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Compte-Rendu - CR CM 01 06 2026 FUSION DEF
Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune de Lion-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 01 06 2026 FUSION DEF)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Banque,
1
Département du Calvados
COMMUNE de LION-sur-MER (14780)
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 1ER JUIN 2026
L’an deux mille vingt-six, le lundi premier juin, à dix-neuf heures le Conseil Municipal de la Commune de Lion-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Magali SAINT, maire.
Date de la convocation : 27/05/2026
Nombre de membres en exercice : 19
Présents : 18 Magali SAINT, Valérie DESQUESNE, Patricia ROSALIE, Franck PARDILLOS, Edith
ABDESLAM, Sonia ROTROU, Nadège GONÇALVES, Alain DESMEULLES, François FAUVEL,
Philippe NATIVELLE, Thierry DODARD, Dominique DEBISE, Marie-Claude RABASSE, Benjamin
TIXIER, Jean-Louis GARBY, Jean-Luc BOUILLON, Valérie RUAUX, Eva SIX
Votants : 19 Jean-Paul LELOUTRE donne pouvoir à Sonia ROTROU
Absent excusé : 1 Jean-Paul LELOUTRE
Secrétaires de séance : Valérie DESQUESNE – Dominique DEBISE
Président de séance en l’absence de Madame la maire : Valérie DESQUESNE
Mme la Maire ouvre la séance à 19 h 06 et procède à l’appel nominal des conseillers municipaux.
Il est indiqué que M. Jean-Paul Leloutre a donné pouvoir à Mme Sonia Rotrou. Aucun autre pouvoir n’est mentionné dans la transcription. Le quorum étant atteint, le conseil peut valablement délibérer.
Mme Desquesne est désignée secrétaire de séance.
Compte tenu de l’examen des comptes financiers uniques, Mme la Maire rappelle qu’elle devra se retirer au moment des votes afférents. Il est proposé que Mme Desquesne préside la séance lors de ces votes. Mme Debise est proposée comme secrétaire de séance pendant cette séquence, Mme Desquesne étant appelée à présider.
Mme la Maire annonce en séance une modification pratique dans le déroulement des débats : afin d’éviter plusieurs sorties et retours de Mme la Maire lors des votes des comptes financiers uniques, la présentation du CFU du budget annexe « Lion Locations » est abordée dans la continuité de celle du budget principal.
1- Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 4 mai 2026
Mme Six remercie pour la restitution fidèle des échanges du précédent conseil et propose deux ajustements rédactionnels au procès-verbal du 4 mai 2026.
• Sur le passage relatif au comité évoqué lors du précédent conseil, elle souhaite ajouter que Mme Six soulignait le caractère limité d’un comité composé d’un nombre restreint de participants au regard de la population de la commune, à qui il ne serait demandé que de se prononcer sur la nature du restaurant. • Sur le passage relatif à l’intervention de Mme Edith Abdeslam, elle souhaite ajouter que celle-ci remerciait d’avoir fait remonter l’information et qu’elle se tiendrait informée et tiendrait le conseil informé.
Les ajustements étant pris en compte, le procès-verbal est soumis au vote.
Le procès-verbal du conseil municipal du 4 mai 2026 est approuvé à l’unanimité.
2- Décision du maire - DEC2026-002 – 18 mai 2026 - Décision Modificative N°1 BUDGET COMMUNE - Fongibilité des crédits - Titre annulé sur année antérieure - Sté Camping-Car Park
Mme la Maire présente la décision modificative prise dans le cadre de la fongibilité des crédits du budget 2026 de la commune. Elle explique qu’un manque de crédits a été constaté pour annuler un titre de recette émis en 2025 concernant la société Camping-Car Park. Imputation OUVERT REDUIT Commentaires
D F 011 61524 /108
Service : Service centralisé 263241
DF 67 673/110
Service : Service centralisé 2 832,41
DETAIL PAR SECTION Investissement | Fonctionnement EQUILIBRE
Ouvertures 2832.41 Solde Ouvertures 2 832,41 Dépenses :
Réductions 2832.41 Solde Réductions 2 832,41
Equilibre : Ouv. - Red. Ouv. - Réd.
2
Les crédits disponibles au budget 2026 s’élevait à 1 842,50 €, tandis que la somme à régulariser était de 4 674,91 €. Il est donc nécessaire d’abonder le chapitre concerné à hauteur de 2 832,41 €. Mme la Maire précise que cette décision ne modifie pas l’équilibre général du budget et vise uniquement à réaffecter des crédits pour régulariser une écriture comptable antérieure.
M. Bouillon demande quel compte d’origine alimente le crédit supplémentaire, rappelant qu’un virement de crédits suppose nécessairement une diminution équivalente ailleurs pour permettre au comptable de travailler. Il lui est répondu que le chapitre 011 est réduit de 2 832,41 € pour réaffecter cette somme au chapitre 67.
La Maire de la Commune de Lion sur Mer décide,
- VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 2 mars 2026 portant approbation du Budget Primitif COMMUNE 2026 ;
- VU le manque de crédits au chapitre 67 pour procéder à l’annulation du titre 1105/Bx 54 du 22/09/2025 de la Sté CAMPING CAR PARK sur l’année antérieure ;
Article 1 : D’approuver les virements de crédits suivants :
3- Budget COMMUNE - Approbation du compte financier unique 2025
Mme Desquesne présente le compte financier unique 2025 du budget principal. Elle précise que la présentation a été construite de manière pédagogique et que les deux comptes financiers uniques, budget principal et budget annexe, ont été présentés dans un même diaporama afin de faciliter la compréhension globale, tout en donnant lieu à deux délibérations et deux votes distincts.
Elle rappelle que le compte financier unique a été examiné en commission des finances. L’objectif de la présentation est de faire ressortir les principaux enseignements de l’exercice 2025 : les recettes réelles, les dépenses réelles, la capacité d’investissement de la commune et, plus largement, la situation financière de la collectivité.
Mme Desquesne indique en introduction que les finances de la commune de Lion-sur-Mer sont extrêmement saines, ce qui constitue un élément favorable pour la mise en œuvre des projets à venir. Elle commente le diaporama joint au présent procès-verbal.
En synthèse, la situation financière du budget principal est présentée comme robuste : 1,9 M€ de trésorerie à fin 2025, soit +30 % par rapport à 2024 ; une forte capacité d’épargne ; un endettement très faible ; et une capacité de désendettement inférieure à une année sur le seul budget principal.
À la suite de la présentation, M. Bouillon explique qu’il avait demandé une approche consolidée afin d’obtenir une vision globale de la trajectoire financière de la collectivité et de mieux calibrer l’endettement. Il indique qu’en 2024, l’épargne brute consolidée aurait permis de financer les investissements, ce qui l’amène à s’interroger sur la nécessité du nouvel emprunt réalisé dans le budget annexe.
Mme Rotrou répond qu’il peut être stratégique de recourir à un petit emprunt lorsque la situation financière est bonne, afin de préserver la capacité financière de la commune pour de futurs projets plus importants. Elle indique que les banques accordent de meilleures conditions aux collectivités présentant une situation financière saine. 3
M. Bouillon nuance cette analyse en rappelant que la pertinence de l’endettement dépend aussi du niveau des taux d’intérêt et qu’il n’est pas nécessairement opportun de s’endetter lorsqu’un besoin de financement ne l’impose pas.
M. Bouillon interroge ensuite la municipalité sur la majoration de 60 % de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, qui aurait généré un peu plus de 100 000 € de recettes supplémentaires en 2025. Il précise que l’opposition ne remet pas en cause le principe de la décision, mais souhaite en comprendre la logique dans un contexte financier très sain, sans tension particulière ni besoin immédiat de financement exceptionnel. Mme Abdeslam répond que Lion-sur-Mer souhaite rester une commune vivante toute l’année. Cette majoration permet de maîtriser l’installation de résidences secondaires et de favoriser l’installation de résidences principales. Elle précise qu’il s’agit autant d’un choix d’orientation communale que d’un sujet budgétaire. Mme Six estime qu’il existe une contradiction possible entre la vocation touristique de la commune et la taxation maximale des résidences secondaires. Elle considère qu’en l’absence de projet clairement identifié, cette hausse reste difficile à comprendre.
Mme Desquesne rappelle que Lion-sur-Mer faisait partie des rares communes littorales alentours à être restées à un taux bas, ce qui pouvait créer un risque d’appel d’air. Mme Rotrou ajoute que la décision n’est pas irréversible et que le tourisme ne se réduit pas aux résidences secondaires, la commune pouvant rechercher un équilibre entre vie à l’année et attractivité touristique.
M. Bouillon rappelle que l’augmentation de la pression fiscale est généralement justifiée soit par un besoin de désendettement, soit par le financement d’investissements. Il note que les investissements 2025 diminuent fortement par rapport à 2024 et estime que la décision peut donner le sentiment d’une augmentation d’impôt pour elle-même.
Mme Desquesne souligne que le taux communal applicable aux habitants à l’année n’a pas augmenté depuis 2022. Il est également indiqué que les recettes supplémentaires contribuent notamment au financement des animations estivales, au bénéfice des habitants permanents, des résidents secondaires et des touristes.
Conformément aux règles applicables, Mme la Maire se retire au moment du vote du compte financier unique du budget principal. Mme Valérie Desquesne préside la séance pour cette séquence.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- le compte financier unique 2025 de la commune de Lion-sur-Mer ;
- la commission Finances, Attractivité économique et touristique réunie le 12 mai 2026, Considérant :
- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard le 30 juin 2026 au titre de l'exercice 2025, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ; - que la commune de Lion-sur-Mer a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2022 ; - les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
- le compte financier unique présenté et résumé comme suit par la présidente de séance, Madame Valérie DESQUESNE : 1- INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D’'ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 478 667,35 2 736 400,00 3215 067,35
Recettes Recettes réalisées (1) B 599 111,30 3 194 137,01 3 793 248,31
Restes à réaliser C 10 009,00 0,00 10 009,00
Autorisation budgétaire totale D 1271 591,36 3 176 205,58 4 447 796,94
Dépenses Dép éalisées (1) E 302 110,93 2 990 174,49 3 292 285,42
Restes à réaliser F 583 018,28 0,00 583 018,28
Différences entre les titres et les mandats |Solde des réalisations de l'exercice (+/-) G=B-E |297 000,37 203 962,52 500 962,89
Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 792 924,01 439 805,58 1232 729,59
pd; mme À g résultat de |E,cédent /déficit G+H 1 089 924,38 643 768,10 1733 692,48
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F |-573 009,28 0,00 -573 009,28
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 |516915,10 643 768,10 1 160 683,20
(1) Les recettes réalisées et les dépenses réalisées concernent les opérations réelles et les opérations d'ordre
4
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés 4 abstentions (Mme SIX, Mr BOUILLIN, Mme RUAUX, Mr GARBY) et 14 voix pour, Madame la maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote :
- APPROUVE le compte financier unique 2025 de la commune de Lion-sur-Mer.
- DONNE pouvoir à Madame la Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
Annexe 1 – Présentation budgétaire
4- Budget Annexe « Lion Locations » - Approbation du compte financier unique 2025
Mme Desquesne présente ensuite le compte financier unique 2025 du budget annexe « Lion Locations », consacré à la gestion des locations. Elle rappelle que ce budget comprend une section de fonctionnement et une section d’investissement, même si cette dernière n’appelle pas de développement particulier pour l’exercice examiné. Elle commente le diaporama joint au présent procès-verbal.
L’encours total de dette du budget annexe est de 247 197 €. Il correspond à l’acquisition des locaux commerciaux situés 28-32 rue Edmond-Bellin, comprenant notamment le bureau d’information touristique et un cabinet d’esthétique. Il est précisé que l’emprunt est à taux fixe et ne présente pas de risque particulier. Le budget annexe présente un résultat global cumulé de 208 778 € d’excédent et un actif patrimonial estimé à 599 000 €, couvrant largement le passif. Mme Desquesne conclut que le budget annexe dégage un excédent structurel pérenne.
