Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 12 RAA special DDT Ouverture et Clotûre chasse 2020 2021

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 12 RAA special DDT Ouverture et Clotûre chasse 2020 2021 Document publié le Jeudi 12 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 11 12 RAA special DDT Ouverture et Clotûre chasse 2020 2021)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Transports, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-11010

PUBLIÉ LE 12 NOVEMBRE 2020Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-11-12-001 - Arrêté modificatif ouverture et clôture chasse 2020-2021 (4 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-11-12-001

Arrêté modificatif ouverture et clôture chasse 2020-2021

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-12-001 - Arrêté modificatif ouverture et clôture chasse 2020-2021 3ARRÊTÉ

Modifiant l’arrêté du 24 juin 2020 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d’Indre-et-Loire

La préfète d’Indre-et-Loire

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code l’environnement livre IV, titre II, parties législative et réglementaire relatives à l’exercice de la chasse et notamment son article L. 425-15 et R. 424-7 ;

Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et de la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

Vu l’arrêté ministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;

Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;

Vu le Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l’état d’urgence sanitaire

Vu le Décret du 29 octobre 2020 relatif au confinement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique ;

Vu l’arrêté du 24 juin 2020 modifié relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d’Indre et Loire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020 instituant un plan de chasse du grand gibier dans le département d'Indre-et-Loire pour la campagne 2020-2021 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 instituant un plan de chasse du lièvre dans le département d'Indre-et-Loire pour la campagne 2020-2021 ;

Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 5 novembre 2020 ;

Vu l’avis de Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre et Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 novembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 juin 2020 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d’Indre-et-Loire ;

Considérant que la France est soumise à une nouvelle période de confinement depuis le 30 octobre 2020 ;

Considérant la nécessité de réguler certaines espèces susceptibles d’occasionner des dégâts sur les cultures au regard de l’évolution de la population constatée dans le département et de préserver l’équilibre sylvo-cynégétique ;

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Direction départementale

des territoires

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-12-001 - Arrêté modificatif ouverture et clôture chasse 2020-2021 4Considérant le premier bilan de l’effectivité des actions de régulation du grand gibier dans le département ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

Article 1er :

L’arrêté du 6 novembre 2020 modifiant celui du 24 juin 2020 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d’Indre et Loire est annulé et remplacé par les dispositions du présent arrêté ;

Article 2 :

Les articles 1er et 2 de l’arrêté du 24 juin 2020 sont annulés et remplacés par les dispositions suivantes :

La chasse de loisir est interdite.

L’agrainage du gibier n’est pas une mission d’intérêt général pouvant justifier un déplacement.

Les activités cynégétiques suivantes sont considérées comme des missions d’intérêt général et entrent dans le périmètre réglementaire des dérogations prévues à l’article 4 alinéa 8 du décret du 29 octobre 2020 relatif au confinement.

1 – régulation

Les espèces ci-après doivent être régulées, uniquement en battue ou à l’affût, dans tout le département d’Indre et Loire :

corbeau freux, corneille noire, sanglier, pigeon ramier, cerf élaphe, chevreuil, cerf sika, muntjac et daim.

2 – piégeage

La régulation par piégeage des espèces classées "susceptibles d’occasionner des dégâts" est possible dans le respect de la réglementation de cette activité.

Article 3 :

Les articles 3, 4, 6, 7 et 8 de l’arrêté du 24 juin 2020 sont annulés.

Article 4 :

L’article 5 de l’arrêté du 24 juin 2020 est conservé, à l’exception de la possibilité du tir à l’approche du sanglier. Le tir du renard est possible au cours des battues aux sangliers.

Article 5 :

L’article 9 de l’arrêté du 24 juin 2020 est remplacé par les dispositions suivantes :

- heures de chasse :

- pour les espèces visées à l’article 1er, la chasse peut être pratiquée de 9 heures jusqu’à une heure

après l’heure légale du coucher du soleil à Tours, de l’ouverture générale à la clôture générale.

