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Déliberation - DEC202416 Action en justice REP ASL La Montagne contre DP
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Baden.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202416 Action en justice REP ASL La Montagne contre DP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
22/08/2024
Reçu
en
préfecture
le
22/08/2024
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
2024/106
|Pubiéle
2 6
AQUT
2024
DECISIONS
DU
MAIRE
ID
:056-215601063-20240822-DEC2024_16-DE
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DECISION
DU
MAIRE
n°2024.16
Le
Maire
de
la
commune
de
Larmor-Baden,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-22-16
et
L.2122-23
;
Vu
la
délibération
n°20-21
du
23
mai
2020
au
terme
de
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
Maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les
affaires
énumérées
à
l'article.
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
requête
présentée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
par
l'Association
Syndicale
Libre
(ASL)
du
lotissement
de
la
Montagne
(dossier
n°2404751-1)
tendant
à
l'annulation
de
la
prescription
de
l'arrêté
de
non-opposition
à
la
DP
056
106
24
Y0013
délivré
par
le
Maire
de
Larmor-Baden
à
l’ASL
du
lotissement
de
la
Montagne
;
Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
dans
ce
dossier
;
DECIDE
Article
1:
De
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
l'instance
intentée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
par
l'Association
Syndicale
Libre
(ASL)
du
lotissement
de
la
Montagne
(dossier
n°2404751-1)
tendant
à l’annulation
de
la
prescription
de
l'arrêté
de
non-opposition
à
la
DP
056
106
24
Y0013
délivré
par
le
Maire
de
Larmor-Baden
à
l'ASL
du
lotissement
de
la
Montagne.
Article
2:
La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
prochaine
séance
sous
la
forme
d'un
donner
acte.
Article
3
:La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ampliation
sera adressée
à Monsieur
le Préfet du
département
du Morbihan
Fait
à Larmor-Baden,
le
22
août
2024
Le
Maire,