Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 161
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 161
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 026
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 153
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 148
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 228
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 139
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 118
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 123
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2019 144
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 161 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2025 161 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-161
PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2025 Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT /
76-2025-08-11-00006 - Arrêté du 11 août 2025 constatant le
franchissement du seuil de vigilance et prescrivant les mesures de
surveillance renforcée dans la zone n°10 - Bray (6 pages) Page 3
2 Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-08-11-00006
Arrêté du 11 août 2025 constatant le
franchissement du seuil de vigilance et
prescrivant les mesures de surveillance renforcée
dans la zone n°10 - Bray
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-11-00006 - Arrêté du 11 août 2025 constatant le franchissement du seuil de vigilance et prescrivant les mesures de surveillance renforcée dans la zone n°10 - Bray 3 PRÉFET Direction départementale DE LA SEINE- d .
MARITIME es territoires et de la mer
gs Fraternité
Mission d'animation de la délégation
interservices de l’eau et de la nature
Affaire suivie par Patricia AUBRÉE
Tél. : 02 76 78 33 99
Mél : ddtm-secheresse@seine-maritime.gouv.fr
Vu
Vu
VU
Vu
VU
Vu
Vu
Vu
VU
Arrêté du Î | AOÛT 2075
constatant le franchissement du seuil de vigilance et prescrivant les mesures de surveillance renforcée dans la zone n° 10 - Bray
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement, et notamment ses articles L.211-3 et R.211-66 et suivants ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023, portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté n° IDF-2024-07-09-00013 du préfet de la région Île-de-France, préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, d'orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse sur le bassin Seine-Normandie ;
l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands;
l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'énvironnement ;
l'arrêté préfectoral n° 25-007 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Zoheir BOUAOUICHE, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 définissant les seuils en cas de sécheresse dans le département de la Seine-Maritime et les mesures coordonnées de surveillance, de limitation où d'interdiction provisoires des usages de l'eau;
Préfecture de la Seine-Maritime
7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX
Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-11-00006 - Arrêté du 11 août 2025 constatant le franchissement du seuil de vigilance et prescrivant les mesures de surveillance renforcée dans la zone n°10 - Bray 4 Considérant -
les conditions hydrologiques, piézométriques et météorologiques actuelles dans le
département de la Seine-Maritime ;
les valeurs constatées sur la station hydrométrique de l'Epte à Gournay-en-Bray inférieures à la valeur correspondant au seuil de vigilance tel que défini à l'article 4 et dans l'annexe 4 de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 susvisé (mél DREAL du 7 août 2025);
qu'aucune inversion de la tendance à court terme n'est prévisible ;
que cette situation risque au vu des prévisions météorologiques de se poursuivre, voire
de s'aggraver ;
qu'il est nécessaire de prendre certaines mesures de surveillance et de sensibilisation à l'égard des usagers de l'eau sur les zones d'alerte n° 10 dans un souci d'anticipation d'une tension quantitative potentielle ; ,
la coordination à assurer avec les départements limitrophes dont les têtes de bassins versants ; .
qu'il est, en conséquence, justifié d'appliquer sur la zone d'alerte n° 10 dès à présent la vigilance, dans un souci d'anticipation et de sensibilisation des différents usagers de l'eau et des consommateurs ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer
ARRÊTE
Article 1°’ - Le présent arrêté concerne les communes listées à l’annexe 1, situées dans la zone d'alerte n° 10 correspondant à la particularité géologique du Pays de Bray, telle que définie dans l’article 3 de l'arrêté cadre départemental.
Article 2 - Le suivi renforcé de la situation hydrologique est assuré par la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) de Normandie en lien avec le BRGM pour la piézométrie et Météo-France pour la pluviométrie.
Il est activé à l'initiative de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie dès qu'une station du réseau de suivi franchit le seuil de vigilance.
En période de suivi renforcé, la DREAL transmet à la délégation interservices de l'eau et de la nature (DISEN) de la Seine-Maritime et au service en charge de la police de l'eau, un bulletin de
situation hydrologique vers le début et le milieu du mois. Elle transmet également le bulletin à la DREAL Hauts-de-France.
Ce bulletin indique les valeurs des stations hydrométriques (eaux superficielles) et des ouvrages piézométriques (eaux souterraines) ayant franchi un seuil depuis le dernier bulletin. Un point peut également être transmis ponctuellement sur une ou plusieurs stations sur demande spécifique de la DISEN ou du service en charge de la police de l'eau.
