Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 27 05 2024
Compte-Rendu - CR CM 18 11 2024
Compte-Rendu - CR CM 18 03 2024
Compte-Rendu - CR CM 12 02 2024
Compte-Rendu - CR CM 2024 02 12 compressed
Déliberation - RELEVE DELIB 16 12 24
Compte-Rendu - CR CM 15 12 2025
Compte-Rendu - CR CM 2024 03 11
Compte-Rendu - CR CM 2024 05 27
Compte-Rendu - CR CM 08 04 2024
Compte-Rendu - CR CM 16 12 2024
Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Lion-sur-Mer.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 16 12 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Consommateurs,
1
Département du Calvados
COMMUNE de LION-sur-MER (14780)
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 DECEMBRE 2024
L’an deux mille vingt-quatre, le lundi seize décembre, à 19 heures le Conseil Municipal de la Commune de Lion-sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Madame Magali SAINT, maire.
Date de la convocation : 12/12/2024
Nombre de membres en exercice : 19
Présents : 16 Magali SAINT, Alain HOSTALIER, Patricia ROSALIE, Alain DESMEULLES, Marie-Claude
RABASSE, Franck PARDILLOS, Françoise HOSTALIER, Philippe NATIVELLE, Valérie
DESQUESNE, Jacques DENOYELLE, Annick DAGIEU, François FAUVEL, Yves LESIEUX, Lydie
BRUEY, Caroline GAUTIER, Edith ABDESLAM
Votants : 17 Fabrice MASSOT donne pouvoir à Marie-Claude RABASSE
Absents excusés : 3 Fabrice MASSOT, Isabelle TALARD, Florent PREVOST
Secrétaire de séance : Patricia ROSALIE
1- Décision du maire
26 novembre 2024 - DEC2024 – 017 – Contrats d’assurance 2025 – 2029 de la commune de Lion-sur-Mer
Le Maire de la Commune de Lion sur Mer décide,
-Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
-Vu le Code des Marchés Publics,
-Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 12 février 2024 portant délégation de signature au Maire, -Considérant qu’il s’avère que les offres des sociétés retenues sont apparues comme les plus intéressantes, Article 1 : AUTORISE la signature des marchés avec les compagnies d’assurances désignées ci-après et pour les taux et les montants de primes suivants :
Lot 1 : Assurance des Dommages aux biens :
Compagnie retenue : SMACL ASSURANCES SA - 141 Avenue Salvador Allende - CS 20 000 - 79 031 NIORT CEDEX 031
Coût HT/m² : 1.1500 € H.T.
Prime annuelle de 14 626.29 € TTC – contrat avec franchise de 2 000 €
Lot 2 : Assurance des Responsabilités et des risques annexes :
Garantie de la Responsabilité Générale présentée sous la forme d’un contrat « tous risques sauf » prenant en compte les activités présentes et futures de la collectivité sans déclaration préalable Compagnie retenue : SMACL ASSURANCES SA - 141 Avenue Salvador Allende - CS 20 000 - 79 031 NIORT CEDEX 031
Taux : 0.330 % HT de la masse salariale déclarée
Prime annuelle de 2 721.64 € TTC – contrat avec franchise - Néant
Lot 3 : Assurance des véhicules et des risques annexes :
Compagnie retenue : SMACL ASSURANCES SA - 141 Avenue Salvador Allende - CS 20 000 - 79 031 NIORT CEDEX 031
Prime : 1 821.30 € TTC contrat avec franchise de 300 € pour les véhicules légers et 600 € pour les véhicules lourds En ce compris la prestation supplémentaire éventuelles auto -collaborateurs/ bris de machine. Lot 4 : protection juridique de la collectivité :
Protection de la collectivité : à la différence du contrat RC, cette assurance n’a pas de vocation indemnitaire. Elle a pour but de garantir les frais divers afférents à un contentieux avec un tiers.
Compagnie retenue : CFDP Assurances Etablissement de Marseille 14 rue Edmond Rostand 13006 MARSEILLE / Société Aixoise de Gestion d’Assurances S.A.G.A. - 1285 Rue André Ampère - P.A. Aix 2
Les Milles – CS 70535 13593 AIX EN PROVENCE CEDEX 3
Prime annuelle : 581.06 € TTC – contrat avec seuil d’intervention de 500 €
Lot 5 : protection fonctionnelle agents/élus :
Protection fonctionnelle des agents salariés de la collectivité et protection des élus y compris conseil juridique et assistance psychologique.