À la demande formulée en commission, Mme Desquesne présente une vision agrégée du budget principal et du budget annexe. Les dépenses de fonctionnement cumulées s’élèvent à un peu plus de 3 M€. Les dépenses d’investissement cumulées sont présentées à environ 315 833 €. L’excédent cumulé de fonctionnement des deux budgets est présenté à 796 903 €. L’excédent cumulé d’investissement, en intégrant les restes à réaliser, est présenté à plus de 1,145 M€.
L’encours de dette cumulé des deux budgets est d’environ 750 000 €, soit environ 294 € par habitant. Mme Desquesne rappelle que ce niveau reste très inférieur aux moyennes départementale et nationale citées en séance. La capacité de désendettement agrégée est présentée à environ 1,2 an, ce qui est qualifié d’excellent au regard des normes habituellement retenues pour les collectivités territoriales.
Mme la Maire se retire pour le vote du compte financier unique du budget annexe. Mme Desquesne préside la séance pour cette séquence.
Vu :
- le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
- le Compte Financier Unique 2025 du Budget Annexe « Lion Locations » ;
- la commission Finances, Attractivité économique et touristique réunie le 12 mai 2026, 1 INFORMATIONS GENERALES ET SYNTHÉTIQUES 1 PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER - VUE D'ENSEMBLE B1
Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice N
Investissement Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire totale A 0,00 146 700,00 146 700,00 Recettes Recettes réalisées (1) B 1 590,30 54 615,19 56 205,49 Restes à réaliser c 0,00 0,00 0,00 Autorisation budgétaire totale D 67 775,40 298 508,34 366 283,74 Dépenses Dép éalisées (1) E 13 72243 53 288.02 67 010,45 Restes à réaliser F 0,00 0,00 0,00 Différences entre les titres et les mandats | Solde des réalisations de l'exercice (+1) G=B-E |-12132,13 1 327,17 -10 804,96 Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+1) H 67 775,40 151 808,34 219 583,74
ture (onetonnem résultat de |E,cédent /déficit G+H 56 643,27 153 135,51 208 778,78
Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) I=C-F 0,00 0,00 0,00
Résultat cumulé Excédent /déficit G+H+1 |5564327 153 135,51 208 778,78
(i)Les éalisées et les dé Pr Pare ‘ etles opérati ‘
5
Considérant :
- que conformément à l'article 205 de la loi de finances pour 2024, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics, adoptent au plus tard le 30 juin 2026 au titre de l'exercice 2025, un compte financier unique, qui se substitue au compte administratif ainsi qu'au compte de gestion, par dérogation aux dispositions régissant ces documents ;
- que le compte financier unique est une procédure entièrement dématérialisée permettant la mise en place de contrôles de cohérence automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable ; - que la commune de Lion-sur-Mer a choisi d’adopter le compte financier unique à compter de l’exercice 2022 ; - les dispositions de l’article L.2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;
- le compte financier unique présenté et résumé comme suit par la présidente de séance, Madame Valérie DESQUESNE :
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés 4 abstentions (Mme SIX, Mr BOUILLIN, Mme RUAUX, Mr GARBY) et 14 voix pour, Madame la maire étant sorti et n’ayant pas pris part au vote :
- APPROUVE le compte financier unique 2025 du Budget Annexe Lion Locations.
- DONNE pouvoir à Madame la Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
5- Budget COMMUNE – Affectation définitive du résultat 2025
Mme la Maire reprend place en séance et présente l’affectation définitive des résultats 2025 du budget principal au budget primitif 2026.
Le résultat de fonctionnement est présenté à 643 768,10 €. Il est proposé de l’affecter au chapitre 002, en recettes de fonctionnement. Le résultat d’investissement est présenté avec une inscription au chapitre 001, en recettes d’investissement, pour un montant de 1 089 924,38 €, incluant les éléments nécessaires à la cohérence avec les restes à réaliser.
Une fois le CFU approuvé, il faut décider de l’affectation du résultat de l’exercice 2025. Cela signifie concrètement que le conseil confirme l’usage comptable du solde dégagé en fin d’année, entre la section de fonctionnement et la section d’investissement.
Lors de la séance du 2 mars 2026, le Conseil Municipal a constaté par anticipation les résultats 2025 et procédé à leur affectation prévisionnelle au Budget Primitif 2026, le CFU n’ayant pu être approuvé du fait des dysfonctionnements nationaux du logiciel « Hélios » de la DGFIP. 6
L’article L 2311-5 autorise la collectivité « à reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le besoin ou excédent de la section d’investissement », avant l’adoption de son compte financier unique.
Le Conseil Municipal ayant désormais approuvé le Compte Financier Unique, il convient désormais d’entériner les résultats et leur affectation de façon définitive.
Les résultats et leur affectation définitive sont identiques à ceux votés lors de la séance du 2 mars 2026. Le résultat de clôture 2025 du budget COMMUNE se présente comme suit :
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2311-5, VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes,
VU les différents documents budgétaires votés au cours de l’exercice 2025,
VU la commission Finances, Attractivité économique et touristique réunie le 12 mai 2026,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés 4 abstentions (Mme SIX, Mr BOUILLIN, Mme RUAUX, Mr GARBY) et 15 voix pour décide de :
ARTICLE UNIQUE : PROCEDER à l’affectation définitive des résultats 2025 au Budget Primitif 2026 comme suit :
1-Résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 + 203 962.52 €
Recettes 3 194 137.01€
Dépenses 2 990 174.49€
2-Résultat antérieur reporté de fonctionnement (après affectation des
résultats en 2025)
+ 439 805.58€
3- Résultat global de la section de fonctionnement 2025 (1+2)
+ 643 768.10€
4-Résultat d'investissement de l’exercice 2025 + 297 000.37€
Recettes 599 111.30€
Dépenses 302 110.93€
5-Résultat antérieur reporté d’investissement + 792 924.01€
6- Résultat global de la section d’investissement 2025 (ligne 001)
(4+5) + 1 089 924.38€
7-Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2025
- 573 009.28€
Recettes 10 009.00€
Dépenses 583 018.28€
8-Besoin de financement de la section d'investissement (6+7)
0.00€
9-Couverture du besoin de financement (1068 R. Invest)
0,00€
10-Solde du résultat de fonctionnement (après affectation en
réserves) (002 R. Fct) (3-9) + 643 768.10€ 7
Résultats 2025 Affectation au BP 2026
Fonctionnement + 439 805.58€
Résultat cumulé N-1
+ 203 962.52 €
Soit un total de
+ 643 768.10€
+ 643 768.10 € Chapitre 002 en recettes de
Fonctionnement
Investissement + 792 924.01 €
Résultat N-1
- 297 000.37 €
Soit un total de
+ 1 089 924.38€
+ 1 089 924.38 € Chapitre 001 en recettes
d’investissement
6- Budget Annexe « Lion Locations » - Affectation définitive du résultat 2025
Mme la Maire présente l’affectation définitive des résultats 2025 du budget annexe « Lion Locations » au budget primitif 2026.
Le résultat de fonctionnement est présenté à 153 135,51 €, affecté au chapitre 002 en recettes de fonctionnement. Le résultat d’investissement est présenté à 55 643,27 €, affecté au chapitre 001 en recettes d’investissement.
Une fois le CFU approuvé, il faut décider de l’affectation du résultat de l’exercice 2025. Cela signifie concrètement que le conseil confirme l’usage comptable du solde dégagé en fin d’année, entre la section de fonctionnement et la section d’investissement.
Lors de la séance du 2 mars 2026, le Conseil Municipal a constaté par anticipation les résultats 2025 et procédé à leur affectation prévisionnelle au Budget Primitif 2026, le CFU n’ayant pu être approuvé du fait des dysfonctionnements nationaux du logiciel « Hélios » de la DGFIP.
L’article L 2311-5 autorise la collectivité « à reporter de manière anticipée au budget le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le besoin ou excédent de la section d’investissement », avant l’adoption de son compte financier unique.
Le Conseil Municipal ayant désormais approuvé le Compte Financier Unique, il convient désormais d’entériner les résultats et leur affectation de façon définitive.
Les résultats et leur affectation définitive sont identiques à ceux votés lors de la séance du 2 mars 2026. Le résultat de clôture 2025 du budget annexe « Lion Locations » se présente comme suit :
1-Résultat de fonctionnement de l’exercice 2025 + 1 327.17 €
Recettes 54 615.19€
Dépenses 53 288.02€
2-Résultat antérieur reporté de fonctionnement (après affectation des
résultats en 2025)
+151 808.34€
3- Résultat global de la section de fonctionnement 2025 (1+2)
+ 153 135.51€
4-Résultat d'investissement de l’exercice 2025 - 12 132.13€
Recettes 1 590.30€
Dépenses 13 722.43€ 8
5-Résultat antérieur reporté d’investissement + 67 775.40€
6- Résultat global de la section d’investissement 2025 (ligne 001)
(4+5) + 55 643.27€
7-Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2025
0,00€
Recettes 0,00€
Dépenses 0,00€
8-Besoin de financement de la section d'investissement (6+7)
0,00€
9-Couverture du besoin de financement (1068 R. Invest)
0,00€
10-Solde du résultat de fonctionnement (après affectation en
réserves) (002 R. Fct) (3-9) + 153 135.51€
VU les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L2311-5, VU l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux communes
VU les différents documents budgétaires votés au cours de l’exercice 2025,
VU la commission Finances, Attractivité économique et touristique réunie le 12 mai 2026,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés 4 abstentions (Mme SIX, Mr BOUILLIN, Mme RUAUX, Mr GARBY) et 15 voix pour décide de :
ARTICLE UNIQUE : PROCEDER à l’affectation définitive des résultats 2025 au Budget Primitif 2026 comme suit : Résultats 2025 Affectation au BP 2026
Fonctionnement + 151 808.34€
Résultat cumulé N-1
+ 1 327.17 €
Soit un total de
+ 153 135.51€
+ 153 135.51 € Chapitre 002 en recettes de
Fonctionnement
Investissement + 67 775.40 €
Résultat N-1
- 12 132.13 €
Soit un total de
+ 55 643.27€
+ 55 643.27 € Chapitre 001 en recettes d’investissement
7- Désignation des membres de la commission d’Appel d’Offres
Mme la Maire rappelle que la commission d’appel d’offres est une commission obligatoire qui joue un rôle essentiel dans la gestion des marchés publics. Elle intervient dans les procédures les plus encadrées et constitue une instance de décision, contribuant à garantir la transparence, l’égalité de traitement entre les candidats et la bonne utilisation des deniers publics.
Sa composition est strictement encadrée par la loi et doit refléter la représentation du conseil municipal. Elle est mise en place pour la durée du mandat.
Sont proposés pour la majorité : Mme Sonia Rotrou et M. Jean-Paul Leloutre comme titulaires ; M. Thierry Dodard et Mme Dominique Debise comme suppléants. Pour l’opposition, M. Jean-Luc Bouillon est proposé comme titulaire et M. Jean-Louis Garby comme suppléant. 9
Mme Desquesne précise qu’en présence d’une liste unique et sans autre candidature, il n’y a pas lieu de procéder à un vote formel : les membres sont immédiatement installés.
VU les articles L.1411-5 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’ordonnance n° 2018-1704 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
VU le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande publique ; En application de l'article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.
- Liste 1
Titulaires Suppléants
Jean-Paul LELOUTRE Thierry DODARD Majorité
Sonia ROTROU Dominique DEBISE Majorité
Jean-Luc BOUILLON Jean-Louis GARBY Opposition
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour) décide de :
- PROCEDER à la désignation des membres de la CAO comme suit :
Titulaires Suppléants
Jean-Paul LELOUTRE Thierry DODARD Majorité
Sonia ROTROU Dominique DEBISE Majorité
Jean-Luc BOUILLON Jean-Louis GARBY Opposition
- PRECISER que peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres : la secrétaire générale et le cas échéant un agent du service de la commande publique en ce qu'ils sont compétents en matière de marchés publics ; le cas échéant, le maître d'œuvre ou l’assistant à la maitrise d’ouvrage chargés de l’analyse des offres et du suivi de l'exécution des travaux ou de la prestation, objet de la consultation.
- PRECISER que lorsqu’ils y sont invités par le président de la Commission d’Appel d’Offres, le comptable public et un représentant du Ministre en charge de la concurrence dans le Département (Direction départementale de protection des populations) peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la Commission d’Appel d’Offres. Leurs observations sont alors consignées au procès-verbal.
