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Conseil Municipal - DEC202613 Action en justice Philippe HUGON Certificat de non contestation DP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Larmor-Baden.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEC202613 Action en justice Philippe HUGON Certificat de non contestation DP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
07/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
07/04/2026
COMMUNE
DE LARMOR-BADEN
2026/58
Pubiéle
1
AVR
7076
DECISIONS
DU
MAIRE
ID
: 056-215601063-20260407-DEC2026_13-DE
MAIRIE
DE
EXTRAIT DU REGISTRE
LARMOR-BADEN
(56870)
DES DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DECISION
DU
MAIRE
n°2026.13
Le
Maire
de
la commune
de
Larmor-Baden,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
les
articles
L.2122-22-16
et
L.2122-23 ; Vu
la délibération
n°2026-19
du
20 mars
2026
au
terme
de
laquelle
Le Conseil
Municipal
a
délégué
au
Maire,
pour
la durée
de
son
mandat,
les pouvoirs
lui permettant
de
régler
les
affaires
énumérées à
l'article.
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
requête
présentée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
par
M.
Philippe
HUGON
(dossier
n°2602217-1)
tendant
à
l'annulation
du
certificat
de
non
contestation
délivré
par
le
Maire
de
Larmor-Baden
le
23
avril
2025
à
M.
Loïc
LE
GOUGUEC
dans
le
cadre
de
la
déclaration
préalable
DP
056
106
24
Y0056
;
Considérant
qu'il
convient
de
défendre
les intérêts
de
la Commune
dans
ce dossier
;
DECIDE
Article
1:
De
défendre
les
intérêts
de
la
commune
dans
l'instance
intentée
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
par
M.
Philippe
HUGON
(dossier
n°2602217-1)
tendant
à l'annulation
du
certificat
de
non
contestation
délivré
par
le Maire
de
Larmor-
Baden
le 23
avril
2025
à M.
Loïc
LE
GOUGUEC
dans
le cadre
de
la déclaration
préalable
DP
056
106
24 YO056.
Article
2:
La
présente
décision
sera
communiquée
au
Conseil
Municipal
lors
de
la
prochaine
séance
sous
la forme
d'un
donner
acte.
Article
3
: La
présente
décision
est
susceptible
de
faire
l'objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois.
Ampliation
sera
adressée
à Monsieur
le Préfet du
département
du Morbihan
Fait
à
Larmor-Baden,
le
07
avril
2026
Le
Maire,
Claire
BRABEC
Le Maire
certifie sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de cet acte.
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et/ou
notification,
par
courrier
adressé
au
Tribunal
administratif
de Rennes
3,
Contour
de
la
Motte,
CS
44416,
35044
Rennes
Cedex,
ou
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible à partir du
site wwno.telerecours.fr.