Compagnie retenue : SMACL ASSURANCES SA - 141 Avenue Salvador Allende - CS 20 000 - 79 031 NIORT CEDEX 031
Prime annuelle : 195.91 € TTC – contrat avec seuil d’intervention - Néant
Lot 6 : Assurance des Prestations Statutaires :
Personnel CNRACL : décès, accident du travail, maladie imputable au service, congé de longue maladie, congé de longue durée, maternité, adoption, paternité, congé de maladie ordinaire
Personnel IRCANTEC : accident du travail, maladie imputable au service, congé de grave maladie, maternité, adoption, paternité, congé de maladie ordinaire
Gestion du contrat en cours : capitalisation
Compagnie retenue : WILLIS TOWERS WATSON Tour HEKLA - 52 Avenue du Général de Gaulle | CS 10427 - 92094 La Défense Cedex / CNP Assurances - 4 promenade Cœur de Ville - 92130 Issy- les-Moulineaux
CNRACL : Taux appliqué : Solution Alternative N°1 – Indemnisation à 80% - 4.55 % de la masse salariale déclarée - contrat avec franchise de 15 jours en congé de maladie ordinaire. 38 028.35€
IRCANTEC : Assurance non sollicitée.
Article 2 : DIT que les crédits nécessaires au paiement des quittances des compagnies d’assurance seront inscrits au budget primitif 2025, à l’article "616 : frais d’assurances" du budget primitif COMMUNE. Article 3 : Conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il sera rendu compte de la présente décision à la prochaine réunion du Conseil municipal.
2- Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 18 novembre 2024
Le compte-rendu du conseil municipal du 18 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité des suffrages exprimés (16 voix pour, les conseillers absents lors de ce conseil s’abstenant). Une coquille est relevée et modifiée dans les membres présents du tableau des élus (Mme Bruey apparaît dans les membres absents alors qu’elle est bien présente lors de cette réunion).
3- CU CAEN LA MER – Service commun Energie - Délibération pour le reversement des aides ACTEE +
Le programme ACTEE+ (Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique) est porté principalement par la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR). Son objectif est de mettre à disposition et de financer des outils d’aide à la décision pour accompagner les groupements de collectivités et leurs communes à développer des programmes de rénovation énergétique des bâtiments publics.
Caen la mer avec le SDEC a candidaté puis a été lauréate de ce programme.
Cela permettra aux communes de la communauté urbaine de bénéficier des subventions proposées par ce programme ce qui n’aurait pas été le cas si Caen la mer n’avait pas candidaté et n’avait pas été retenue.
Les aides attribuées dans le cadre de ce fonds sont réparties en 5 lots, selon le tableau ci-dessous. Le jury ACTEE+ se réserve le droit d’ajuster les montants octroyés par rapport aux montants demandés en fonction de la cohérence du dossier. 3
Caen la mer assure donc le rôle de coordinateur dans ce dispositif en recevant les demandes de subventions des communes, regroupant et adressant à la FNCCR les justificatifs de dépenses, puis en reversant les fonds reçus à ces collectivités sur la base des justificatifs transmis.
Pour pouvoir reverser les aides perçues, il convient qu’une convention soit signée entre Caen la mer et les communes concernées.
Cette convention précise le rôle de Caen la mer et celui des communes selon qu’elles adhèrent ou non au service commun pour l’efficacité énergétique des bâtiments publics.
Les lots concernés par cette convention sont les lots 1, 3, 4 et 5.
Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser la commune à signer cette convention.
Le conseil municipal, à l’unanimité (16 voix pour) :
- Approuve les termes de la convention de reversement des aides du programme ACTEE + jointe à la présente délibération,
- Autorise le maire ou son représentant à signer la convention annexée. Programme ACTEE + AMI CHENE
Convention de reversement des fonds
Entre
La communauté urbaine Caen la mer, représentée par son Président Nicolas JOYAU, dûment
autorisé par délibération du bureau communautaire en date du 3 octobre 2024.
