Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 06 25 RAA special SGAMI delg DDT chasse

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 06 25 RAA special SGAMI delg DDT chasse Document publié le Jeudi 25 juin 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2020 06 25 RAA special SGAMI delg DDT chasse)Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Budget, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2020-06012

PUBLIÉ LE 25 JUIN 2020Sommaire

Direction départementale des territoires

37-2020-06-24-003 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des

animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 (1 page) Page 3

37-2020-06-24-002 - arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la

campagne 2020-2021 dans le département d'Indre-et-Loire (8 pages) Page 5

Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-06-22-001 - SGAMI Ouest arrêté 20-14 portant délégation de signature général

Eric LANGLOIS budget opérationnel de programme relatif aux services de gendarmerie

de la zone Ouest. (2 pages) Page 14

2Direction départementale des territoires

37-2020-06-24-003

Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de

destruction des animaux susceptibles d'occasionner des

dégâts du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021

Direction départementale des territoires - 37-2020-06-24-003 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 3PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTE fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d’occasionner des dégâts du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite, VU le code de l’environnement modifié et notamment les articles L. 427-8 à L. 427-10, R. 427-6 et R. 427-7 ; VU l’arrêté ministériel du 3 avril 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d'espèces susceptibles d'être classés nuisibles par arrêté du Préfet ; VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Damien LAMOTTE directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;

VU la décision du Directeur Départemental des Territoires, du 19 mars 2019 donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires de l’Indre-et-Loire ;

VU l’avis émis par la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage lors de sa réunion du 22 mai 2020 ; VU la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 25 mai au 14 juin 2020 ;

CONSIDÉRANT que le projet du présent arrêté, mis à la disposition du public dans les conditions prévues au ll de l’article L. 120-1 du code de l’environnement n’a fait l’objet d’aucune observation ;

SUR proposition du Directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1er - Le pigeon ramier (Columba palumbus) est susceptible d’occasionner des dégâts aux activités agricoles sur l'ensemble du département, du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Le sanglier (Sus scrofa) est susceptible d’occasionner des dégâts importants aux activités agricoles et d’être à l’origine de problèmes de santé et de sécurité publique sur l'ensemble du département du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021.

Article 2 - Le pigeon ramier (Columba palumbus) peut être détruit à tir sur autorisation préfectorale individuelle, du 1er au 31 juillet 2020, ainsi que de la date de clôture de la chasse de cette espèce jusqu'au 30 juin 2021, également sur autorisation préfectorale individuelle.

Le tir du pigeon ramier s'effectue à poste fixe matérialisé de main d'homme. Le tir dans les nids est interdit.

Le piégeage du pigeon ramier est interdit.

Article 3 - Le secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de Loches, le directeur départemental des territoires, les maires du département, le chef du service départemental de l'office national pour la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le colonel commandant le groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de l’agence interdépartementale de l’office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 24 juin 2020

La Préfète,

P/la Préfète et par délégation

Signé : Damien LAMOTTE

Direction départementale des territoires - 37-2020-06-24-003 - Arrêté fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux susceptibles d'occasionner des dégâts du 1er juillet 2020 au 30 juin 2021 4Direction départementale des territoires

37-2020-06-24-002

arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour

la campagne 2020-2021 dans le département

d'Indre-et-Loire

Direction départementale des territoires - 37-2020-06-24-002 - arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d'Indre-et-Loire 5PRÉFÈTE D’INDRE-ET-LOIRE

Direction départementale des territoires

ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d’Indre- et-Loire

La Préfète d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite, VU le code l’environnement livre IV, titre II, parties législative et réglementaire relatives à l’exercice de la chasse et notamment son article L. 425-15 et R. 424-7 ;

VU l’arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et de la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

VU l’arrêté ministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier ; VU l’arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ; VU l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ; VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique ; VU l’arrêté préfectoral du 25 mai 2020 instituant un plan de chasse du grand gibier dans le département d'Indre-et-Loire pour la campagne 2020-2021 ;