8- Tarifs communaux 2026 – Modification du tarif de location des salles communales « Trianon » et « Clos Baron » et Ajout d’un tarif « occupation Food Truck / Restauration rapide »
Mme la Maire présente la révision des tarifs de location des salles communales Trianon et Clos Baron, ainsi que la création d’un tarif d’occupation du domaine public pour les food trucks et activités de restauration rapide. Pour la salle Trianon, il est proposé de baisser le tarif journalier applicable aux habitants de Lion-sur-Mer de 330 € à 300 €, et d’augmenter le tarif applicable aux non-Lionnais à 450 €. Pour la salle du Clos Baron, le tarif journalier 10
applicable aux Lionnais est ramené de 203 € à 200 €, tandis que le tarif applicable aux non-Lionnais est porté à 300 €.
Mme la Maire indique que cette nouvelle grille vise à rendre les équipements plus accessibles aux habitants et aux acteurs locaux, tout en préservant une ouverture aux personnes extérieures.
Objet Lieu/Précisions Unité tarifaire Ancien tarif (CM du 02/03/2026) Nouveau tarif (modifié) Différence*
Salle Trianon Non lionnais Par jour 368.00€ 450,00 € + 82€
Salle Trianon Lionnais Par jour 330.00€ 300,00 € - 30,00 €
Salle Clos
Baron Non lionnais Par jour 225,00 € 300,00 € + 75,00 €
Salle Clos
Baron Lionnais Par jour 203,00 € 200,00 € - 3,00 €
* La différence s’applique également aux autres options de location hors location de vaisselle.
Un nouveau tarif est également créé pour les food trucks : 20 € par jour, auxquels s’ajoutent 10 € pour les fluides et l’électricité. Ce tarif ne concerne pas les food trucks présents dans le cadre du marché nocturne. Mme Six demande si des emplacements ont été déterminés. Mme Sonia Rotrou répond que ces installations concerneront principalement les événements festifs importants, notamment la soirée années 80 et le feu d’artifice, lorsque la capacité de restauration de la commune ne permettra pas d’absorber l’ensemble des visiteurs. Les food trucks pourraient être installés sur le parking situé à proximité de la mairie et, le cas échéant, dans le parc de la mairie pour les concerts d’été, notamment avec une offre de boissons. D’autres situations pourraient être évoquées en commission animation, culture, patrimoine ou en commission finances et développement économique.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés 4 abstentions (Mme SIX, Mr BOUILLIN, Mme RUAUX, Mr GARBY) et 15 voix pour décide :
• D’approuver la modification des tarifs concernant la location des salles « Trianon » et « Clos Baron » ; • D’approuver le nouveau tarif relatif à l’occupation du domaine public pour les « Food Truck / Restauration Rapide » ;
• D’abroger les précédentes délibérations contenant des tarifs actualisés par la présente délibération.
Annex 2 – Tableau modifié des tarifs municipaux
9- Sport – Adhésion de la ville de Lion-sur-Mer à L’ANDES
M. Pardillos présente l’ANDES, association regroupant des élus en charge du sport. Il explique que cette association favorise l’entraide, le développement des bonnes pratiques, l’accès aux évolutions réglementaires, la prévention des risques, la mise en relation avec les fédérations sportives et l’appui à la préparation d’événements sportifs. L’adhésion annuelle est présentée comme modeste, à hauteur de 121 € par an. Il est rappelé que l’ANDES a notamment accompagné la commune pour les équipements sportifs et l’obtention du label « Ville active et sportive ».
Mme Six indique que l’opposition s’abstiendra. Elle précise que les élus d’opposition sont favorables au sport et à la visibilité de la commune sur les activités utiles et saines, mais regrettent l’absence de réflexion suffisante sur l’école de voile et le manque d’entretien des terrains de tennis municipaux.
M Pardillos répond que le maintien d’un club de voile représente un coût très important pour une commune comme Lion-sur-Mer. Une coopération avec l’association Océan est en cours de travail afin d’allonger la durée de son intervention, voire d’envisager des cours de voile pour les élèves de CM1-CM2. S’agissant des terrains de tennis, il est indiqué qu’ils sont en accès libre et que la commune pourra réfléchir à l’entretien, tout en soulignant les contraintes liées à des terrains extérieurs soumis aux conditions hivernales. 11
Mme Six estime qu’un entretien plus suivi des terrains en accès libre serait cohérent avec la démarche de sport pour tous. Elle considère également que l’école de voile mérite une attention plus importante.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés 4 abstentions (Mme SIX, Mr BOUILLIN, Mme RUAUX, Mr GARBY) et 15 voix pour décide :
- D’ADHERER à l’association de l’ANDES et s’engage à verser la cotisation correspondante. - AUTORISER Madame la Maire, au nom de la collectivité de Lion-sur-Mer à renouveler l’adhésion à l’ANDES, et à ordonner le paiement des cotisations dues à l’ANDES, pendant la durée de son mandat. - DESIGNER Monsieur Franck PARDILLOS comme représentant la commune de Lion-sur-Mer auprès de cette même association.
10- CU CAEN LA MER – Services aux communes – Délibération pour participer à un marché en groupement de commandes avec Caen la Mer
Mme la Maire présente la délibération visant à participer à un groupement de commandes piloté par Caen la Mer. Plusieurs marchés doivent être renouvelés pour une mise en œuvre au 1er janvier 2027. La commune souhaite se positionner sur deux marchés : la maintenance des moyens de lutte contre l’incendie, notamment les extincteurs et les bornes incendie, et les prestations de désamiantage et de démolition de bâtiments. Ces marchés seront conclus pour une durée d’un an, renouvelables trois fois, sans dépasser le 31 décembre 2030. L’objectif est de mutualiser les procédures, de réduire les coûts et de bénéficier d’un cadre juridique sécurisé pour des prestations réglementées et sensibles, en particulier le désamiantage.
Aucune question n’est formulée.
CONSIDERANT l’intérêt de mettre en œuvre des groupements de commandes pour la Communauté urbaine, les communes, CCAS et syndicats intercommunaux de son territoire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour) :
- DECIDE de participer aux marchés/accords-cadres mentionnés ci-dessous dans le cadre du groupement de commandes proposé par Caen la mer :
- Maintenance des moyens de lutte contre l’incendie (extincteurs et autres)
- Prestation de désamiantage et de démolition de bâtiments
- ACTE que la participation à la consultation engage la commune à exécuter le marché correspondant avec la ou les entreprises retenues ;
- APPROUVE les expressions des besoins de la commune annexées à la présente délibération ; - AUTORISE le maire ou son représentant à signer l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.
11- CU CAEN LA MER - Rue du Lieutenant-colonel Thomas Malcom Gray- Convention de rétrocession de voie et espace s communs du lotissement « Promenade du Lion » entre la société 3J Aménagement, la Commune de Lion-sur-mer et la Communauté urbaine
Mme la Maire présente la convention de rétrocession entre la société 3J Aménagement, la commune de Lion-sur- Mer et la communauté urbaine Caen la Mer. Le projet de lotissement « Promenade du Lion », situé rue du Lieutenant-colonel Thomas Malcom Gray, comprend 8 lots et un macro-lot destiné à accueillir 2 logements sociaux, pour une superficie d’environ 5 500 m².
Les aménagements prévus comprennent une voie de desserte, un cheminement piéton, des stationnements et des espaces verts. Ces équipements ont vocation à être intégrés au domaine public de la communauté urbaine. La convention encadre les modalités de rétrocession, les phasages de travaux, les conditions de gestion et d’entretien des espaces communs, ainsi que les modalités de transfert. Le transfert est prévu à titre gratuit, les frais étant pris en charge par l’aménageur.
S’agissant de l’éclairage public, la commune en assurera la prise en charge après validation de la conformité des installations et achèvement complet des travaux. Il est précisé qu’il n’y a pas lieu de conventionner spécifiquement DODREZE
ÿ
o018€ze
12
sur les équipements de défense incendie dans la mesure où le classement dans le domaine public ne nécessite pas d’enquête publique.
M. Garby demande quel est le rôle de la commune dans cette convention tripartite.
M Desmeulles répond que la commune conserve notamment la compétence relative à l’éclairage public. M Garby demande également pourquoi ce point n’a pas été débattu en commission d’urbanisme. M Desmeulles répond qu’il s’agit d’une rétrocession classique à la communauté urbaine, mais qu’il aurait effectivement pu être présenté pour information et que la municipalité sera vigilante à l’avenir.
VU la délibération du conseil communautaire du 9 avril 2026 donnant délégation au bureau, Vu le projet de convention ainsi que les plans joints,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour) :
DÉCIDE de conclure la convention de rétrocession entre la Commune de LION-SUR-MER, la société 3J Aménagement et la Communauté urbaine relative à la prise en charge de la gestion, de l'entretien et de la rétrocession des voiries et espaces communs du lotissement dénommé « La promenade du Lion» portant sur une partie de la parcelle AE numéro 587 pour une contenance totale des espaces à rétrocéder d'environ 1715 m², sous réserve du document d'arpentage définitif, sises rue du Lieutenant-colonel Thomas Malcolm Gray à LION-SUR- MER.
DIT que cette rétrocession s'opérera à titre gratuit, la société 3J Aménagement prenant par ailleurs à sa charge les coûts de l'acte notarié ainsi que les frais de géomètre,
DECIDE que, dès acquisition, l’emprise de terrains rétrocédée sera classée dans le domaine public de la voirie de la communauté urbaine,
PRECISE que concernant l'éclairage public, la commune de LION-SUR-MER s'engage à prendre à sa charge le décompte de l'éclairage public de l'ensemble immobilier après validation de la conformité de l'installation par un organisme agréé et après constat du complet et parfait achèvement des travaux prescrits pour l'ensemble des parties communes et des équipements communs,
APPROUVE les termes de la convention, dont le texte est joint en annexe,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention, à terme l'acte ou les actes de rétrocession ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération. 13
12- Dénomination de Voie - Lotissement « la promenade du lion »
Mme Desquesne présente la proposition de dénomination de la voie du lotissement. Elle rappelle que cette proposition est l’aboutissement d’une démarche de participation citoyenne inédite : les habitants ont été consultés entre le 27 avril et le 15 mai 2026 afin de recueillir des propositions de noms de femmes ayant marqué l’histoire. La consultation pouvait se faire par internet, par dépôt de formulaires en mairie ou lors des permanences des élus. Environ 100 personnes ont participé et 60 noms différents ont été proposés. Le nom de Simone Veil s’est nettement détaché des autres propositions. Le sujet a été évoqué en commission Affaires générales, Transparence et Proximité le 22 mai 2026.
Mme Desquesne souligne qu’il s’agit d’une première expérience réussie de participation citoyenne, démontrant l’intérêt des habitants pour la vie locale et leur volonté de contribuer aux décisions. Elle indique que cette démarche sera reproduite conformément aux engagements pris pendant la campagne.
Vu les articles L. 2121-30, L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-28 du Code général des collectivités territoriales ; Considérant que la voie du secteur « Lotissement la promenade du lion » ne porte pas de dénomination ; Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation ;
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre ; Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation ;
Considérant la consultation citoyenne organisée du 27 avril au 15 mai 2026 ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour) décide :
D’ADOPTER la dénomination suivante pour la voie du secteur « Lotissement la promenade du lion » conformément à la cartographie jointe en annexe de la présente délibération. Une voie libellée « Rue Simone Veil » est créée au carrefour avec la rue du Lieutenant-Colonel Thomas Malcom Gray ;
DE CHARGER Madame la Maire de procéder à la numérotation des immeubles de ce secteur ; D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
13- Association communale - Club Pêche Plaisance - Renouvellement de la convention de mise à disposition à titre gracieux de la cour de l’ancienne école de voile 2026 - 2027
Mme la Maire présente le renouvellement de la convention de mise à disposition gratuite de la cour de l’ancienne école de voile au club Pêche Plaisance. Cette convention permet à l’association d’y stationner trois tracteurs. Il est rappelé qu’il s’agit d’une solution initialement transitoire qui se prolonge depuis plusieurs années, en attendant de trouver un terrain de stationnement plus adapté et durable.