Désigné ci-après par « Caen la mer » ou « la CU » d’une part
Et
La commune de LION-SUR-MER, représentée par Madame Magali SAINT, son Maire dûment
autorisé par délibération en date du 16 décembre 2024
Préambule
Le dispositif éco-énergie tertiaire, encadré par l’article L174-1 du Code de la construction et
de l'habitation, définit les objectifs de performance énergétique pour les bâtiments tertiaires
publics et privés (réduction des consommations d'énergie finale d'au moins 40 % dès 2030,
puis de 50 % en 2040, et 60 % en 2050, par rapport à une année de référence choisie entre
2010 et 2019 ou atteinte d’un seuil en valeur absolue défini par typologie d'actifs). Par ailleurs,
le Plan de sobriété énergétique annoncé à l'automne 2022 fixe un cap et des mesures
applicables à l'ensemble des acteurs nationaux et renforçant les objectifs d'action dans le
domaine du bâtiment.
Pour accompagner techniquement ses communes dans la mise en œuvre d’un plan de
réduction de consommation énergétique, la CU a créé fin 2021, un service commun pour
l'Efficacité énergétique des bâtiments publics. Par ailleurs, afin de les faire bénéficier d’un
appui financier, elle a candidaté et a été lauréate avec le SDEC du programme ACTEE 2. Cela a
permis d'obtenir 210 858 € de subvention sur la période 2021/2023.
La FNCCR a reconduit ce programme pour les années 2024 à 2026, sous le nom d'ACTEE+
Fonds Chêne et la CU Caen la Mer avec le SDEC sont de nouveau lauréats.
4 Les aides attribuées dans le cadre de ce fonds sont réparties en 5 lots, selon le tableau ci-
dessous. Le jury ACTEE+ se réserve le droit d'ajuster les montants octroyés par rapport aux
montants demandés par rapport à la cohérence du dossier.
BONUS (curmutatsies) PLAFOND MAX (Tous
bonus
Pérennisation
{création de CEN, titulare) : + 26%
Économe de fiux 50%
dati acotaiters : + 25 0h
Bonus DROM : # 16%
SDXE - + 10%
Etudes de dôcarbonisation : + 30%
Communes rurales où Drom : + 80%
15%
Bati scolaire : + 30%
Communes rurales où DROM
+5 Em * SHON
Bati scotaire 80% du cout de l'étucie
+5€/ mm SHON
<0% du coût HT CE TAN pe
Caen la mer assure le rôle de coordinateur dans ce dispositif en recevant les demandes de
subventions des communes, regroupant et adressant à la FNCCR les justificatifs de dépenses, puis en
reversant les fonds reçus à ces collectivités sur la base des justificatifs transmis.
Pour pouvoir reverser les aides perçues, il convient qu'une convention soit signée entre Caen la mer
et les communes concernées.
5 Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de préciser le rôle de Caen la mer et celui des communes,
selon qu'elles adhèrent ou non au service commun pour l'efficacité énergétique des bâtiments
publics. Elle définit également les modalités de reversement des montants perçus par Caen la
mer pour le compte des communes au titre des études :
- D'assistance à maîtrise d'ouvrage et autres prestations intellectuelles,
- De maîtrise d'œuvre,
Cela pourrait aussi concerner une contribution aux frais d'adhésion au service commun au
titre des aides en matière de ressources humaines.
Les lots concernés par cette convention sont donc les lots 1, 3,4ets.
Article 2 : Engagement des parties
2-1 Engagement de la Communauté urbaine Cane la Mer
Conformément à la convention de partenariat, Caen la mer, en tant que coordinateur du
groupement, s'est engagée vis-à-vis de la FNCCR à :
e Centraliser et contrôler les fiches justificatives de dépenses (Etat liquidatif des
dépenses ; rapport financier ; rapport d'activité),
e Etablir un rapport d'activité pour chaque appel de fonds en coordination avec tous les
membres du groupement,
e Transmettre les documents relatifs aux appels de fonds,
Percevoir les fonds FNCCR.
La CU s'engage également vis-à-vis des membres du groupement à :
Centraliser les échanges entre la FNCCR et les membres du groupement,
Transmettre les modèles types des fiches justificatives permettant de constituer :
o L'Etat liquidatif des dépenses ;
o Le Rapport financier ;
o Le Rapport d'activité,
Centraliser et contrôler les fiches justificatives de dépenses,
Redistribuer les fonds FNCCR aux bénéficiaires finaux sur la base des justificatifs.