VU l'arrêté préfectoral du 25 mai 2020 instituant un plan de chasse du lièvre dans le département d'Indre-et-Loire pour la campagne 2020-2021 ;

VU la consultation du public concernant les décisions ayant une incidence sur l’environnement qui s’est déroulée du 25 mai 2020 au 14 juin 2020 ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er juin 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Damien LAMOTTE directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire ;

VU l’avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 22 mai 2020 ; Considérant que le projet du présent arrêté, mis à la disposition du public dans les conditions prévues au II de l’article L. 120-1 du code de l’environnement a fait l’objet de 9 observations qui ont fait l’objet d’une réponse mise à la disposition du public le 17 juin 2020 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er - L’ensemble des dates figurant dans le présent arrêté s’entendent sous réserve de leur compatibilité avec les obligations sanitaires susceptibles de limiter les possibilités de déplacement pour l’exercice de la chasse.

La période d’ouverture générale de la chasse à tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de l’Indre-et-Loire :

Du 20 septembre 2020 à 9 heures au 28 février 2021 au soir

Article 2 - Par dérogation à l’article 1er, les espèces de gibier figurant au tableau de l’annexe I du présent arrêté ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse précisées.

Article 3 -

La chasse à courre, à cor et à cri est ouverte du 15 septembre 2020 au 31 mars 2021. Article 4 - Conformément aux dispositions du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique, un plan de gestion du faisan commun est mis en place dans le département :

Dans les communes situées dans le secteur No1 (cf liste en annexe 1 et carte en annexe 2) le tir des faisans communs est possible :

- Pour les faisans communs naturels (soumis à marquage obligatoire) : dans la limite du nombre de bracelets attribués et à partir du 11 octobre 2020 seulement.

- Pour les faisans communs ponchotés et bagués à l'aile : sans limitation et dès la date de l'ouverture générale de la chasse.

Dans les communes de Benais, Bourgueil, Chouzé sur Loire, La Chapelle sur Loire, Coteaux sur Loire, Restigné, Saint Nicolas de Bourgueil, le tir de la poule faisane commune est interdit.

Direction départementale des territoires - 37-2020-06-24-002 - arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d'Indre-et-Loire 6Dans le reste du département : tous les faisans communs peuvent être tirés sans restriction à compter de la date de l'ouverture générale.

Cas des chasses à caractère commercial :

Dans ces établissements, les dates d’ouverture et de fermeture de la chasse aux perdrix et faisans issus d’élevage sont les dates d’ouverture et de fermeture générale de la chasse. En conséquence :

- Dans les zones où le tir de la poule faisane est interdit, les poules faisanes lâchées devront être munies d’un dispositif spécifique (bandelette ou poncho)

- Dans les autres zones, et pour les coqs dans le secteur où le tir de la poule faisane est interdit, pendant les périodes dérogatoires (de l’ouverture générale à l’ouverture retardée, et des dates de fermetures anticipées à la fermeture générale) les oiseaux lâchés devront être munis d’un dispositif spécifique (bandelette ou poncho). Pendant ces périodes dérogatoires, seuls les oiseaux porteurs de ces signes distinctifs pourront être chassés.

- Les perdrix grises et rouges issues d’élevage devront être munies d’un dispositif spécifique (bandelette ou poncho)

Article 5 – Sanglier

Conformément aux dispositions de l’action 79 du schéma départemental de gestion cynégétique, il est instauré, sur l’ensemble du département, un plan de gestion du sanglier :

- Territoire : A l’exception de la zone urbaine, les détenteurs de droits de chasse qui souhaitent pratiquer la chasse du sanglier (battue, approche, affût) doivent être titulaires d’un plan de chasse, ou détenir un territoire déclaré auprès de la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre et Loire et autorisé par ses soins. (fiche de validation jointe en annexe).