La convention est proposée pour la période du 1er septembre 2026 au 31 août 2027. Mme Six indique que l’opposition n’a rien contre le club Pêche Plaisance, dont la présence est légitime à Lion-sur- Mer. Elle précise toutefois que les élus d’opposition s’abstiendront, car ils regrettent le délaissement de ce site emblématique et stratégique, utilisé aujourd’hui comme lieu de stockage ou de stationnement pour tracteurs. Elle indique que l’opposition pourra apporter des contributions constructives sur l’avenir du lieu. Mme la Maire indique que ce sujet pourra être repris dans le cadre des prochaines commissions.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés 4 abstentions (Mme SIX, Mr BOUILLIN, Mme RUAUX, Mr GARBY) et 15 voix pour décide : 14
- D’approuver les termes de la convention telle qu’elle lui est soumise et d’accueillir trois tracteurs du Club Pêche Plaisance du 1er septembre 2026 au 31 août 2027, le temps que soit trouvé un terrain de stationnement.
- D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention.
- D’autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.
14- Association communale - Club Pêche Plaisance - Renouvellement de la convention de mise à disposition à titre gracieux d’un terrain nu – Rue Pierre Mendès France 2026 - 2027
Mme la Maire présente une seconde convention avec le club Pêche Plaisance, relative à la mise à disposition gratuite d’un terrain nu situé rue Pierre Mendès France pour le stationnement de bateaux. Là encore, il est rappelé que cette solution provisoire se prolonge et qu’une réflexion devra être menée.
La convention est proposée pour la période du 1er juillet 2026 au 30 juin 2027.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour) : - Approuve les termes de la convention telle qu’elle lui est soumise ;
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer la convention.
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.
15- Adoption du règlement intérieur du conseil municipal
Mme Desquesne présente le projet de règlement intérieur du conseil municipal. Elle rappelle que ce texte résulte d’un travail mené au sein de la commission Affaires générales, Transparence et Proximité, au cours de deux réunions et d’échanges complémentaires.
Mme Desquesne remercie les membres de la commission pour leurs contributions et la qualité des échanges. Elle indique qu’une correction rédactionnelle a été apportée au préambule à la suite d’une observation formulée le matin même par Mme Six. Cette correction mineure sur la forme porte sur la mention de la laïcité dans la rédaction du préambule, afin de ne pas la présenter au même niveau que les valeurs de la République. Mme Desquesne souligne que ce règlement intérieur va au-delà d’une simple actualisation du précédent règlement. Il apporte davantage de clarté aux règles de fonctionnement du Conseil et renforce les garanties offertes à l’ensemble des élus, majorité comme opposition, dans l’exercice de leur mandat.
Il ouvre la possibilité pour les conseillers municipaux de proposer des points, questions ou débats à l’ordre du jour, adressés à Mme la Maire, seule compétente pour arrêter l’ordre du jour. Cette possibilité n’est pas une obligation prévue par les textes, mais traduit la volonté d’ouvrir davantage le fonctionnement de l’assemblée aux initiatives des élus.
Il précise les modalités de dépôt des questions écrites et orales.
Il confirme les conditions de représentation dans les instances municipales, avec une présence renforcée des élus d’opposition dans les commissions.
Il consacre un droit d’expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale dans les supports d’information de la commune, proportionnel à leur représentation au sein du conseil, soit 20 % du volume rédactionnel.
Il formalise des outils destinés à favoriser le dialogue démocratique local, notamment les modalités de consultation des habitants et l’organisation d’un temps de parole du public après le conseil municipal. Elle ajoute que ce texte concilie l 'efficacité nécessaire au bon fonctionnement de notre Assemblée, avec le respect du pluralisme et des droits de chaque élu. Ce texte constitue un cadre clair et partagé au service d 'un débat démocratique serein et de qualité au service des Lionnaises et des Lionnais.
Mme Six remercie Mme Desquesne et la commission pour le travail réalisé. Elle souligne que deux commissions lourdes et intenses ont permis des échanges, parfois des divergences et des débats, mais aussi des avancées sur la parole et le droit d’expression des élus. Elle exprime le souhait que ce règlement intérieur soit un gage de bon fonctionnement entre les élus et ne soit pas utilisé comme un carcan.
Mme Six interroge ensuite Mme Desquesne sur une proposition relative au droit d’expression, souhaitant savoir pourquoi le volume réservé à l’opposition n’est pas exprimé en pages.
Mme Desquesne répond que la notion de pages fonctionne pour un bulletin municipal, mais qu’elle serait moins 15
adaptée à d’autres supports de communication, notamment les supports courts tels que le « Lion Actus ». Elle précise que le volume rédactionnel est entendu comme un nombre de caractères, espaces compris, les images n’étant pas comptabilisées. Elle indique préférer maintenir cette rédaction à ce stade, quitte à la réexaminer en cas de difficulté.
M. Bouillon souligne également le travail intense et constructif de la commission. Il indique que, sur 14 articles que l’opposition souhaitait faire évoluer ou apparaître, 8 reprennent la proposition de l’opposition, 5 ont fait l’objet d’une amélioration partielle et 1 n’a pas pu être amélioré. Il ajoute que l’opposition aurait souhaité travailler de la même manière sur les délégations de compétences accordées à Mme la Maire lors de la séance du 30 mars.
Le conseil,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2121-8 et suivants ; Vu la loi N° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
Vu le procès-verbal d’installation du conseil municipal élu le 20 mars 2026 suite aux élections municipales du 15 mars 2026 – premier tour ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour) :
- Décide d’approuver le règlement intérieur du conseil municipal ci-annexé.
Annexe 3 – Règlement intérieur
16- Remboursement de frais – agent communal suite à une visite médicale
Mme la Maire présente une délibération autorisant le remboursement de 30 € à un agent communal. Ces frais correspondent à une consultation médicale dans le cadre d’un renouvellement de mi-temps thérapeutique. Le tiers payant aurait dû s’appliquer, mais le médecin a demandé le règlement de la consultation.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés (19 voix pour) :
- Décide de rembourser les frais de visite médicale pour un total de 30€ à un agent communal dans le cadre de la procédure de renouvellement de son temps partiel thérapeutique.
- Autorise Madame la maire ou son représentant à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente.
17- Affaires diverses
Calendrier :
Conseil municipal exceptionnel du vendredi 5 juin à 14h – Election des grands électeurs par le conseil municipal pour les élections sénatoriales de septembre 2026. Mme la Maire rappelle la tenue d’un conseil municipal exceptionnel le vendredi 5 juin 2026 à 14 h, consacré à la désignation des délégués et suppléants pour les élections sénatoriales de septembre 2026. Il est précisé que l’horaire a été imposé dans le cadre des contraintes préfectorales, les délibérations devant être transmises dans l’après-midi.
Il est rappelé que les pouvoirs fonctionneront pour ce conseil, mais que le quorum devra être atteint avec au moins 10 conseillers physiquement présents, les pouvoirs ne comptant pas pour le calcul du quorum.
- Conseil municipal du lundi 6 juillet à 19h ;
Questions orales de la liste « Lion Autrement »
Participation des élus d’opposition aux commissions de Caen la Mer
Mme Six revient sur une demande écrite visant à ce que des élus d’opposition puissent être inscrits comme auditeurs libres dans certaines commissions de Caen la Mer. Mme la Maire répond que les inscriptions comme auditeurs libres ont été effectuées, dans la limite de deux places permanentes par commission, et que la majorité a pris ces places. Elle indique que la municipalité ne souhaite pas que les élus d’opposition soient auditeurs libres 16
dans les commissions de Caen la Mer.
Front de mer : balustrade, chantier participatif et dossier de l’Albatros
Mme Six évoque la balustrade du front de mer, dont une partie a été repeinte mais pas l’ensemble du linéaire. Elle invite la municipalité à réfléchir à une solution pour terminer ce travail, par exemple en mobilisant des jeunes dans le cadre de petits emplois saisonniers ou d’un chantier participatif, tout en rappelant que cet élément constitue une vitrine de la commune.
Mme la Maire explique que des travaux d’intérêt général ont permis de repeindre une partie des balustrades. Elle indique que la prise en charge de ces balustrades fait l’objet d’échanges avec Caen la Mer et le Département, mais qu’il apparaît qu’elles relèvent de la commune. Une rénovation plus ambitieuse devra être intégrée à une réflexion pluriannuelle et pourrait nécessiter la recherche de subventions. Un chantier participatif peut être envisagé en attendant.
Mme Rabasse attire l’attention sur la difficulté pratique d’un tel chantier. Elle rappelle que le grattage et la peinture de balustres en béton constituent un vrai travail, qui peut être pénible et produire un résultat imparfait ou des salissures si les conditions ne sont pas réunies.
Mme Six évoque ensuite le dossier de l’Albatros, estimant qu’il faut réfléchir à une issue pour un site en ruine depuis de nombreuses années.
Mme Abdeslam répondu qu’un contact est prévu avec le propriétaire pour rechercher des solutions au moins sur la gestion urgente de la situation actuelle du terrain.
Occupation commerciale temporaire et rue Edmond-Bellin
Mme la Maire informe le Conseil que le local des Copines de la Côte a trouvé preneur. Un bail éphémère d’un à trois mois a été signé le 28 mai. Huit personnes occuperont le local, avec des activités de restauration de petits meubles, décoration, fleurs séchées, ustensiles, bijoux, savons, chouchous et bougies. Le loyer est fixé à 500 € par mois.
Mme Abdeslam ajoute que le K’bouin a demandé à disposer d’une terrasse plus grande pour l’été. Des barrières seront déplacées en urgence, notamment devant les Copines de la Côte et le K’bouin, dans l’attente du réaménagement plus ambitieux de la rue Edmond-Bellin d’ici la fin de l’année.
Questions sur les loyers communaux et les cessions 2025
M. Bouillon indique que plusieurs questions orales avaient été transmises la veille, dont une concernant les revenus des immeubles, évalués à environ 105 000 € en approche consolidée. Il demande la liste des locaux générant des loyers et le nom des biens ayant fait l’objet de cessions en 2025.
Mme Desquesne rappelle que les cessions 2025 ont été évoquées dans la présentation budgétaire : il s’agit notamment du terrain du cimetière et du terrain destiné à l’habitat participatif.
S’agissant des locaux générant des loyers, Mme Desquesne liste les principaux biens : un logement dans l’annexe de la mairie / au-dessus des services techniques, la galerie Trianon, un logement à l’école de voile, le gîte « la Petite Lorraine », le commerce du tabac sur la digue, la Guigui, le bureau de poste, le commerce du 25 rue Edmond- Bellin repris en commerce éphémère, le commerce du 19 rue Edmond-Bellin, les locaux commerciaux du bureau d’information touristique et du cabinet d’esthétique, ainsi que l’atelier d’ébénisterie situé boulevard Anatole-France.
Attribution de compensation versée à Caen la Mer
M. Bouillon interroge la commune sur l’attribution de compensation d’environ 322 000 € versée à Caen la Mer, afin de comprendre ce que cette somme finance concrètement, notamment en matière de voirie, d’espaces verts et de tourisme. Il indique que la voirie constitue un sujet de mécontentement fréquent des habitants. M Desmeulles répond que ce montant trouve son origine dans les travaux de la commission locale d’évaluation des charges transférées lors de l’intégration communautaire. L’attribution de compensation correspond principalement aux charges transférées en matière de voirie, d’espaces verts et de tourisme. Le montant initial a été complété pour tenir compte de besoins spécifiques de voirie, puis ajusté par des mécanismes de recettes, notamment la taxe de séjour.
Il explique que la communauté urbaine permet à la commune de bénéficier d’un effet de masse, de marchés négociés à des conditions plus favorables, et d’une ingénierie technique quotidienne pour les élus et les agents. Sont notamment cités les travaux de digue et d’épis, ainsi que le renouvellement du réseau d’eau potable rue des Écoles, préalables à une requalification ultérieure.
Mme Six reconnaît l’intérêt de certaines compétences mutualisées, mais estime que le sujet peut se discuter. Elle cite
les
communes
voisines
appartenant
à Cœur
de
Nacre,
qui
conservent
une
autre
organisation
et une
plus
grande
autonomie
de gestion.
