en séance ordinaire, les jour, mois et an susdits. Pour copie conforme,

Catherine BORGNE Pascal REBEYROLLE

Présidente Secrétaire de séance

Rendu exécutoire le : AG Q! %è.

arr { rs

Publié le : Âk {ou ASE

Selon l'article R.421/1 du Code dea Justice Administrative, le présent acte peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de son affichage, a publication ou de sa notification, d'un recours gracieux auprès de Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise où d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Cergy- Pontoise {la Cour administrative d'appel compétente étant celle de Versailles). Le tbunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l'intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» (Informations et accès au service disponibles à l'adresse suivante : htlps://www.lélérecours.fr).

Communauté de Communes du Haut Val d'Oise

16 rue Nationale = CS 10600-95260 Beaumoni-sur-Oise :Www.cc-hauivaldoise:fr

Tél::01:39 37:59:70 = Courriel: accuel@cchvo.com