- Marquage : Un dispositif de marquage et de suivi sera obligatoirement apposé sur tout animal prélevé au cours d’une opération de chasse avant tout déplacement, y compris dans les parcs hermétiquement clos et autres engrillagements, à l’exception des animaux de moins de 20 kg pris par les chiens et n’ayant pas été tirés par balle ou flèche.

- Prélèvement : Tout prélèvement de sanglier doit obligatoirement être enregistré sur une fiche de prélèvement (modèle du SDGC) ou sur le registre de battue. Ce document sera renseigné dans les 72 heures suivant le prélèvement et sera impérativement conservé pendant la campagne cynégétique par le détenteur du droit de chasse et obligatoirement accompagné du talon du bouton.

- Une déclaration de prélèvement sera en outre obligatoirement adressée dans les 72 heures ouvrables à la FDC 37, de préférence par saisie sur l’espace adhérent, ou à défaut par voie postale (carton spécifique en annexe avec enveloppe T, fournis par la FDC).

Ouverture anticipée – période et modalités

De la date de signature du présent arrêté au 14 août 2020, la chasse au sanglier peut être pratiquée à l'affût ou à l'approche , à balles ou à l'arc, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse : - En tout lieu, dans la zone urbaine, les communes « en vigilance » (rouges) de la carte départementale du Plan National de Maîtrise du sanglier figurant en annexe du présent arrêté, ainsi que dans le Domaine Public Fluvial. - Dans un rayon de 100 mètres autour des parcelles agricoles dans les autres communes du département Pendant cette période, le tir du renard peut être réalisé dans les mêmes conditions (à balles ou à l'arc). Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet, avant le 30 septembre 2020, le bilan des animaux prélevés

Du 1er juillet 2020 au 14 août 2020, la chasse au sanglier peut également être pratiquée en battue d'au moins 5 tireurs après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse, à balles ou à l’arc, en tout lieu dans la zone urbaine, les communes « en vigilance » (rouges) de la carte départementale du Plan National de Maitrise du sanglier figurant en annexe du présent arrêté, ainsi que dans le Domaine Public Fluvial, et dans un rayon maximum de 200 mètres autour des parcelles agricoles sur pied dans les autres communes du département.

Pendant cette période, le tir du renard peut être réalisé dans les mêmes conditions (à balles ou à l'arc). Le bénéficiaire de l'autorisation adresse au préfet, avant le 30 septembre 2020, le bilan des animaux prélevés

A partir du 15 août 2020 et jusqu’à l’ouverture générale la chasse du sanglier peut-être pratiquée sans autorisation : - à l’affût ou à l’approche, à balles ou à l’arc, en tout lieu.

- en battue d’au moins 5 tireurs en tout lieu dans la zone urbaine, les communes « en vigilance » (rouges) de la carte départementale du Plan National de Maîtrise du Sanglier figurant en annexe du présent arrêté, ainsi que dans le Domaine Public Fluvial, et dans un rayon maximum de 200 mètres autour des parcelles agricoles sur pied, à balles ou à l'arc, dans les autres communes du département.

Le tir du renard est possible lors de ces battues. Il peut être réalisé au plomb.

S’agissant d’une ouverture anticipée de la chasse, la pose de boutons sur les animaux tués est obligatoire à partir du 1er juin.

Direction départementale des territoires - 37-2020-06-24-002 - arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d'Indre-et-Loire 7De la date d’ouverture générale jusqu’au 31 mars 2021, la chasse du sanglier peut se pratiquer en tout lieu, sous réserve du respect des dispositions du présent article

Article 6 - Tir d'été des cervidés

Le tir d’été, à l’approche ou à l’affût, est autorisé pour l’ensemble des bracelets délivrés par la fédération départementale des chasseurs au titre du plan de chasse 2020-2021, conformément à l’arrêté cadre du 25 mai 2020 : - à partir du 1er juin pour les chevreuils et les daims,

- à partir du 1er septembre pour les cerfs élaphes, biches et jeunes cerfs élaphes.