M
Desmeulles
rappelle
que
la
mutualisation
apporte
aussi
une
puissance
de
frappe
financière
et
technique
importante. Fin
de séance
: 20H56
La
Maire,
La
secrétaire,
M.
SAINT
V.
DESQUESNE
D.
DEBISE
17 1
ANNEXE 1 – PRESENTATION BUDGETAIRE DU 1ER JUIN 2026
ANNEXE 2 – Tableau des tarifs municipaux modifiés
ANNEXE 3 – Règlement intérieur LED AVEC ZNNT ZT NT ET TNT 2
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
CONSEIL MUNICIPAL
1er JUIN 2026 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Budget : Commune de Lion-sur-mer
Conseil municipal Lion-sur-mer - 1er juin 2026 @
"4 n a 2 } a a Le Fonctionnement (Le Quotidien) L'investissement (L'Avenir)
Finance la routine : salaires, électricité, entretien, Finance le patrimoine : nouvelles infrastructures, gros services aux citoyens. Alimenté par vos impôts locaux équipements, et remboursement du capital de la dette. et les dotations de l'État.
QE UE: NC
L’excédent du quotidien est transféré
pour financer les projets de demain Conseil municipal Lion-sur-mer - 1er juin 2026 Total : 3 194 137 €
Autres produits de gestion : Produits financiers : 106 945 € (3,3%) 3 317 € (0,1%)
Autres impôts et taxes :
171 651 € (5,4%)
Produits des services :
187 547 € (5,9%)
Dotations et
participations :
377 047 € (11,8%) Cr ee
locaux directs) :
1 882 630 €
(58,9%)
Produits spécifiques :
465 000 € (14,6%)
La fiscalité locale
représente le
socle de nos
ressources (près
de 60%),
garantissant
l'indépendance
financière de la
commune.
à NotebookLM
Section de fonctionnement D’où vient l’argent ?
Conseil municipal Lion-sur-mer - 1er juin 2026
[+6%]
[+6%]
[+8%]
[-11%%]
[+22%]
[+7%]
[+28%] L'humain
(personnel
communal) et le
maintien du
service public
(charges
générales)
constituent les 34
de nos dépenses
courantes.
Frais financiers :
15 739 € (0,6%)
Total : 2 444 976 €
Autres charges de gestion :
233 747 € (9,6%)
Atténuations
de produits :
322 945 €
(13,2%)
Charges à
caractère général :
667 251 € (27,3%)
f NotebookLM
Section de fonctionnement Où va l’argent ?
Conseil municipal Lion-sur-mer - 1er juin 2026
[+2,3%]
[+5%]
[-]
[-]
[-1,3%]
[+1,8%] Dépenses
2,44 M€
L'épargne brute est la véritable respiration
de notre budget. C'est l'excédent dégagé
par notre gestion quotidienne.
Elle sert un but essentiel : rembourser le
capital de notre dette et financer nos
futurs investissements d'équipement.
à NotebookLM
Section de fonctionnement La création de valeur
L’épargne brute
Conseil municipal Lion-sur-mer - 1er juin 2026 (624k€ en 2024 - + 20% ) Co
Total des dépenses d'investissement réel
A. 110 K€
B. 188 K€
Remboursement du Capital.
Le désendettement actif. Une part
importante de l'investissement a
consisté à rembourser nos emprunts.
Équipements et Travaux.
Modernisation continue.
Bâtiments et
installations :
k€
Matériel et outillage
technique :
Aménagements de
terrains et voirie :
K€
F\ NotebookLM
298 008 €
39
24
58
Section d’investissement
Conseil municipal Lion-sur-mer - 1er juin 2026 Encours Total
503 326 €
Un volume global très faible par rapport aux
actifs de 22 ME.
h.° Structure Sécurisée Faible Dette Forte Dette
Encours de dette par Q
habitant : 197,23 € ou encadré, en Euros Aucun emprunt Lorique.
Profil de la dette - un endettement maitrisé et sécurisé
Conseil municipal Lion-sur-mer - 1er juin 2026
(-18%) Forte Capacité d'Épargne
23,63 (Taux d'épargne brute). Près d'un quart des
recettes est dégagé pour financer l'investissement.
Faible Endettement Désendettement Éclair
15,75 % 0,78 Année (Ratio d'endettement). La dette représente une
infime fraction des recettes annuelles.
Les marges de manoeuvre de la commune
Il suffirait de moins d’un an d’épargne pour
rembourser l’intégralité de la dette
Lion sur mer affiche une santé financière robuste garantissant sa capacité à investir sereinement
Trésorerie
1,9M€ Elle permet à la commune de financer ses
investissements futurs, d'absorber les décalages de
versement des subventions et de préserver son
autonomie financière.
Conseil municipal Lion-sur-mer - 1er juin 2026
(+30% ) COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Budget annexe : Lion locations
Conseil municipal Lion-sur-mer - 1er juin 2026 SECTION DE FONCTIONNEMENT
(Le Quotidien)
CO y
Le métabolisme de l'entité. Les opérations
courantes qui se renouvellent chaque année.
Recettes types :
« Loyers perçus, refacturations.
Dépenses types :
- Electricité, entretien, intérêts de la
dette.
SECTION D'INVESTISSEMENT
(Le Long Terme)
A Le développement musculaire. Ce qui
modifie la valeur de notre patrimoine.
Recettes types :
+ Subventions d'équipement.
Dépenses types :
e Gros travaux, remboursement du
capital de la dette.
f\ Noteboo 1!
Conseil municipal Lion-sur-mer - 1er juin 2026 2% - Ventes diverses - 1% - Fiscalité locale
= 854 € (Taxe de séjour) = 584 €
Total
54 615 €
94% ©
- Revenus des
immeubles
(Compte 752)
= 5] 432 €
Un modèle
économique clair.
94% des revenus de
Lion Locations
proviennent du
rendement de son
parc immobilier.
L'entité ne dépend pas
de dotations de l'Etat
pour son
fonctionnement
quotidien.
f\ NotebookLM
Section de fonctionnement D’où vient l’argent ?
Conseil municipal Lion-sur-mer - 1er juin 2026 ._ un U Le U U C C C
: d'électricité et -5 000 €
d'entretien des bâtiments
_ Dont 10 133 €
Charges à
caractère général
30 909,37
Charges financières
11 287,39
dotation aux provisions
8 191,6
Charges de personnel
1 152,59
Section de fonctionnement Où va l’argent ?
Total dépenses : 53 288€
Conseil municipal Lion-sur-mer - 1er juin 2026 SECTION DE FONCTIONNEMENT
Équilibre Quotidien : Un budget d'exploitation maîtrisé
94 615 € ET 53288 € Recettes réalisées Dépenses réalisées
(sur 146 700 £ prévus - Taux de réalisation 37%) (sur 298 508 € prévus - Taux de réalisation 17%)
Le fonctionnement de l'année 2025 génère un flux net positif de 1 327 €. L'entité couvre intégralement ses charges courantes par ses revenus propres.
f NotebookLM
Conseil municipal Lion-sur-mer - 1er juin 2026 Profil de la Dette : Zéro Risque Toxique
Encours Total æ, Prêteur a
Caisse d'Epargne
247197 € Normandie
Taux
Fixe à 419%
em A-1
Vert / Risque Nul
100% Taux Fixe Simple en Euros. Aucun produit structuré,
aucun risque de change, aucune indexation dangereuse.
f\ NotebookLM
Conseil municipal Lion-sur-mer - 1er juin 2026 Les Signes Vitaux 2025 : Une Gestion Saine et
Sécurisée
7 ÉÀ ©
+208778€|) 599K€ 247 K€
Résultat Global Cumulé Total de l'Actif Encours d (Excédent de clôture) Patrimonial (100% Sécurisée)
L'entité dégage un excédent structurel pérenne tout en assurant le
remboursement de son passif.
f\ NotebookLM
Conseil municipal Lion-sur-mer - 1er juin 2026 COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025
Synthèse
Conseil municipal Lion-sur-mer - 1er juin 2026 Résultats globaux (Lion-sur-Mer + Lion Locations)
Poste Lion-sur-
Mer
Lion Locations Total
Dépenses Fonctionnement (y
compris opérations d’ordre) 2 990 174€ 53 288 € 3 043 462 €
Dépenses Investissement 302 111 € 13 722 € 315 833 €
Excédent cumulé Fonctionnement 643 768 € 153 135 € 796 903 €
Excédent cumulé Investissement 516 915 € 55 643 € 572 558 €
Situation financière consolidée au 31 décembre 2025
Conseil municipal Lion-sur-mer - 1er juin 2026 Comparaison des ratios clés
Indicateur Lion-sur-
Mer
Lion
Locations
Cumulé Moyenne
nationale
Statut
Encours de la
dette
503 327 € 247 198 € 750 525 €
Dette par habitant 197 € 101€ 294 € 621€ (dpt : 426€) ✅ Très bon
Capacité de
désendettement
0,78 an ~2,2 ans ~1,2 ans 5 ans ✅ Excellent
Taux d’épargne
brute
23,63% - ~22% 15-20% ✅ Excellent
Synthèse de l’exécution budgétaire - indicateurs de gestion
Conseil municipal Lion-sur-mer - 1er juin 2026 Lionnais Non lionnais
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Manège sur la digue Forfait annuel
Braderie Forfait (applicable à partir de la deuxième braderie/an) Forfait
Aire de stationnement pour dériveurs et catamaran
Commerces ambulants tarifs par journée, sans électricité 10,50 €
Forfait mensuel pour un jour par semaine,
sans électricité 27,50 €
Forfait mensuel pour deux jours par
semaine, sans électricité 44,00 €
Forfait mensuel pour une installation
quotidienne,sans électricité 77,00 €
Forfait semestriel pour un jour par
semaine, sans électricité 105,00 €
Forfait semestriel pour deux jours par
semaine, sans électricité 143,00 €
Forfait semestriel pour une installation
quotidienne, sans électricité 187,00 €
Tarif journalier pour la fourniture
d'électricité
tarif par journée 20,00 €
Tarif journalier pour la fourniture
d'électricité 10,00 €
par m2 mensuel (saison basse mai/oct)
par m2 mensuel (saison haute
juin/juil/août/septembre)
par m2 mensuel (saison basse mai/oct)
par m2 mensuel (saison haute
juin/juil/août/septembre)
Emplacement cabines de plage Forfait annuel
Lionnais Non lionnais
10,00 €
Terrasses
Ouvertes et/ou bâchées
2,50 €
5,00 €
Fermées, vérandas
5,00 €
OBJET LIEU/PRECISIONS Unité tarifaire TARIFS 2026
22,00 €
TARIFS MUNICIPAUX 2026 DE LA COMMUNE DE LION SUR MER
5,00 €
LIEU/PRECISIONS Unité tarifaire TARIFS 2026
1 600,00 €
215,00 €
OBJET
O 120 € / bateau pour une durée d’un an, du 1er janvier au 31 décembre ;
O 60 € / bateau pour une durée de quatre mois du 1er juin au 30 septembre ;
FOODTRUCK / RESTAURATION
RAPIDE
Mairie de LION SUR MER
CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUIN 2026 Salle "TRIANON" Seule par jour 300,00 € 450,00 €
Avec cuisine par jour 358,00 € 512,00 €
Vins d'honneur avec Verrerie par jour 193,00 € 330,00 €
Location en semaine par jour 415,00 € 577,00 €
Vaisselle Forfait/50 personnes
Salle du "Clos Baron" Seule par jour 200,00 € 300,00 €
Avec cuisine par jour 255,00 € 360,00 €
Vaisselle Forfait/50 personnes
Salle de Cinéma "Le Trianon" Conférences (hors séances de cinéma) par jour
Salle de "l'école de Voile" Seule par jour
Galerie d'art "LE TRIANON" à l'année/à la semaine Haute saison (Juillet/Août) 260,00 € 360,00 €
Moyenne saison (vacs scolaires et fériés) 160,00 € 240,00 €
Basse saison (hors vacs scolaires et fériés) 80,00 € 120,00 €
CONCESSION CIMETIERE ET VACATIONS FUNERAIRES
Trentenaire Acquisition puis renouvellement
Cavurne Durée de concession : 30 ans Acquisition puis renouvellement
Case du Columbarium Durée de concession : 30 ans Acquisition puis renouvellement
LOCATION TERRAINS TENNIS MUNICIPAUX
Location terrains tennis
Uniquement aux communes, associations
communales et extra communales et/ou lors de
compétitions officielles si des créneaux sont
disponibles
Tarif à l'heure et par terrain de tennis
LOCATION GYMNASE
Location gymnase
Uniquement aux communes, associations
communales et extra communales et/ou lors de
compétitions officielles si des créneaux sont
disponibles
Tarif à la demi-journée
Lionnais Non lionnais
10,50 €
90,00 €
OBJET LIEU/PRECISIONS Unité tarifaire TARIFS 2026
240 €
385 €
660 €
265,00 €
60,00 €
LOCATION DES SALLES
60,00 €
60,00 €
Mairie de LION SUR MER
CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUIN 2026 Formation musicale ou éveil A l'année scolaire
Formation musicale +instrument A l'année scolaire
Instrument seul A l'année scolaire
Formation musicale ou éveil A l'année scolaire
Formation musicale +instrument A l'année scolaire
Instrument seul A l'année scolaire
1er enfant par repas 3,95 € 4,65 €
à partir du 2è enfant par repas 3,50 € 4,30 €
< 399 € coef CAF et Projet d'Accueil Individualisé (P.A.I.) par repas
400 et 500€ coef CAF par repas
Tarif adulte par repas
Matin ou soir - 1e enfant par créneau
Matin ou soir - à partir du 2è enfant par créneau
Matin ou soir - 1e enfant par créneau
Matin ou soir - à partir du 2è enfant par créneau
Matin ou soir - 1e enfant par créneau
Matin ou soir - à partir du 2è enfant par créneau
Matin ou soir - 1e enfant par créneau
Matin ou soir - à partir du 2è enfant par créneau
*Matin -7h30 à 8h50 Soir 16h30 à 18h30
Lionnais Non lionnais
0-620€ coef CAF journée 10,50 € 12,50 €
Tarif public ADULTES
(25 ans et plus)
300,00 €
1 100,00 €
850,00 €
CENTRE DE LOISIRS sans
Hébergement
LIEU/PRECISIONS Unité tarifaire TARIFS 2026
SERVICE ENFANCE - JEUNESSE
Restaurant scolaire 1,15 €
2,25 €
7,35 €
1,70 €
621 - 1200 € coef CAF
OBJET
2,40 €
2,20 €
Accueils périscolaires*
supérieur à 1800 € coef CAF
3,25 €
2,95 €
0-620 € coef CAF
1201 - 1800 € coef CAF
0,95 €
2,00 €
REGIE ECOLE DE MUSIQUE INTERCOMMUNALE
Tarif public ENFANTS
150,00 €
550,00 €
425,00 €
1,15 €
Mairie de LION SUR MER
CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUIN 2026 0-620€ coef CAF à partir du 2è enfant journée 8,50 € 10,50 €
