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Déliberation - DEC202317 Action en justice collectif Trevras PA Immo Golfe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Baden.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202317 Action en justice collectif Trevras PA Immo Golfe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
8
Envoyé
en
préfecture
le
14/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/08/2023
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
2023/153
Affiché le
16
AO
2073
DECISIONS
DU
MAIRE
ID
: 056-215601063-20230814-DEC2023_17-DE
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DECISION
DU
MAIRE
n°2023.17
Le
Maire
de
la
commune
de
Larmor-Baden,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2122-22-16
et
L.2122-23
;
Vu
la
délibération
n°20-21
du
23
mai
2020
au
terme
de
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les
affaires
énumérées
à l'article.
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales ;
Vu
la requête
présentée
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
par
Mme
Fabienne
DESCHAMPS
et
M.
Martial
DESCHAMPS,
Mme
Françoise
ARZ
et M.
Jean
Jacques
ARZ,
Mme
Michèle
ATAMANIUK
et M.
Thierry
ATAMANIUK,
M.
Daniel
LE
DIBERDER,
M.
André
MAHÉO,
Mme
Armelle
PHILIPPE
et
M.
Luc
PHILIPPE,
Mme
Micheline
GUILLOUX
et
M.
Michel
PIACENTINO,
Mme
Catherine
POILVERT
et
M.
Philippe
POILVERT,
Mme
Béatrice
VAN
DER
GUTCH
et M.
Bernard
VAN
DER
GUTCH
(dossier
n°2304359-1)
tendant
à l'annulation
du
permis
d'aménager
PA
056
106
22Y0001
délivré
par
le
Maire
de
Larmor-Baden
à la
société
Immo
Golfe ;
Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
dans
ce
dossier
;
DECIDE
Article
1:
De
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
l'instance
intentée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
par
Mme
Fabienne
DESCHAMPS
et
M.
Martial
DESCHAMPS,
Mme
Françoise
ARZ
et
M.
Jean
Jacques
ARZ,
Mme
Michèle
ATAMANIUK
et
M.
Thierry
ATAMANIUK,
M.
Daniel
LE
DIBERDER,
M.
André
MAHÉO,
Mme
Armelle
PHILIPPE
et
M.
Luc
PHILIPPE,
Mme
Micheline
GUILLOUX
et
M.
Michel
PIACENTINO,
Mme
Catherine
POILVERT
et
M.
Philippe
POILVERT,
Mme
Béatrice
VAN
DER
GUTCH
et
M.
Bernard
VAN
DER
GUTCH
(dossier
n°2304359-1)
tendant
à l'annulation
du
permis
d'aménager
PA
056
106
22Y0001
délivré
par
le
Maire
de
Larmor-Baden
à la
société
Immo
Golfe
Article
2 : De
confier
au
cabinet
MARTIN
Avocats
-
11
quai
de
Chateaubriand
-
BP
80204
- 35102
Rennes
Cedex
3, la charge
de
représenter
la commune
dans
cette instance.
Article
3:
La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
prochaine
séance
sous
la forme
d'un
donner
acte. n'
Di
Envoyé
en
préfecture
le
14/08/2023
Reçu
en
préfecture
le
14/08/2023
Affiché
le
6
AOUT
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
2023/154
ID :
ss-s001
AU
2022...
,
7-DE
DECISIONS
DU
MAIRE
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Article
4
:La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ampliation
sera adressée
à Monsieur
le Préfet du
département
du Morbihan
Fait
à Larmor-Baden,
le
14
août
2023
Le Mäire, Denis BERTHOLOM
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