Conformément à l’article R. 424-8 du code de l’environnement susvisé, toute personne autorisée à chasser le chevreuil avant l’ouverture générale peut également chasser le renard à l’approche ou à l’affût, à balles ou à l'arc uniquement.

Article 7 -

Un prélèvement maximal autorisé est institué dans le département d’Indre-et-Loire pour la bécasse des bois, pour la saison 2019-2020. Ce prélèvement maximum est de 30 oiseaux par an, 3 oiseaux par semaine et 2 oiseaux par jour et par titulaire d’un permis de chasser.

Par ailleurs, chaque prélèvement doit être immédiatement consigné dans l’application smartphone ChassAdapt, ou dans le carnet de prélèvement fourni par la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire avec dans ce cas apposition du bracelet autocollant sur l’une des pattes de l’animal.

Article 8 -

Pendant la période de chasse le lapin de garenne peut être capturé avec des bourses et chassé à tir, à l’aide de furets, en tout lieu.

Article 9 -

9.1 - Heures de chasse

Pour le gibier sédentaire et le grand gibier soumis au plan de chasse, la chasse peut être pratiquée de 9 heures jusqu’à une heure après l’heure légale du coucher du soleil à Tours, de l’ouverture générale à la clôture générale. A titre dérogatoire, la chasse à courre peut-être pratiquée dès 8 heures pendant toute la période de chasse.

Du 1er juillet à l’ouverture générale, la chasse en battue du sanglier peut être pratiquée à partir d’une heure avant l’heure légale du lever du soleil à Tours.

La chasse à l’affût ou à l’approche peut être pratiquée à partir d’une heure avant l’heure légale du lever du soleil à Tours pour le grand gibier soumis au plan de chasse, pour le sanglier et le renard.

La chasse au gibier de passage peut être pratiquée de l’ouverture générale à la fermeture générale, à partir d’une heure avant l’heure légale du lever du soleil à Tours. Il ne peut être chassé avant 9 heures qu’à poste fixe matérialisé de la main de l’homme.

Le gibier d’eau peut être chassé à la passée à partir de deux heures avant l’heure légale du lever du soleil à Tours, jusqu’à deux heures après son coucher.

Avant l’ouverture générale de la chasse, les espèces de gibier d’eau peuvent être chassées : - dans les marais non asséchés,

- sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, étangs et nappes d’eau. La recherche et le tir de ces espèces ne sont autorisés qu’à distance maximale de 30 m de la nappe d’eau, sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-ci.

9.2 - La chasse en temps de neige est interdite, à l’exception de :

- la chasse au gibier d’eau, dans les marais non asséchés, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, le tir au- dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé ;

- l’application du plan de chasse légal du grand gibier ;

- la chasse à courre et à la vénerie sous terre ;

- la chasse du sanglier, du renard, du pigeon ramier, du ragondin et du rat musqué.

Direction départementale des territoires - 37-2020-06-24-002 - arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d'Indre-et-Loire 8- dans les chasses à caractère commercial, les oiseaux des espèces perdrix et faisans munis d’un dispositif d’identification prévu à l’article 4 du présent arrêté.

Article 10 -

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de Loches et de Chinon, le directeur départemental des territoires, les maires du département, le directeur départemental des finances publiques, le colonel commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice de l'agence Centre Val de Loire de l’office national des forêts, le chef du service départemental de l’office français pour la biodiversité ainsi que le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 24 juin 2020

La Préfète d'Indre-et-Loire,

Pour la Préfète d'Indre-et-Loire par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

Signé : Damien LAMOTTE

Direction départementale des territoires - 37-2020-06-24-002 - arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d'Indre-et-Loire 9Annexe 1 à l’arrêté préfectoral du 24 juin 2020 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 en Indre-et-Loire

CHASSE A TIR

(1) La chasse du chevreuil dès le 1er juin 2020 ainsi que l’autorisation de chasse du sanglier à l’approche ou à l’affût, permet le tir du renard dans les mêmes conditions (à balle, ou à l’arc).