621-1200€ coef CAF journée 11,50 € 13,50 €
621-1200€ coef CAF - à partir du 2è enfant journée 9,50 € 11,50 €
1201-1800€ coef CAF journée 12,50 € 14,50 €
1201-1800€ coef CAF - à partir du 2è enfant journée 10,50 € 12,50 €
> 1800€ coef CAF journée 13,50 € 15,50 €
> 1800€ coef CAF - à partir du 2è enfant journée 11,50 € 13,50 €
0-620€ coef CAF journée 30,00 € 35,00 €
621-1200€ coef CAF journée 40,00 € 45,00 €
1201-1800€ coef CAF journée 50,00 € 55,00 €
> 1800€ coef CAF journée 60,00 € 65,00 €
0-620€ coef CAF journée 50,00 € 55,00 €
621-1200€ coef CAF journée 55,00 € 60,00 €
1201-1800€ coef CAF journée 60,00 € 65,00 €
> 1800€ coef CAF journée 65,00 € 70,00 €
0-620€ coef CAF journée 65,00 € 70,00 €
621-1200€ coef CAF journée 70,00 € 75,00 €
1201-1800€ coef CAF journée 75,00 € 80,00 €
> 1800€ coef CAF journée 80,00 € 85,00 €
0-620€ coef CAF journée 110,00 € 115,00 €
621-1200€ coef CAF journée 120,00 € 125,00 €
1201-1800€ coef CAF journée 130,00 € 135,00 €
> 1800€ coef CAF journée 140,00 € 145,00 €
Lionnais Non lionnais
0-620€ coef CAF Adhesion annuelle
CENTRE DE LOISIRS sans
Hébergement
MINI-CAMPS - PETITS
MINI-CAMPS - MOYENS
MINI-CAMPS - GRANDS
MINI-CAMPS - ADOS
OBJET LIEU/PRECISIONS Unité tarifaire TARIFS 2026
Local Ados - ADHESION ANNUELLE
15,00 €
Mairie de LION SUR MER
CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUIN 2026 621-1200€ coef CAF Adhesion annuelle
1201-1800€ coef CAF Adhesion annuelle
> 1800€ coef CAF Adhesion annuelle
0-620€ coef CAF journée sans sortie avec repas
621-1200€ coef CAF journée sans sortie avec repas
1201-1800€ coef CAF journée sans sortie avec repas
> 1800€ coef CAF journée sans sortie avec repas
0-620€ coef CAF journée avec sortie et repas
621-1200€ coef CAF journée avec sortie et repas
1201-1800€ coef CAF journée avec sortie et repas
> 1800€ coef CAF journée avec sortie et repas
Photocopie NOIR ET BLANC A4 à l'unité
Photocopie NOIR ET BLANC A3 à l'unité
Photocopie COULEUR A4 à l'unité
Photocopie COULEUR A3 à l'unité
TRAVAUX EN REGIE (TAUX D'HEURE DE MAIN D'ŒUVRE)
Serv. Voierie + matériel urbain
Service Espaces Verts
Service Bâtiments
TARIFS GITE PETITE LORRAINE
Voir document annexé
29,00 €
29,00 €
0,75 €
Taux d'heure
de main d'œuvre
23,00 €
REGIE PHOTOCOPIES
0,25 €
0,35 €
0,55 €
8,00 €
10,00 €
Local Ados - Participation par
journée
17,00 €
18,00 €
Local Ados - ADHESION ANNUELLE 16,00 €
11,00 €
12,00 €
13,00 €
5,00 €
6,00 €
7,00 €
Mairie de LION SUR MER
CONSEIL MUNICIPAL DU 1ER JUIN 2026 ÉTEINT ENT
Règlement intérieur - version proposée par Commission AGPT
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Etabli par la commission « Affaires générales, transparence, proximité »
au cours de ses séances des 30 avril et 22 mai 2026
Table des matières
PRÉAMBULE ...............................................................................................................................................................3
CHAPITRE 1 – RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL .................................................................................3
Article 1 – Périodicité des séances ....................................................................................................................3
Article 2 – Convocations ........................................................................................................................................3
Article 3 - Ordre du jour.........................................................................................................................................4
Article 4 - Propositions de points à l’ordre du jour ....................................................................................4
Article 5 – Information des élus..........................................................................................................................4
Article 6 – Assiduité .................................................................................................................................................5
Article 7 – Questions orales .................................................................................................................................5
Article 8 : Questions écrites ..................................................................................................................................6
CHAPITRE 2 – TENUE DES SÉANCES ...............................................................................................................6
Article 9 – Présidence .............................................................................................................................................6
Article 10 - Secrétariat de séance.......................................................................................................................6
Article 11– Quorum .................................................................................................................................................6
Article 12 - Pouvoirs ................................................................................................................................................7
Article 13 - Accès et tenue du public ................................................................................................................7
Article 14 : Séance à huis clos ..............................................................................................................................7
Article 15 - Retransmission, enregistrement et diffusion des débats .................................................7
Article 16 - Police de l’assemblée.......................................................................................................................8
CHAPITRE 3 – DÉBATS ET VOTES .....................................................................................................................8
Article 17 - Déroulement des débats ................................................................................................................8
Article 18 – Amendements....................................................................................................................................8
Article 19- Débats ordinaires...............................................................................................................................9
Article 20– Votes .......................................................................................................................................................9
Article 21 - Suspension de séance................................................................................................................... 10
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260601-COM2026-6-13-14-DE
Date de télétransmission : 05/06/2026
Date de réception préfecture : 05/06/2026 Règlement intérieur - version proposée par Commission AGPT
Article 22- Conseillers intéressés / Incompatibilités ............................................................................. 10
Article 23 - Procès-verbaux ............................................................................................................................... 10
Article 24 – Publicité des délibérations........................................................................................................ 10
CHAPITRE 4 – DEMOCRATIE LOCALE ET PARTICIPATION CITOYENNE ...................................... 11
Article 25 - Commissions municipales .......................................................................................................... 11
Article 26 – Commission d’appel d’offres .................................................................................................... 12
Article 27– Comités consultatifs ...................................................................................................................... 12
Article 28– Référendum local et consultation des électeurs ............................................................... 13
Article 29– Parole au public .............................................................................................................................. 13
CHAPITRE 5 – DROITS DES ÉLUS ................................................................................................................... 14
Article 30 – Désignation des délégués dans les organismes extérieurs .......................................... 14
Article 31- Droit d’expression sur les supports d’information ........................................................... 14
Article 32 – Droit à la formation des élus .................................................................................................... 15
CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES ....................................................................................................... 15
Article 33- Divers ................................................................................................................................................... 15
Article 34 -Application du règlement ............................................................................................................ 15
Article 35- Modification du règlement.......................................................................................................... 15
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260601-COM2026-6-13-14-DE
Date de télétransmission : 05/06/2026
Date de réception préfecture : 05/06/2026 Règlement intérieur - version proposée par Commission AGPT
PRÉAMBULE
Conformément à l’article L 2121-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le présent règlement a pour objet de fixer les règles particulières de fonctionnement du Conseil et de ses différentes instances. Le contenu du règlement intérieur est librement fixé par le conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne. En dehors des dispositions spécifiques qui doivent y figurer, il n’a vocation qu’à compléter ou préciser, en tant que de besoin, les règles générales déjà fixées, à la date de son adoption, par le code précité et auxquelles il convient de se référer (particulièrement chapitres I et III du Titre II du livre Ier de la deuxième partie du CGCT).
Attachés au respect des convictions de chacun, à la laïcité et au pluralisme démocratique, les membres du Conseil municipal s’engagent à représenter l’ensemble des Lionnaises et des Lionnais avec impartialité, dans le respect de la liberté d’expression et d’opinion, sans discrimination d’aucune nature, et dans le souci constant du respect des valeurs de la République, notamment la liberté, l’égalité et la fraternité.
Chaque membre du conseil municipal doit également s’engager à déclarer au maire toute situation susceptible d’entraîner un conflit d’intérêt entre sa fonction d'élu et sa vie professionnelle, associative ou personnelle (profession d’un membre de sa famille, activité commerciale d’une entreprise avec laquelle il entretient un lien, action d’une association dont il est membre, etc.).
CHAPITRE 1 – RÉUNIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Le Conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Le Conseil municipal émet des vœux sur tous les objets d’intérêt local. Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu’il est demandé par le représentant de l'État dans le département.
Article 1 – Périodicité des séances
Le conseil municipal se réunit au moins une fois par trimestre (Article L 2121-3 du CGCT)
Le principe d’une réunion mensuelle du Conseil municipal est retenu.
Cette périodicité indicative peut être ajustée par la maire lorsque les besoins de gestion, les délais de préparation ou les circonstances le rendent nécessaire, sous réserve du respect des exigences réglementaires minimales.
Le conseil municipal se réunit selon un calendrier semestriel établi par la maire.
Elle est tenue de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'État dans le département ou par le tiers au moins des membres du conseil municipal en exercice.
En cas d'urgence, le représentant de l'État dans le département peut abréger ce délai.
Article 2 – Convocations
Le conseil municipal est dûment convoqué par la maire conformément aux dispositions des articles L.2121-9 et L 2121-10 du CGCT, dans les conditions ci-après.
La convocation comporte obligatoirement l’ordre du jour de la séance.