Présenter aux communes un bilan annuel des montants attribué à chaque projet
L'attribution des fonds étant conditionnée à la réalisation d’un projet qualitatif avec une
véritable ambition énergétique, les dossiers présentés par les communes devront justifier de
cette ambition énergétique et des moyens mis en œuvre (programmiste, BET fluides, AMO...).
6 2-2 Engagement des communes adhérentes au service commun
Conformément au souhait de la FNCCR, l'accompagnement des projets par un économe de
flux permet à la commune de disposer d’un soutien technique et de la liste des financements
mobilisables.
L'instruction des dossiers de subvention des communes est conditionnée naturellement au
fait que le projet concerné a fait l'objet d’une demande de suivi par la commune, que cela soit
au titre d’un bâtiment classique, d’un bâtiment tertiaire ou de la démarche ‘’PPI Tertiaire”.
A ce titre l’éligibilité des projets aux aides du programme ACTEE+ sera étudié. Pour ce faire, la
commune fournira les éléments mentionnés en annexe 1, selon la nature de la demande.
Pour chaque appel de fonds, la commune s'engage à transmettre à la CU Caen la Mer, les
justificatifs suivants :
- Notification de marchés
- Bons de commandes
- Factures qui feront l'objet de la mention : Programme ACTEE-PRO-INNO-66
- Les mandats de paiements
Ces fiches justificatives doivent être transmises au coordinateur du groupement un mois avant
les dates indiquées dans le calendrier mentionné en annexe.
- Faire mention explicitement du programme ACTEE — PRO-INNO-66 sur tous les documents relatifs aux dépenses et activités du programme, notamment les factures,
l'état récapitulatif des dépenses, et les rapports d'activité,
- Conserver les justificatifs détaillés des dépenses et des activités (compte rendu, …)
pour un contrôle éventuel et aléatoire du Ministère de la Transition Ecologique et
Solidaire pour une durée de 6 ans,
2-3 Engagement des communes non adhérentes au service commun
Pour les communes non adhérentes au service commun, afin de s'assurer l'éligibilité de la
demande, la commune, par tout moyen choisi par elle, devra fournir un dossier complet
permettant de juger rapidement de l’éligibilité ou non de la demande (cf annexe 1). Ce dossier
comportera également une estimation des fonds sollicités.
Ce dossier sera transmis directement à la FNCCR qui jugera de son éligibilité. Le service
commun informera la commune de l'éligibilité ou non du projet et des aides envisagées par la
FNCCR. Les montants attribués par le jury du programme ACTEE +, au titre des études liées au
projet de rénovation énergétique de la commune, seront reversés en totalité à la commune.
Pour chaque appel de fonds, la commune s'engage à transmettre à Caen la Mer, les justificatifs
suivants (liste non exhaustive) :
7 L'étude énergétique
Le cahier des charges utilisé pour la réalisation de l'étude
Une note technique détaillant :
o L'ambition énergétique du projet (% d'économie d'énergie, objectif décret
tertiaire, labélisation BBC,)
Le choix des préconisations de travaux issues de l'étude énergétique
Les critères de sélection des matériels et matériaux (respect des critères CEE)
Le système de régulation du chauffage (conformité Décret BACS)
Le calcul des CEE générés par le projet
L'études de l’approvisionnement énergétique
La compatibilité du projet avec une production d'énergie renouvelable
Les moyens mis en œuvre pour l'adaptation au changement climatique
{confort d'été)
Les moyens mis en œuvre en faveur de la préservation de la nature et des
ressources naturelles (matériaux biosourcés, matériaux recyclés, gestion des
eaux de pluies,)
Le programme de travaux
Le cahier des charges de recrutement de chacune des prestations intellectuelles pour
lesquelles le programme ACTEE+ est sollicité.
Le rapport d'analyse des offres (Cf code des marchés publics) pour chacune des
prestations intellectuelles pour lesquels le programme ACTEE+ est sollicité.
Bons de commandes
Factures qui feront l’objet de la mention : Programme ACTEE-PRO-INNO-66
Etat récapitulatif des dépenses visées par le comptable public
O0
©
©
©
O0
©
0
Oo
Ces fiches justificatives devront être transmises à Caen la mer un mois avant les dates du
calendrier des appels de fonds fixé par La FNCCR.