A partir du 1er juillet, en battue sangliers, (5 tireurs minimum, 200 m maximum des parcelles agricoles sur pied) le renard peut être tiré dans les mêmes conditions (à balle, ou à l’arc).

(2) Le timbre grand gibier est obligatoire en Indre-et-Loire pour chasser les espèces cerf, daim, mouflon, chevreuil et sanglier, pour les validations départementales prises dans le département.

Avant la date d’ouverture générale, les espèces soumises au plan de chasse (chevreuil, cerf, daim) ne peuvent être chassées qu’à l’affût ou à l’approche.

(3) En application du schéma départemental de gestion cynégétique, le marquage, avant tout transport, de tous les sangliers prélevés en Indre-et-Loire, par apposition d’un dispositif délivré par la fédération des chasseurs est obligatoire à l’exception des animaux de moins de 20 kg pris par les chiens et n’ayant pas été tirés par balle ou flèche.

(4) Faisan commun : Secteur No1 des communes où les faisans communs naturels tués doivent obligatoirement faire l'objet d'un marquage (bracelet), et ce avant tout transport :

Ambillou, Antogny-le-Tillac, Artannes sur Indre, Assay Autrèche, Auzouer-en-Touraine, Avrillé-les-Ponceaux, Azay le Rideau, Azay sur Indre, Ballan-Miré, Beaumont-Louestault, Berthenay, Bréhémont, Bléré, Braslou, Betz le Château, Boussay, Bossay sur Claise, Braye sous Faye, Bréches, Bueil-en-Touraine, Cangey, Cérelles, Chambray les Tours, Champigny sur Veude, Chançay, Chanceaux sur Choisille, Charentilly, Charnizay, Chaumussay, Chateau-Renault, Chaveignes, Chédigny, Cheillé, Chemillé-sur- Déme, Chezelles, Cigogné, Cinq-Mars-la-Pile, Cléré-les-Pins, Continvoir, Cormery, Couesmes, Courcoué, Crotelles, Dame Marie les Bois, Druye, Epeigné-sur-Dème, Epeigné les Bois, Esvres sur Indre, Faye la Vineuse, Ferrière Larçon, Fondettes, Francueil, Jaulnay, Joué les Tours, La Celle-Guenand, La Celle saint avant, La Chapelle aux Naux, La Ferrière, La Membrolle, Langeais, La Riche, La Tour Saint Gelin, Le Boulay, Le Petit Pressigny, Le Grand Pressigny, Lémeré, Les Hermites, Lignières de Touraine, Ligré, Limeray, Louans, Louestault, Luynes, Luzé, Luzillé, Maillé, Marçay, Marcilly sur Vienne, Marigny-Marmande, Marray, Mazières-de-Touraine, Mettray, Monnaie, Montbazon, Monthodon, Monts, Montreuil en Touraine, Morand, Nazelles-Négron, Neuillé le Lierre, Neuillé-Pont-Pierre, Neuville sur Brenne, Neuvy-le-Roi, Noizay, Notre Dame d'Oé, Nouâtre, Nouzilly, Parçay- Meslay, Parcay-sur-Vienne, Paulmy, Pernay, Pocé-sur-Cisse, Ports sur Vienne, Preuilly sur Claise, Pont de Ruan, Pouzay, Pussigny, Razines, Reugny, Richelieu, Rigny-Ussé, Rilly sur Vienne, Rivarennes, Rochecorbon, Rouziers de Touraine, Saché, Saunay, Savonnières, Semblançay, Sonzay, Sorigny, Souvigné, St Antoine-du-Rocher, St Aubin le Dépeint, St Branchs, Ste Catherine de Fierbois, St Christophe-sur-le-Nais, St Cyr-sur-Loire, St Etienne de Chigny, St Flovier, St Genouph, St Laurent en Gatines, St Nicolas-des-Motets, St Ouen les Vignes, St Paterne-Racan, St Quentin-sur-Indrois, St Roch, Sublaines, Tauxigny, Thilouze, Valléres, Veigné, Verneuil le Chateau, Verneuil sur Indre, Vernou sur Brenne, Villandry, Villebourg, Villedomer, Villeperdue, Vouvray, et Civray de Touraine, pour la seule partie située au sud du Cher.