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260601-COM2026-6-13-14-DE
Date de télétransmission : 05/06/2026
Date de réception préfecture : 05/06/2026 Règlement intérieur - version proposée par Commission AGPT
Les convocations sont adressées par voie dématérialisée aux conseillers municipaux quatre jours francs avant la réunion, sachant que l’objectif visé est d’atteindre un délai de cinq jours francs dans la mesure du possible.
Les conseillers municipaux souhaitant recevoir la convocation par courrier à leur domicile doivent en faire la demande expresse.
En cas d’urgence, le délai pourra être abrégé par la maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc. La maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. (Article L 2121-11 du CGCT)
La convocation précise la date, l’heure et le lieu de la réunion, qui se tient en principe à l’Hôtel de Ville sauf situation particulière.
La convocation est en outre mentionnée au registre des délibérations, affichée et publiée.
Les convocations peuvent être signées sur délégation de la maire, par la directrice des services.
Article 3 - Ordre du jour
L’ordre du jour de chaque réunion du Conseil municipal est arrêté par la maire, conformément à l’article L. 2121-9 du CGCT.
L’ordre du jour est reproduit sur la convocation et porté à la connaissance du public, par affichage et subsidiairement par voie électronique sur le site internet de la Ville.
Article 4 - Propositions de points à l’ordre du jour
Les conseillers municipaux peuvent transmettre à la maire des propositions de questions, débats, délibérations qu’ils souhaitent voir inscrits à l’ordre du jour du conseil municipal.
Ces propositions sont adressées par écrit avec tous les éléments d’information nécessaires à leur compréhension, y compris le projet de délibération le cas échéant, et transmises à la maire au plus tard trois jours francs avant l’envoi de la convocation.
Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, la maire fixe l’ordre du jour des séances du conseil municipal et apprécie librement l’opportunité d’y inscrire les propositions qui lui sont soumises.
Les demandes formulées par les conseillers municipaux ne créent aucun droit à inscription automatique à l’ordre du jour.
Article 5 – Information des élus
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.
A ce titre, une note technique sur les affaires soumises à délibération est adressée avec la convocation aux membres du Conseil municipal ainsi que tous documents utiles à l’information des élus (Art. 2121-12 du CGCT). Elle détaille autant que nécessaire les points examinés à l’ordre du jour.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat sera joint à la convocation de la séance du conseil municipal concerné. Les documents concernant un projet
Accusé de réception en préfecture
014-211403654-20260601-COM2026-6-13-14-DE
Date de télétransmission : 05/06/2026
Date de réception préfecture : 05/06/2026 Règlement intérieur - version proposée par Commission AGPT
de contrat ou de marché pourront être consultés par tout conseiller municipal auprès du secrétariat de la maire, aux horaires d’ouverture habituels du service.
Toute question, demande d’information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil municipal auprès de l’administration communale devra se faire après information de la maire ou de l’adjoint en charge du dossier.
Article 6 – Assiduité
Chaque élu s’engage à faire savoir son indisponibilité pour siéger lors d’une réunion du conseil municipal ou d’une commission municipale.
Un tableau de présences en commission ou en conseil sera tenu à jour.
Article 7 – Questions orales
Les questions orales sont des demandes d’explications ou d’information sur la politique municipale, la gestion de la Commune, l’exécution d’une délibération ou d’un arrêté.
Dès lors, les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune (Art. L2121-19 du CGCT).
Lorsqu’elles ne portent pas sur une délibération à l’ordre du jour de la séance, des questions orales portant sur des sujets d’intérêt communal peuvent être posées par les conseillers municipaux. Elles sont distinctes de l’ordre du jour du Conseil municipal et sont traitées en fin de séance. Elles peuvent donner lieu à débat. Elles ne peuvent pas faire l‘objet d’un vote en séance.
Modalités de dépôt
Le texte des questions est adressé à la maire au plus tard 24 heures avant une séance du conseil municipal :
- soit par dépôt auprès du secrétariat de la maire,
- soit par envoi par courrier électronique à l’adresse : maire@lionsurmer.fr
- soit par courrier à l’attention de Madame la maire.
Les questions déposées après l’expiration du délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche sans qu’il soit nécessaire de renouveler la procédure de demande.
Modalités de réponse :
Lors de la séance, la maire invite l’auteur de la question à procéder à sa lecture. Si une réponse peut être apportée, la maire ou l’adjoint délégué compétent répond à la question posée.
Si une consultation des services municipaux ou un examen en commission permanente concernée est nécessaire et qu’il ne peut être apporté de réponse en séance, la maire ou l’adjoint délégué compétent informe le conseil municipal de cet empêchement.
Par voie de conséquence, soit :
- la maire peut décider de son report ou apporter un complément d’information au prochain Conseil municipal.
- la maire peut également proposer d’apporter la réponse par courriel adressé à chaque conseiller municipal dans un délai de 1 mois.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 05/06/2026
Date de réception préfecture : 05/06/2026 Règlement intérieur - version proposée par Commission AGPT
La réponse apportée, ainsi que la teneur des discussions le cas échéant, est transcrite au procès-verbal de séance.
Article 8 : Questions écrites
Chaque membre du conseil municipal peut adresser à la maire des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la commune ou l’action municipale.
La maire apporte une réponse écrite dans un délai maximum d’un mois après réception de la question.
CHAPITRE 2 – TENUE DES SÉANCES
Article 9 – Présidence
Le conseil municipal est présidé par la maire et à défaut, par celui qui la remplace dans l’ordre du tableau (Art. L 2121-14 du CGCT).
Dans les séances où le compte financier unique du maire est débattu, le conseil municipal élit son président.
La maire peut assister aux débats mais se retire au moment du vote.
Le président procède à l’ouverture des séances, vérifie le quorum, dirige les débats, accorde la parole, rappelle les orateurs à l’affaire soumise au vote. Il prononce la suspension de séance et y met fin, met aux voix les propositions et les délibérations, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats.
Il prononce la clôture des séances après épuisement de l’ordre du jour.
Les conseillers municipaux ne peuvent intervenir qu’après avoir demandé et obtenu la parole de la part du président de séance.
Article 10 - Secrétariat de séance
Au début de chaque séance, le président propose au conseil municipal la désignation d’un ou plusieurs de ses membres en qualité de secrétaires de séance. Sans objection de la part de l’assemblée, cette désignation est réputée acceptée sans qu’il soit procédé à un vote.
Le secrétaire (ou les secrétaires) de séance assiste le président pour la vérification du quorum et celle de la validité des pouvoirs, la contestation des votes et du bon déroulement des scrutins. Le secrétaire, contrôle également l’élaboration du procès-verbal de séance.
Article 11– Quorum
Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (Art. L. 2121-17 du CGCT). Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L. 2121-12 du CGCT, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance. Toutefois, dans le cas où des conseillers municipaux se retireraient au cours de la séance, le quorum s’apprécie au moment de la mise en discussion du projet de délibération.
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Il convient de préciser que n’est pas compris dans le quorum, le conseiller absent ayant donné à un autre conseiller municipal procuration de voter en son nom.
Article 12 - Pouvoirs
Un conseiller municipal empêché d’assister à une séance peut donner, à un collègue de son choix, pouvoir écrit pour voter en son nom. Un même conseiller municipal ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives (Art. L 2121-20 du CGCT)
Les pouvoirs nominaux, datés et signés, doivent parvenir au service secrétariat de la maire avant la séance et au plus tard à l’ouverture de cette dernière.
Les membres qui ne sont pas présents lors de cet appel nominal, et qui ne se sont pas fait excuser ou représenter, sont considérés comme absents pour toute la durée de la séance, à moins qu’ils n’aient fait constater leur entrée par le secrétaire de séance.
Article 13 - Accès et tenue du public
Les séances des conseils municipaux sont publiques (Art. L. 2121-18 du CGCT). Le public est autorisé à occuper les places qui lui sont réservées dans la salle. Il doit observer le silence durant toute la durée de la séance. Toutes marques d’approbation ou de désapprobation sont interdites.
Des emplacements spécifiques sont réservés à la presse locale.
Article 14 : Séance à huis clos
Sur la demande de trois membres ou de la maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos. (Art. L. 2121-18 du CGCT).
Lorsqu’il est décidé que le conseil municipal se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la presse doivent se retirer.
Les agents municipaux concernés sont autorisés à assister aux séances à huis-clos sauf si le conseil municipal en dispose autrement.
Article 15 - Retransmission, enregistrement et diffusion des débats
Sans préjudice des pouvoirs que la maire tient de l'article L 2121-16 du CGCT et hormis les cas où le conseil municipal se réunit à huis clos, ces séances peuvent être retransmises par tous moyens de communication audiovisuelle.
Ainsi, les séances de conseil municipal pourront être retransmises notamment sur le site internet de la commune.
Il est également effectué un enregistrement audio des débats. Sauf contraintes techniques, il est procédé à une transcription ultérieure de ces enregistrements par les services de la mairie.
L’accord des élus n’est pas nécessaire quand ils s’expriment dans l’exercice de leur mandat, la diffusion des débats n’est pas de nature à porter atteinte à leur droit à l’image protégé exclusivement dans le cadre de la vie privée.
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Article 16 - Police de l’assemblée
La maire a seule la police de l'assemblée (Art L. 2121-16 du CGCT). Elle peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre. En cas de crime ou de délit, elle en dresse un procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Il appartient à la maire ou à la personne qui la remplace de faire observer le présent règlement.
CHAPITRE 3 – DÉBATS ET VOTES
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune (Art L. 2121-29 du CGCT).
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et règlements, ou qu'il est demandé par le représentant de l'État dans le département. Lorsque le conseil municipal, régulièrement requis et convoqué, refuse ou néglige de donner avis, il peut être passé outre.
Article 17 - Déroulement des débats
La maire, à l’ouverture de la séance, procède à l’appel des conseillers, constate le quorum, proclame la validité de la séance si celui-ci est atteint, cite les pouvoirs reçus. Elle fait approuver le procès-verbal de la séance précédente et prend note des rectifications éventuelles.
La maire rend compte des décisions qu’elle a prises en vertu de la délégation du conseil municipal, conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales.
La maire peut, en préambule, apporter au conseil municipal des points d’information intéressant la Commune. Elle peut donner la parole à un adjoint ou un conseiller à cet effet.
La maire appelle ensuite les affaires inscrites à l’ordre du jour telles qu’elles apparaissent dans la convocation. Sauf opposition d’au moins un tiers des membres, l’ordre d’examen des points peut être modifié lors de la séance.
Elle soumet à l’approbation du conseil municipal les points urgents qu’elle propose d’ajouter à l’examen du conseil municipal du jour. La maire accorde immédiatement la parole en cas de réclamation relative à l’ordre du jour.
Chaque affaire fait l’objet d’une présentation par les rapporteurs désignés par la maire. En cas de délibération urgente, l’ensemble des conseillers doivent être suffisamment informés pour prendre une décision éclairée.
Article 18 – Amendements
Les conseillers municipaux ont le droit de proposer des amendements aux projets de délibérations soumis au conseil municipal.
Pour la bonne administration du conseil municipal, il est souhaitable que les amendements soient présentés par écrit à la maire, rédigés, motivés et signés par leur auteur, déposés au moins 24 heures avant la séance. Ils peuvent néanmoins être déposés au début de la séance.
Le conseil municipal décide si l'amendement est approuvé, rejeté, ou renvoyé à la commission compétente (dans ce cas, l'examen de la délibération est reporté).
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Le président de séance ne peut refuser de mettre un amendement en discussion avant le vote de l'ensemble de la délibération.
Le président de séance n'a pas l'obligation de faire voter spécifiquement sur chaque amendement avant la mise aux voix de la délibération. En cas d'approbation de la délibération non amendée, cela implique implicitement mais nécessairement le rejet de l'amendement.
Article 19- Débats ordinaires
La parole est accordée par le président de séance aux membres du conseil municipal qui la demandent.
Lorsqu’un membre du Conseil s’écarte de la question traitée, que ses interventions perturbent le bon déroulement de la séance (par des interruptions répétées ou des attaques personnelles), que ses propos portent atteinte aux convenances, le président de séance peut, après avoir rappelé l’orateur à l’ordre, lui retirer la parole.