- la chasse à l’affût peut être pratiquée à partir d’une heure avant l’heure légale du lever du soleil à

Tours pour le grand gibier soumis au plan de chasse et pour le sanglier.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-12-001 - Arrêté modificatif ouverture et clôture chasse 2020-2021 5- la chasse en temps de neige est interdite, à l’exception de l’application du plan de chasse légal du

grand gibier et de la chasse du sanglier.

Article 6 :

L’arrêté du 24 juin 2020 est complété par les dispositions suivantes :

Modalités d’exercice de la chasse :

Pendant la période de confinement, la chasse peut être pratiquée seulement en battue ou à l’affût (mirador ou point d’affût), mais pas à l’approche.

1 - chasse à l'affût

Toute action de chasse à l’affût doit faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de la Direction Départementale des Territoires par courrier ou par mail (ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr) en précisant le nom du chasseur, la ou les communes concernées, le jour et l’heure de l'intervention ainsi que le type de dégâts justifiant l'action de chasse. L’affût doit se pratiquer de manière individuelle. Le bilan des prélèvements grand gibier (sangliers et cervidés) devra être communiqué à la Direction Départementale des Territoires à l’issue de chaque action de chasse.

La chasse n’est pas autorisée dans les enclos cynégétiques et les parcs hermétiquement clos, sauf ceux couverts par un document de gestion durable au titre du code forestier et uniquement pour les chasses à l’affût.

2 - battues

Toute battue doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de la Direction Départementale des Territoires par courrier ou par mail (ddt-sern@indre-et-loire.gouv.fr) en précisant le nom du responsable du territoire, la ou les communes concernées, le jour et l’heure de la battue, le nombre de participants et le lieu de rendez-vous.

L’organisateur de chaque battue devra tenir un registre de battue contenant l’identité des participants (tireurs et traqueurs), leur adresse et leur numéro de téléphone.

L’organisateur de la battue devra communiquer le tableau de chasse à la DDT à l’issue de chaque battue.

Les participants devront porter en permanence sur eux pendant l’opération leurs attestations de déplacement dérogatoire, cochées au point N° 8 : "participation à une mission d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative".

Par ailleurs, les règles suivantes doivent être strictement respectées pour les battues :

Ne peuvent participer à ces opérations que les participants résidant en Indre-et-Loire ou dans les départements limitrophes et l’organisateur de la chasse, quel que soit son lieu de résidence.

Les participants doivent à tout moment être séparés d’au moins un mètre cinquante et porter le masque pendant les rassemblements.

Les consignes, dont en particulier les F gestes barrières G, doivent être communiquées par tous moyens utiles aux participants.

Le briefing pré-battue est interdit en intérieur.

Pour les battues supérieures à 30 personnes, constitution de sous groupes de 6 personnes qui ne se croisent pas au cours des opérations de régulation.

Les repas pris collectivement sont interdits.

La présentation du tableau de battues est interdite.

Conformément aux règles qui s’appliquent pour le covoiturage, deux passagers seront admis dans les véhicules sur chaque rangée de sièges avec obligation de port du masque.

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-11-12-001 - Arrêté modificatif ouverture et clôture chasse 2020-2021 6Les participants devront quitter la battue dès le signal de fin de chasse.

Le traitement de la venaison sera limité à cinq personnes avec interdiction de tout regroupement, une seule personne sera désignée pour répartir la venaison entre les participants.

Les battues ne sont pas autorisées dans les enclos cynégétiques et les parcs hermétiquement clos.

Autres dispositions :

Sont autorisés pendant cette période :

- Les déplacements réalisés en vue de pratiquer les F recherches au sang G des animaux blessés au cours des chasses par des pisteurs agréés,

- Les déplacements réalisés par les chasseurs de gibiers d’eau titulaires d’une autorisation préfectorale à ce titre, dans le seul but d’alimenter les appelants détenus en cage en bordure de cours d’eau, ainsi que les piégeurs se rendant à une F cage à corbeaux G, dans le mêm e but.

Article 7:

Cet arrêté s’applique à compter de la date de sa publication et jusqu’au terme du confinement.

Article 8:

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de Chinon, le directeur départemental des territoires, les maires du département, le directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de l'agence Centre Val de Loire de l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tours, le 12 novembre 2020

Signée, La Préfète, Marie LAJUS

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