(5) Le tir des poules faisanes communes est interdit sur les communes de Benais, Bourgueil, Chouzé sur Loire, La Chapelle sur Loire, Coteaux sur Loire, Restigné et Saint Nicolas de Bourgueil.

(6) Pour les communes du secteur No1 et seulement pour les faisans communs naturels soumis à marquage obligatoire.

GIBIER SÉDENTAIRE Ouverture Clôture

Cas général 20 septembre 2020 28 février 2021

Cas particuliers

Chevreuil (1) (2) 1er juin 2020 28 février 2021

Cerf (2) 1er septembre 2020 28 février 2021

Daim (2) 1er juin 2020 28 février 2021

Sanglier (1) (2) (3)

… juin 2020 (affût, approche).

1er juillet en battues, sur

autorisation.

A partir du 15 août, sans

autorisation.

31 mars 2021

Lièvre 11 octobre 2020 15 décembre 2020

Perdrix 20 septembre 2020 15 décembre 2020

Faisan commun (4) (5) 20 septembre 2020 11 octobre 2020 (6) 10 janvier 2021

Faisan vénéré 20 septembre 2020 31 janvier 2021

VÉNERIE Ouverture Clôture

Chasse à courre 15 septembre 2020 31 mars 2021

Vénerie sous terre 15 septembre 2020 15 janvier 2021

GIBIER DE PASSAGE Ouverture Clôture

Toutes espèces Se reporter aux dispositions des arrêtés ministériels en

vigueur

Se reporter aux dispositions

des arrêtés ministériels en

vigueur

GIBIER D’EAU Ouverture Clôture

Toutes espèces

Se reporter aux dispositions

des arrêtés ministériels en

vigueur

Se reporter aux dispositions

des arrêtés ministériels en

vigueur

Direction départementale des territoires - 37-2020-06-24-002 - arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d'Indre-et-Loire 10_fÂ

PLAN DE GESTION FAISAN

CAMPAGNE 2020-2021

Légende

CARTE FAISANS-2020

[7] Communes non soumises au PGF

EM Tir du faisan naturel soumis à marquage obligatoire

EM Tir de la poule faisane interdit

Direction départementale des territoires - 37-2020-06-24-002 - arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d'Indre-et-Loire 11Po dard PNMS - 2018

Gestion du sanglier en zone rurale

Zones de volones sanallers

Pao da vigilance (24)

Mig res «a

Survslllance 51)

Zonwutae (16) 4

ii FA 888

He

Direction départementale des territoires - 37-2020-06-24-002 - arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d'Indre-et-Loire 121 PR DÉCLARATION DE PRÉLÈVEMENT DE SANGLIER(S) 3 RSR

Déclarations obligatoires de prélèvements de sangliers à renvoyer

dans les 72 heures du prélèvement

N° de territoire :....................................... Nom du responsable :..…...........................................................

Commune de prélèvement :............................... ui siiiiieeeeeeeeeereeerrnnneeeeeeeeeeeeeeennennnnnnes

Date du prélèvement :........................... Nombre de sangliers prélevés :

Numéro du ou des bracelet(s) : seen

A renvoyer à la FDC 37, 9 impasse Heurteloup, CS 41215, 37012 Tours Cedex

| tédération Départemertale des Chasseurs

dndrest-Lore

Direction départementale des territoires - 37-2020-06-24-002 - arrêté relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans le département d'Indre-et-Loire 13Préfecture d'Indre et Loire

37-2020-06-22-001

SGAMI Ouest arrêté 20-14 portant délégation de signature

général Eric LANGLOIS budget opérationnel de

programme relatif aux services de gendarmerie de la zone

Ouest.