Le suivi en continu de la situation des eaux superficielles est accessible via la plateforme régionale www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv. fr/hydro/QM]J/QM] v2.html.
Le suivi en continu de la situation des eaux souterraines est accessible via la plateforme régionale www.donnees.normandie.developpement-durable.gouv.fr/IPS/IPS.php.
L'observatoire national des étiages (ONDE) est porté par l'office français de la biodiversité (OFB). Les campagnes d'observations dites usuelles sont réalisées, au pas de temps mensuel sur la période de mai à septembre, avec des observations systématiques la dernière semaine du mois.
Des campagnes d'observations complémentaires peuvent être réalisées, sur demande spécifique des services de l'État, à partir du franchissement du seuil de vigilance. Ces observations complémentaires peuvent être réalisées sur un sous-ensemble (ou la totalité) des stations du réseau ONDE.
Les agents de l'office français de la biodiversité, responsables de ce suivi, procèdent aux relevés de terrain sur les points de référence identifiés localement.
Les résultats sont caractérisés par observation visuelle des modalités : écoulement visible acceptable, visible faible, non visible et assec.
Les résultats sont consultables sur le site : http://www.onde.eaufrance.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-11-00006 - Arrêté du 11 août 2025 constatant le franchissement du seuil de vigilance et prescrivant les mesures de surveillance renforcée dans la zone n°10 - Bray 5 Article 3 - Les campagnes de sensibilisation et d'appel au comportement citoyen sont lancées afin de réduire les utilisations de l'eau qui ne sont pas indispensables. Afin de réduire les risques de pollution, un appel à la vigilance est fait auprès des principaux sites produisant des rejets polluants dans le but de réaliser une surveillance accrue des rejets les plus significatifs. Une sensibilisation des usagers des activités nautiques est mise en place. Une sensibilisation des gestionnaires de piscines publiques est également réalisée pour anticiper, le cas échéant, les besoins de vidanges partielles afin d'éviter de devoir les faire en période de restrictions (dans tous les cas sous conditions de dé-chloration et de limitation des débits, et pour des raisons sanitaires Uniquement).
Article 4 - Le niveau des eaux superficielles et souterraines fait l'objet d'un suivi régulier par les
exploitants des forages destinés à l'alimentation humaine.
Toute difficulté existante ou prévisible menaçant la sécurité de l'alimentation en eau potable doit être signalée.
Ces données sont tenues à la disposition de l'agence régionale de santé de Normandie et de la délégation interservices de l'eau et de la nature de la Seine-Maritime.
En cas de difficulté avérée de prélèvement pour l'alimentation en eau potable, des restrictions d'usage de l'eau, adaptées aux désordres constatés, pourront être mises en place sur la zone concernée par voie d'arrêté préfectoral afin de prévenir toute prie d'alimentation en eau potable.
Article 5 - Pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), le personnel de l'établissement est sensibilisé aux règles de bon usage et d'économie d'eau selon les moyens les plus pertinents choisis par l'exploitant.
Les ICPE soumises au régime d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration réalisent un plan d'action permettant de répondre :
- aux différents niveaux de réduction des prélèvements en eau imposés par l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 susvisé ;
- OU adapté, pour celles qui en disposent, aux prescriptions imposant des diminutions de volumes de prélèvement d'eau en cas de sécheresse inscrite dans leur arrêté préfectoral depuis janvier 2024, suivant le niveau de gravité sécheresse atteint.
Article 6 - Le préfet pourra prendre un arrêté de restriction ou d'interdiction de la pratique de certaines activités nautiques si la situation l'exige. Les restrictions d'usage ont pour objectif d'empêcher la détérioration des milieux aquatiques liée à une surfréquentation de certains sites en période d'étiage sévère. Elles visent à préserver les habitats de la flore et de la faune de cours d'eau particulièrement vulnérables. ,
Après observation par l'office français de la biodiversité de l'évolution des faciès d'écoulement du ou des cours d’eau où tronçons de cours d'eau de la zone concernée par le présent arrêté, les activités nautiques motorisées et/ou non motorisées pourront être interdites par arrêté préfectoral, sur tout ou partie des cours d'eau ou tronçon de cours d'eau de la zone hydrologique concernée (zone d'alerte).