Faire mention explicitement du programme ACTEE — PRO-INNO-66 sur tous les
documents relatifs aux dépenses et activités du programme, notamment les factures,
l'état récapitulatif des dépenses, et les rapports d'activité,
Conserver les justificatifs détaillés des dépenses et des activités (compte rendu, …)
pour un contrôle éventuel et aléatoire du Ministère de la Transition Ecologique et
Solidaire pour une durée de 6 ans,
Article 3 : Reversement des fonds
En tant que lauréat de l’AMI ACTEE +, la Communauté Urbaine de Caen la Mer perçoit les
fonds validés par la FNCCR, suite aux demandes de versement formulées par la commune
(dont le calendrier est défini par la FNCCR).
La commune transmet un dossier regroupant les pièces justificatives de dépenses à Caen la
mer. Celle-ci sollicite la FNCCR pour obtenir les subventions.
8 La FNCCR reporte les dépenses au Comité de pilotage ACTEE + qui lui donne sa validation pour
l'octroi des aides à Caen la mer.
Caen la mer reverse les fonds à la commune.
Article 4 : Durée de la convention
La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les parties et prendra fin à l'issue
du programme ACTEE+, à ce jour prévue le 31 Décembre 2026.
En cas de besoin, la présente convention pourra faire l’objet d’un avenant si une modification
significative devait avoir lieu.
Fait à Caen en deux exemplaires originaux, le
Magali SAINT Nicolas JOYAU
Maire de LION-SUR-MER Président de la
Communauté Urbaine Caen la mer
9
Arrivée de Madame Valérie DESQUESNE à 19h15 10
4- CU CAEN LA MER – Service commun Energie – Marché à bon de commande avec la CU CAEN L A MER – Audits énergétiques de bâtiments
Dans le cadre de ses compétences « soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » et « contribution à la transition énergétique », la Communauté Urbaine Caen la mer accompagne ses communes membres dans leur politique de réduction des consommations d’énergie. Elle assure la maîtrise d’ouvrage des audits énergétiques et des simulations thermiques demandés par les communes qui adhèrent au service commun pour l’efficacité énergétique des bâtiments publics. L’objectif de ces études est d’obtenir un programme et un estimatif des travaux à réaliser pour atteindre un niveau de performance thermique élevé contribuant à l’efficacité énergétique du parc bâti public sur le territoire de Caen la mer.
Les audits énergétiques ont deux objectifs :
- Déterminer l’ambition énergétique en ayant tous les éléments nécessaires à la prise de décision ;
- Favoriser l’accès à des financements pour les travaux. En effet, les partenaires institutionnels exigent un audit énergétique préalable pour toute participation financière.
Ces audits sont réalisés au travers d’un marché à bon de commande passé par Caen la mer. Ainsi, dans le cadre des différents projets de la commune, ces études permettront de déterminer le bon choix en termes de performance énergétique et le cas échéant de déposer des demandes de financement.
Pour cela, il convient de signer une convention avec la Communauté Urbaine afin de définir les modalités de réalisation et de financement de ces audits énergétiques.
Au niveau financier, Caen la mer avance le coût des prestations, perçoit la ou les subventions et facture le reste à charge à la commune.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le projet de convention de financement pour la réalisation d’audits énergétiques sur le parc bâti public ;
CONSIDERANT l’intérêt pour la commune de réaliser des audits énergétiques sur son patrimoine bâti ; CONSIDERANT que la Communauté Urbaine Caen la mer peut, dans le cadre de ses compétences, assurer pour le compte de ses communes membres, la maîtrise d’ouvrage de tels audits ; CONSIDERANT que les audits énergétiques peuvent bénéficier de financements ;
Le conseil municipal, à l’unanimité (17 voix pour) :
- Approuve les termes de la convention pour la réalisation d’audits énergétiques. - Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document permettant la bonne exécution de cette délibération. © Caeniamer NORMANDIE
COMMUNAUTÉ URBAINE
Convention pour la réalisation d'audit énergétique sur le parc bâti
public
Entre
La communauté urbaine Caen [a mer
Et
La commune de Lion-sur-Mer
Entre les soussignés
La communauté urbaine Caen la mer, représentée par son Président Nicolas Joyau, dûment
autorisé par délibération du bureau communautaire en date du 14 novembre 2024,
Ci-eprès dénommée CU Caen la mer
Et
La commune de Lion-sur-Mer, représentée par son Maire, Madame Magali SAINT dûment
autorisée par délibération en date du 16 décembre 2024
Ci-après dénommée la commune
La CU Caen la mer et la commune de Lion-sur-Mer pouvant communément être désignées
« les parties ».