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-06-22-001 - SGAMI Ouest arrêté 20-14 portant délégation de signature général Eric LANGLOIS budget opérationnel de programme relatif aux services de gendarmerie de la zone Ouest. 14PREFECTURE DE ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

La préfète de la région Bretagne,

Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest,

Préfète d'Ille-et-Vilaine

N°20 -14

Arrêté portant délégation de signature au général Eric LANGLOIS, commandant par intérim de la région de gendarmerie de Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest à Rennes, en ce qui concerne le budget opérationnel de programme relatif aux services de gendarmerie de la zone Ouest

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles R.122-32 à R.122-35 ;

Vu le code de la défense ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

notamment les articles 70 à 73 ;

Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du

ministère de l’intérieur et modifiant certaines dispositions du code de la défense et du code de la sécurité

intérieure ;

Vu le décret du 30 octobre 2018 nommant Madame Michèle KIRRY préfète de la région Bretagne, préfète

de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille-et-Vilaine ;

Vu le décret du 5 février 2020 nommant Cécile GUYADER, préfète déléguée pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la région Bretagne, préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfète d’Ille- et-Vilaine ;

Vu le décret du 5 juin 2020 portant affectation d’officiers généraux ;

Vu l'arrêté préfectoral n°14-96 du 22 juillet 2014 portant organisation du SGAMI de la zone de défense et de

sécurité Ouest, pris en application de l'article 2 de l’arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des

secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;

Vu l’arrêté du 21 décembre 2015 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de commandement

de la gendarmerie nationale en métropole ;

Vu la décision INTJ1527354S du directeur général de la gendarmerie nationale portant désignation des

responsables de budget opérationnel du programme et d’unité opérationnelle pour le programme 152

« Gendarmerie nationale » en date du 15 décembre 2015 ;

Vu la décision n° 029878 du 11 juin 2020 du directeur général de la gendarmerie nationale portant

désignation du général Eric LANGLOIS ;

Vu la charte de gestion du programme 152 « Gendarmerie nationale » ;

ARRETE :

Article 1er

Délégation est donnée au général Eric LANGLOIS, commandant par intérim de la région de gendarmerie Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest, à l’effet de signer, au nom de la préfète de zone de défense et de sécurité Ouest, pour le programme 152 « Gendarmerie nationale », tous actes et décisions relatifs à :

1° la préparation des budgets, la répartition des crédits, l’exécution budgétaire et la réalisation des objectifs opérationnels du budget opérationnel de programme 0152-DOUE ;

2° l’ordonnancement des recettes et des dépenses relevant de ses attributions et imputées sur le budget du programme 152 « Gendarmerie nationale » de la mission « sécurités ».

Article 2

Le délégataire désigné à l’article 1er est autorisé à donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs au 2° de l’article 1er du présent arrêté.

Article 3

Les dispositions de l’arrêté préfectoral n°19-25 du 7 août 2019 susvisé sont abrogées. Article 4

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-06-22-001 - SGAMI Ouest arrêté 20-14 portant délégation de signature général Eric LANGLOIS budget opérationnel de programme relatif aux services de gendarmerie de la zone Ouest. 15La présente décision prend effet le 1er juillet 2020 et cessera à la nomination du nouveau commandant de la région de gendarmerie Bretagne, commandant la gendarmerie pour la zone de défense et de sécurité Ouest à Rennes.

Article 4

La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département d’Ille- et-Vilaine et communiquée au directeur général de la gendarmerie nationale, responsable du programme 152 « Gendarmerie nationale ».

Rennes, le 22 juin 2020

La préfète de la Région Bretagne,Préfète de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfète d’Ille-et-Vilaine Michèle KIRRY

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2020-06-22-001 - SGAMI Ouest arrêté 20-14 portant délégation de signature général Eric LANGLOIS budget opérationnel de programme relatif aux services de gendarmerie de la zone Ouest. 16