Article 7 - Le présent arrêté est applicable à compter de sa PubERHEN au recueil des actes administratif et jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 8 - En cas de modification des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, et en particulier en cas de franchissement du niveau de gravité d'alerte défini par l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2025 susvisé, des mesures de restrictions, limitations voire interdictions, pourront être activées par arrêté préfectoral.
Article 9 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Il est mis en ligne sur le site de la préfecture de la Seine-Maritime durant toute sa durée de validité à l'adresse suivante :
https://www.seine-maritime.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-et-prevention-des- risques/Protection-des-milieux-aquatiques/Secheresse/
Il est mis à disposition du public avec l'état de la sécheresse sur I ‘ensemble du département sur le site VigiEau (https://vigieau.gouv.fr).
Il est adressé pour affichage à titre informatif au maire de chatue commune citée dans l'annexe 1.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-11-00006 - Arrêté du 11 août 2025 constatant le franchissement du seuil de vigilance et prescrivant les mesures de surveillance renforcée dans la zone n°10 - Bray 6 Article 10 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète de l'arrondissement de Dieppe, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, la directrice départementale pour la protection des populations de la Seine- Maritime, le chef du service départemental de l'office français pour la biodiversité, les forces de gendarmerie nationale et de police nationale et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie est adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique, au préfet coordonnateur du bassin Seine-Normandie, ainsi qu'aux membres du comité de suivi de la ressource en eau.
Faità Rouen, le 4 1 AOÛT 2025
Le préfet,
Pour ie pb. .. .Aation,
le se aire général
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Maritime dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-11-00006 - Arrêté du 11 août 2025 constatant le franchissement du seuil de vigilance et prescrivant les mesures de surveillance renforcée dans la zone n°10 - Bray 7 Annexe 1
LISTE DES COMMUNES ZONE D'ALERTE N° 10
Code INSEE Communes
76025 Argueil
76048 Avesnes-en-Bray
76060 Beaubec-la-Rosière
76065 Beaussault
76074 La Bellière
76130 Bouelles
76142 Brémontier-Merval
76147 Bully
76148 Bures-en-Bray
76185 Compainville
76208 Cuy-Saint-Fiacre
76210 Dampierre-Saint-Nicolas
76209 Dampierre-en-Bray
76218 Doudeauville
76229 Elbeuf-en-Bray
76242 Ernemont-la-Villette
76244 Esclavelles
. 76260 Ferrières-en-Bray
76269 Fontaine-en-Bray
76276 Forges-les-Eaux
76283 Fresles
76288 Freulleville
76292 Fry
76295 Gaillefontaine
76297 Gancourt-Saint-Étienne
76312 Gournay-en-Bray
76332 Grumesnil
76343 Haucourt
76345 ” Haussez
76364 Hodeng-Hodenger
76261 La Ferté-Saint-Samson
76338 La Hallotière
76431 Le Mesnil-Lieubray
76691 Le Thil-Riberpré
76393 Longmesnil
76415 Massy
76420 Mauquenchy
76432 Mesnil-Mauger
76427 Mesnières-en-Bray
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-11-00006 - Arrêté du 11 août 2025 constatant le franchissement du seuil de vigilance et prescrivant les mesures de surveillance renforcée dans la zone n°10 - Bray 8 76437 Meulers
76440 Molagnies
76423 Ménerval
76426 Mésangueville
76459 Nesle-Hodeng
76462 Neufchâtel-en-Bray
76465 Neuville-Ferrières
76487 Osmoy-Saint-Valery
76505 Pommereux
76516 Quièvrecourt
76526 Ricarville-du-Val
76535 Roncherolles-en-Bray
76544 Rouvray-Catillon
76620 Saint-Martin-l'Hortier
76623 Saint-Michel-d'Halescourt
76649 Saint-Saire
76652 Saint-Vaast-d'Équiqueville
76578 Sainte-Geneviève
76666 Saumont-la-Poterie
76672 Serqueux
76676 Sigy-en-Bray
76678 Sommery
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-08-11-00006 - Arrêté du 11 août 2025 constatant le franchissement du seuil de vigilance et prescrivant les mesures de surveillance renforcée dans la zone n°10 - Bray 9