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Déliberation - DEC202219 Action en justice recours BOUYGUES transfert PA SONAVI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Baden.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202219 Action en justice recours BOUYGUES transfert PA SONAVI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
& M
Envoyé
en
préfecture
le 28/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
28/12/2022
COMMUNE
DE
LARMOR-BADEN
2022/156
Affiché
le
- 3
JAN.
2073
DECISIONS
DU
MAIRE
ID
:056-215601063-20221228-DEC2022_19-DE
MAIRIE
DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DECISION
DU
MAIRE
n°2022.19
Le
Maire
de
la
commune
de
Larmor-Baden,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L
2122-22-16
et
L.
2122-23
;
Vu
la
délibération
n°20-21
du
23
mai
2020
au
terme
de
laquelle
le
conseil
municipal
a
hdélégué
au
maire,
pour
la
durée
de
son
mandat,
les
pouvoirs
lui
permettant
de
régler
les
affaires
énumérées
à
l'article.
L.
2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
requête
présentée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
par
la
SAS
Bouygues
Immobilier
(dossier
n°2205859-1)
tendant
à l'annulation
de
l'arrêté
de
transfert
du
permis
d'aménager
PA
056
106
18Y0003
TO01
délivré
par
le
Maire
de
Larmor-Baden
à
la
société
SONAVI
;
Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les
intérêts
de
la
Commune
dans
ce
dossier
5
DECIDE
Article
1:
De
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
l'instance
intentée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
par
la
SAS
Bouygues
Immobilier
(dossier
n°2205859-1)
tendant
à
l'annulation
de
l'arrêté
de
transfert
du
permis
d'aménager
PA
056
106
18Y0003
T01
délivré
par
le
Maire
de
Larmor-Baden
à
la
société
SONAVI.
Article
2 :
De
confier
au
cabinet
MARTIN
Avocats
-
11
quai
de
Chateaubriand
-
BP
80204
- 35102
Rennes
Cedex
3,
la
charge
de
représenter
la
commune
dans
cette
instance.
Article
3:
La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
prochaine
séance
sous
la
forme
d'un
donner
acte.
Article
4
:La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le
Préfet
du
département
du
Morbihan
Fait
à Larmor-Baden,
le
28
décembre
2022
Le
Maire,
Denis
Ç