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Déliberation - 99 DE D07 Refacturation DES Redevances de Chauffage Pour LES Locaux Communaux MIS A DISPOSITION
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bâthie.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE D07 Refacturation DES Redevances de Chauffage Pour LES Locaux Communaux MIS A DISPOSITION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
Las
LA BÂTHIE 45 on
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de IaSAVOIE
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[073217300326 20260827 DEL 270826-07-DE|
Accusé certifié exécutoire
eption par le préfet : 02/09/2026]
Délibération
Conseil Municipal de la commune de
LA BATHIE
Séance du jeudi 27 août 2026
L'an deux mille vingt-six le vingt-sept août à vingt heures, le Conseil Municipal de la Commune de La
Bâthie, dûment convoqué le 21 août 2026, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil municipal,
sous la présidence de M. Damien SANTON, Maire de La Bâthie.
Noms Fonction Présence procurations Observations
SANTON DAMIEN Maire présent
RUFFIER Maguy Adjointe présente
BUENO Frédéric Adjoint présent
MARKT Fabienne Adjointe présente
MARQUES Gabriel Adjoint présent
BANDIERA Joëlle Conseillère présente Municipale
Conseiller
BOUCAULT Rodolphe pe présent
Conseiller , GEREY Serge Municipal présent
HOMMERIL François CE excusé Damien SANTON Municipal
LAISSUS Juliette Conseillère excusée Maguy RUFFIER Municipale
an Conseiller ; INAS Fré MOLINAS Frédéric Municipal présent
Conseiller , PETITPOISSON Joël Municipal présent
ROCHET Valérie Conseillère présente Municipale
STRAPPAZZON Gilda Conseillère présente Municipale
TORNASSAT Christine CE présente Municipale
ANDRE Jean-Pierre Conseiller présent Municipal
Conseillère
CLERY Gaëlle Municipale présente
LEMAIRE Michel cer présent Municipale
VERCIN Laët Conseilère excusée Michel LEMAIRE Municipale
Le quorum étant atteint, Mme Maguy RUFFIER est nommée secrétaire de séance.
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par la voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[073-217300326-20260827-DEL270826-07-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 02/09/2026]
Le conseil municipal est informé qu'il convient de fixer, comme chaque année, le montant des redevances
chauffage dues par les occupants de logements communaux.
Il est rappelé que les redevances sont calculées en fonction de la quantité de combustible livrée durant
la période concernée et au prorata du volume que représente chaque appartement par rapport au volume
du bâtiment dans lequel il est situé.
Il est proposé ainsi, pour la période allant du 1°" août 2025 au 31 juillet 2026, de fixer les redevances
comme suit :
Batiment Montant Acomptes versés Solde
Batiment la POSTE 1 879,88 € 0€ 1 879,88 €
Local CGT 297,66 € 0€ 297,66 €
A l’unanimité, le Conseil Municipal :
+ APPROUVE les redevances calculées pour la période 2025/2026,
+ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à mettre les sommes correspondantes en
recouvrement.
Fait à la Bâthie le 28/08/2026
La secrétaire de séance
Maguy RUFFIER
Au registre suivent les signatures,
Pour extrait conforme,
Le Maire
Damien SANTO
FN
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de son affichage, d'un recours contentieux devant
le Tribunal Administratif de Grenoble qui peut être saisi notamment par lo voie de l'application « télérecours citoyens » sur le site
www.telerecours.fr Dans ce même délai, un recours gracieux peut être fait auprès de Monsieur le Maire, cette démarche
suspendant le délai de recours contentieux