Au-delà d’un délai qu’il estime raisonnable au regard de l’équilibre du débat et du nombre d’intervenants, le président de séance peut inviter l’orateur à conclure brièvement.
Aucune intervention n’est possible après que le président a clos les débats et invité le Conseil municipal à procéder au vote.
Il appartient au président de séance seul de mettre fin aux débats et de clôturer la séance.
Article 20– Votes
Dès qu’une opération de vote est engagée, le président n’accorde plus la parole. De plus, à l’issue du vote, le débat est clos.
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés (Art. L. 2121-20 du CGCT). Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.
Le mode de vote ordinaire est le vote à main levée. Il est constaté par le président et le secrétaire qui comptent, s’il est nécessaire, le nombre de votants pour, le nombre d’abstentions et le nombre de votants contre.
Les votes au scrutin secret ou au scrutin public auront lieu dans les cas prévus par les lois et règlements.
Il est voté au scrutin secret :
− 1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame,
− 2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Dans ces derniers cas, si aucun des candidats n'a obtenu la majorité absolue après deux tours de scrutin secret, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin.
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Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par la maire.
Les bulletins ou votes nuls et les abstentions ne sont pas comptabilisés.
Le vote du compte financier unique présenté annuellement par la maire doit intervenir avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice (Art. L. 1612-12 du CGCT). Le compte financier unique est arrêté si une majorité de voix ne s’est pas dégagée contre son adoption. La maire ayant exercé au titre de l’exercice concerné ne prend pas part au vote et se retire de la salle.
Article 21 - Suspension de séance
La suspension de séance est décidée par le président de séance. Le président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance émanant d’un conseiller.
Il revient au président de fixer la durée des suspensions de séance.
Article 22- Conseillers intéressés / Incompatibilités
Les conseillers municipaux ne peuvent pas prendre part aux débats et aux délibérations portant sur des affaires dans lesquelles ils ont directement ou indirectement un intérêt de quelque nature qu’il soit.
Article 23 - Procès-verbaux
Le procès-verbal de chaque séance, rédigé par le ou les secrétaires, est arrêté au commencement de la séance suivante, et signé par la maire (ou la personne qui l’a remplacée) et le ou les secrétaires.
Les conseillers municipaux ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter. Il appartient au conseil municipal de l'accepter ou de la refuser. La rectification éventuelle est enregistrée immédiatement.
Le procès-verbal contient la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du conseil municipal présents ou représentés et du ou des secrétaires de séance, le quorum, l'ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance.
Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès-verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune. Un exemplaire sur papier est mis à la disposition du public.
Article 24 – Publicité des délibérations
Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le conseil municipal
est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune (Art L. 2121-25
CGCT).
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Les délibérations sont publiées dans leur intégralité sur le site internet de la commune.
CHAPITRE 4 – DEMOCRATIE LOCALE ET PARTICIPATION CITOYENNE
Article 25 - Commissions municipales
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres (Art L. 2121-22 du CGCT).
Le conseil municipal décide par délibération de la création de commissions permanentes et détermine leurs attributions.
Composition
Elles sont composées exclusivement de conseillers municipaux.
Le Conseil municipal fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siègeront, dont au moins un(e) élu(e) de l’opposition.
Les membres des commissions permanentes sont désignés à bulletin secret (sauf si une seule liste est déposée, il sera fait application de l’article L2121-21 alinéa 5 du CGCT) et de façon à permettre la représentation de toutes les tendances politiques.
En cas de démission d’un conseiller municipal de son mandat, le suivant de liste (telle qu’elle résulte des élections municipales) appelé à siéger au conseil prend sa place au sein de la ou des commissions auxquelles il participait, de telle sorte que la représentation de tous les groupes politiques soit respectée. Dans le cas où les remplacements successifs ne permettent plus d’assurer la représentation proportionnelle des différentes tendances du conseil au sein des commissions, le conseil municipal procédera par délibération à une nouvelle composition de ses commissions.
Les membres élus sont nommés pour la durée du mandat.
Fonctionnement des commissions municipales
Présidence
La maire est président de droit de chaque commission permanente. Néanmoins, lors de la première réunion, les membres de la commission procèdent à la désignation d’un vice- président, chargé d’assurer la présidence de la commission en cas d’absence de la présidente.
Rôle et exercice de leurs attributions
Les commissions sont chargées d’étudier les questions soumises au conseil municipal et de mener un travail d’approfondissement et de préparation des dossiers inscrits à l’ordre du jour d’un conseil municipal.
Elles peuvent être saisies avant chaque conseil municipal, si des questions les concernant sont portées à l’ordre du jour de la séance. Toutefois, si un dossier est présenté à l’ordre du jour du conseil municipal sans avoir été présenté en commission, ce défaut de consultation n’aurait aucune conséquence sur la légalité de ladite délibération.
Elles peuvent se réunir à tout moment, à chaque fois que la maire ou le vice-président ou la majorité de ses membres le juge utile.
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Les commissions peuvent entendre des personnes qualifiées extérieures au conseil municipal et faire appel aux agents municipaux. Les séances des commissions ne sont pas publiques.
Chaque conseiller a la possibilité d’assister, en qualité d’auditeur, aux travaux de toute commission autre que celles dont il est membre, après en avoir informé son président par un courriel (maire@lionsurmer.fr) au moins 48 heures avant la réunion de la commission.
Les commissions n’ont aucun pouvoir de décision. Elles examinent les affaires qui leur sont soumises, débattent, émettent de simples avis consultatifs, formulent des propositions et participent à l’élaboration des dossiers, objets d’un rapport en conseil municipal.
Un compte-rendu est établi et adressé à l’ensemble des membres de la commission avec la convocation de la séance suivante.
Convocation
La convocation, accompagnée de l’ordre du jour est adressée par la maire à chaque conseiller dans un délai de quatre jours francs (voie dématérialisée) avant la date de la commission.
Il n’existe aucun empêchement à ce que le président ou le vice-président d’une commission présente un dossier le jour de la réunion, alors que celui-ci n’était pas inscrit à l’ordre du jour.
Chaque commission se réunit sans condition de quorum. Les commissions émettent leurs avis à la majorité des membres présents.
Article 26 – Commission d’appel d’offres
La CAO est régie par les articles du L.1414-2 à 1414-4 du CGCT ainsi que l’article 1411-5 pour ce qui est de sa composition.
La Commune crée une commission d'appel d'offres à caractère permanent. Une commission spécifique peut aussi être constituée pour la passation d'un marché déterminé.
La commission d’appel d’offres comporte en plus de la maire ou son représentant, président, 3 membres titulaires (2 conseillers de la majorité, 1 conseiller de l’opposition) et 3 membres suppléants (2 conseillers de la majorité, 1 conseiller de l’opposition), élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Lorsqu'ils y sont invités par le président de la commission, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence peuvent participer, avec voix consultative, aux réunions de la commission. Leurs observations sont consignées au procès- verbal.
Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, des personnalités ou un ou plusieurs agents.
Article 27– Comités consultatifs
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout sujet d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune et sur proposition de la maire décider de leur composition pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat municipal en cours (Art L2143-2 du CGCT).
Ils permettent de regrouper sous la présidence d’un élu désigné par le conseil municipal, des personnalités extérieures aux conseillers municipaux particulièrement qualifiées ou directement concernées par les affaires soumises à l’avis du comité.
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Article 28– Référendum local et consultation des électeurs
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut décider de recourir à un référendum local ou à une consultation des électeurs sur tout projet ou toute décision relevant de la compétence de la commune.
Le référendum local permet aux électeurs de se prononcer directement sur un projet de délibération ou d’acte relevant des affaires communales.
La consultation des électeurs a pour objet de recueillir leur avis préalablement à une décision du conseil municipal. Elle ne se substitue pas à la délibération de l’assemblée délibérante.
La décision d’organiser un référendum local ou une consultation des électeurs est prise par délibération du Conseil municipal, dans les conditions prévues par le CGCT.
Le conseil municipal fixe notamment :
• l’objet de la consultation ou du référendum ;
• le périmètre concerné ;
• la date du scrutin ;
• les modalités d’information des électeurs ;
• les conditions d’organisation matérielle du vote.
Le recours à ces dispositifs ne peut porter que sur des affaires relevant de la compétence de la commune.
Article 29– Parole au public
Afin de contribuer à l’expression de la démocratie locale et participative, la parole sera donnée aux citoyens de la commune à l’issue de chaque conseil municipal.
L’organisation de ces séances publiques devra respecter les règles de fonctionnement suivantes :
- la séance débute à l’issue de la clôture du conseil municipal ;
- la durée de la séance ne devra pas dépasser 30 minutes ;
- les citoyens qui prennent la parole sont tenus de respecter les règles élémentaires de respect, de courtoisie et de politesse ;
- chaque intervenant est invité à se présenter sans pour autant, s’il ne le souhaite pas, présenter son identité ;
- les sujets abordés doivent nécessairement concerner les affaires communales ; - les interventions doivent être courtes et concises. La maire demeure l’organisatrice de la séance, elle distribue la parole et la retire si nécessaire. Elle y met fin quand elle le souhaite ;
- les questions peuvent être adressées par courriel (maire@lionsurmer.fr) ou par courrier (Mairie – 30 rue de Général Galliéni 14780 Lion-sur-mer) avant la séance du conseil municipal, les réponses des élus n’en seront que plus précises et documentées.
Les interventions et les réponses apportées ne donnent pas lieu à compte-rendu. Elles peuvent néanmoins être partagées via les outils d’informations utilisés par la commune.
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CHAPITRE 5 – DROITS DES ÉLUS
Article 30 – Désignation des délégués dans les organismes extérieurs
Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions réglementaires et des textes régissant ces organismes. La fixation par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée dans les mêmes formes.
Article 31- Droit d’expression sur les supports d’information
Dans les communes de 1 000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace est réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale (Art. L.2121-27-1 du CGCT).
Les modalités d'application du présent article sont définies par le présent règlement intérieur du conseil municipal.
Ces dispositions s’appliquent à tout bulletin d’information générale actuel ou à venir, quelle que soit sa forme (y compris numérique) ou les modalités de sa publication, dès lors qu’il est destiné à la population lionnaise et qu’il est publié en tout ou partie sous la direction de la commune.
L’espace d’expression réservé à l’opposition est proportionnel au nombre d’élus qui siègent au conseil municipal (20%).
L’espace réservé à l’opposition est calculé en proportion du volume rédactionnel du bulletin municipal, apprécié en nombre de signes (espaces compris), en dehors des espaces techniques (couverture, sommaire, …), agendas, informations pratiques.
Les textes devront être envoyés (communication@lionsurmer.fr) conformément aux instructions que le service communication communiquera par courriel aux élus de l’opposition.
L’expression des élus n’appartenant pas à la majorité municipale étant une obligation légale, les élus sont seuls responsables du contenu des articles publiés.
Dans tous les cas, la maire se réserve la possibilité, le cas échéant, de refuser tout texte insultant, diffamant et irrespectueux envers les personnes ou contraires aux dispositions législatives ou réglementaires ou qui ne respecterait pas les règles énoncées ci-dessus.
En vue de se prémunir contre d’éventuels délits de presse ou d’autres infractions, la maire ou son/sa représentant, en tant que directrice de publication, pourra, avant la parution de l’article, demander à leurs auteurs d’en modifier la teneur et à défaut ou en cas de refus, se réserver la possibilité de supprimer les propos litigieux.
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Article 32 – Droit à la formation des élus
Chaque conseiller municipal bénéficie du droit à la formation prévue par les articles L.2123-12 et suivants du CGCT.
La commune informe annuellement les élus des formations disponibles.
CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS FINALES
Article 33- Divers
Pour toute autre disposition, il est fait référence au Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Article 34 -Application du règlement
Le présent règlement intérieur est applicable à partir de la date du dépôt en préfecture de l’extrait de la délibération du conseil municipal l’ayant approuvé. Il devra être adopté à chaque renouvellement du conseil municipal dans les six mois qui suivent son installation.
Article 35- Modification du règlement
Le présent règlement peut faire l’objet de modifications à la demande et sur proposition de la maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée communale.
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