11 Contexte
Dans le cadre de ses compétences « soutien aux actions de maîtrise de la demande
d'énergie » et « contribution à la transition énergétique », la CU Caen la mer accompagne
ses communes membres dans leur politique de réduction des consommations d'énergie. Elle
assure la maitrise d'ouvrage des audits énergétiques et des simulations thermiques
demandés par les communes.
L'objectif de ces études est d'obtenir un programme et un estimatif des travaux à réaliser
pour atteindre un niveau de performance thermique élevé contribuant à l'efficacité
énergétique du parc bâti public sur le territoire de Caen la mer.
Ceci étant exposé, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les modalités de réalisation et de
financement du ou des audits énergétiques avec simulation thermique dynamique
demandés par la commune, dans le cadre d’un marché à bon de commande mis en place par
la communauté urbaine.
Article 2 : Engagements de la CU Caen la mer
La CU Caen la mer s'engage à :
- Assurer la maîtrise d'ouvrage du ou des audits énergétiques (cahier des charges,
consultation.….),
- Gérer les demandes de subventions auprès des partenaires,
- Fournir un plan de financement permettant de définir le montant restant à charge
pour la commune (coût de l'audit, subventions déduites) et lui facturer ce reste à
charge
- Payer le prestataire,
- Fournir une copie de la facture de la prestation,
- Accompagner la commune lors de la présentation des résultats de l'étude
énergétique,
Article 3 : Engagements de la commune
La commune s'engage à :
- Mettre à disposition du prestataire un référent technique qui lui permettra d'accéder
à l'ensemble des parties du ou des bâtiments à auditer lors de la visite sur site,
- Fournir les documents nécessaires à la bonne réalisation de l'étude (plans, factures
d'énergies, ….),
- Régler le montant restant à charge après déduction des aides financières obtenues
par la CU Caen la mer.
12 Article 4 : Modalité de paiement de la contribution communale
A la réception de la facture du prestataire et de la connaissance des montants de
subventions obtenus, la CU Caen la mer émettra un avis de somme à payer pour la
commune dans un délai de 1 mois. La commune s'engage à régler la facture à Caen la mer
dans un délai de 3 mois maximum.
Article 5 : Durée de la convention
Cette convention prend effet après signature des 2 parties.
Elle prendra fin à échéance du dernier marché à bons de commande "Réalisation d'audits
énergétiques" et lorsque la commune aura réglé le reste à charge des audits qu'elle aura
demandés.
Fait à Caen en deux exemplaires originaux, le
Magali SAINT Nicolas Joyau
Maire de Lion-sur-Mer Président de la
Communauté urbaine Caen la mer
13
5- Subvention communale à l’association Les amis des Ecoles et le Comité des Fêtes dans le cadre de la manifestation « En attendant Noël »
Lors de la manifestation communale « En attendant Noël », 14
Vu la prise en charge par l’association « Les Amis des Ecoles » de la fabrication des crêpes offertes aux enfants de l’école par la municipalité ;
Vu la prise en charge par l’association « Le Comité des Fêtes » de l’animation musicale offerte par la municipalité ;
Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité (17 voix pour la subvention attribuée « Aux Amis des Ecoles », et 16 voix pour la subvention attribuée au Comité des Fêtes, Madame DAGIEU ne prenant pas part au vote en tant que présidente de l’association) :
- Décide de verser une subvention exceptionnelle de 100€ à l’association « Les Amis des Ecoles » ;
- Décide de verser une subvention exceptionnelle de 400€ à l’association « Le Comité des Fêtes » ;
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte administratif à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
6- Participation communale au financement d’un séjour en Grande Bretagne « sur les traces des deux reines » / « Les îles anglo-normandes en voilier » du Collège Jean Monnet de OUISTREHAM
Le collège Jean Monnet organise deux séjours en Grande Bretagne, l'un sur les traces "des deux reines" (Victoria et Agatha Christie) en mars ; l'autre dans les îles anglo-normandes en voilier. Sont concernés les élèves des sections Voile et section Européenne en 4° et 3°.
