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Déliberation - DEC202312 Action en justice SONAVI decision preemption LE BERRIGAUD
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Baden.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202312 Action en justice SONAVI decision preemption LE BERRIGAUD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
D
Envoyé
en
préfecture
le
22/03/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/03/2023
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
2023/35
Affiché le
2
3
MARS
2073
DECISIONS
DU
MAIRE
ID : 056-215601063-20230322-DEC2023_12-DE
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DECISION
DU
MAIRE
n°2023.12
Le
Maire
de
la
Commune
de
Larmor-Baden,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les articles
L 2122-22-16
et
L.
2122-23 ;
Vu
la
délibération
n°20-21
du
23
mai
2020
au
terme
de
laquelle
le
Conseil
Municipal
a
délégué
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les pouvoirs
lui permettant
de
régler
les
affaires
énumérées à
l'article.
L. 2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la requête
présentée
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
par
la SNC
SONAVI
(dossier
n°2301542-1)
tendant
à
l'annulation
de
la
décision
de
préemption
du
27
septembre
2022
;
Considérant
qu'il convient
de
défendre
les intérêts
de
la Commune
dans
ce dossier ;
DECIDE
Article
1:
De
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
dans
l'instance
intentée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
par
la SNC
SONAVI
(dossier
n°2301542-1)
tendant
à
l'annulation
de
la décision
de préemption
du
27 septembre
2022.
Article
2 : De
confier
au
cabinet
MARTIN
Avocats
- 11
quai
Chateaubriand
- BP
80204
-
35102
Rennes
Cedex
3,
la
charge
de
représenter
la commune
dans
cette
instance.
Article
3:
La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
prochaine
séance
sous
la forme
d'un
donner
acte.
Article
4
: La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ampliation
sera adressée
à Monsieur
le Préfet du
département
du Morbihan
Fait
à Larmor-Baden,
le
22
mars
2023
Le
Maire,
Denis
BERTHOLOM