Devant l'inflation des coûts, le Conseil d'Administration du collège a dû voter un budget à euros constant pour les séjours pédagogiques. Or l'augmentation des tarifs pour ces séjours (facultatifs, mais tellement nécessaires et éducatifs) amène la charge des familles à près de 500 euros par enfant. Devant cette situation nouvelle, et la difficulté de certaines familles à pouvoir financer un séjour, la mairie de Ouistreham a délibéré sur une aide de 60 euros par élève de la ville, aide qui sera versée directement au collège pour alléger le montant des séjours à l'étranger.
En tant que Présidente du Conseil d'Administration, Madame Elisabeth CADOT sollicite les élus du conseil municipal de Lion-sur-Mer pour une aide financière versée par élève habitant la commune. Sept élèves sont concernés par l'un ou l'autre de ces séjours à l'étranger.
-Vu la demande formulée par l’école,
-considérant la présence d’élèves domiciliés dans la commune,
-Entendu l’exposé de Madame le Maire,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré (17 voix pour) :
- Décide de verser sous forme de subvention 60€ / élève concerné au collège Jean Monnet de OUISTREHAM comme présenté ci-dessus.
- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte administratif à intervenir, ainsi que tout document se rapportant à cette affaire.
7- Budget COMMUNE 2025 - Etat des restes à réaliser pour l'année 2024
En fin d’année, un certain nombre de dépenses engagées au titre de l’exercice budgétaire 2024 n’ont pas fait l’objet d’un mandatement, faute pour la commune d’avoir reçu les factures correspondant à la réalisation des prestations. Aussi, afin de pouvoir régler les montants afférents à ces différentes opérations au cours du premier trimestre 2025, il convient d’établir une liste des dépenses et des recettes qui restent à réaliser sur l’exercice 2024 et qui doivent, théoriquement être mandatées avant que ne soit voté le Budget Primitif 2025.
-Entendu l’exposé de Madame le maire, Pièce Information Imputation Tiers Montant MontantTTC Reste TTC
2024 COMMUNE DE LION-SUR-MER (COM57)
Engagement Total Dépenses: 533622.16 (TTC restant : 386608.96) - Recette: 33363.89
2023000041(D) PROG EFFICAC ENERGETIQ+ RENOUV LUMINAIRES a. D 1 204 2041823 OPNI /105 - . ENERGETIO: Associé à : report du n°2023000041 | EL TÉGHN, AMENAG SDEC ENERGIE (code : 969) 35 923,00 35 923,00 35 923,00 Service : TECHN, AMENAG
2023000042(D) PROG EFFICAC ENERGETIQ+ RENOUV LUMINAIRES a. D 1 204 2041823 OPNI /105 - . ENERGETIO+ Associé à : report du n°2023000042 | EL TÉGHN, AMENAG SDEC ENERGIE (code : 969) 36 655,00 36 655,00 36 655,00 Service : TECHN, AMENAG
ÉITERALIS, GESTION ARRETES rt Associé à: pièce n° LITTERAUS. H105/1177 (liquidé:1080,00) report du |Ana:112 - Esp:SECUR.POP SOGELINK (code : 4291) 12 024,00 12 024,00 10 944,00 Service : SECUR.POP n°2023000118 2023000119(D) FONDS DE Soide Li. caca
part. Associé à: pièce n
CONCOURS AMENAG RUE H107/1185 (liquidé:131250,00) report | 2 ! 204 2041513 OPNI /105 - CAEN LA MER (code : 2036) 262 500,00| 262500,00| 131250,00 MARECHAL FOCH du n°20220001 19 Esp:TECHN, AMENAG Service : TECHN, AMENAG
2023000120(D) PROG EFFAC RESEAUX RUE FOCH: PARTICIP
COMMUNE = 50% ECLAIRAGE Associé à : report du n°2023000120 2 ! Zu na 105 - SDEC ENERGIE (code : 969) 23 833,97 23 833,97 23 833,97 PUBLIC SP: ,
Service : TECHN, AMENAG
2024000080(D) PROG EFFICAC ENERGETIQ+ RENOUV LUMINAIRES
+30ANS 2024: RUES BELLIN ET D 208 20NI82S DONL/108 - SDEC ENERGIE (code : 969) 40 019,97 40 019,97 40 019,97 OPOIS SP: '
Service : TECHN, AMENAG
2024000081(D) PROG EFFICAC ENERGETIQ+ RENOUV LUMINAIRES D 1 204 2041823 OPNI /105 - . ENERRETIO+ RENOL Enr TECHN, AMEMAG SDEC ENERGIE (code : 969) 42 878,88 42 878,88 42 878.88 Service : TECHN, AMENAG
2024000082(D) CLOTURES ET PORTAIL TERRAIN TECHNIQ D 121 2128 OPNI /106 CLOSYSTEM (code : 1769) 11 220,00 11 220,00 11 220,00
BATEAUX
2024000122(D) RENOUV FOYERS RUES BELLIN ET DR OPOIS - DIAG D 1 204 2041823 OPNI /105 - | RE MÉPIUUS Esp TECHN, AMENAG SDEC ENERGIE (code : 969) 18 607,28 18 607,28 18 607,28 Service : TECHN, AMENAG
2024000124(D) RENOUV “18 SUITE | VISITE ANNUELLE REF: 24EPI 0740 PL CAN ANENAG > SDEC ENERGIE (code : 969) 15 254,99 15 254,99 15 254,99
Service : TECHN, AMENAG SP: .
Pièce Information Imputation Tiers Montant Montant TTC Reste TTC
2024000153(D) AIRE FITNESS 2024: ABDO SIMPL+ STATION MIX+ Solde part. Associé à : pièce n° D 121 2128 OPNI /102 - |
BUREAU CONTROLE H138/1466 (liquidé:6435,60) Esp:SERV.POP, SOLIDARITE SEDI (code : 671) 14 304,05 14 304,05 7 868,45 Service : SERV.POP, SOLIDARITE
2024000154(D) AIRE FITNESS 2024: : De OPNI 10 PONT MOTRIC+ POUTR+ ANNEAUX+ | Solde part. Associé à : pièce n° 121 2128 OPNI /102 - .
SAUTS HAIES+ FRANCHISS H138/1467 (liquidé:8247,60) Esp:SERV.POP, SOLIDARITE SEDI (code : 671) 20 401,02 20 401,02 12 153,42 Service : SERV.POP, SOLIDARITE
Piè Information Imputation Tiers Montant Montant TTC Reste TTC
2024000008(R) SUBVENTION APCR+
SUR PARCOURS SANTE - AVENUE F.
MITTERRAND
R113 1321 OPNI /101 CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS (code : 3365) 33 363,89 33 363,89 33 363,89
15
Le conseil municipal, après en avoir délibéré (17 voix pour) :
- Approuve la liste des restes à réaliser qui lui est soumise.
- Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente décision. Description : Décision Modificative 2
Vu le BP 2024 et les Décisions Modificatives,
Vu l'état des restes à réaliser 2024 et les opérations de fin d'année, Vu les crédits manquants au chapitre 012 notamment la facturation de deux années au lieu d'une de la CU CAEN LA MER sur la convention descendante,
date de délibération : 16/12/2024
Imputation OUVERT REDUIT Commentaires
DF 011 61524 /007 . 35 000,00 Service : Service centralisé
DF 012 64503 /099 L 35 000,00 Service : Service centralisé
DETAIL PAR SECTION Investissement | Fonctionnement EQUILIBRE
Ouvertures 35 000,00 Dépenses : Solde Ouvertures 35 000,00
Réductions 35 000,00
Ouvertures Solde Réductions 35 000,00
Recettes :
Réductions
Ouv. - Réd.
Equilibre : Ouv. - Red.
16
8- Budget COMMUNE 2024 – Décision modificative N°2
Le conseil municipal, après en avoir délibéré (17 voix pour) :
- Approuve la DM N°2 Budget COMMUNE qui lui est soumise.
- Autorise Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente décision.
9- Affaires diverses
- Vendredi 17 janvier 2025 à 19h - Vœux du Maire à la population
- Dimanche 19 janvier 2025 à 12h30 – Repas des Aînés
Calendrier des conseils municipaux du premier trimestre 2025
- Lundi 20 janvier
- Lundi 10 février
- Lundi 10 mars
- Lundi 31 mars (vote du budget de la commune)
Fin de la séance : 19h30 17
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2024
SIGNATURES
M. SAINT A. HOSTALIER P. ROSALIE A. DESMEULLES
MC RABASSE F. PARDILLOS F. HOSTALIER P. NATIVELLE
F. MASSOT V. DESQUESNE J. DENOYELLE A. DAGIEU
F. PREVOST I. TALARD F. FAUVEL
Y. LESIEUX C. GAUTIER L. BRUEY E ABDESLAM